Compte-Rendu - 10 2023 12 18

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Compte-Rendu - 10 2023 12 18 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pompaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 2023 12 18)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mil vingt trois, le dix-huit décembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Pompaire, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux article L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul, Maire.

Etaient présents :

MM. CHAUSSONEAUX - MIGEON - BUTET - NIVELLE - BROSSARD - BREMOND - BRANGEON -DOMINEAU-PIN

MMES LE DÛ - POUDRET - CHASSOT - DESCHAMPS

Etaient absents et excusés :

MME PIET donne pouvoir à MME LE DÛ

MME CHEVALLIER donne pouvoir à M. CHAUSSONEAUX

MMES CROC - MOREAU

MM. PASSEBON - FAZILLEAU

Etait absent :

M. DELOUBES

Secrétaire de séance :

M. Didier MIGEON

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2023 Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce compte rendu.

AFFAIRES GÉNÉRALES

-DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION En vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions municipales suivantes ont été prises depuis le dernier conseil :

Date de

décision Objet de la commande Destination Entreprises

attributaires Prix TTC

22/11/2023

Contrôles - installations

électrique, gaz, sportif, jeux,

appareil de levage

SOCOTEC 2 461.20 €

22/11/2023 Formation – habilitation électrique Personnel technique MISSIONS-CADRES 360.00 €

04/12/2023 Bouchons d’oreilles Personnel technique PROLIANS 403.20 €

04/12/2023 Plus-value, devis travaux peinture Bellefontaine AXIMUM 688.51 €

04/12/2023 Plateau repas – réunion CM CHOLLET 355.30 €

04/12/2023 Réparation aérotherme et bougies de démarrage Salle polyvalente Salle de tennis de table SPIE BATIGNOLLES 1 811.47 €

06/12/2023 Chauffe-eau gaz Salle polyvalente SPIE BATIGNOLLES 528.58 €

Monsieur le Maire précise :

- L’offre SOCOTEC était l’offre la mieux-disante. Des écarts importants entre les offres. Le contrat précédent était détenu par cette société, elle connaissait donc parfaitement les installations. Le contrat est conclu pour 3 ans.

- Les travaux effectués par SPIE BATIGNOLLES sont des travaux d’entretien courant des équipements de chauffage.CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 15 juillet 2014, concernant le transfert du personnel du service scolaire au 1er août 2014, suite à la prise de compétence scolaire par la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine et de la mise à disposition de droit commun auprès de la Commune de Pompaire de Madame Stéphanie Taschier, pour compenser le temps consacré aux missions périscolaire (temps cantine) soit 216 heures annuelles.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 25 février 2019 modifiant la mise à disposition de droit commun de Mme Stéphanie Taschier (modification des horaires soit 141 heures annuelles). Monsieur le Maire rappelle la délibération du 6 octobre 2021 renouvelant la mise à disposition de Mme Stéphanie Taschier.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que cette convention est arrivée à échéance et qu’il convient de la renouveler.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - renouvèle la convention de mise à disposition d’un personnel, Mme Stéphanie TASCHIER, Adjointe d’animation principal de 1ère classe, pour exercer des missions à la cantine scolaire, à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de 3 ans (maximum 3 ans renouvelable) soit jusqu’au 31/08/2026, à raison de 141 heures annuelles (convention jointe en annexe).

- autorise le Maire ou un adjoint à signer la convention.

Pour rappel, le personnel de l’école était du personnel titulaire de la commune. Lors du transfert de la compétence scolaire à la Communauté de communes, le choix a été laissé aux personnes concernant leur carrière (transfert à la CC ou double employeur, commune et CC.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire, destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé), ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance), auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies par l’article L827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation : au 1er janvier 2025 pour une garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour une garantie santé. Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue par l’article L 827-3, soit :

▪ au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissement qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente, afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétents au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compte du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du panier de référence évalué à 35 euros, soit 7 euros brut mensuels. L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif.

Par anticipation, le CGD79 a fait le choix d’anticiper la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant la négociation avec les représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L 224-3 du Code général de la fonction publique pour les employeurs de moins de 50 agents. L’objectif est la conclusion d’un accord local destiné à :

▪ répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents, ▪ offrir un haut degré de protection du maintien de salaire en garantissant des coûts maitrisés, ▪ assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social. Sur la base de cet accord et dans l’hypothèse où il serait contraint de mettre fin prématurément au contrat collectif en cours, le CDG79, en partenariat éventuel avec d’autres CDG de la région Nouvelle- Aquitaine, lancera au printemps 2024 une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire, pour la prévoyance.

L’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garantie proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG79. Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité territorial départemental placé auprès du CDG79.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité social ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement. Vu la délibération du CDG79 en date du 11 décembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif pour le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ; Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au CDG79 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la négociation avec les représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord local,

- mandate le CDG79 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance, - s’engage à communiquer au CDG79 les caractéristiques statistiques des effectifs, nécessaires à la consultation,

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG79 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le CDG79.

Monsieur le Maire rappelle que la commune participe déjà pour ces agents à la protection sociale complémentaire.

MISE À JOUR DES TARIFS DES SALLES

Monsieur le Maire présente les modifications mineures des tarifs pour permettre quelques régularisations :

- Salle Polyvalente – Associations

- Réunion : supprimer Hall

- Supprimer S2 dans Salle de danse + S2 mais remplacer par Salle de théâtre- Tarif AG 1/an GS+C+S1 soit 80 € commune et 150 € hors commune

- Rajout manifestation culturelle GS (à manifestation sportive)

- Salle Polyvalente – Particuliers

- Repas de famille : modifier le tarif hall+S1(car différence avec tarifs Petite Ecole et Aubépine)

- Supprimer S2 dans Salle de danse + S2 mais remplacer par Salle de théâtre - Salle Petite Ecole – Association

- Tarif repas : 60 € commune et 100 € hors commune

- Salle Petite Ecole – Particuliers

- Repas avec vaisselle (1jour) à modifier (incohérence de tarif)

- Tarif réunion de quartier : Gratuité salle 1 jour - Chauffage : 30 €

- Détailler le couvert (fourchette, cuillère, couteau, grande cuillère)

- Rajouter dans le couvert complet 1 assiette, 1 verre, les couverts

- Salle Aubépine – Associations

- Tarif repas : 60 € commune et 100 € hors commune

- Photocopies - Impressions

- Associations de Pompaire : photocopies texte papier fournie noir 0.05 € couleur 0.20 € Gratuité1Fois an Salle de l’Aubépine ou salle de la Petite Ecole ou S1 avec cuisine (élus et agents) – Chauffage à charge.

Un débat s’engage.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs en annexe à compter du 1er janvier 2024.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse.

INFORMATIONS

Le planning des réunions de conseil du premier semestre 2024 sera envoyé à chaque élu. Les vœux du Maire sont programmés le 10 janvier 2024 à 18h30 à la salle polyvalente. L’invitation sera adressée au conseil avant la fin de l’année.

Tous les sujets étant épuisés, la séance est levée à 21 h 30.