Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 216 publié le 31 octobre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 1

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 216 publié le 31 octobre 2022 Document publié le Lundi 31 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 216 publié le 31 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2022-216

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2022Sommaire

DCL / BRGE

971-2022-10-31-00001 - Arrêté portant institution de la commission

d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au TMC BASSE-TERRE

(4 pages) Page 3

971-2022-10-31-00002 - Arréte désignation des membres de la COE TMC

PAP (2 pages) Page 8

2DCL

971-2022-10-31-00001

Arrêté portant institution de la commission

d'organisation de l'élection de trois juges

consulaires au TMC BASSE-TERRE

DCL - 971-2022-10-31-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au TMC BASSE-TERRE 3PRÉFET Jo

DE LA RÉGION Secrétariat général GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité Libersé Bureau de la réglementation générale et des élections galité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 31 0CT. 2022

portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de cinq juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants :

Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu les instructions ministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié ;

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 03 octobre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;

VU l'ordonnance du 25 octobre 2022 du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DCL - 971-2022-10-31-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au TMC BASSE-TERRE 4Arrête

Article 1°- A l'occasion de l'élection de cinq juges consulaires au Tribunal Mixte de

Commerce de Basse-Terre, une commission d'organisation des élections est instituée.

Article 2 - Conformément aux articles L723-13 et R.723-8 du code du commerce, les membres de la commission sont les suivants :

Présidente :

Madame Annabelle LE SAUCE, vice présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;

Membres :

Titulaire : Madame Françoise GAUDIN, présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre

Représentant du préfet :

Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ; Suppléante : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementation générale et des élections.

Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixte de commerce.

Article 4- La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse- Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

3 1 OCT. 2022 Pour le préfet et par délégation le

Secrétaire général de la préfecture

Maurice TUBUL

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .

Le

DCL - 971-2022-10-31-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au TMC BASSE-TERRE 5DCL - 971-2022-10-31-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au TMC BASSE-TERRE 6DCL - 971-2022-10-31-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au TMC BASSE-TERRE 7DCL

971-2022-10-31-00002

Arréte désignation des membres de la COE TMC

PAP

DCL - 971-2022-10-31-00002 - Arréte désignation des membres de la COE TMC PAP 8PRÉFET . DE

LA RÉGION Secrétariat général

GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité

Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections igalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 31 OCT. 2072

portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants :

Vu le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les

tribunaux de commerce :

Vu le décret n° 2017-6554 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres

des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu les instructions ministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié :

Vu l'arrêté DCL/BRGE du 03 octobre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de cinq juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre :

Vu l'ordonnance du 03 octobre 2022 du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DCL - 971-2022-10-31-00002 - Arréte désignation des membres de la COE TMC PAP 9Arrête

Article 1°*- A l'occasion de l'élection de trois juges consulaires au Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, une commission d'organisation des élections est instituée.

Article 2 - Conformément à l'article R.723-8 du code du commerce, les membres de la commission sont les suivants :

Présidente :

Madame Hélène JUDES; présidente du tribunal judiciaire de pointe-à-Pitre ;

Membres :

Titulaire : Monsieur Antoine CHABERT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Madame Liselotte POIZAT, vice-présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Représentant du préfet :

Titulaire : Monsieur Rémy MENASSI, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ; Suppléante :

Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementation générale et des élections.

Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier associé du tribunal mixte de commerce.

Article 4- La commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.

Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe- à-Pitre, le Président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le

3 1 OCT. 2022

Pour le préfet et par délégation le

Secrétaire général de la préfecture

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

N

DCL - 971-2022-10-31-00002 - Arréte désignation des membres de la COE TMC PAP 10