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Procès Verbal - 05.PV du 18 Mai 2021
Procès Verbal - PV du 21 fevrier 2023
Document publié le Mardi 21 février 2023 par la commune de Mercury.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
1
M A I R I E d e M E R C U R Y ( S A V O I E )
1209, Route de Chevron - 73200 MERCURY - 04.79.32.30.17 - 04.79.32.53.63
E-mail : mairie.mercury@wanadoo.fr
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2023
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2022
A l’unanimité
N/REF : 01/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : CONVENTION TECHNIQUE N°DI-SES-2022-66
ENTRE LA COMMUNE DE MERCURY ET LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE RELATIVE AUX
AMENAGEMENTS REALISES SUR LA RD 64 – REALISATION
D’UN MURET MONTAGNE
En exercice Présents exprimés
23 21 22
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réalisation d’un muret montagne par la commune de Mercury
sur la route départementale (RD) 64, lieu-dit « La Forêt » entre les points de repère (PR) 6+110 et 6+150, il
y a lieu de signer une convention pour fixer d’une part, les conditions d’occupation du domaine routier
départemental par la collectivité et d’autre part, les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des
ouvrages.
Il précise que les aménagements réalisés comprennent :
- La dépose des bordures existantes,
- La création d’un muret montagne, hauteur : 60 cm,
- La réfection des enrobés de la circulation piétonne.
Selon les termes de la convention, le Département assure l’entretien de la chaussée, de la route
Départementale, exceptés les revêtements particuliers (de type béton désactivé, pavés, enrobés grenaillé…)
dont l’entretien incombe à la Collectivité. La collectivité assure la surveillance et l’entretien de l’ensemble de
l’aménagement comprenant le déneigement de la circulation piétonne.
Après lecture de la convention, à l’unanimité le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’APPROUVER la convention technique n° DI-SES-2022-66 entre la commune de Mercury et le
Département de la Savoie relative aux travaux réalisés sur la route départementale (RD) 64
relatifs à la réalisation d’un muret montagne (annexée à la présente),
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce
dossier. 2
N/REF : 02/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : CONVENTION TECHNIQUE N°DI-SES-2023-03
ENTRE LA COMMUNE DE MERCURY ET LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE RELATIVE AUX
AMENAGEMENTS REALISES SUR LA RD 64 A ET 104 –
CREATION DE DEUX RALENTISSEURS TYPE TRAPEZOIDAL ET
D’UN PLATEAU SURELEVE EN AGGLOMERATION
En exercice Présents exprimés
23 21 22
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réalisation de deux ralentisseurs type trapézoïdal sur la
route départementale (RD) 64A et d’un plateau surélevé sur la route départementale (RD) 104, lieu-dit « le
Chêne » par la commune de Mercury, il y a lieu de signer une convention pour fixer d’une part, les conditions
d’occupation du domaine routier départemental par la collectivité et d’autre part, les modalités de réalisation,
de gestion et d’entretien des ouvrages.
Il précise que les aménagements réalisés comprennent :
- la création de deux ralentisseurs type trapézoïdal sur la RD 64A
- la création d’un plateau surélevé sur la RD 104.
Selon les termes de la convention, le Département assure l’entretien de la chaussée, de la route
Départementale, exceptés les revêtements particuliers (de type béton désactivé, pavés, enrobés grenaillé…)
et les aménagements réalisés sur chaussée dont l’entretien incombe à la collectivité. La collectivité assure la
surveillance et l’entretien de l’ensemble de l’aménagement (y compris plantations, signalisation verticales et
horizontales ad hoc).
Après lecture de la convention, à la majorité (un contre : Monsieur VIBERT Jean-Noël) DECIDE :
- D’APPROUVER la convention technique n° DI-SES-2023-03 entre la commune de Mercury et le
Département de la Savoie relative aux travaux réalisés sur la route départementale (RD) 64
relatifs à la réalisation d’un muret montagne (annexée à la présente),
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier. 3
N/REF : 03/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DES CERTIFICATS
D’ENERGIE (CEE) CONCERNANT LES TRAVAUX
D’AMELIORATION D’ECLAIRAGE PUBLIC
En exercice Présents exprimés
23 21 22
Considérant l’arrêté ministériel du 29 décembre 2014 et ses versions modifiées définissant les opérations
standardisées d’économies d’énergie ;
Considérant l’arrêté ministériel du 4 septembre 2014 et ses versions modifiées fixant la liste des éléments
d’une demande de Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur ;
Considérant la réalisation par les parties des améliorations énergétiques du patrimoine communal pour
lesquelles le SDES déposera un dossier de demande de CEE ;
Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans
ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public.
La commune et le SDES ont convenu d’utiliser la valorisation des CEE dans le cadre de travaux visant à un
éclairage public énergétiquement performant,
Ainsi, la commune, dénommée « bénéficiaire » s’engage à transférer l’intégralités des droits à CEE
exclusivement au SDES pour l’opération « éclairage public ».
Ainsi, la commune s’engage à :
- Attester sur l’honneur que le SDES est le seul à pouvoir revendiquer chaque opération ou action
afférente au présent dossier ;
- Attester que l’opération respecte les critères et les conditions figurant dans les fiches
d’opérations standardisées ;
- Attester que le SDES assure un rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération :
- A fournir au SDES tous les éléments administratifs et techniques nécessaires pour la constitution
du dossier de dépose des CEE.
Le SDES s’engage à n’effectuer qu’une seule et unique valorisation pour le dossier précité et agir dans le
cadre d’une assistance administrative, juridique et technique à maitrise d’ouvrage et d’une participation
financière à l’opération.
Monsieur le maire précise à l’assemblée qu’une subvention d’un montant de 19.000 euros a été attribuée à la
commune, de la part du SDES.
Après lecture de la convention de transfert des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), à l’unanimité
le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- D’APPROUVER cette convention (annexée à la présente) ;
- DE l’AUTORISER à signer cette convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.
- Attester que l’opération respecte les critères et les conditions figurant dans les fiches
d’opérations standardisées ; 4
- Attester que le SDES assure un rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération.
- A fournir au SDES tous les éléments administratifs et techniques nécessaires pour la
constitution du dossier de dépose des CEE.
Le SDES s’engage à n’effectuer qu’une seule et unique valorisation pour le dossier précité et agir dans le
cadre d’une assistance administrative, juridique et technique à maitrise d’ouvrage et d’une participation
financière à l’opération.
N/REF : 04/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
DANS LE CADRE DE LA REFECTION DU REVETEMENT ROUTIER
– ROUTE DE LA BELLE ETOILE- ENTRE LES COMMUNES DE
MERCURY, FAVERGES-SEYTHENEX, LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE ET L’OFFICE NATIONAL DES
FORETS
En exercice Présents exprimés
23 21 22
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune de Mercury a inscrit dans son programme
d’investissement de voirie 2022 la réfection des revêtements de la chaussée de la route Belle Etoile, axe
essentiel de desserte forestière entre la Savoie (commune de Mercury) et la Haute Savoie (commune de
Faverges-Seythenex).
Monsieur le Maire rappelle qu’en 2019, les communes de Mercury et de Faverges-Seythenex, le Conseil
Départemental de la Savoie et l’Office National des Forêts (ONF) ont réalisé la construction d’une route
pastorale et forestière du massif de la Belle Etoile, favorisant ainsi la desserte des massifs forestiers et de
l’alpage.
Il précise que les travaux de réfection de la route de la Belle Etoile permettent d’assurer une meilleure
sécurité des usagers qui empruntent cette route et de desservir les propriétés communales de Faverges-
Seythenex et de Mercury.
Il rappelle que la commune de Mercury a acquitté le montant total de la facture des travaux.
Dans le cadre de cette opération, deux subventions ont été accordées, l’une au titre du FDEC d’un montant
de 23.100 euros, la seconde d’un montant de 42.806,61 euros par le Conseil Savoie Mont Blanc.
La présente convention détermine les modalités de participations financières de la commune de Mercury, la
commune de Faverges-Seythenex, le Conseil Départemental de la Savoie et de l’ONF.
Monsieur le maire remercie Monsieur Marc-Jean ROBERT pour le montage de ce dossier de subvention.
A la lecture de la convention, à l’unanimité le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d’APPROUVER la
convention (jointe en annexe) et d’AUTORISER monsieur le maire à signer la convention et tout
document y afférent. 5
N/REF : 05/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : MARCHE DE TRAVAUX – RENOVATION THERMIQUE
ET EXTENSION DE LA SALLE D’ANIMATION RURALE –
ENTREPRISE STA – LOTS 5, 12, 13 ET 14 – EXONERATION
TOTALE DES PENALITES DE RETARD
En exercice Présents exprimés
23 22 23
Monsieur l’adjoint au maire rappelle les différents marchés de travaux conclus pour la rénovation thermique
et l’extension de la salle d’animation rurale.
Il explique que le planning notifié à l’entreprise STA pour les lots 5, menuiserie métallique extérieure, lot 12
bardage métallique, lot 13 bardage plaque ciment et lot 14 serrurerie n’a pas pu être tenu.
Il précise que l’article 20.1 du CCAG prévoit qu’« en cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution des
travaux, qu’il s’agisse de l’ensemble du marché ou d’un tranche pour laquelle un délai d’exécution partielle ou
une date limite a été fixé, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3000 du montant hors taxes de
l’ensemble du marché, de la tranche considérée ou du bon de commande. Ce montant est celui qui résulte des
prévisions du marché, c’est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants
intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché hors TVA définis à l’article 13.1.1 »
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre.
L’article 20.1.4 du CCAG précise qu’une fois le montant des pénalités déterminé, celles-ci sont prises en
compte et la formule de variation prévue au marché leur est appliquée dans les conditions prévues à l’article
13.2.1.
Néanmoins, la commune, maître d’ouvrage, a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux
pénalités de retard dues par l’entreprise sous la réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être
assimilé à un avantage injustifié au sens de l’article 432 du code pénal.
Pour ce faire, le conseil municipal peut se prononcer sur l’exonération partielle ou totale par une délibération
expresse. Cette délibération servira, dans les conditions prévues à l’article D 1617-19 du code général des
collectivités territoriales, de pièce justificative au receveur municipal qui est personnellement et
pécuniairement responsable des recettes. Ce dernier pourra alors mettre à jour sa comptabilité en y
inscrivant cet abandon partiel ou total de créance.
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d’exonérer totalement des pénalités de retard
encourues l’entreprise STA titulaire des lots 5, 12, 13 et 14 du marché de travaux de la rénovation
thermique et de l’extension de la salle d’animation rurale.
LOTS ENTREPRISES MONTANT DES PENALITES EN
€ TTC
5 – menuiserie extérieure STA 19.788,47
12- bardage métallique STA 3.412,91
13- bardage plaque ciment STA 5.039,62
14 - serrurerie STA 3.127,82 6
N/REF : 06/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : DEROGATION A L’ORGANISATION DE LA SEMAINE
SCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET
ELEMENTAIRES JOSEPH TROLLIET ET JEAN BRUNIER
En exercice Présents exprimés
23 22 23
Vu le code de l’éducation ;
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu les articles D521-10 et D 521-12 du code de l’éducation ;
Considérant l’avis favorable des conseils d’école des groupes scolaires Joseph Trolliet et Jean Brunier (du
31/01/2023 pour l’école maternelle chef-lieu, du 02/02/2023 pour l’école élémentaire chef-lieu et du
26/01/2023 pour l’école du Villard) au maintien des 4 jours ;
A l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
- DE DEROGER à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
de la commune ;
- D’APPROUVER l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours ;
- DE PROPOSER au directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) l’organisation de la
semaine scolaire comme suit : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures
30 à 16 heures 30.
N/REF : 07/2023 Nombre de membres Suffrages
OBJET : CONSEIL SAVOIE MONT BLANC – CONVENTION
SOCLE « PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE
PUBLIQUE 2022-2027 »
En exercice Présents exprimés
23 22 23
Madame l’adjointe aux affaires culturelles rappelle que la commune dispose d’une bibliothèque dont la gestion
est confiée à des bénévoles. Elle précise que l’activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la
loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.
Elle rappelle également qu’une convention liait la commune à Savoie – Biblio dans le cadre du plan soutien à la
lecture publique 2015-2022.
Afin de continuer à bénéficier des services de la Direction de la lecture publique des Départements de la
Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique
2022-2027, il convient de signer une nouvelle convention.
Vu la délibération du 29 juin 2022 du Conseil Savoie Mont Blanc relative au plan de développement de la
lecture publique 2022-2027. 7
Après lecture de la convention socle, à l’unanimité le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE d’APPROUVER
ladite convention (annexée à la présente) et d’AUTORISER le maire à SIGNER tout document y
afférent.
QUESTIONS - INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal de l’usage fait de sa délégation :
Date OPERATIONS Entreprise retenue Montant des travaux en € TTC
05/12/2022 Informatique bibliothèque 6mon informatique 1.902,65
12/01/2023 Appareils de chauffage électrique 1000
club REXEL 2.158,39
Ludovic PELLISSIER : lampadaire route des Vernières n’éclaire plus.
Vincent BOISSON : point sur le plan de la commune en cours d’élaboration.
Catherine REYDET : Assemblée Générale du district le 01/07/2023.
Mikaël DEVILLE-DUC : nouveau garde forestier : Benjamin DURAND.
Yves DUNAND : point sur la réunion pour le 14 juillet. 3 associations étaient présentes. Une 2ème réunion
est programmée début mars.
Monsieur le maire donne lecture des DIA.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20 heures et 50 minutes.