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Arrêté - Arrete 10 07 2024 Stationnement reserve intervenants residence Beausoleil allee Beausoleil
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 10 07 2024 Stationnement reserve intervenants residence Beausoleil allee Beausoleil)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
î'I RÉI'UBLIqUË FRANÇAISE
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Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
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Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Arrêté permanent n' 959
Objet: stationnements réservés aux intervenants de la résidence Beausoleil Allée Beausoleil
Le Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - I'adicle L.3642-2,
- les articles L.2213-2-2"), L.2213-2-3"), L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les articles L.2213-1, L.2213-2-1"), L.2213-3-2"), L.2213-4 alinéa 1"', L.2213-5, L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment I'article R. 610-5 ;
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n" 96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'air et I'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005;
VU l'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU I'avis de la Métropole de Lyon ;
CONSIDERANT que dans l'intérêt des services publics, il y a lieu de réserver des emplacements de stationnement ;
ARRETE
ARTICLE 1er.- L'arrêté municipal du 1er mars 1966 concernant le Règlement Général de la Circulation est modifié et complété comme suit .
ARTICLE 41.- < Stationnement autorisé sur les places, trottoirs, voies, promenades ou terre-pleins > est complété par '.
- parking situé allée Beausoleil, côté façade Est de la résidence Beausoleil, les 4 premières places de stationnement du côté de la rue du Vingtain sont réservées aux véhicules des intervenants de la résidence Beausoleil, munis d'un macaron spécifique fourni par la mairie.
Page : 1 ARTICLE 2.- Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera considéré comme gênant et à ce titre pourra être enlevé et remisé dans une fourrière agréée par le Préfet du département.
ARTICLE 3.- La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 4.- Les dispositions définies par I'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à I'article 3 ci-dessus
ARTICLE 5.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur
ARTICLE 6.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 7.- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTIGLE 8.- Messieurs les agents de la Police Nationale, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 10 Juillet2024
Maire-Adjointe,
uée à la Sécurité, à la Tranquillité
q ue et au re de Vie
rine MOUSSA
Page'.2