Compte-Rendu - 2022 11

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Compte-Rendu - 2022 11 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Pompaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 11)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2022

L'an deux mil vingt deux, le vingt-huit novembre, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Pompaire, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux article L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et sous la présidence de Monsieur CHAUSSONEAUX Jean-Paul, Maire.

Etaient présents :

MM. CHAUSSONEAUX - MIGEON - BUTET - NIVELLE - BROSSARD - BREMOND - DOMINEAU

MMES PIET - LE DÛ - POUDRET - CHEVALLIER - MOREAU - CHASSOT - RENELIER - DESCHAMPS

Etaient absents et excusés :

M. BRANGEON donne pouvoir à MME PIET

MMES CROC - TORRE

M. DELOUBES

Secrétaire de séance :

Mme LE DÛ Jocelyne

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022 Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, ce compte rendu.

AFFAIRES GÉNÉRALES

- DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION En vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions municipales suivantes ont été prises depuis le dernier conseil :

Date de décision Objet de la commande Destination Entreprises attributaires Prix TTC 14/09/2022 Antivirus Tous les postes FACE INFORMATIQUE 40.32 16/09/2022 Vaccin (leptospirose) Technique CDG 121.17

04/10/2022 Réparation ballon eau chaude chaudière Technique SPIE BATIGNOLLE 903.32

05/10/2022 Location « patin » enrobés 1j Voirie NEW LOC 31.40

03/10/2022 Armoire positive 1porte Salle polyvalente OUEST OCCASION 624.00

28/09/2022

Lotissement des

Ormeaux :

Branchements eaux

pluviales

Les Ormeaux SMEG 29 040.00 4 773.19

10/10/2022

Panneaux Les Ormeaux – La

Chataigneraie – Les

Lavandières

LACROIX 938.35

12/10/2022 Peinture routière Voirie TOLLENS 481.14

06/10/2022 Détenteur eau chaudière Complexe sportif du foot FREDDY VEILLAT 462.00

17/10/2022 Engazonnement supplémentaire City-stade M-RY 496.80

26/10/2022 Peinture routière Voirie TOLLENS 160.38

27/10/2022 Chaudière (dépannage pression débit) Complexe sportif du foot MIGEON B. SARL 550.13

25/10/2022 Licences Mairie UGAP 337.92 10/11/2022 Location nacelle 2j Voirie VLOK 375.40 21/11/2022 Hydrocurage Eaux La Futaie Aubépine SAUR 177.60 €/Hpluviales 192.00 €/T

Date de décision Objet Entreprises / collectivités

10/10/2022 Contrat d’entretien de l’installation campanaire LUSSAULT

25/08/2022 Contrat de vérification du système de protection foudre LUSSAULT

RESSOURCES HUMAINES

- CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Le contrat groupe d’assurance des risques statutaires (agents CNRACL et IRCANTEC) du Centre de Gestion arrive à échéance le 31 décembre 2023. Une consultation va être lancée au cours du premier semestre 2023 afin de souscrire un nouveau contrat.

Le contrat de la commune arrive à son terme à cette même date.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire expose :

- l’opportunité pour la commune de Pompaire de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;

- que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

- que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- que le Président du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ; cette démarche pouvant être entreprise pour un ensemble de collectivités locales intéressées.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

◼ agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant). ◼ agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public :

accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : CapitalisationFINANCES

- AUTORISATION DE MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2023 Monsieur le Maire informe le Conseil que préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune ne peut pas engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2022.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée l'autorisation d'engager et de mandater les dépenses d’investissement 2023 et ce avant le vote du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise des mandatements de dépenses d'investissement sur l'exercice 2023 à concurrence du quart des dépenses du budget précédent comme le prévoit la réglementation et selon la répartition ci-dessous :

BUDGET COMMUNE

SECTION D'INVESTISSEMENT - ÉQUIPEMENT

DEPENSES NON-INDIVIDUALISEES DANS LES OPERATIONS

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

(2111 : Terrains ► 5 000.00 €)

(2113 : Terrains aménagés ► 37 500.00 €)

(2116 : Cimetières ► 5 000.00 €)

(2121 : Plantations ► 4 422.59 €)

(21561 : Matériels roulants ► 5 000.00 €)

(21578 : Autre matériel et outillage ► 10 000.00 €)

(2184 : Mobilier ► 7 537.50 €)

(2188 : Autres immobilisations corporelles ► 8 265.90 €)

Chapitre 23 Immobilisations en cours

(2313 : Construction ► 118 644.03 €)

(2315 : Installations, matériels et outillages ► 160 813.99 €)

85 225.99 €

279 458.02 €

SECTION D'INVESTISSEMENT – OPÉRATION

Opération 0156 - Effacement des réseaux

(2315 : Installations, matériels et outillages ► 228 771.00 €)

Opération 0165 - Création « liaisons douces »

(2315 : Installations, matériels et outillages ►2 251.18 €)

Opération 0177 - City Stade

(2315 : Installations, matériels et outillages ► 32 500.00 €)

Opération 0179 - Cellules commerciales

(2313 : Construction ► 11 923.05 €)

228 771.00 €

2 251.18 €

32 500.00 €

11 923.05 €

- TARIFS D’OCCUPATION DES SALLES 2023

La commission Vie associative, Cantine, Sociale, Solidarité s’est réunie le mercredi 23 novembre 2022 pour étudier la révision des tarifs. La majorité des tarifs n’avaient pas été revue depuis 2019. En raison de l’inflation des énergies, il est nécessaire de revoir l’ensemble des tarifs.

Madame Jocelyne Le Dû, adjointe en charge de ce travail présente les choix de la commission : - révision de tous les tarifs,

- plus de gratuité (à l’exception de l’APE pour les fêtes des écoles),

- un tarif différent en période d’hiver,

- un tarif en fonction de la vaisselle réservée.

Didier Migeon demande si cette augmentation suffira à couvrir les coûts des énergies. Peut-être serait-il préférable de ne plus louer les salles…

Un débat s’engage.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs en annexe à compter du 1er janvier 2023.

- DÉCISION MODIFICATIVE

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’effectuer la décision modificative suivante :CHAPITRES

0179 Cellules commerciales

2313 construction + 2 500.00 €

022 Dépenses imprévues - 2 500.00 €

- RÉFECTION DU LOTISSEMENT DES ORMEAUX : RÉVISION DES PRIX LOT 1 VRD Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le courrier reçu de l’entreprise M-RY concernant les travaux du lotissement des Ormeaux. Dans le cadre de l’exécution du marché des travaux d’aménagement du lotissement des Ormeaux, lot VRD et compte tenu du contexte lié à l a crise sanitaire, au contexte géopolitique résultant du conflit entre l’Ukraine et la Russie, l’entreprise a fait face à de fortes augmentations des prix des matériaux.

Conformément au Code de la Commande publique et suite aux possibilités d’indemnisation ouvertes par la circulaire Borne, l’entreprise sollicite la collectivité pour des surcoûts de produits. Monsieur le Maire informe l’Assemblée du courrier reçu de la Préfecture concernant ces problèmes (clause d’imprévision).

Au vu des éléments mentionnés, Monsieur le Maire propose au Conseil d’accepter ce coût supplémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’accepter le coût supplémentaire présenté par l’entreprise M-Ry, pour un montant de 8 572.35 € H.T. concernant les travaux d’aménagement du lotissement des Ormeaux Lot1, - d’autoriser le Maire à signer un avenant.

Monsieur le Maire précise que la réception des travaux de ce lotissement est prévue jeudi 1er décembre.

- CLÔTURE DES BUDGETS LOTISSEMENTS DES CHAUMES ET SAINTE-MARIE Après discussion avec les services de la Trésorerie, Monsieur le Maire propose de clore les budgets annexes « Lotissement des Chaumes » et « Lotissement de Sainte-Marie ». Ces budgets ne fonctionnent plus depuis plusieurs années. Il reste sur chaque budget une parcelle. Elles seront intégrées au budget principal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’approuver la clôture à compter de ce jour des budgets annexes « Lotissement des Chaumes » et « Lotissement de Sainte-Marie ».

- TRAVAUX RUE DE BELLEFONTAINE : CONVENTION POUR LA RÉPARTITION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNE DE POMPAIRE ET LA COMMUNE DE PARTHENAY Les travaux d’enfouissement des réseaux secs sur la rue de Bellefontaine vont être programmés en 2023. Cette rue appartient aux deux collectivités (Pompaire et Parthenay), il convient donc de définir la répartition financière de chaque partie par convention.

Monsieur le Maire a reçu de Parthenay un projet de convention pour la répartition financière des travaux de réseaux secs de la rue de Bellefontaine entre la commune de Pompaire et la commune de Parthenay. Monsieur le Maire a demandé des précisions sur le raccordement électrique. La commune est desservie par Séolis à l’exception de cette rue qui est reliée à la commune de Parthenay desservie par Enédis. La collectivité perçoit une redevance permettant d’entretenir les réseaux.

A réception des éléments demandés, ce sujet reviendra devant le Conseil. Dans l’immédiat, Monsieur le Maire le retire de l’ordre du jour.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PARTHENAY-GÂTINE

FONDS DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES 2021-2022 (SOLDE)

Vu la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, et notamment son article 47 qui instaure un fonds d’amorçage en faveur des communes ayant choisi de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée scolaire 2013.

Considérant que la Commune de Pompaire, a délibéré pour transférer la compétence scolaire à la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, le 1er août 2014.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reverser le fonds de soutien au développement des activités périscolaires à la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :- décide le reversement du solde du fonds de soutien au développement des activités périscolaires 2021-2022 à la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine,

- autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer les documents relatifs à ce dossier.

ASSOCIATIONS

- CONVENTION D’OCCUPATION DE L’AIRE DE LA FUTAIE

L’association « les Tontons Tireurs de Pompaire » qui viennent de créer une association sur la commune, sollicite l’utilisation de l’aire de la Futaie (local et terrain de boules). Cette association regroupe une vingtaine de personnes dont 6 de Pompaire. Plusieurs autres sont intéressées. Elle pourrait se composer d’une trentaine de personnes. La majorité des gens vient de l’association de pétanque de Parthenay. Il faut donc voir comment va se développer cette association dans les mois à venir. Après discussion avec cette association, Monsieur le Maire propose à l'Assemblée un projet de convention entre la mairie et l’association qui occuperait l’aire de la Futaie de Pompaire. Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chacun.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.

A la demande de Laurence Chevallier, Monsieur le Maire précise que cette convention est faite pour un an, avec une tacite reconduction.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : - approuve la convention entre la commune de Pompaire et l’association « les Tontons Tireurs de Pompaire » concernant l’utilisation de l’aire de la Futaie (local et terrain de boules), - autorise le Maire ou un adjoint à signer cette convention. (convention en annexe).

VOIRIE

- CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’EXPLOITATION D’UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE PAINS La Commune de Pompaire souhaite installer sur son domaine public de la Place de la Mairie 79200 POMPAIRE, un distributeur automatique de pains. Monsieur le Maire précise que l’installation d’une boulangerie, dans l’immédiat, ne serait pas viable. La solution proposée est une solution de démarrage qui permettra de voir les opportunités.

Madame Jocelyne Le Dû a recherché des boulangers intéressés par ce projet. Six ont été consultés, un seul proposait cette installation.

Une dalle de 1.20 m x 1.20 m avec une alimentation électrique afin de recevoir ce distributeur sera posée pour offrir ainsi un service de proximité à la population.

Le distributeur peut recevoir environ 80 baguettes de 300 g chacune (au lieu de 200 g à 280 g dans le commerce). Lorsqu’il est vide, un « bip » est envoyé pour informer qu’il est nécessaire de recharger. L ’approvisionnement se fera entre 7h et 8h.

Pour ce faire, la commune a mis en place une procédure de mise en concurrence mais celle-ci n'est pas soumise à la réglementation sur les Marchés publics et la présente convention est exclue du champ d'application des baux commerciaux prévu au articles L. 145 et suivant du Code de commerce. La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du domaine public au profit de la société.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention.

Un débat s’engage.

Didier Migeon souhaite mettre en place une redevance pour les frais d’électricité. Laurence Chevallier demande le coût de fonctionnement électrique.

Didier Migeon estime le coût à 20 – 25 € par mois.

Fabrice Domineau demande qui assure l’appareil.

Marina Piet rappelle qu’une pétition avait été lancée sur internet pour une boulangerie à Pompaire. La mise en place du distributeur permettra de voir si cela fonctionne et peut être si l’opération est positive, l’artisan s’engagera sur autre chose.

Jean-Paul Chaussoneaux précise que cette mise à disposition est gratuite. L’appareil est pris en charge et assuré par le boulanger. Il faut savoir que le coût d’acquisition est de l’ordre de 17 500 € et la location de 700 € par mois.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 1 contre (Berty Brossard) - 4 abstentions (Didier Migeon, Michel Butet, Patrick Nivelle, Laurence Chevallier) 11 pour :- approuve la convention d’occupation du domaine public pour l’installation et l’exploitation d’un distributeur automatique de pains entre la commune de Pompaire et la SARL BDG la Carte (convention en annexe),

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

MOTION ADM 79

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de motion reçue de l’ADM 79 pour l’adoption de mesures nécessaires à la survie des collectivités locales. En résumé, les collectivités demandent à l’Etat de ne pas baisser les dotations. Pour la collectivité, les dotations en 2009 étaient de 317 498 et de 223 823 en 2021. Ces baisses de dotations ont été compensées par les augmentations des bases de fiscalité (2009 : 713 280 – 2021 : 938 104).

Les collectivités territoriales des Deux-Sèvres vivent une rentrée sous le signe de multiples dangers. Le contexte économique est particulièrement difficile pour les collectivités : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD… et les coûts de la construction), augmentation des prix de l’énergie, revalorisation (nécessaire) du point d’indice des agents … sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVID ! En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités (taxe d’habitation, taxe d’aménagement, cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises…). Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales mais aussi leurs perspectives d’investissements publics. Le projet de loi des finances pour 2023 confirme malheureusement les inquiétudes des communes et intercommunalités de nos territoires et prévoit notamment une limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités dans les cinq prochaines années.

Les collectivités deux-sévriennes n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses ! Or elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent un soutien significatif de l’État et une solidarité comme elles en ont fait preuve elles- mêmes dans les crises récentes (gestion du COVID, guerre en Ukraine…).

Dans l’objectif d’avoir une capacité à agir à la hauteur de ses responsabilités, la commune de Pompaire, à l’occasion de son conseil municipal du 28 novembre 2022, se joint à l’ADM79 et à l’AMF et demande à : - appliquer des dispositifs tarifaires sur l’énergie aux collectivités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales,

- compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l’inflation, comme c’était le cas jusqu’en 2010,

- effectuer une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités locales,

- ne pas imposer de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Le bloc communal ne semble pas avoir besoin de directive en ce sens car il peut évaluer seul les efforts devant être consentis,

- rétablir l’éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA,

- inclure l’ensemble des collectivités, et notamment nos syndicats à vocation scolaire (SIVOS), dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi des finances pour 2023. Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires et la fin annoncée du « Quoi qu’il en coute » ne doit en aucun cas impacter nos collectivités locales.

QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION : RECRUTEMENT D’UN NOUVEL AGENT AU SERVICE TECHNIQUE Monsieur le Maire informe l’Assemblée du recrutement d’Eric MARET au service technique, depuis le 3 octobre 2022. Il remplace Olivier Bertoux, qui est parti à la ville de Parthenay. Eric habite Vouhé et travaillait à Niort.REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT DE LA COMMUNE DE POMPAIRE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PARTHENAY-GÂTINE

Exposés des motifs

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par secteur du territoire. Elle peut être également, instituée par délibération de l’EPCI lorsqu’il est compétent en matière de PLU, sous réserve de délibérations concordantes des communes et de l’intercommunalité. Lorsque la taxe d’aménagement est perçue au profit de l’intercommunalité, le code de l’urbanisme prévoit un reversement au profit des communes, de tout ou partie de la taxe d’aménagement. En revanche, la réciproque était jusqu’alors facultative, c’est-à-dire que les communes percevant la taxe d’aménagement n’étaient pas contraintes de reverser tout ou partie de la taxe, à l’intercommunalité. L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a donc établi la réciproque. L’article L. 331-2 du Code de l’urbanisme dispose désormais que le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement au profit de l’EPCI est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences communautaires.

Cette disposition est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et concernent les montants de taxe d’aménagement perçus par les communes sur l’exercice 2022.

Cette nouvelle obligation nécessite des délibérations concordantes de l’EPCI et des communes. Les délibérations concordantes doivent intervenir dans les meilleurs délais afin de définir les modalités de reversement dès 2022. La conclusion d’une convention de reversement permet de fixer les modalités et conditions du partage de la taxe.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et L. 331-2,

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finance pour 2022 et notamment son article 109, VU l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive et notamment ses article 12 et 13,

VU la délibération du 21.11.2021 instituant la taxe d’aménagement au taux de 1 %, CONSIDERANT l’évolution législative, apportée par loi de finances pour 2022, rendant obligatoire le reversement à l’EPCI, de tout ou partie, de la taxe d’aménagement perçue par les communes, compte tenu de la charge des équipements publics assumés par l’EPCI sur le territoire de la commune, CONSIDERANT que les communes et les intercommunalités doivent donc s'accorder sur le reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement en fonction des compétences, CONSIDERANT que la commune Pompaire doit prendre une délibération concordante à la délibération du 17 novembre 2022 prise par la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, CONSIDERANT que les conditions et modalités de reversement seront définies par une convention signée entre la commune Pompaire et la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- de reverser la taxe d’aménagement perçue au bénéfice de la Communauté de communes selon les modalités :

• 100% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration

préalable sur les zones d’activité économique du périmètre intercommunal ; • 80% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration préalable d’équipements communautaires.

- de décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de reverser la taxe d’aménagement perçue au bénéfice de la Communauté de communes selon les modalités :

• 100% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration

préalable sur les zones d’activité économique du périmètre intercommunal ;• 80% pour toutes les opérations soumises à permis de construire, d’aménager ou à déclaration

préalable d’équipements communautaires.

- que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022, - d’autoriser le Maire à signer la convention de reversement ainsi que tout document relatif à ce dossier,

- d’autoriser le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine.

INFORMATIONS

Marina PIET

- présente au Conseil le César reçu par la Commission jeunesse lors de la journée de la citoyenneté le 4 novembre dernier pour la présentation du projet du city stade. Toutes les commissions de jeunes ont présenté leur projet et ont reçu un césar à l’occasion de cette journée.

- informe de l’avancée de la gazette.

- invite le Conseil à participer au téléthon samedi prochain. La collectivité souhaite relancer cette manifestation, pour cette année, plus modeste. Deux parcours de randonnées sont prévus, le départ est entre 14h et 15h. L’Amicale Laïque est partenaire dans cette organisation.

Monsieur le Maire informe qu’à cette occasion, Mme Renaudeau sera présente dans la galerie de Casino en partenariat avec le Foyer Gabriel Bordier.

Concert de Noël : dimanche 4 décembre 2022 à l’église de Pompaire.

Michel Butet fait un point sur les travaux de l’école.

Le prochain conseil est prévu le mardi 20 décembre 2022.

Tous les sujets étant épuisés, la séance est levée à 22 h.