Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 041 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 041 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 041 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-041

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2017Sommaire

Cabinet

R03-2017-01-26-015 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des

Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 1er janvier 2017 (2 pages) Page 3

DEAL

R03-2017-02-03-001 - APMED-CentreVHU Errico SLM (4 pages) Page 6

R03-2017-02-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime pour l'organisation de manifestations sportives de pêche en bord de mer

sur les communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne (6 pages) Page 11

R03-2017-02-02-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime pour l'organisation de séances d'entraînement de "beach tennis" sur les

plages de Cayenne, Kourou et Rémire-Montjoly (4 pages) Page 18

SGAR

R03-2017-01-27-029 - cimentsguyanais/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog (6 pages) Page 23

2Cabinet

R03-2017-01-26-015

Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des

Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 1er janvier

2017

médaille d'honneur sapeurs pompiers

Cabinet - R03-2017-01-26-015 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 1er janvier 2017 3EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

CABINET

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRETE du 26 janvier 2017

Portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers

au titre de la promotion du 1° janvier 2017

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

la loi du 19 mars 1946 érigeant en département, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la

Réunion;

le décret du 7 juillet 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les

nouveaux départements;

le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d'Honneur des

Sapeurs-Pompiers ;

le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant l’article 352-50 du Code des Communes relatifs aux Sapeurs-

Pompiers communaux ;

le décret n° 81-1117 du 10 décembre 1981 modifiant certaines parties du statut de Sapeurs-Pompiers et

notamment l’article R 352-52 concernant la Médaille avec rosette;

le décret n° 201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des

préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur

Martin JAEGER ;

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Guyane

ARETE

ARTICLE 1% : La Médaille d'Honneur est décernée aux Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent qui ont

constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions :

MEDAILLE DE VERMEIL

Monsieur Jean-Claude DIAYE

Lieutenant de sapeurs pompiers volontaires — Centre de Secours de Matoury

1/2

Cabinet - R03-2017-01-26-015 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 1er janvier 2017 4Monsieur Moïse PRUYCKEMAKER

Adjudant de sapeurs pompiers professionnels — Groupement Territorial Centre — Centre de Secours de Kourou

Madame Epiphana RASCAR

Adjudant de sapeurs pompiers professionnels — Groupement Opération — Centre de Traitement d’ Alerte / CODIS

MEDAILLE D'ARGENT

Monsieur Olivier KAYAMARE

Caporal-chef chef de sapeurs pompiers volontaires - Centre de Secours de Saint-Laurent-du-Maroni

Monsieur Marc SERVAIS

Sergent de sapeurs pompiers volontaires - Centre de secours de Saint-Laurent-du-Maroni

Monsieur Patrick SORBEE

Sergent de sapeurs pompiers professionnels - Service de Santé et de Secours Médical

Monsieur Ruddy TASIA

Adjudant de sapeurs pompiers professionnels - Groupement Territorial Centre - Centre de Secours de Kourou

ARTICLE 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Le Préfet

Martin EGER

2/2

Cabinet - R03-2017-01-26-015 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 1er janvier 2017 5DEAL

R03-2017-02-03-001

APMED-CentreVHU Errico SLM

Mise en demeure de régularisation de situation administrative

DEAL - R03-2017-02-03-001 - APMED-CentreVHU Errico SLM 6EX © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Risques Chroniques Déchets

Arrêté préfectoral

Mettant en demeure monsieur Alois ERRICO, exploitant d’un centre de démontage de Véhicules Hors d'Usage sis pK10 RD9,

sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, de régulariser la situation administrative de son établissement ou

de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage

Le préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-3, L. 514-5 ;

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin Jaeger, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de Roquefeuil en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU la nomenclature des installations classées ;

MU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage et aux agréments des

exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage (VHU) ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement, et notamment les rubriques suivantes :

. 2712-1 b: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents

moyens de transports hors d'usage. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m’ et inférieure à 30 000 m? : Enregistrement ;

VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 12 janvier 2017 faisant suite à la visite d'inspection en date du 20 décembre

2016 et transmis à l'exploitant par courrier en date du xx XXXXX 2017 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :

VU les réponses de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé , EE

CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors de sa visite 20 décembre 2016, que monsieur Alois ERRICO exerce une activité de stockage de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil de 100 m° et inférieure au seuil de 30 000 m? mentionnés à la rubrique n° 2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'une activité de l'installation qui a été constatée lors de la visite du 20 décembre 2016, relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée en absence de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage requis en application des dispositions de l'article R.543-162 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure monsieur Alois ERRICO de régulariser sa situation administrative.

CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, et notamment par la présence de véhicules hors d'usage, pouvant constituer des gîtes pour les larves de moustiques ;

DEAL - R03-2017-02-03-001 - APMED-CentreVHU Errico SLM 7L'exploitant consulté,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 :

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité sur le site, et la protection de la santé des riverains par :

° une démoustication, dans les cinq jours ouvrés à compter de la date de notification du présent arrêté, puis hebdomadaire, de

ses installations, par une entreprise spécialisée pour ce type d'opérations :

* des mesures visant à prévenir la stagnation des eaux, pouvant constituer des gîtes pour les larves de moustiques.

L'exploitant transmettra au moins mensuellement à l'inspection des installations classées, tout élément justifiant de la mise en œuvre de

ces mesures, et notamment les justificatifs du recours à une entreprise spécialisée évoqué dans le premier alinéa.

Dans le cas où il opte, en application de l'article 2, pour la cessation d'activité, la mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent

article doit être maintenue jusqu'à l'évacuation complète des VHU présents sur le site.

Article 2 :

Monsieur Alois ERRICO, exploitant d'un centre de démontage de Véhicules Hors d'Usage sis pK10 RD9, sur le territoire de la commune

de Saint-Laurent-du-Maroni, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :

* soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un dossier de demande d'agrément d'un

centre de VHU conforme aux dispositions de l'article R. 543-162 du code de l'environnement,

* soit en cessant ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d'usage, en procédant à la remise en état

prévueà l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement et en évacuant la totalité des véhicules hors d'usage présents sur le

site vers un établissement autorisé.

Les délais pour respecter cette mise en demeure étant les suivants :

* dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois, l'exploitant fournit dans le même

délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 et il devra alors avoir évacué la totalité des

véhicules hors d'usage présents sur le site vers un établissement autorisé :

* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et d'un dossier de demande d'agrément d'un

centre de VHU, ces derniers doivent être déposés dans un délai maximal de six (6) mois : l'exploitant fournit dans les deux

mois les éléments justifiant du lancement de la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d'étude ou équivalent).

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment

des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du

code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code: ainsi que la fermeture ou la

Suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.

4 ptiC IC 4

ormément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R.

514-3-1 du même code :

* par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients

ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1

du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article5 :

Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie

du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de

Saint-Laurent-du-Maroni pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a

délivré l'acte pour une durée identique.

Le maire de Saint-Laurent-du-Maroni fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Cayenne, l'accomplissement de cette

formalité. :

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de monsieur Alois ERRICO.

DEAL - R03-2017-02-03-001 - APMED-CentreVHU Errico SLM 8Article 6 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Maire de Saint-

Laurent-du-Maroni et l'exploitant, monsieur Alois ERRICO, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée au Maire de Saint-Laurent-du-Maroni et à monsieur Alois ERRICO.

Cayenne le,

03 FEV. 2017 le

préfet,

Yveseflle ROQUEFEUIL

DEAL - R03-2017-02-03-001 - APMED-CentreVHU Errico SLM 9DEAL - R03-2017-02-03-001 - APMED-CentreVHU Errico SLM 10DEAL

R03-2017-02-02-003

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime pour l'organisation de

manifestations sportives de pêche en bord de mer sur les

communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne

DEAL - R03-2017-02-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives de pêche en bord de mer sur les communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne 11EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve, Littoral,

Aménagement et

Gestion

Unité Littoral

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation

de manifestations sportives de pêche en bord de mer sur les

communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets

et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis

GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande déposée par l'association des plaisancièrs et pècheurs de Guyane, en date du 10 janvier 2017 ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 13 janvier 2017 précisant

les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;

Vu l'avis de la direction de la mer, en date du 16 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la mairié de Cayenne, en date du 17 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique, en date 19 janvier 2017 ;

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours, en date du 20 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la mairie de Kourou, en date du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conservatoire et du littoral, en date du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date du 25 janvier 2017 :

Vu l'avis de la mairie de Rémire-Montjoly, en date du 02 février 2017 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, l'association des plaisanciers pêcheurs de Guyane — Lot 516- Collery 5 - 97300 Cayenne, est autorisé

à occuper le domaine public maritime pour l'organisation des manifestations sportives de pêche en bord de mer sur les

plages des communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne conformément à sa demande (plan annexé).

DEAL - R03-2017-02-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives de pêche en bord de mer sur les communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne 12Article 2 : Clauses financières

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera

responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Atticle 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour les jours suivants :

- dimanche 05 février 2017 de 07h00 à 12h00 Plage de l'anse de Montjoly

- dimanche 05 mars 2017 de 07h00 à 12h00 Plage de Gosselin

- dimanche 26 mars 2017 de 07h00 à 12h00 Plage de l’anse de Kourou

- dimanche 04 juin 2017 de 07h00 à 12h00 Plage de Cayenne (Zéphir)

- dimanche 18 juin 2017 de 08h00 à 13h00 Plage de l'anse Montjoly

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des

périodes autorisées.

Article 6 : droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou

à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de

ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l' emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 8 : Clauses particulières — Sécurité publique :

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— Obtenir l'accord du Conservatoire du Littoral eu égard à la mobilisation de certaines emprises leur appartenant.

— S'assurer que la manifestation sportive soit compatible avec les autres usagers de la plage concernée.

— Disposer d'une assurance en responsabilité civile couvrant la manifestation.

— Mettre scrupuleusement en œuvre les moyens prévus pour la sécurité lors de la manifestation.

En cas d'accident il devra être en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition et par ailleurs

être en mesure de les accueillir en maintenant une voie libre de 4 m de large et 3,5 m de hauteur.

— Respecter strictement les règles de sécurité liées à la pratique de ces activités pour la sécurité des participants,

des encadrants et autres usagers de la plage.

— Sécuriser la zone de pêche prévue, notamment par une signalisation d'interdiction de baignade.

— Respecter les règles existantes de la fédération de pêche.

— Respecter l'application des dispositions réglementaires concernant la baignade et la circulation. — Rappeler aux participants les risques inhérents au stationnement de véhicules sans surveillance. — Prévenirles riverains et baigneurs sur l'organisation de cette épreuve au moyen de panneaux et / ou affichages. — Organiser la circulation et le stationnement afin d'éviter toute gêne et toute difficulté pour les riverains et les autres usagés concernés.

— S'assurer de ne pas gêner la circulation ou provoquer des difficuités de circulation aux riverains, en prenant toutes

les mesures nécessaires,

— Baliser la plage et afficher l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.

— S'assurer de la sécurité des biens et des personnes, la compatibilité avec la baignade, le stationnement ainsi que

l'encadrement de la manifestation.

— Mettre en place une surveillance visuelle permanente de la zone du concours pendant toute la durée de la

manifestation pour assurer la sécurité des autres activités nautiques (kite-surf, baigneurs, planches à voile...).

— Ne pas stocker ni utiliser de produits susceptibles d’altérer la qualité de l'eau.

— Mettre en place des sanitaires mobiles agrées correctement fléchés et entretenus, si les sanitaires publics ou

privés ne sont disponibles à proximité.

— Proscrire l'utilisation de tout engin motorisé sur la plage, en particulier les quads.

— Proscrire le ravitaillement alcoolisé.

— Veiller à ce que les dunes de protection ne soient pas détruites.

— Veiller à la compatibilité de la situation météorologique et l'état de la mer, avec un bon déroulement de la

manifestation.

— Mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.

— Veiller à ne pas déranger les riverains avec des nuisances sonores nocturnes.

— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l’État en cas d'infraction.

ARTICLE 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application

des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 10 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur chaque site durant la manifestation.

DEAL - R03-2017-02-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives de pêche en bord de mer sur les communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne 13ARTICLE 11 _: VOIE üE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal

administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 —

97305 Cayenne cédex.

ArricLe 42 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au

pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le

général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de Guyane.

Cayenne, le 02 février 2017

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement,

l'Aménagement,et du Logement

Par subdélégation,

Le chef de l'unité Littoral,

Philippe LAUZI

DEAL - R03-2017-02-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives de pêche en bord de mer sur les communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne 14Association des Pêcheurs Plaisanciers de Guyane

Pêche en bord de mer

Zone n°6 : “Plage de Kourou"

Accès Secours

ÆH Organisation

M WC

0 —. 300 400 m Données Source : DAAF Guyane, traitement SIG Es eur AG, 1225

Association des Plaisanciers Pêcheurs de Guyane

Association affiliée à la fédération française de pêche en mer Amazonie Loisir — Lot 516 Collery 5 — 97300 CAYENNE

N° SIRET : 445 339 690 00023 — APE 9312 Z

Contact : appguyane@gmail.com

DEAL - R03-2017-02-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives de pêche en bord de mer sur les communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne 15Association des Pêcheurs Plaisanciers de Guyane

Pêche en bord de mer

Zone n°3 : "Plage Louis CARISTAN"

Association des Pêcheurs Plaisanciers de Guyane

Pêche en bord de mer

Zone n°4 : "Plage des salines DROITE"

salines_zone_pecheDROITE

Association des Plaisanciers Pêcheurs de Guyane

Association affiliée à la fédération française de pêche en mer Amazonie Loisir — Lot 516 Collery 5 —- 97300 CAYENNE

N° SIRET: 445 339 690 00023 — APE 9312Z

Contact : appguyane@gmail.com

DEAL - R03-2017-02-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives de pêche en bord de mer sur les communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne 16Association des Pêcheurs Plaisanciers de Guyane

Pêche en bord de mer

Zone n°1 : "Plage de Zéphir"

Légende

| Plage de Zéphir - Cayenne

Accès Secours

[ lil Organisation

À (2 Parking

Association des Pêcheurs Plaisanciers de Guyane

Pêche en bord de mer

Zone n°2 : "Plage des salines GAUCHE"

Source : données SIAGE Guyane, APPG 2014

Association des Plaisanciers Pêcheurs de Guyane

Association affiliée à la fédération française de pêche en mer Amazonie Loisir — Lot 516 Collery 5 — 97300 CAYENNE

N° SIRET : 445 339 690 00023 - APE 9312Z

Contact : appguyane@gmail.com

DEAL - R03-2017-02-02-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives de pêche en bord de mer sur les communes de Rémire-Montjoly, Kourou et Cayenne 17DEAL

R03-2017-02-02-002

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime pour l'organisation de séances

d'entraînement de "beach tennis" sur les plages de

Cayenne, Kourou et Rémire-Montjoly

DEAL - R03-2017-02-02-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de séances d'entraînement de "beach tennis" sur les plages de Cayenne, Kourou et Rémire-Montjoly 18DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuves,

Littoral Aménagement

et Gestion

Unité : Littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation

de séances d'entraînement de « beach tennis » sur les plages de Cayenne, Kourou et Rémire-Montjoly

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de ia propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;

Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer ;

_ Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière

au personnel d'encadrement de là DEAL ;

Vu la demande du président de la ligue de tennis, représentée par Monsieur Christian PITTA en date du 9 novembre

2016, complétée le 24 janvier 2017 ;

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 13 janvier 2017

précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;

Vu l'avis annuel de la direction de l'agence régionale de santé, en date du 23 juin 2016 ;

Vu l'avis de la mairie de Kourou, en date du 21 novembre 2016 :

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité sites et paysages, en date du 29 novembre 2016 :

Vu l'avis de la mairie de Rémire-Montjoly, en date du 29 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique, en date du 29 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la mairie de Cayenne, en date du 13 janvier 2017 ;

Vu l'avis du service d'incendie et de secours, en date du 20 janvier 2017 ;

Vu l'avis de {a direction de la jeunèsse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 30 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la gendarmerie nationale, en date du 31 janvier 2017 :

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, la ligue de tennis de Guyane, représentée par Monsieur Christian PITTA, domicilié rocade de Zéphir —

BP. 862 - 97300 Cayenne, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour organiser des

séances d'entrainements de beach tennis, conformément à sa demande (plan annexé).

DEAL - R03-2017-02-02-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de séances d'entraînement de "beach tennis" sur les plages de Cayenne, Kourou et Rémire-Montjoly 19Article 2 :Clauses financières

Le projet revêtant un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle, le titulaire de l'autorisation est responsable des conséquences de ladite

occupation.

Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de

poursuites pour contravention de grande voirie.

Atticle 5 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour les samedis ci-dessous de 08h00 à 11H00 et de 15h00 à 18h30 :

— les 04 et 18 février 2017 plage de Kourou

— le 11 février 2017 plage Caristan

— le 25 février 2017 plage de Montabo

— le 18 mars plage de Kourou

— de 25 mars plage Caristan

— les 01,15 et 29 avril 2017 plage de Kourou

— fe 12 avril 2017 plage de Montabo

— le 22 avril 2017 plage Caristan

— le 20 mai 2017 ptage de Montabo

— le 27 mai plage de Kourou

— le 03 juin 2017 plage Caristan

— fes 10 et 24 juin plage de Kourou

— le 17 juin plage de Montabo

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de ta

période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir Sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. Toute occupation

non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande

voirie.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise de la présente autorisation.

Article 8 : Clauses particulières — Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions législatives ou réglementaires éventuellement applicables par ailleurs, il est rappelé au

pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- S'assurer que l'événement sera compatible avec les conditions météorologiques.

- Mettre scrupuleusement en œuvre les moyens prévus pour la sécurité lors de la manifestation.

- Etre en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition en cas d'accident.

- Veiller à ce qu'un accès matérialisé soit toujours accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs

interventions.

- S'assurer de l’ouverture de la barrière à l'entrée de la plage pour permettre aux véhicules de secours d'accéder en cas

de besoin.

- Satisfaire à l'ensemble des obligations existantes notamment en matière d'assurance liée aux activités réalisées dans

la présente autorisation.

- Prévoir la sonorisation pour l'annonce des consignes de sécurité et d'évacuation.

- indiquer au moyen de flèches le sens d'évacuation.

- Disposer sur place d’une équipe habilitée à donner les premiers secours avec du matériel de secours adapté

notamment une mallette de défibrillateur semi-automatique.

- Tenir compte du 12 avril au 24 juin 2017, de la période de nidation des tortues marines (espèces protégées).

- Ne pas terrasser les zones d’entraînements

- Adapter la source lumineuse(lumière rouge et/ou orientation vers les habitations et non la mer).

- Se rapprocher de l'association Kwatta avant le mois d'avril pour connaître les comportements à adopter en cas de

montée des tortues à proximité du site utilisé.

- Limiter les nuisances sonores.

- S'assurer que le personnel encadrant est qualifié aux gestes de premiers secours et à l'utilisation du défibrillateur.

- Prendre toutes les mesures de protection des personnes et des biens, au vu notamment des dispositions fixées par le

code du sport.

- Prévoir des ravitaillements pour assurer lès conditions de sécurité relative à la santé des participants.

- Prohiber l’alcooi durant toutes les séances d'entraînements.

- Respecter les horaires déclarés et le périmètre défini pour l'implantation des terrains et tentes.

- Organiser la circulation et le stationnement afin d'éviter toute gêne et toute difficulté pour les riverains et autres

usagers concernés.

- Utiliser de l'eau potable sur le site pour le lavage des mains ...

- Mettre en place des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et entretenus, si les sanitaires publics ou

privés ne sont pas disponibles à proximité.

- Ne pas stocker de produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. |

- Tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien en installant des dispositifs adaptés à la

collecte et l'évacuation des déchets et en assurant notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus :

papiers, bouteilles, emballages, etc.

- Respecter les dispositions réglementaires du dossier de la Préfecture ainsi que les arrêtés relatifs à l'occupation du

un1 iau 1% puuc.

DEAL - R03-2017-02-02-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de séances d'entraînement de "beach tennis" sur les plages de Cayenne, Kourou et Rémire-Montjoly 20- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal pourra être dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 9 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application

des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code de la propriété des personnes publiques.

Article 10 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché sur le site durant la manifestation.

Atticle 11 : Voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le

tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —- BP.

5030 — 97305 Cayenne cedex.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté

au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane, les maires des communes de

Cayenne, Kourou et Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 02 février 2017

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement et du Logement,

par subdélégation

Le chef de l'unité littoral,

Philippe LAUZI

“

AT mener

DEAL - R03-2017-02-02-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de séances d'entraînement de "beach tennis" sur les plages de Cayenne, Kourou et Rémire-Montjoly 21PLANS

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DEAL - R03-2017-02-02-002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de séances d'entraînement de "beach tennis" sur les plages de Cayenne, Kourou et Rémire-Montjoly 22SGAR

R03-2017-01-27-029

cimentsguyanais/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog

SGAR - R03-2017-01-27-029 - cimentsguyanais/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 23EX 0 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

Bureau de la programmation, des investissements et des

finances de l’Etat

ARRETE N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DE L’ETAT

AU TITRE DE L’AIDE AU FRET 2016

Date de la notification de l’arrêté

Bénéficiaire CIMENTS GUYANAIS -

Intitulé de opération Compensation des surcoûts de transport

2016

Action OS 16 Compenser les surcoûts de transport

Date limite de dépôt du dossier 1°" septembre 2016

Montant du concours financier 11 377,20€

Service instructeur Pôle des affaires européennes de la CTG

SI FEDER-CTE

Date de début d’éligibilité des dépenses 1°" janvier 2016

Q . e , / £ L . .

Paie limite de fin de l’opération (date limite 31 décembre 2016

d'émission des factures)

LA 52 LI . LP A4 #

Date de fin d’éligibilité des dépenses (date 30 juin 2017

limite d’acquittement des dépenses de fret)

SGAR - R03-2017-01-27-029 - cimentsguyanais/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 24LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE.

Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-1687 du 29 décembre 2010 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JABGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire du 30 mars 2011 relative à la mise en œuvre du dispositif d’aide au fret prévu par l’article 24 de la loi 2009-594 du 29 mai 2009

Vu le descriptif du régime cadre exempté de notification SA.39297 (2014/X) —- Mesures de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport et Aide au transport des déchets dangereux), en application du Règlement général d'exemption déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Vu le dossier de demande d’aide au fret présenté par le bénéficiaire,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Guyane;

ARRETE :

SGAR - R03-2017-01-27-029 - cimentsguyanais/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 25Article 1 : Nature de l’aide et désignation du service instructeur

Une aide au fret est attribuée à l’entreprise suivante au titre de l’année 2016:

CIMENTS GUYANAIS -

n° siret : 350 072 666 00018

Statut : SA

Coordonnées : ZI DU DEGRAD DES CANNNES 97354 REMIRE MONTIJOLY

Cette aide a pour objectif de réduire et /ou compenser les coûts induits par l’éloignement, pour

les opérateurs des secteurs d’activité marchands et relève du régime cadre exempté de notification N°

SA 39297/2014/X- Mesure de soutien au transport (Compensation des surcoûts de transport en outre-

mer) pris en application du RGEC ( Règlement général d’exemption déclarant certaines catégories

d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur

suivant:

Pôle Affaires Européennes de la Collectivité Territoriale de Guyane

Adresse : Les Verrières de la Madeleine

2260, route de la Madeleine

97 300 CAYENNE

Tél. : 0594 27 59 50 Télécopie : 0594 29 53 66

Ce correspondant transmet les informations nécessaires à la préfecture de la Guyane,

secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 2 : Durée d’exécution de l’opération

Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’axe 8, Objectif Spécifique 16, au titre

du régime d'aide intitulé «aide concernant le soutien au fret dans les DOM» et référencé N° SA

39297/2014/X le bénéficiaire engage à réaliser l’opération suivante:

« Compensation des surcoûts de transport 2014-2016, tranche 2016 »

Le contenu de l'opération, le coût prévisionnel ainsi que la répartition de ce coût par poste de dépense

a fait l’objet d’un descriptif dans le dossier de demande d’aide au fret.

Le coût total prévisionnel pour la tranche 2016 s'établit à 49 900,00 euros.

Aricle 3 : Éligibilité des dépenses

La réalisation de l'opération doit s’inscrire dans la période du 1° janvier 2016 au 31

décembre 2016. Cette période de réalisation définit les dates d'émission des factures qui pourront être

subventionnées au titre du présent arrêté.

Les dépenses devront être acquittées par le bénéficiaire avant le 30 juin 2017.

SGAR - R03-2017-01-27-029 - cimentsguyanais/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 26Les règles communautaires en termes d'éligibilité des opérations ou actions, du public, du

zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur

fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Ne seront incluses dans l'assiette de la subvention que des dépenses conformes aux

dispositions du règlement communautaire n°1301/2013, et du régime d’aide intitulé « aide concernant

le soutien au fret dans les DOM » référencé N° SA 39297/2014/X, effectuées pour la réalisation de

l’opération conformément à l’article 2 du présent arrêté.

L'autorité de gestion du PO FEDER 2014-2020 fixera les règles d'éligibilité des dépenses

applicables à l’aide au fret cofinancées par l’Etat.

Article 4 : Dispositions financières

La mise en œuvre de cette aide obéit aux modalités financières suivantes :

- Imputation budgétaire :

Le versement de l’aide est effectué sur le programme 138 «Emploi outre-mer»

Centre financier: 0138-C001-D973

Domaine fonctionnel: 0138-01-02

Code activité: 013802020101

- Montant de l’aide de l'Etat :

L'aide de l’État est plafonnée au montant maximum de 11 377,20 euros correspondant à

22,8% de la tranche annuelle 2016

La liquidation de la subvention s’effectuera par application d’un taux d’intervention de 22,8%

sur l’assiette éligible retenue selon les critères définis par l’autorité de gestion du PO FEDER 2014-

2020

Le versement sera effectué en une seule fois après certification des dépenses éligibles et sous

réserve de la disponibilité des crédits sur le programme 138.

Le versement des aides publiques au titre de la tranche 2016 ne doit pas aboutir à dépasser le

plafond de 75% fixé dans le guide des critères de sélection du PO FEDER.

La demande de solde au titre de la tranche 2016 doit être présenté au service instructeur

avant le 30 juin 2017.

Tous les versements sont effectués au vu :

-de la certification de service fait et du certificat de paiement visés par l'autorité de gestion du PO

FEDER et contrevisés par l’ordonnateur ;

-de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées

-de la lettre de demande du porteur de versement de la part ETAT au titre de l’année 2016

SGAR - R03-2017-01-27-029 - cimentsguyanais/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 27Les paiements sont effectués sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire.

L'ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 5 : Justification des dépenses

La liste des pièces justificatives nécessaires à la certification des dépenses correspond à celle fixée dans la convention FEDER . Ces pièces devront parvenir à l’appui de la demande de paiement du solde dans les délais fixés à l’article 4.

Article 6: Modification des conditions de réalisation de opération

Le bénéficiaire s'engage à informer par courrier le service gestionnaire de toute modification qui pourrait intervenir en cours d'exécution de l'opération, portant sur son objet ou ses caractéristiques techniques et financières telles que définies dans la présente convention et son annexe.

Si ces modifications affectent l’économie générale du projet, son équilibre et les conditions d'exécution du projet, dans les conditions fixées ci-après, la demande du bénéficiaire fera nécessairement l’objet d’un nouvel examen en comité de programmation. A l’issue du comité de programmation l'autorité de gestion notifiera sa décision au bénéficiaire soit par voie d’avenant en cas d’accord sur les modifications à apporter au projet, soit par courrier notifiant son rejet.

Sont notamment concernées les modifications suivantes :

- Modification du coût éligible réalisé de l'opération ou du coût d’une tranche annuelle, et éventuel ajustement de la subvention FEDER correspondante (impactant la part État);

-Modification du plan de financement dans la limite des plafonds d’aide nationaux et communautaires fixés par le régime d'aide

-Modification substantielle des produits transportés par rapport au prévisionnel, ou des modalités de transport.

Toute proposition de modification fait l’objet d’une information de la part du bénéficiaire, par voie de courrier ou toute forme de correspondance appropriée. Elle ne sera réputée acceptée qu'après accord formel de l’autorité de gestion.

Cette information doit être effectuée en temps utile, avant la prise d’effet envisagée.

Article 7: Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs, par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration. 11 s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents el pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

PA

En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire et de la part État.

SGAR - R03-2017-01-27-029 - cimentsguyanais/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 28Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une

codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces

justificatives peut être retenu.

Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et

administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des

contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 8 : Évaluation et suivi

Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de

l'opération. A cet effet, il s'engage à respecter le calendrier relatif à la remontée des factures et autres

justificatifs certifiés de dépenses.

Il s'engage également à fournir, à chaque demande de paiement annuelle, des éléments

permettant d’apprécier la plus value du dispositif de compensation des surcoûts de transport induits

par l’éloignement.

Article 9 : Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses du présent arrêté et en particulier, de la non-exécution totale

ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement sans autorisation préalable, de

l’utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté ou du refus de se soumettre aux

contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes

versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté. Il

s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.

Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans

les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 10: Respect des politiques communautaires

Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires qui lui sont opposables et

notamment les règles de concurrence, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre

hommes et femmes.

Article 11 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de la Guyane.

Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours

administratives d’appel, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

Pour le préfet

le secrétaire général adjoint ires régionales

SGAR - R03-2017-01-27-029 - cimentsguyanais/arrêté/aideaufret2016/sgar/prog 29