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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 272 publié le 31 octobre 2023
Document publié le Mardi 31 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 272 publié le 31 octobre 2023)
Thèmes du document : Outre-mer, Industrie, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-272
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2023 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2023-10-30-00006 - AP CARBURANT NOVEMBRE 2023 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2023-10-30-00006
AP CARBURANT NOVEMBRE 2023
SGAR - 971-2023-10-30-00006 - AP CARBURANT NOVEMBRE 2023 3 PRÉFET
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DE LA RÉGION |
GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 30/10/2023
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier);
l'arrêté du Premier ministre, du ministère de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer du 26 mars 2020 nommant M. Régis Elbez, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe à compter du 30 mars 2020
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
SGAR - 971-2023-10-30-00006 - AP CARBURANT NOVEMBRE 2023 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
Vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe :
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2023-10-30-00006 - AP CARBURANT NOVEMBRE 2023 5 I1- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix uns vente
Super sans plomb 6,199 161,916
Gazole route 6,199 165,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 124,616
Fioul domestique 6,199 126,616
Pétrole lampant 6,199 131,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hl applicable à partir du 1° novembre Super sans plomb 13,359(*) 1,75 €/| Gazole route 13,359(*) 1,79 €/l Gazole non routier 10,384 1,35 €/ (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,37 €/I (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,40 €/
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
Il- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 19,53 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/11/2023 à zéro heure.
Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des
SGAR - 971-2023-10-30-00006 - AP CARBURANT NOVEMBRE 2023 6 douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 30/10/2023
Le Préfet
Xavier LEFORT
x
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
SGAR - 971-2023-10-30-00006 - AP CARBURANT NOVEMBRE 2023 7 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 30/10/2023
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ | APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/11/2023 à zéro heure Le 2
| | Butane ET | /boutellé de 12,5 kg EN w
ë 1 |PRIX Sortie Raffinerie 543,467 | 6,793 ER D L | —— | 2 (Octroi de mer * 38,043 | 0,476
L | 3 : (Octroi de mer régional TE | 13,587 | 0,170 EL
| . 4 TOTAL Taxes (2+3) h | 51,629 0,645
| | 5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 595,097 L 7,439 |
| 6 lEmplissage | 89,224 _ 1,115 h |
Âstockage Co | 30,000 . 0,375 |
préfinancement visite décennale | 4,969 | 0,062
& 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 8,926 U 0,112 |
Ë - 10 Financement du centre d'emplissage | 56,558 LT 0,707 |
ë 11 Financement de l'investissement lié au EtGcREeE 105,984 1,325 | |
| | 12 Total des frais d'enfûtage HT 295,661 3,696 |
13 TVA 8,5 % sur enfütage 25,131 : 0,314 |
14 Total des frais d'enfütage TTC 320,793 CE 4,010 | |
‘15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 915,890 Te 11,449 _
16 Marge de gros | . 208,916 U 2,611
ë 17 Marge de détail *** | 437,440 5,468 a
7 | 18 [Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 19,53
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,56
Le Préfet,
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 % A
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail Xavier LEFORT
SGAR - 971-2023-10-30-00006 - AP CARBURANT NOVEMBRE 2023 8 Annexe
1 de
l'arrêté
PREF/SGAR/PGAE
du
30/10/2023
STRUCTURE
DES
PRIX
MAXIMA
DE
CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
applicable
au
01/11/2023
à
zéro
heure
|
d om
que
|
Ne
|Gazole
route
GNR
|
F.O.D
[Pétrole
la mpant
Ent)
[
|
1
|Coût
des
achats
de
pétrole
brut
{millions
€)
26,333
2
Coût
des
achats
des
autres
produits
(millions
d'€)
60,499
g
<
Coût
de
raffinage
et
logistique
(millions
d'€)
16,271
£Q
|
3 |
Dont
acheminement
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
2,095
|Be
|
Dont
passage
en
dépôt
mutualisé
entre
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
3,038
Se
4
Rémunération
des
capitaux
investis
(millions
d'€)
0,974
ü
3
5
[CA
produits
et
services
non
réglementés
(millions
d'€)
30,771
$
Ë
|
6
CA
produits
et
services
réglementés
(1+2+3+4-5)
(millions
d'€)
73,307
ÿ
ë
|
7
|Quantité
vendue
(T)
56
431
Ë
£
8
|Prix
pivot
des
produits
et
services
réglementés
(6/7)
(€/T)
1299,05
&
%
|
9
|Coefficient
des
ventes
des
produits
réglementés
0,4184
0,9525
1,0694
1,0694
1,0176
1,1042
0,6480
|10
|Densité
0,7429
0,8347
0,8347
0,8414
0,7971
0,9128
|
|
11
|PRIX
MAXIMUM
HT
DE
SORTIE
RAFFINERIE
(8*9*10)
(€/h1
sauf
gaz
et
fioul
industriel
en
€/T)
543,467
91,924
115,957
115,957
111,221
114,334
841,796
GUADELOUPE
=
|
22
lArrondis
pour
avoir
2
décimales
d'€
à
la
pompe
(£/hl)
0,098
0,109
-0,439
0,110
-0,101
|13
[Cotisations
collectées
par
la SARA
au
titre
de
l'IPG
(*)
0,275
0,275
|
|14
PRIX
MAXIMUM
HT
DE
FACTURATION
RAFFINERIE
(11+12+13)
€/hl
92,297
116,341
115,518
111,331
114,233
841,796
|15
lOctroidemer(**}€/hl
4,596
5,798
8,003
2
16
|Octroi
de
mer
régional
(***)}
(£/hl)
2,298
2,899
2,899
2,781
2,858
21,045
&
17
|Taxe
régionale
spéciale
(£/hl)
49,937
28,090
18
|TOTAL
TAXES
(15+16+17)
(€/hl)
56,831
36,787
2,899
2,781
10,861
21,045
N
|
19
[TOTAL
C2E
(****)
6,589
6,589
6,305
2
20
|Marge
de
gros
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
€/hl
cf.
Annexe
2
6,199
6,199
6,199
6,199
6,199
6
21
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
EN
GROS
(14+18+19+20)
(€/hl)
161,916
165,916
124,616
126,616
131,293
862,841
LL
22
Marge
de
détail
incluant
les
coûts
de
fonctionnement
(£/hl)
avant
restitution
de
la
collecte
pour
les
13,359
13,359
10,384
10,384
8,707
|23
|Restitution
de
la
collecte
des
IPG
indiquée
à
la
ligne
13
(*)
€/hl
-0,275
-0,275
|
=
|24
|Marge
de
détail
sans
le
financement
de
la
collecte
des
IPG
(€/hl)
13,084
13,084
mi
|25
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DETAIL
(21+24)
(€/hl)
175,000
179,000
135,000
137,000
140,000
[_ 25
|PRIX
MAXIMUM
TTC
DE
VENTE
AU
DÉTAIL
AU
LITRE
1,75
1,79
1,35
1,37
1,40
Le
Préfe
(*)
Fond
de
gestion
des
indemnités
de
précarité
des
détaillants
collecté
par
la
SARA
(SP
et
GO
route)
(**)
Octroi
de
mer
:taxe
caiculée
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:5%
sur
SSP
gazole
et
7
%
sur
le
lampant
(***)
Octroi
de
mer
r
ional
:Taxe
calculé
sur
le
prix
de
sortie
raffinerie
:2,5%
(***#*)
CE:
c pour
le
SP
et
GO
C2E:
3,972
et
C2E
précarité:
2,617
pour
le
FOD
C2E:3,801
et
C2E
précarité:
2,504
Xavier
LEFORT
SGAR - 971-2023-10-30-00006 - AP CARBURANT NOVEMBRE 2023 9