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Document publié le Vendredi 30 novembre 2018 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 230 2023 st 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
Accusé de réception en préfecture
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 230/2023/ST|
095-219506375-20231018-230-2023-ST-AR
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VENTE AMBULANTE « CHIK’N KREYOL »
ANNEE 2023
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et
L 2212-2 relatifs au bon ordre public,
VU l’article L.442-7 du code de commerce interdisant d’utiliser le domaine public
dans des conditions irrégulières, pour la vente de produits,
VU l’article R.644-3 du code pénal relatif aux contraventions pour violation des
dispositions réglementaires sur la police des lieux,
VU les articles L.2122-1 à L.2122-3 du code de la propriété des personnes publiques
relatifs au caractère temporaire, révocable et précaire de l’utilisation du domaine
public,
VU l’article L.2213-6 du code général des collectivités territoriales relatif au paiement de droit pour le stationnement sur la voie publique à des fins commerciales,
VU l'arrêté municipal n° 309/2018/URBA du 30 novembre 2018 réglementant
l’occupation du domaine public par les commerces non sédentaires,
VU la délibération du Conseil municipal n° 5.6/03/22 du 23 mars 2022 relative aux
tarifs applicables,
VU Particle L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au
Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de
bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire
autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux
commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la
circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,
CONSIDERANT la demande d’occupation du domaine public pour l'installation de
type Food Truck, formulée par Monsieur Gregory VENTHOU-DUMAINE, gérant du commerce ambulant CHICK’N KREYOL — SIREN 881926760,
CONSIDERANT la volonté municipale de permettre aux commerçants ambulants d'exercer leur activité librement,
-
|
|] ARRETE
ARTICLE 1 : Le commerçant est autorisé à occuper le domaine public du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, au droit de l’entrée de la contre-allée le long du boulevard de l’Oise à hauteur du collège de la Bussie (95490) pour une installation de type Food
truck.
Le commerçant est autorisé à exploiter son activité les samedis de 18h00 à 22h00.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut
être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit. Elle n’est valable que pour l’emplacement où elle est délivrée.
ARTICLE 3 : L'installation est assujettie au paiement d’une redevance d’un montant de 15,95 euros (quinze euros et quatre-vingt-quinze centimes) — tarif forfait pour une journée. Le règlement sera à effectuer à terme échu, à réception de la facture. En cas d’empêchement, la commune devra être impérativement être prévenue au plus tard la veille pour le lendemain. Le non-respect de cette procédure entrainera une facturation systématique.
ARTICLE 14 : Le demandeur devra s’acquitter des redevances calculées et facturées en fonction de ses déclarations de présence, des relevés effectués par les agents assermentés et des tarifs unitaires fixés par le conseil municipal. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire doit entretenir la surface occupée qui doit être dans un constant état de propreté. Il ne doit jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas endommager la voie publique. Il est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.
ARTICLE 6 : La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l’hygiène et la salubrité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation à titre provisoire.
ARTICLE 7 : La ville de Vauréal se réserve le droit d’apporter toutes modifications provisoires ou non, concernant l’emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs d'intérêt général, de sécurité publique, de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine occupé. Toute modification à l’initiative de la Mairie sera faite par lettre recommandée avec accusé réception et/ou par notification à l’intéressé.
ARTICLE 8: L’occupation peut être interrompue sans indemnité dans les cas suivants: Sous location d’un emplacement- occupation abusive et illégale - inobservations des conditions imposées à l’occupant - refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel - non-respect des dispositions de l’arrêté n° 309/2018/URBA portant sur l’occupation du domaine public pour les commerçants non sédentaires.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20231018-230-2023-ST-AR
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023
Fait à Vauréal, le 18 octobre 2023
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
Date de notification :
soesavacsssesseseserssevee
Date de mise en ligne :
onsveveesssssnsssneeeans
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l’Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.