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Arrêté - Arrete 29 07 25 Stationnement transport fonds place Xavier Ricard
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 29 07 25 Stationnement transport fonds place Xavier Ricard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
I 'r RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Arrêté permanent n'988
Objet : stationnement transport de fonds
place Xavier Ricard
Le Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- l'article L.3642-2,
- les articles L.2213-2-2", L.2213-2-3", L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les articles 1.2213-1 , L.2213-2-1o , L.2213-3-2' , L.2213-4 alinéa 1"', L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment I'article R. 610-5 ;
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n" 96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'air et I'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005 ;
VU-l'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU I'avis de la Métropole de Lyon ;
CONSIDERANT qu'il convient, pour des mesures de sécurité, de faciliter le stationnement des véhicules de transport de fonds en leur réservant une place de parking place Xavier Ricard (place métropolitaine).
ARRETE
ARTICLE 1er.- L'arrêté municipal du 1er mars 1966 concernant le Règlement Général de la Circulation est modifié comme suit :
ARïICLE 41.- << Stationnement autorisé sur les places, trottoirs, promenades ou terre- pleins >r est complèté par:
- place Xavier Ricard, sur 5,50 mètres devant le numéro le numéro 2 : stationnement réservé
aux seuls véhicules de transport de fonds.
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ARTICLE 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté permanent n'819
Page: 1 ARTICLE 3.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 4.- Les dispositions définies par I'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à I'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur
ARTICLE 6.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
ARTICLE 7.- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 8.- Messieurs les agents de la Police Nationale, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le 29 Juillet 2025
L'Adjointe,
Déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité
bt ique et au de Vie
ne USSA
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