Procès Verbal - PV du 31 octobre 2023

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Procès Verbal - PV du 31 octobre 2023 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Mercury. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 31 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, 1

M A I R I E d e M E R C U R Y ( S A V O I E )

1209, Route de Chevron - 73200 MERCURY -  04.79.32.30.17 -  04.79.32.53.63

E.mail : mairie.mercury@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le trente et un octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de

MERCURY, légalement convoqué le vingt-cinq octobre de l’an deux mille vingt-trois s'est réuni à la salle du conseil

municipal, en séance publique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sous la présidence de Monsieur

Alain ZOCCOLO.

Etaient présents :

Monsieur le Maire : Alain ZOCCOLO

Mesdames et Messieurs les Adjoints : Michel ROTA, Evelyne MARECHAL ; Yves Dunand, Christiane DEMOND et

Jean RACT-GRAS.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Mikaël DEVILLE-DUC ; Valérie DALBY ; Catherine REYDET ;

Nathalie VERRIER ; Eva SAVOY ; Maria-Angela PIFFET GORINI ; Carine CELCE-LAURENS ; Sabine BOYER

(arrivée à 20 heures 34) ; Sylvie VALLET (arrivée à 20 heures 10) ; Ludovic PELLISSIER, Claude DAL-MOLIN ;

Christophe CARCEY-CADET et Alexandre REVET.

Était absente et représentée : Monsieur Gérard BESSON ayant donné pouvoir à Monsieur Mikaël DEVILLE-DUC

et Monsieur Vincent BOISSON ayant donné pouvoir à Monsieur Alain ZOCCOLO.

Etaient absents et excusés : Monsieur Jean-Noël VIBERT et Madame Lisa BOCQUIN.

Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre REVET.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 19 SEPTEMBRE 2023

Approuvé à l’unanimité

N/REF : 45/2023 Nombre de membres Suffrages

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

RODP

En exercice Présents exprimés

23 18 20

Le maire rappelle à l’assemblée que l’utilisation du domaine public bénéficie, du fait de sa destination et de son

usage, d’une protection particulière de la part des textes et règlements en vigueur.

Si l’usage commun du domaine public est caractérisé par son caractère impersonnel, permanent et ne nécessite, en

principe, aucun titre juridique préalable, il a été admis depuis longtemps que les personnes publiques pouvaient

délivrer des occupations privatives sous certaines conditions.

Tel est le cas des activités commerciales qui participent à l’animation et à l’attractivité de la Commune, notamment

l’installation de commerçants ambulants (camion pizza, camion d’outillage).2

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006,

règlemente l’occupation du domaine public et rappelle les principes généraux d’occupation et d’utilisation du

domaine public parmi lesquels figurent la nécessité pour l’occupant de disposer d’un titre l’y habilitant, le

caractère temporaire de l’occupation ainsi que le caractère précaire et révocable de l’autorisation.

Les dispositions de l’article 2 125-1 et suivants du CG3P posent le principe que toute occupation ou utilisation du

domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

Le Maire énonce à l’assemblée qu’il convient de délibérer pour augmenter la redevance d’occupation du domaine

public fixée par délibération du 10 décembre 2019 (n°44-19) pour prendre en compte l’augmentation des tarifs

d’électricité à compter du 1er janvier 2024.

Il précise que les commerçants ambulants alimentaires s’installent place de l’église et les commerçants ambulants

non alimentaires (camion d’outillage) s’installent au niveau du parking de la salle polyvalente.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- Pour les commerçants ambulants alimentaires installés sur la place de l’église, ayant une fréquentation

hebdomadaire : de fixer la RODP (Redevance d’Occupation du Domaine Public) à 40 euros/mois//1

intervention hebdomadaire, à 70 euros/mois/ 2 interventions hebdomadaire à compter du 1er janvier

2024 ; Il est rappelé qu’une convention est établie entre la commune et les commerçants ambulants

alimentaires.

- Pour les commerçants ambulants non alimentaires (camion d’outillage) installés sur le parking de la salle

polyvalente : de maintenir le tarif de 50 euros /intervention. Etant précisé que ces commerces n’utilisent

pas la borne électrique.

N/REF : 46/2023 Nombre de membres Suffrages

TRAVAUX EN REGIE 2023 – GENIE CIVIL – CHEMIN DE

CHAPELLAN

En exercice Présents exprimés

23 18 20

Le Maire rappelle à l’assemblé que la municipalité effectue en régie un certain nombre de travaux d’investissement

en utilisant les ressources dont elle dispose (personne, fournitures, matériel, etc.), qui sont imputées

budgétairement en fonctionnement.

Les règles de comptabilité publique permettent de valoriser en section d’investissement, à la fin de l’exercice, les

travaux ainsi effectués en procédant à des « écritures d’ordre », c’est-à-dire sans mouvement de fonds.

L’état des travaux d’investissement effectués en régie, établi à cet effet, correspond au coût d’acquisition des

fournitures et matériaux utilisés, augmenté des charges de production : frais de personnel, matériel, outillage

acquis ou loué à l’exclusion des frais financiers et d’administration générale.

Sur la base de ce document, les dépenses de fonctionnement peuvent être transférées vers la section

d’investissement.

Ainsi, l’enregistrement en section d’investissement des « travaux en régie » suppose la valorisation des postes

suivants :

▪ Les coûts de main d’œuvre nécessaires à la réalisation de l’immobilisation ;3

▪ Le prix TTC des fournitures nécessaires à la réalisation de l’immobilisation ;

▪ L’achat TTC de petit matériel dédié à la réalisation de l’immobilisation ;

▪ Le coût horaire d’utilisation des engins et du gros matériel (fluide + assurance + amortissement + entretien)

▪ Les frais TTC de location du matériel nécessaire à la réalisation de l’immobilisation

L’enregistrement en section d’investissement est comptablement autorisé si l’intervention en régie correspond aux

critères de définition des immobilisations, à savoir :

1) Elles correspondent à l’entrée d’un actif dans le patrimoine de la collectivité : bien immeuble ou meuble ;

2) Elles entrainent une augmentation de la valeur d’un élément d’actif existant ou une augmentation notable de sa

durée d’utilisation.

Ainsi, les frais d’entretien et de réparations, quel que soit le montant, sont à exclure des travaux en régie,

contrairement aux dépenses d’amélioration qui ont pour effet d’augmenter la valeur ou la durée de vie du bien

immobilisé, ou même de diminuer ses coûts d’utilisation.

La procédure de travaux en régie présente de nombreux avantages, à savoir :

• Valoriser ces dépenses en récupérant le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) ;

• Abonder le patrimoine de la collectivité de la vraie valeur des travaux ;

• Améliorer la capacité d’autofinancement en créant une recette de fonctionnement supplémentaire ;

• Valoriser le travail des services techniques.

Le maire PROPOSE à l’assemblée de valider le tableau des travaux en régie correspondant aux travaux de

génie civil de Chemin de Chapellan :

Opération Fournitures en € TTC Main d’œuvre Total en € HT

Génie civil chemin de

Chapellan

17.830,56 5.184 23.014,56

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL valide le montant des travaux en régie correspondant aux travaux

de génie civil du chemin de Chapellan.

N/REF : 47/2023 Nombre de membres Suffrages

ACQUISITION DE LA PARCELLE OF 114 « LA GRILLETTE »

PROJET D’IMPLANTATION D’UN PARCOURS SPORTIF DE

SANTE DE PLEIN AIR EN ACCES LIBRE

En exercice Présents exprimés

23 18 20

Monsieur l’adjoint au maire fait une présentation du projet de création d’un parcours sportif de santé en plein air

en accès libre.

Cet aménagement répond à la demande des habitants aussi bien pour les sportifs que pour les seniors.4

Monsieur ROTA précise qu’à l’origine, la mise en place de ce parcours de santé était prévue autour du plan d’eau.

Mais, la commission projets avait souhaité l’installation de ces agrès sur une partie herbeuse, à côté du terrain

pumptrack.

Il convient d’acquérir la parcelle OF n°114, située à « la Grillette », appartenant à Monsieur GABET Patrick pour

une superficie de 1.450 m²

Monsieur l’adjoint au Maire précise que cet accord sera entériné par acte administratif élaboré par la

Commune et publié au Service de la Publicité Foncière de Chambéry aux frais de la Commune

Pour les besoins de la publicité foncière, il convient de préciser que le montant d’achat des terrains est fixé au

prix de 25 euros le m² pour les portions des parcelles situées en zone UB et au prix de 1,50 euros le m² pour

les portions des parcelles situées en zone Aa.

Il précise que les frais concernant la division et la numérotation des terrains sus-énoncés seront à la charge de

la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle section OF n°114, propriété de Monsieur GABET, en vue de

l’implantation d’un parcours sportif de santé pour un montant de 2.175 euros,

- DE CONFIRMER que cet accord sera régularisé par acte établi en la forme administrative aux frais

de la Commune,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation foncière de

cet accord et à représenter la Commune dans cette procédure,

- DE S’ENGAGER à réserver au budget communal les fonds nécessaires à la couverture de l’ensemble

des dépenses.

N/REF : 48/2023 Nombre de membres Suffrages

ACQUISITION DES PARCELLES OD 519, OD 520 ET OD 578 –

REGULARISATION FONCIERE CONCERNANT LA REALISATION

D’UN TROTTOIR ROUTE DE CHEVRON

En exercice Présents exprimés

23 18 20

Monsieur l’adjoint au Maire fait part au Conseil municipal de régularisations foncières nécessaires concernant des

parcelles situées sur la route départementale RD104, route de Chevron sortie chef-lieu, pour réaliser les travaux,

à savoir la création d’un trottoir.

Il convient d’acquérir une partie des parcelles suivantes :

➢ OD n°519 d’une superficie de 1.175m² classée en zone UB, propriété de Monsieur et Madame SOUQUET.

➢ OD n°520 d’une superficie de 2.970m² classée en zone A, propriété de Mesdames Françoise et Denise

VULLIEN.

➢ OD n°578 d’une superficie de 1.240m² classée en zone A, propriété de Monsieur et Madame COLLIOUD -

MARICHALLOT.

Monsieur l’adjoint au maire précise que cet accord sera entériné par acte administratif élaboré par la Commune

et publié au Service de la Publicité Foncière de Chambéry aux frais de la Commune5

Pour les besoins de la publicité foncière, il convient de préciser que le montant d’achat des terrains est fixé au

prix de 25 euros le m² pour les portions des parcelles situées en zone UB et au prix de 1,50 euros le m² pour

les portions des parcelles situées en zone Aa.

Il précise que les frais concernant la division et la numérotation des terrains sus-énoncés seront à la charge de

la commune.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’APPROUVER l’acquisition d’une partie des parcelles section OD n°519, n° 520 et n°578 en vue de la

régularisation d’emprise pour la création du trottoir,

- DE CONFIRMER que cet accord sera régularisé par acte établi en la forme administrative aux frais

de la Commune,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation foncière de

cet accord et à représenter la Commune dans cette procédure,

- DE S’ENGAGER à réserver au budget communal les fonds nécessaires à la couverture de l’ensemble

des dépenses.

N/REF : 49/2023 Nombre de membres Suffrages

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

COMMUNAL

En exercice Présents exprimés

23 18 20

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et

suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant

au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ;

Vu le Code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil ;

Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi qu’à l’article

R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ;

Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;

Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;

Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ;

Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.

Suite aux travaux d’extension du cimetière engagés en 2023 et aux évolutions règlementaires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 octobre 2023 approuvant les tarifs communaux des concessions ;

Considérant qu’il a été constaté une absence de règlement du cimetière ;6

Considérant qu’il y a lieu de se mettre en conformité en approuvant un texte relatif au fonctionnement du

cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d’y assurer la sécurité, la

salubrité, la tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de

décence.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL, après lecture du projet du règlement du cimetière communal,

DECIDE D’APPROUVER le règlement ci-annexé à la présente délibération.

N/REF : 50/2023 Nombre de membres Suffrages

APPROBATION DES TARIFS DES CONCESSIONS, DES

CAVEAUX ET DE L’ESPACE CINERAIRE DU CIMETIERE

COMMUNAL

En exercice Présents exprimés

23 19 21

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l’article 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la compétence

de fixer le montant du capital à verser pour obtenir une concession de cimetière ;

Considérant les travaux d’extension du cimetière engagés en 2023, du fait de la création de nouvelles concessions

et de la création de cavurnes, de les mettre en vente, il est nécessaire de fixer les tarifs.

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D’APPROUVER les tarifs-ci-dessous applicables à compter

du 1er janvier 2024 :

1- CONCESSIONS PLEINES TERRES

15 ans 30 ans

2 places

(1,30 x 2,50 soit 3,25 m²)

341 € 682 €

4 places

(2,30 x 2,50 soit 5,75 m²)

604 € 1208 €

2- CONCESSIONS CAVEAUX

15 ans 30 ans

3 places

(0,98 x 2,45 soit 2,41 m²)

253 € 506 €

6 places

(1,90 x 2,45 soit 4,66 m²)

489 € 978 €7

3- CONCESSIONS CAVURNES

15 ans 30 ans

4 places 180 € 360 €

4- CONCESSIONS COLUMBARIUMS

15 ans 30 ans

CASE COLUMBARIUM 135 € 270 €

5- CONCESSIONS AU M² POUR ANCIENS CIMETIERES

15 ans 30 ans

105 € le m² 210 € le m²

6- TARIFICATION DES OUVRAGES FOURNIS PAR LA COMMUNE

CAVURNE – 4 places pour une urne standard 870 €

CASE COLUMBARIUM – 3 places pour une urne standard 650 €

CAVEAU - 3 places 2.800 €

CAVEAU – 6 places 3.450 €

Il est précisé que les recettes des concessions du cimetière (caveau, cavurnes et columbarium) iront

intégralement au budget communal.

N/REF : 51/2023 Nombre de membres Suffrages

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

ANNEE 2023

En exercice Présents exprimés

23 19 21

L’adjoint au maire rappelle à l’assemblée que la commune de Mercury est soucieuse de soutenir au mieux les

associations de la commune, véritables actrices de la cohésion sociale.

Monsieur l’adjoint au Maire propose à l’assemblée l’attribution de subventions aux associations proposées ci-

dessous, il y a lieu de délibérer pour fixer le montant des subventions attribuées à ces associations pour l’année

2023 selon le détail ci-dessous :

ASSOCIATIONS MONTANT DES SUBVENTIONS

APEA 2023 = 49,30 € x 201 élèves

9.909,30 €8

ASCEV 2023= 49,30€ x 88 élèves

4.338,40 €

AMICALE DES AINES RURAUX 650 €

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 541 €

ANCIENS COMBATTANTS 244 €

AMICALE DES POMPIERS 365 €

ASSOCIATION JUMELAGE 749 €

ASSOCIATION DES AMIS DES SENTIERS 287 €

FOOT-BALL CLUB DE MERCURY 5.817,40 €

YAKADANSE 1.479 €

SKI-CLUB BELLE ETOILE 788,80 €

REGUL MATOUS 255 €

FANFARE DE GILLY 639 €

ASSOCIATION DONNEURS DU SANG DE LA

COMBE DE SAVOIE

300 €

PAPILLONS BLANCS DELTHA SAVOIE 370 €

TOTAL DES SUBVENTIONS 26.732,90 €

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE:

- D’ATTRIBUER pour l’année 2023 les subventions aux associations selon le détail ci-dessus ;

- DE DONNER tous pouvoirs au maire pour signer tous les documents afférents aux subventions ;

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 65748 du budget principal 2023 de la commune.

N/REF : 52/2023 Nombre de membres Suffrages

APPROBATION DES TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES

COMMUNALES

En exercice Présents exprimés

23 19 21

Vu la délibération en date du 05 juillet 2022 n° 40-22 fixant les tarifs des salles communales ;

Considérant l’augmentation des tarifs d’électricité au 1er janvier 2024, il est nécessaire de réévaluer les tarifs des

salles communales.

Il est proposé à l’assemblée les tarifs suivants :9

Salle Animation Rurale

ASSOCIATIONS

CHEVRONNAISES CHEVRONNAIS EXTERIEUR

SALLE ANIMATION

RURALE

Joseph RACT

Sans

cuisine

Avec

cuisine

Sans

cuisine

Avec

cuisine

Sans

cuisine Avec cuisine

Petite salle, hall et bar

2024 2024 2024 2024 2024 2024

Forfait week-end 183 246 306 399 459 690

Grande salle, hall et bar

12 heures sauf vendredi

et week-end 153 276 374 497 1224

24 heures 245 366 536 657 1683

48 heures -Week end 459 582 918 1041 2601

Supplément forfait pour

petite salle 78 123 306

Foyer Municipal

Salle Associative

ASSOCIATIONS

CHEVRONNAISES CHEVRONNAIS EXTERIEUR

SALLE ASSOCIATIVE 2024 2024 2024

4 heures sauf vendredi et

week-end (uniquement réunion)

55 91 214

12 heures sauf vendredi et

week-end

144 258 644

24 heures (uniquement semaine) 196 349 884

48 heures - week end 305 545 1367

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’APPROUVER les tarifs d’utilisation des salles communales selon le tableau ci-dessus qui seront

applicables à partir du 1er janvier 2024.

ASSOCIATIONS

CHEVRONNAISES CHEVRONNAIS EXTERIEUR

FOYER MUNICIPAL 2024 2024 2024

4 heures sauf vendredi et week-end 55 55 135

12 heures sauf vendredi et week-end 130 130 322

24 heures 172 172 427

48 heures -week end 273 273 67910

N/REF : 53/2023 Nombre de membres Suffrages

AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES

CREDITS OUVERTS AU BUDGET

En exercice Présents exprimés

23 19 21

Madame l’adjointe aux finances rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des

collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 Décembre 2012 – art. 37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant

à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur

des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable

est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 :

Chapitre 21 immobilisations en cours : 1.362.332,51 * 25% = 340.583,13

Chapitre 23 immobilisations en cours : 22.000,00 * 25% = 5.500,00

Soit un montant total de 346.083,13 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d’autoriser de mandater les dépenses d’investissement dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget 2023, soit 346.083,13 euros conformément à l’annexe

jointe à la présente.11

INFORMATIONS -QUESTIONS DIVERSES

Evelyne MARECHAL : fait le point sur les effectifs des écoles : forte baisse au niveau des effectifs.

Jean RACT-GRAS : fait le point sur les travaux. Les travaux route de Chevron sont pratiquement terminés. Les

lampadaires seront posés fin de semaine ou début de semaine prochaine.

Carine CELCE-LAURENS : 2ème session avec Bruno et Valérie pour les enfants du CCE le 9 novembre pour leur

apprendre le chant de la Marseillaise.

Sylvie VALLET : les gens roulent de plus en plus vite sur la route des Crêts.

Le maire propose des solutions : le radar pédagogique, la chicane, le ralentisseur ou le coussin berlinois.

Claude DAL-MOLIN : même réflexion sur la vitesse, trop vite route des Bellons.

Nathalie VERRIER : demande s’il y a un repreneur pour la boulangerie.

Le maire : pas d’information.

Mikaël DEVILLE-DUC : repas des amis des sentiers le 7 décembre 2023.

Ludovic PELLISSIER : problème de luminaires au niveau du chemin des Vernières.

Le maire répond que les services techniques prévoient d’intervenir début novembre.

Yves DUNAND :la commission vie associative est prévue le 6 novembre à 20 heures pour le colis des ainés.

Michel ROTA : point sur les travaux du cimetière.

Monsieur le maire donne lecture des DIA.

Monsieur le maire donne lecture des rapports d’activité d’ARLYSERE (consultable sur le site internet de la

commune.

Il rappelle que le stationnement sur la voirie communale ou départementale est interdit, surtout en période de

déneigement.

Il rappelle l’obligation de tailler les haies conformément à la réglementation (maximum deux mètres).

Il souhaite rappeler la réglementation sur la divagation des chiens.

Il précise que la cérémonie du 11 novembre se tiendra devant le monument aux morts à 10 heures 45.

Il remercie les services administratifs (qui jongle avec les absences du personnel périscolaire) et les services

techniques (en autre pour l’entretien du cimetière).

Monsieur le maire rappelle certaines dates, celle de la participation citoyenne le 3 novembre à 18 heures et celle

du prochain conseil municipal, le mercredi 6 décembre 2023 à 20 heures.

Séance clôturée à 21 heures 10.