Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 041 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 041 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 041 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Migrations, Droits de l'homme, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2018-041

PUBLIÉ LE 1 MARS 2018Sommaire

DRL

R03-2018-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,

directeur de l'immigration de la Préfecture de la Guyane et à ses collaborateurs (4 pages) Page 3

2DRL

R03-2018-03-01-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno

FOREST, directeur de l'immigration de la Préfecture de la

Guyane et à ses collaborateurs

DRL - R03-2018-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration de la Préfecture de la Guyane et à ses collaborateurs 3PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la Réglementation

et de la Légalité

Bureau des Affaires Juridiques

et Documentaires

ARRETE

portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,

Directeur de l’immigration

de la préfecture de la Guyane, et à ses collaborateurs

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en

qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU les décisions préfectorales relatives aux affectations des agents au sein de la direction de l’ immigration de la

préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté n° 2016-SG-SIAME-BRH-0229 du 12 septembre 2016 portant réorganisation des services au

secrétariat général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03 2017 01 26 001 du 26 janvier 2017 relatif à la réorganisation des services de la

préfecture de la région Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03 2017 08 31 009 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Mme Marielle

PERNET, Directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de l’immigration.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : L'arrêté préfectoral n° R03 2017 08 31 009 du 31 août 2017 portant délégation de signature

à Mme Marielle PERNET, Directrice de l’immigration est abrogé.

Article 1 : Dans le cadre des matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, une délégation de signature est donnée à M. Bruno FOREST, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’immigration à la préfecture de la Guyane à l’effet de signer, à compter du 1° mars 2018, l’ensemble des actes relatifs à l'activité de la direction et notamment :

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DRL - R03-2018-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration de la Préfecture de la Guyane et à ses collaborateurs 41-1) Au titre de l'administration générale de la direction :

- les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision.

1-2) Au titre de l'administration du bureau de l’accueil au séjour des étrangers :

- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,

- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres

d'identité républicains (TIR),

- les actes portant réquisition de services,

- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,

- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de

visas pour étrangers (cas deforce majeure, humanitaire ou personnel grave),

- les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa,

- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers.

- les accords et les refus de regroupement familial,

- les accords et refus de cartes de frontalier,

- les échanges de permis étrangers.

1-3) Au titre de l'administration du bureau de l’éloignement et du contentieux :

- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDREF,

- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,

- les arrêtés de fin de placement en rétention,

- les décisions d'assignation à résidence,

- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX),

- les réponses aux recours gracieux.

1-4) Au titre de l'administration du bureau de l’asile et des naturalisations :

- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,

- les récépissés et attestations dans le cadre des demandes de protection internationale,

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale,

- les titres de voyage pour réfugiés,

- Les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.

Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement du directeur de l’immigration, la délégation de signature prévue

à l'article 1 est accordée à M. Jérôme NATTES, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de

l'accueil au séjour des étrangers, ou à défaut à M. Éric MENZLI, attaché d’administration de l’État, chef du

bureau de l’éloignement et du contentieux ou à défaut à Mme Béatrice COURTEILLE, attachée d’administration

de l’État, cheffe du bureau de l’asile et des naturalisations.

Article 3 : Durant les permanences auxquelles il peut être astreint, la délégation de signature de M. Bruno

FOREST est étendue à l'ensemble du département de la Guyane.

Article 4 : Dans le cadre des attributions du bureau de l’accueil au séjour des étrangers directement placé sous

l'autorité du directeur de l'immigration, une délégation de signature est donnée à M. Jérôme NATTES, attaché

principal d'administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer :

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DRL - R03-2018-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration de la Préfecture de la Guyane et à ses collaborateurs 5- les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes,

- les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) et de titres

d'identité républicains (TIR),

- les actes portant réquisition de services,

- les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement,

- les actes portant avis consultatif sur les visas d’entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de

visas pour étrangers,

- les visas de retour et de régularisation,

- les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,

- les accords et les refus de regroupement familial,

- les accords et refus de cartes de frontaliers,

- les obligations de quitter le territoire, les refus de séjour et interdiction de territoire,

- les correspondances administratives courantes n’impliquant pas de décision,

- les échanges de permis étrangers.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme NATTES, la délégation de signature prévue à

l’article 4 est accordée à M. Tony CAREL, attaché de l'administration de 1 État, adjoint au chefdu bureau de

l'accueil au séjour des étrangers, et à défaut, à Mmes Louise BITEGUE et Mylène LINGUET, secrétaires

administratives de classe normale, chargées du contrôle de la délivrance des titres.

Article 6 : Dans le cadre des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux, directement placé sous

l'autorité du directeur de l'immigration, une délégation de signature est donnée à M. Eric MENZLL, attaché

d'administration de l’État, chefdu bureau, à l'effet de signer :

- les correspondances administratives courantes et les transmissions d’informations à l'intention d’administrations

et de services publics,

- les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDREF,

- les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire,

- les arrêtés de placement en rétention administrative et les demandes de prolongation,

- les arrêtés de fin de rétention

- les décisions d'assignation à résidence,

- les documents relatifs à la demande de prolongation de la rétention administrative au-delà de 5 jours,

- les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX),

- les recours gracieux.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MENZLL, la délégation de signature prévue à l’article

6 est accordée à Mme Catherine MOISAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef

du bureau de l'éloignement et du contentieux, et à défaut, à M. Christian LAM, secrétaire administratifde classe

exceptionnelle, chargé de l'instruction des mesures administratives.

Article 8 : Dans le cadre des attributions du bureau de l’asile et des naturalisations directement placé sous

l'autorité du directeur de l’immigration, une délégation de signature est donnée à Mme Béatrice COURTEILLE,

attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau, à l’effet de signer :

- les décisions de retrait et de dépôt des demandes d’asile politique,

- les récépissés de délivrance des documents dans le cadre des demandes d’asile politique,

- les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale,

- les titres de voyage pour réfugiés,

- Les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice COURTEILLE, /a délégation de signature

prévue à l'article 8 est accordée à Mme Claudine CORFDIR, secrétaire administrative de classe supérieure,

adjointe au chef du bureau de l'asile et des naturalisations.

3/4

DRL - R03-2018-03-01-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration de la Préfecture de la Guyane et à ses collaborateurs 6Article 10 : Dans le cadre de la Permanence

« étrangers » du week-end, délégation

est accordée aux cadres de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez Passer notamment

dans le cadre des évacuations sanitaires :

l'éloignement et du contentieux,

- Christian LAM, secrétaire administratif

de classe exceptionnelle, chargé de

l'instruction des mesures administratives,

Article 11 : Le secrétaire général de la

préfecture et le directeur de l'immigration,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Cayennele 1 MAR. 2018

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