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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 101 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-101
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2023-06-22-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un médecin
généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les
aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire (1 page) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2023-06-22-00001
Arrêté portant retrait d'agrément d'un médecin
généraliste consultant hors commission
médicale, chargé d'apprécier les aptitudes
physiques, cognitives et sensorielles à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
Préfecture du Gers - 32-2023-06-22-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au 3 PRÉFET Préfecture du Gers
DU GERS Direction du Cabinet
Liberté | Service des sécurités
Égalité Unité sécurité et réglementation routières Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant retrait d'agrément d'un médecin généraliste chargé consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
L Le Préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R. 22119, R. 221-20 à R. 224-23 et R. 226-1 à R. 226- 4; :
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2022-08-26-00003 du 26 août 2022 portant désignation d'un médecin généraliste chargé de vérifier l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté du 10 février 2023 portant délégation de signature à Madame Julie David, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;
Vu la déclaration de fin d'activité déclarée le 8 mars 2023 par le Docteur Yvon BEUGIN ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:ll est mis fin, à compter du 1“ juillet 2023, à l'agrément accordé au Docteur Yvon BEUGIN Pour effectuer les visites médicales hors commission médicale, pour les candidats au permis de conduire et pour les personnes sollicitant le renouvellement de la validité du permis de conduire.
ARTICLE 2: Madame la Directrice de cabinet, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de CONDOM, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de MIRANDE, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GERS et dont une copie sera adressée au Docteur Yvon BEUGIN ainsi qu'à Monsieur le Président du Conseil départemental des Landes de l'Ordre National des Médecins.
Fait à AUCH, le 22 juin 2023
Mél : pref-permisdeconduire@gers.gouv.fr
Tél. 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Érignac 32000 AUCH
www.gers.£oUuv.fr
Préfecture du Gers - 32-2023-06-22-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un médecin généraliste consultant hors commission médicale, chargé d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs et des candidats au 4