Compte-Rendu - Cr du 17.10.23

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Compte-Rendu - Cr du 17.10.23 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Thiel-sur-Acolin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr du 17.10.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Séance du 17 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune,

régulièrement convoqué s’est réuni, en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des

séances, sous la présidence de Catherine PROVOST, maire.

Présents : Louis BERNARDET, Philippe BIRON, Christelle DEBAIL, Martine DEJOUX, Odile DURET, Cécilia GAUCHARD,

Guillaume HERMES, Daniel MARCHAND, Catherine PROVOST, Yolande VANIEMBOURG.

Absents excusés : Gilles CHAMBONNIER (a donné pouvoir à Christelle DEBAIL), Grégory DUDON, Guillaume HERMES

(a donné pouvoir à Julien TABOULOT), Daniel MARCHAND, Marina MERLE

Secrétaire de Séance : Yolande VANIEMBOURG

Nombre de membres affectés au conseil municipal : 15

En exercice : 15

Une minute de silence est observée en hommage à Clara BRIVAIN et à l’enseignant tué à Arras.

Compte-rendu de la précédente séance :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité (7 juillet 2023).

2023/00815 : Achat d’un camion

Monsieur Taboulot expose les démarches effectuées pour trouver un camion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2122-21,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2023/00795 du 13 avril 2023,

Considérant qu’il convient d’adopter la décision définitive ainsi que le plan de financement prévisionnel de l’achat

d’un camion,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

AUTORISE l’acquisition d’un « Renault Trucks Master Red – CCAB RTWD 3T5 – L2 » auprès de la société

Faurie Trucks Moulins sise RN7, Route de Villeneuve à Avermes (03000)

ACCEPTE le prix maximal de 35 000 € HT soit 42 360 € TTC

PRECISE qu’une reprise de l’ancien véhicule « IVECO » sera négociée en déduction de l’acquisition

S’ENGAGE à inscrire au BP 2024 les éventuels crédits nécessaires

ADOPTE le plan de financement prévisionnel reproduit ci-après

MANDATE Madame le Maire pour faire toutes les démarches afférentes à cette acquisition et à signer tout

document.

Dépenses Recettes

Nature Coût HT Coût TTC Aides publiques Montant HT %

- Union européenne

Acquisition du

camion 35 300.00 € 42 360.00 € - Etat (DETR)

Frais administratifs 500.00 € 500.00 € - Région Auvergne-Rhône-Alpes

Date de la convocation : 12/10/2023

Date de l’affichage : 19/10/2023 - Département de l’Allier 5 000,00 € 14

- Communauté

d’agglomération

Emprunt 30 000,00 € 84

Auto-financement (fonds

propres) 800 2

TOTAL : 35 800.00 € 42 860.00 € TOTAL : 35 800.00 € 100,00

2023/00816 : Emprunts financement des investissements 2023

Vu les articles L 2337-3 et L. 1611-3-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif de la commune adopté par délibération n°2023/00795 du 13 avril 2023,

Vu les délibérations n°2023/00789 et n°2023/00790 en date du 7 mars 2023,

Vu la délibération n°2023/00815 en date du 17 octobre 2023,

Considérant qu’il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 55 000 € destinés à financer :

- L’acquisition du camion Renault Master Red,

- Les prestations complémentaires des travaux de regroupement des écoles, - Le réaménagement du parking de l’école du Péage,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le

cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement et que c’est à l’assemblée municipale de

prendre la décision en la matière,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à négocier librement les conditions financières du prêt avec les

établissements bancaires pour un montant de 55 000 € sur 7 ou 10 ans, sous réserve de propositions à

taux fixe et annuités constantes,

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de prêt et à signer tout document y afférent,

PRECISE que cela servira à financer l’acquisition du camion, les travaux complémentaires nécessaires dans

le cadre du regroupement des écoles ainsi que ceux du réaménagement du parking de l’école du Péage,

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

2023/00817 : Délibération portant désignation du référent déontologue de

l’élu local du CDG03

Madame le Maire indique que le cdg03 propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue élus du cdg03 comme référent déontologue pour leurs élus. Ce référent dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission, et des outils mis à disposition permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité. Elle précise également que les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine). La rémunération du référent sera assurée par le cdg03 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité. Sa désignation prendra effet le 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera renouvelable pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite et peut être résiliée, avec effet au 31 décembre de l’année en cours, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée en accusé de réception.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DESIGNE le référent déontologue du cdg03 comme référent déontologue des élu locaux de la commune de Thiel sur AcolinCONFIE au cdg03 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire

APPROUVE la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Madame le Maire à la signer avec le cdg03.

2023/00818 : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au

01/01/2024

Madame le Maire indique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, ce référentiel présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

 en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;  en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

 en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Madame le Maire précise également que cette modification de nomenclature comptable entraînera automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Considérant qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024,

Considérant que cette norme comptable devra s’appliquer à tous les budgets de la Ville,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable de l’ensemble des budgets concernés de la commune de Thiel sur Acolin en conservant un vote par nature et par chapitre globalisé

AUTORISE madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’à la fin du mandat, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections

ADOPTE un mode de calcul de l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’étude non suivis de réalisations AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

RAPPELLE que le présent acte, une fois rendu exécutoire par publication et transmission en préfecture, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois.

2023/00819 : Suppression de la régie photocopie

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités

territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022

relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives

aux comptables publics ;

Vu l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de

fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du

cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances

et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 30 octobre 1979 autorisant la création de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de

photocopies ;

Vu l’arrêté municipal du 26 novembre 1979 créant une régie de recettes pour l’encaissement des droits de

photocopies ainsi que l’arrêté municipal modificatif en date du 16 octobre 2001 ;

Vu l’avis du comptable public assignataire en date du 27 juillet 2023 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des photocopies

PRECISE que la suppression de cette régie prendra effet dès le 1er novembre 2023.

INDIQUE madame le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui

les concerne de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera

adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

RAPPELLE que le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

2023/00820 : Moulins Communauté – Versement des contributions au service

d’incendie et secours

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-17 relatif aux modifications statutaires

des établissements publics de coopération intercommunale,Vu la délibération de Moulins Communauté en date du 30 juin 2023 approuvant une modification des statuts de

Moulins Communauté intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au service

d’incendie et de secours »,

Vu le courrier de Moulins Communauté en date du 18 juillet 2023 notifiant la délibération de Moulins Communauté

du 30 juin 2023 susvisée et signalant que la Commune dispose d’un délai de trois mois pour que le Conseil Municipal

se prononce sur cette évolution statutaire,

Considérant que par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2023, Moulins Communauté a décidé

de modifier ses statuts en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des contributions au

service d’incendie et de secours », à compter du 1er janvier 2024,

Considérant qu’à compter de ce transfert au 1er janvier 2024, toutes les hausses possibles de cette contribution de

fonctionnement versée au SDIS au titre de l’article L1424-35 du CGCT seront supportées par MOULINS COMMUNAUTE,

Considérant que la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2023 est transmise aux conseils

municipaux des communes membres, aux fins d’approbation par délibérations concordantes, selon les règles de

majorité qualifiée des communes membres à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes

intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,

Considérant que le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la

commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable sur l’évolution des statuts de Moulins Communauté adoptée par délibération du

conseil communautaire 30 juin 2023 en intégrant une nouvelle compétence supplémentaire : « versement des

contributions au service d’incendie et de secours », à compter du 1er janvier 2024.

2023/00821 : Moulins Communauté – Rapport de la CLECT adopté le 26 juin

2023

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de Moulins Communauté approuvé lors de sa réunion en date du 26 juin 2023, transmis par courrier du Président de la Commission, en date du 18 juillet 2023,

Considérant que la Loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit, dans son article 66, l’élargissement des compétences exercées de plein droit par la Communauté d’Agglomération en lieu et place des communes membres pour la gestion du service public de l’eau à compter du 1er janvier 2020,

Considérant que la gestion de la compétence « eau » a été maintenue, à compter du 1er janvier 2020, au sein des syndicats pour les communes dont la compétence était gérée auparavant par un syndicat, Moulins Communauté siégeant désormais en représentation-substitution,

Considérant que, par ailleurs, la gestion de la compétence « eau » sur le territoire des communes de Moulins et d’Yzeure a été reprise en régie,

Considérant que le transfert de droit de la compétence « eau » à Moulins Communauté, pour ces deux communes, implique la définition des conditions notamment financières et comptables du transfert, conformément aux articles L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,Considérant que dès lors pour les deux communes de Moulins et d’Yzeure, il est nécessaire de conclure avec chacune, un procès-verbal de transfert, de définir le calcul des charges non transférables et son impact sur les attributions de compensation ; le transfert de compétence étant effectif au 1er janvier 2020, une rétroactivité sur les attributions de compensation depuis cette date est donc effectuée,

Considérant qu’en conséquence, la commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 26 juin 2023 afin d’acter les attributions de compensation des Communes de Moulins et d’Yzeure et a remis un document évaluant les nouveaux montants, et joint en annexe,

Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité avec une abstention (Louis BERNARDET),

APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées adopté lors de sa réunion du 26 juin 2023.

Arrivée de Marina Merle à 19h20.

Questions diverses

Aucune question.