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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 29 07 25 Stationnement livraison place Xavier Ricard)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
n '.'- RÉPUBLIqUE FRANÇAISE
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Ville de Sainte-Foy-lès-Lyon
Arrêté permanent n' 989
Objet : Stationnement réglementé -Zone de livraison - zone rouge limitée à 30 minutes place Xavier Ricard
Le Maire de Sainte-Foy-lès-Lyon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- l'article L.3642-2,
- les articles L.2213-2-2", L.2213-2-3", L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire ;
- les articlesL.2213-1,L.2213-2-1',L.2213-3-2",1.2213-4 alinéa 1o',L.2213-5,L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénalet notamment I'article R. 610-5 ;
VU I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n" 96-1236 du 30 décembre 1996 sur I'air et I'utilisation rationnelle de l'énergie ; VU le Plan des Déplacements Urbains de I'agglomération lyonnaise approuvé en 1997 et révisé en 2005;
VU I'arrêté du Maire en date du 09 Juin 2020 fixant délégation de signature, pour les mesures de police du stationnement à Catherine Moussa, maire-adjointe déléguée à la Sécurité, à la Tranquillité publique et au Cadre de Vie ;
VU I'avis de la Métropole de Lyon ;
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter le stationnement et la rotation des véhicules en instaurant un stationnement en zone réglementée (zone rouge : durée maximale limitée à 30 minutes) et une zone de livraison, place Xavier Ricard (place métropolitaine).
ARRETE
ARTICLE 1er.- L'arrêté municipal du 1er mars 1966 concernant le Règlement Général de la Circulation est modifié et complété comme suit :
ARTIGLE 37 bis.- << Zones où le stationnement est réglementé > est complété par :
Est placée en zone rouge, à durée maximale de stationnement limitée à 30 minutes :
- place Xavier Ricard : devant les numéros 6 et 7, sur 12 mètres, en dehors des heures de livraisons.
ARTICLE 40.- < Voies ou portions de voies où le stationnement est interdit > est complété par
- place Xavier Ricard : devant les numéros 6 et 7, sur 12 mètres, de 05h00 à 11h00, sauf pour les véhicules assurant une mission de livraison, tous les jours, sauf dimanches, jours fériés.
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Page : '1 ARTICLE 2. - Le stationnement sera réglementé, en dehors des heures de livraison, tous les jours, sauf dimanches, jours fériés, par la mise en place d'un disque (zone rouge) de 11h00 à 19h00.
ARTICLE 3 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de I'instruction interministérielle sera mise en place.
ARTICLE 4.- Les dispositions définies par I'article 1er susvisé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à I'article 3 ci-dessus.
ARTICLE 5.- Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 6.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 7.- Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 8.- Messieurs les agents de la Police Nationale, Messieurs les Agents de Police Municipale et tous Agents de la Force Publique, sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Sainte-Foy-lès-Lyon, le 29 Juillet2O2S
Maire-Adjointe,
DéI éguée à la Sécurité, à la Tranquillité
blique u de Vie
erine MOUSSA
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