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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 339 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2021
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 339 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 234 publié le 21 septembre 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 234 publié le 21 septembre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-234
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2023Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2023-08-10-00004 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICE A LA PERSONNE L'AGE D'OR (2 pages) Page 3
971-2023-09-11-00007 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE L. REPASSAGE (2 pages) Page 6
971-2023-09-13-00003 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE D'UNE MAIN A L'AUTRE EN HARMONIE (2
pages) Page 9
971-2023-08-10-00003 - RECEPISSEE DE MODIFICATION DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE FINANCE 2019 (3 pages) Page 12
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2023-09-08-00006 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1
021,12m2 d'un ensemble commercial nommé "BAIE SIDE" par la création
d'un bâtiment - bâtiment 2- au Moule, sollicitée par la société JR
INVESTISSEMENTS (6 pages) Page 16
971-2023-09-08-00007 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22
m2 d'un ensemble commercial nommé "BAIE SIDE" par la création de
cellules commerciales dans un bâtiment existant - bâtiment 1 - au Moule,
sollicitée par la société JR INVESTISSEMENTS (6 pages) Page 23
RECTORAT / Affaire juridiques
971-2023-08-25-00017 - Arrêté - EPLE mutualisateur CLA (1 page) Page 30
971-2023-08-25-00016 - Arrêté - EPLE mutualisateur CNR (1 page) Page 32
2DEETS
971-2023-08-10-00004
RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE L'AGE
D'OR
DEETS - 971-2023-08-10-00004 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE L'AGE D'OR 3E 3 Direction de
l’économie,
PRÉFET
de l'emploi, du travail
QUAE OUPE
et des solidarités
ie Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 923 003 693
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DEETS de
Basse-Terre Guadeloupe, le 26/07/23 par M. CHAMPARE Patrick en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme L'AGE D'OR dont l'établissement principal est situé 1421 Résidence PEGASE 97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP 923 003 693 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
DEETS - 971-2023-08-10-00004 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE L'AGE D'OR 4° Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
. Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
. Collecte et livraison de linge repassé
e Livraison de course à domicile
. Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative
. Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
. Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
e Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs
déplacements
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Fait à Basse-Terre, le 1 0 AO 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi Fa
udovic de GAILLANDE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DEETS - 971-2023-08-10-00004 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE L'AGE D'OR 5DEETS
971-2023-09-11-00007
RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE L.
REPASSAGE
DEETS - 971-2023-09-11-00007 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE L. REPASSAGE 6EH Direction de l’économie,
PRE CION
de l'emploi, du travail
GUADELOUPE
et des solidarités
a Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 953 634 573
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vulaloi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de
Basse-Terre Guadeloupe, le 06/09/2023 par Mme. LARROUX Emilie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme L..REPASSAGE dont l'établissement principal est situé 333 A Chemin De Fontarabie
97170 PETIT-BOURG et enregistré sous le N° SAP 953634573 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
° Entretien de la maison et travaux ménagers
DEETS - 971-2023-09-11-00007 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE L. REPASSAGE 7Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 44/02/2222
Pour le Préfet et par délégation
e Pirecteur de HéconorRis fe l'emploi, du travail et des Le DireË
ôùidarités des Solidarites
Par délégation. le Directeur Adjoint
Responsablgaf Pôle 3°
La présente décision peut, à compter de sa publication, faike robet An Rddrs Bracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DEETS - 971-2023-09-11-00007 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE L. REPASSAGE 8DEETS
971-2023-09-13-00003
RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
D'UNE MAIN A L'AUTRE EN HARMONIE
DEETS - 971-2023-09-13-00003 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE D'UNE MAIN A L'AUTRE EN HARMONIE 9E 3 Direction de l’économie,
Der A Lec ON de l'emploi, du travail
et des solidarités GUADELOUPE
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 818 414 427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vulaloi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS de Basse-Terre Guadeloupe, le 01/08/2023 par Mme. BAZILE Edwige en qualité de dirigeante, pour
l'organisme D'UNE MAIN A L'AUTRE EN HARMONIE dont l'établissement principal est situé Richeval
IMM ADVENTURA 97111 MORNE A L'EAU et enregistré sous le N° SAP 818414427 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
. Soutien scolaire ou cours à domicile
DEETS - 971-2023-09-13-00003 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE D'UNE MAIN A L'AUTRE EN HARMONIE 10+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
«< Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
. Coordination et délivrance des SAP
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 13 Jos 20 23
Pour le Préfet et par délégation
Le Direéteurtde lécénonrié delFémploridu travail et des
solidaritésdu Travail et des SoUdRr Iles
Par délégation. le Digetfeur Adjoint
Responsaté du Pôle 3°
,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recour x auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique ädressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un déldderdSdi bise ter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
DEETS - 971-2023-09-13-00003 - RECEPISSEE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE D'UNE MAIN A L'AUTRE EN HARMONIE 11DEETS
971-2023-08-10-00003
RECEPISSEE DE MODIFICATION DE
DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE
A LA PERSONNE FINANCE 2019
DEETS - 971-2023-08-10-00003 - RECEPISSEE DE MODIFICATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE FINANCE 2019 12E Direction de
l'économie,
PRÉFET
de l'emploi, du travail
DE D ELOUPE
et des solidarités
7. Fraternité
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous N° SAP 442 368 122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7232-5)
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vula loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE directeur
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2023-043 du 17 février 2023 portant subdélégation de signature à la direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu le récépissé de modification de la déclaration SAP accordé le 01/01/2016 à la FINANCE2019 dont
l'établissement principal est situé 27 Rue OMER DANQUIN 97139 LES ABYMES,
Vu la demande modificative présentée le 05/07/2023 par M. THIMODENT Joël en qualité de
dirigeant(e),
Le Préfet de la Guadeloupe,
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DEETS de Basse Terre Guadeloupe, le 05/07/2023 par M. THIMODENT Joël en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme FINANCE2019 dont l'établissement principal est situé 27 Rue OMER DANQUIN
97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP 442 368 122 pour les activités suivantes :
DEETS - 971-2023-08-10-00003 - RECEPISSEE DE MODIFICATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE FINANCE 2019 13Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (Prestataire, Mandataire et Mise à Disposition) :
+ __ Garde d'enfants de plus de 3 ans (Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile (Prestataire)
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (Prestataire)
+ __ Travaux de petit bricolage (Prestataire)
+ __ Préparation de repas à domicile (Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (Prestataire)
« Livraison de course à domicile (Prestataire)
Maintenance et vigilance temporaire de résidence (Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
-__ Assistance informatique à domicile (Prestataire)
+ Assistance administrative (Prestataire)
+ Téléassistance et visio assistance (Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
. Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
* _ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
(Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (Mandataire, Prestataire)
+ _ Coordination et délivrance des SAP (Mandataire, Prestataire)
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DEETS - 971-2023-08-10-00003 - RECEPISSEE DE MODIFICATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE FINANCE 2019 14Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1 0 AOUT 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
Fait à Basse-Terre, le
DEETS
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
ail ] olidarités
Ludovic dé GAILLANDE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
DEETS - 971-2023-08-10-00003 - RECEPISSEE DE MODIFICATION DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICE A LA PERSONNE FINANCE 2019 15PREFECTURE
971-2023-09-08-00006
Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner la demande d'extension de 1 021,12m2
d'un ensemble commercial nommé "BAIE SIDE"
par la création d'un bâtiment - bâtiment 2- au
Moule, sollicitée par la société JR
INVESTISSEMENTS
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00006 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1 021,12m2 d'un ensemble commercial nommé 16PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION _ _ GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté sG- BCI du Ù 8 SEP. 2023
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1 021,12 m° d’un ensemble commercial nommé «BAIE SIDE » par la création d’un bâtiment - bâtiment 2 - au Moule,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
sollicitée par la société JR INVESTISSEMENTS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et suivants ;
le Code de l’urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN »;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00006 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1 021,12m2 d'un ensemble commercial nommé 17Vu
Vu
vu
l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale —- Ordonnancement secondaire - Permanence ;
l'arrêté SG/BCI du 12 juillet 2023 portant modification de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
la demande de permis de construire n° 971 117 23 21 167 et le dossier de demande pour
l'extension de 1 021,12 m? d’un ensemble commercial nommé «BAIE SIDE » par la
création d'un bâtiment - bâtiment 2 - au Moule, sollicité par la société JR
INVESTISSEMENTS, reçus en préfecture le 28 août 2023 de la mairie du Moule.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1“- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant : le Moule ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant
Communauté d'agglomération Nord Grande-Terre ;
le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné ou son
représentant : les Abymes ;
le président du conseil départemental ou son représentant ;
le président du conseil régional ou son représentant ;
un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON, Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;
M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT ;
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00006 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1 021,12m2 d'un ensemble commercial nommé 18cinq personnalités qualifiées dont :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste suivante :
+ M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et d'information du consommateur guadeloupéen ;
+ M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l’Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CECV);
+ M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la
Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;
- deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire parmi la liste
° M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l’université, docteur en économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;
M. Hubert ANNEROSE, directeur général du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) ;
e Mme Périne HUGUET, architecte ;
M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R;
e Mme Valérie VERDOL, architecte ;
e M.Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
- un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante : qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres
agricoles,
°e M. Patrick SELLIN, président
e M. Joseph NESTY, 2ème vice-président
e M. Félix COMBES, 4ème vice-président
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.
Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné personnellement par l'association des maires.
Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00006 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1 021,12m2 d'un ensemble commercial nommé 19Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le Û 8 SEP. 2073
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00006 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1 021,12m2 d'un ensemble commercial nommé 20EX E
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du mardi 03 octobre 2023 à 9h90
Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
Dossier n° DO507197123 (bâtiment 1)
Dossier n° P0O508697123 (bâtiment 2)
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 03 octobre 2023 à 9h60, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner les 2
dossiers présentés par la société JR INVESTISSEMENTS pour l'extension de
l'ensemble commercial BAIE SIDE situé sur la commune du Moule :
« bâtiment 1 (AEC): demande d'autorisation d'extension d'un ensemble
commercial existant par la création de cellules commerciales dans un
bâtiment existant — surface de vente demandée : 628,22 m? ;
+ bâtiment 2 (AEC/PC): demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'un bâtiment commercial.
Surface de vente demandée : 1 0212 m°
Rapporteur: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 03 octobre 2023, la commission se réunira le
10 octobre 2023 - 9h30, même salle, sur le même ordre du jour.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00006 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1 021,12m2 d'un ensemble commercial nommé 21PREFECTURE - 971-2023-09-08-00006 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 1 021,12m2 d'un ensemble commercial nommé 22PREFECTURE
971-2023-09-08-00007
Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la
composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) devant
examiner la demande d'extension de 628,22 m2
d'un ensemble commercial nommé "BAIE SIDE"
par la création de cellules commerciales dans un
bâtiment existant - bâtiment 1 - au Moule,
sollicitée par la société JR INVESTISSEMENTS
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00007 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 23PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA RÉGION _ _ GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
0 8 SEP. 2073 Arrêté SG- BCI du
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m° d’un ensemble commercial nommé «BAIE SIDE » par la création de cellules commerciales dans un bâtiment
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
existant - bâtiment 1 - au Moule, sollicitée par la société JR INVESTISSEMENTS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 et suivants ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11)- M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -— M. LEFORT (Xavier) ;
l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00007 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 24Vu l'arrêté SG/BCI du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 12 juillet 2023 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
Vu le courrier de demande du 14 août 2023 et le dossier de demande d'autorisation pour l'extension de 628,22 m? d'un ensemble commercial nommé «BAIE SIDE » par la création de cellules commerciales dans un bâtiment existant — bâtiment 1 - au Moule, sollicité par la société JR INVESTISSEMENTS, reçus en préfecture le 14 août 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial est assurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur la demande susvisée, est composée comme suit :
Sept élus :
1) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant : le Moule ;
2) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant Communauté d'agglomération Nord Grande-Terre ;
3) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné ou son représentant : les Abymes ;
4) le président du conseil départemental ou son représentant ;
5) le président du conseil régional ou son représentant ;
6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
M. Harry DURIMEL, maire de la commune de Pointe-à-Pitre ;
M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;
7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président de l'association des maires du département parmi la liste suivante :
e Mme Lyliane PIQUION, Conseillère communautaire représentante de M. Eric JALTON, Président de Communauté d'Agglomération CAP EXCELLENCE ;
e M. Camille ELISABETH, Vice-Président, représentant de M. Guy LOSBAR, Président de
la Communauté d'Agglomération Nord Basse-Terre ;
e M. Cédric CORNET, président de la Communauté d'Agglomération de la RIVIERA DU LEVANT ;
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00007 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 25cina personnalités qualifiées dont:
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi la liste suivante :
° M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation et d'information du consommateur guadeloupéen ;
+ M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation, logement et cadre de vie (UD CLCV) ;
° M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de la
Confédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;
- deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire parmi la liste suivante :
° M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l'université, docteur en économie de l'environnement, expert auprès des tribunaux en pollution ;
M. Hubert ANNEROSE, directeur général du Conseil Architecture Urbanisme Environnement (CAUE) ;
Mme Périne HUGUET, architecte ;
M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;
Mme Valérie VERDOL, architecte ;
M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;
- un représentant de la chambre d'agriculture (sans droit de vote) parmi la liste suivante : qui siège lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles,
+ M. Patrick SELLIN, président
° M. Joseph NESTY, 2ème vice-président
e M. Félix COMBES, 4ème vice-président
Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfet de leur empêchement afin de se faire remplacer par l’un des autres membres du même collège.
Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par un adjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18 ou L.2122-25 du Code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désigné personnellement par l’association des maires.
Article 4 - La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 5 - La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent, dans la limite de deux associations par commune.
Article 6 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, rapporte les dossiers et assiste aux séances de la commission.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00007 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 26Article 7 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sont
chargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre,le {8 SEP. 1073
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00007 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 27EX 5 CS dd
Liberté + Égaliré + Fraternité re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL (CDAC)
Réunion du mardi 03 octobre 2023 à 9h00
Préfecture - Salle Saint-John Perse
ORDRE DU JOUR
Dossier n° D0507197123 (bâtiment 1)
Dossier n° P0508697123 (bâtiment 2)
La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 03 octobre 2023 à 9h00, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner les 2
dossiers présentés par la société JR INVESTISSEMENTS pour l'extension de l'ensemble commercial BAIE SIDE situé sur la commune du Moule :
« bâtiment 1 (AEC): demande d'autorisation d'extension d'un ensemble
commercial existant par la création de cellules commerciales dans un
bâtiment existant - surface de vente demandée : 628,22 m? ;
«+ bâtiment 2 (AEC/PC): demande d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d’un bâtiment commercial.
Surface de vente demandée : 1 021,12 m°.
Rapporteur: Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
NB : si le quorum n'est pas atteint le 03 octobre 2023, la commission se réunira le
10 octobre 2023 - 9h30, même salle, sur le même ordre du jour.
PREFECTURE - 971-2023-09-08-00007 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 28PREFECTURE - 971-2023-09-08-00007 - Arrêté SG-BCI du 08 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner la demande d'extension de 628,22 m2 d'un ensemble commercial nommé 29RECTORAT
971-2023-08-25-00017
Arrêté - EPLE mutualisateur CLA
RECTORAT - 971-2023-08-25-00017 - Arrêté - EPLE mutualisateur CLA 30RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
La rectrice de région académique Guadeloupe
Rectrice d'académie
Chancelière de l'université
Directrice académique des services de l'Education nationale
VU, l’article L.421-10 Il du code de l'Education ;
VU, le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
ARRÊTE :
Article 1: Dans le cadre des contrats locaux d'accompagnement (CLA), dispositifs expérimentaux d'allocation progressive des moyens mis en œuvre dans l'académie depuis 2022, il est institué un établissement mutualisateur pour la gestion des subventions attribuées aux écoles du 1°’ degré engagées dans les CLA.
Article 2 : Le collège du Raizet aux Abymes est désigné à ce titre et reçoit du rectorat les crédits correspondants. Il prendra en charge les prestations et les acquisitions de matériel dans le cadre des besoins exprimés par les écoles.
Article 3 : Ces dispositions prennent effet le 1°’ septembre 2023.
Article 4 : Le présent arrêté est valable pour une durée de 12 mois. Il est prorogé par tacite reconduction dans la limite de la durée du dispositif.
Article 5 : Le secrétaire général de la région académique Guadeloupe est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
RECTORAT - 971-2023-08-25-00017 - Arrêté - EPLE mutualisateur CLA 31RECTORAT
971-2023-08-25-00016
Arrêté - EPLE mutualisateur CNR
RECTORAT - 971-2023-08-25-00016 - Arrêté - EPLE mutualisateur CNR 32RÉGION ACADÉMIQUE
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
La rectrice de région académique Guadeloupe
Rectrice d'académie
Chancelière des universités
Directrice académique des services de l'Education nationale
VU, l'article L.421-10 Il du code de l'Education ;
VU, le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU, l'instruction ministérielle du 3 février 2023 relative aux modalités d'exécution de la dépense dans le cadre du fonds pédagogique d'innovation (FIP) ;
ARRÊTE :
Article 1: Dans le cadre du conseil national de la refondation «notre école, faisons-la ensemble », il est institué un établissement mutualisateur pour la gestion du fonds d'innovation pédagogique dédié aux écoles du 1° degré.
Article 2 : Le collège du Raizet aux Abymes est désigné à ce titre et reçoit du rectorat les crédits correspondants. || prendra en charge les prestations et les acquisitions de matériel dans le cadre des projets portés par les écoles.
Article 3 : Ces dispositions prennent effet le 1°’ septembre 2023.
Article 4 : Le présent arrêté est valable pour une durée de 12 mois. Il est prorogé par tacite reconduction dans la limite de la durée du dispositif.
Article 5 : Le secrétaire général de la région académique Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté.
RECTORAT - 971-2023-08-25-00016 - Arrêté - EPLE mutualisateur CNR 33