Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 004+du+16+janvier+2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 004+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 017+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2017 079+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 003+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2018 045+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 004

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2017 004

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 003+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 003+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 002+

Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 004+du+16+janvier+2019 Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 004+du+16+janvier+2019)Thèmes du document : Inégalités sociales, Économie et finances, Budget, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2019-004

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle

19-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places d'hébergement

d'urgence pour demandeurs d'asile dans le dans le département de la Corrèze (4 pages) Page 3

19-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de centre d'accueil de

demandeurs d'asile dans le département de la Corrèze (4 pages) Page 8

19-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet pour la création de places de centre provisoire

d'hébergement dans le département de la Corrèze (6 pages) Page 13

2Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-01-15-003

Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places

d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le

dans le département de la Corrèze

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le dans le département de la Corrèze 3Liberté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

AVIS D'APPEL A PROJET POUR L'OUVERTURE DE PLACES

D'HEBERGEMENT D'URGENCE POUR DEMANDEURS D'ASILE

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d’asile et afin de soutenir

les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des

demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 500 places d'hébergement

d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), dont 263 en Nouvelle-Aquitaine.

Ces places ont vocation à être ouvertes dès le 1” octobre 2019.

Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019

1 - Dossiers de candidatures :

Les dossiers de candidatures devront comporter les éléments suivants :

- les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire

des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé,

-_les comptes annuels consolidés et le dernier rapport d'activité de l'organisme candidat,

- un projet d'établissement incluant notamment :

o une description des démarches et procédures envisagées, propres à garantir la

qualité de la prise en charge, notamment de l'accompagnement social et

administratif du public,

o une description de l'équipe d'encadrement comprenant une répartition

prévisionnelle des effectifs et de leurs qualifications,

o une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux,

- un budget prévisionnel en année pleine ET pour la première année de fonctionnement

(en intégrant le plan de montée en charge) selon le modèle fourni en annexe 2,

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le dans le département de la Corrèze 4Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet

de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier";

- 3 exemplaires en version dématérialisée.

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé ou

déposé contre récépissé à :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Cité administrative Jean-Montalat

1 place Martial-Brigouleix

BP 314 19000 Tulle

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe

cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2019 — n° 2019-

catégorie HUDA" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n° 2019- T — (catégorie

HUDA) - candidature” ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n° 2019- 2 — (catégorie

HUDA) — projet”.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

Le dossier de candidature en version dématérialisée devra être envoyé à l'adresse

électronique suivante : ddcspp-cs@correze.gouv.fr

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

2 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets présentés devront être conformes au cahier des charges annexé au présent avis

(annexe 1).

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le dans le département de la Corrèze 5L'instruction de chaque projet présenté sera réalisée par les services départementaux, selon

les critères détaillés ci-après, qui émettront un avis pour chacun d'eux. Les dossiers instruits

seront ensuite transmis aux préfectures de régions qui procéderont à la sélection. À cet

égard, il appartiendra aux préfectures de région de prendre en compte dans leur sélection,

l'articulation des projets avec Îles orientations des schémas régionaux.

Pour chaque projet retenu, la préfecture de région notifiera sa décision au candidat par lettre

recommandée avec accusé de réception et s’assurera de la mise en œuvre du projet dans les

meilleurs délais.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

Les projets présentés devront être évalués par les services instructeurs selon les critères

suivants :

- la capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 1” octobre

2019;

- la présentation d’un plan de montée en charge précis ;

- la capacité des candidats à proposer des places modulables, afin de s'adapter à

l’évolution des typologies de publics. En tout état de cause, les projets prévoyant au

moins 50 % de places pour personnes isolées devront être retenus de manière

prioritaire ;

- les projets d'extension de centres existants et/ou la capacité des candidats à mobiliser

un nombre de places suffisant pour permettre une rationalisation des couts ;

- s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être

portée aux budgets soumis, ce type de projet devant impérativement permettre des

économies d'échelle ;

- la capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le

respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne

contribue pas, dans la mesure du possible, à surcharger des zones déjà socialement

tendues.

3 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places d'HUDA:

L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places d'HUDA est publié au recueil des

actes administratifs (RAA) de la préfecture de département. La date de publication au RAA

vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril

2019.

4 - Précisions complémentaires :

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le dans le département de la Corrèze 6Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 7 avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse

suivante :

ddespp-cs{ocorreze.souv.fr

en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de

places d'HUDA 2019 —- n°2019- HUDA ‘,

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet ( www.coreze.gouv.fr ) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires

au plus tard le 1° avril 2019

4 - Calendrier :

Date de publication du présent avis au RAA le : 15 janvier 2019.

Date limite de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 avril 2019.

Fait à Tulle, le 15 janvier 2019

Fe + PANT:

PORT LE

dela. Corrèze,

Hs DER ae sfidihe de

3

Pour le préfet du département

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-003 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile dans le dans le département de la Corrèze 7Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-01-15-002

Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de centre

d'accueil de demandeurs d'asile dans le département de la

Corrèze

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de centre d'accueil de demandeurs d'asile dans le département de la Corrèze 8Liberté v Égalité raterti

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

AVIS D'APPEL A PROJET POUR L'OUVERTURE DE PLACES

DE CENTRE D'ACCUEIL DE DEMANDEURS D'ASILE

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE

Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir

les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des

demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès

2019 dont 93 en Nouvelle-Aquitaine.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le

département de Corrèze en vue de l’ouverture de places à compter du 1°” juillet 2019 et au

plus tard le 30 septembre 2019.

Date limite de dépôt des projets : Le 15 avril 2019

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1” juillet 2019.

1 — Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le Préfet du département de Corrèze, conformément aux dispositions de l'article L.

313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou

d’extension de places de CADA dans le département de Corrèze, dans le cadre d’un objectif

régional d'ouverture de 93 places.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13°

de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux

d’hébergement pour demandeurs d’asile.

3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de centre d'accueil de demandeurs d'asile dans le département de la Corrèze 9-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de

l'intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au

recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec avis de réception.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1‘ juillet

2019;

e capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;

e adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en

cohabitation et des familles ;

e capacité à présenter des projets d’extension proposant l'ouverture d’a minima 30

nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de

60 places.

e S’agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront

être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant

impérativement permettre des économies d’échelle.

e les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées

ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.

4 —- Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier" ;

- 3 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Cité administrative Jean-Montalat

1 place Martial-Brigouleix

BP 314 19000 Tulle

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Cité administrative Jean-Montalat

1 place Martial-Brigouleix

BP 314 19000 Tulle

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de centre d'accueil de demandeurs d'asile dans le département de la Corrèze 10Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne

d’ouverture de places de CADA 2019- n° 2019 --catégorie CADA”.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de

candidature, en précisant leurs coordonnées.

5 — Composition du dossier :

5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du

CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du

code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins

décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

Î un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise

en charge ;

[D un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

Q selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant

avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur

finalité et du public accompagné ou accueilli ;

Ü un dossier financier comportant :

> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation,

> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA

existant, le bilan comptable de ce centre,

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de centre d'accueil de demandeurs d'asile dans le département de la Corrèze 11> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:

Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication

au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le

15 avril 2019.

7 — Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 07 avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse

suivante : ddcspp-cs@correze.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence

suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2019 catégorie CADA"!.

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet (http://www.correze.souv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime

nécessaires au plus tard le 01 avril 2019.

Fait à Tulle, le 15 janvier 2019

Le préfet du département de Corrèze.

et par déioi in

Le Secrérge L

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-002 - Avis d'appel à projet pour l'ouverture de places de centre d'accueil de demandeurs d'asile dans le département de la Corrèze 12Préfecture / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial / Bureau de la

coordination administrative interministèrielle

19-2019-01-15-004

Avis d'appel à projet pour la création de places de centre

provisoire d'hébergement dans le département de la

Corrèze

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet pour la création de places de centre provisoire d'hébergement dans le département de la Corrèze 13Liberté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

AVIS D'APPEL A PROJET POUR LE CREATION DE PLACES

DE CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORREZE

Après la crise migratoire qu'a connu l'Europe qui s’est traduit par une forte augmentation du

nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter l'insertion des

bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de

l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de

créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau

national dont 185 en Nouvelle-Aquitaine.

La Préfecture de Corrèze, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASE pour délivrer

l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le

département de la Corrèze qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la

sélection finale, avec une ouverture prévue au 1” octobre 2019.

Date limite de dépôt des projets : 15 avril 2018

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de La Corrèze, conformément aux dispositions de

l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Cadre juridique de l'appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à

l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux

dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet pour la création de places de centre provisoire d'hébergement dans le département de la Corrèze 14e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de

création, extension et transformation des établissements et services sociaux et

médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;

e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et

d'autorisation mentionnée à l’article L. 813-1-1 du code de faction sociale et des

familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la

circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à

cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-

sociaux.

Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions

significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre

à la présente procédure d'appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du

code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la

commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des

familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de

l'Etat (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des

charges.

La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux

capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement où du service ;

- Ja dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai

2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et

d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

3 - Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite

formulée auprès de la préfecture de Corrèze, Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations.

4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de

département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec

demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet pour la création de places de centre provisoire d'hébergement dans le département de la Corrèze 15-__ analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des

projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,

conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée

au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est

publiée au RAA de Ja préfecture de département.

Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des

projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera

une sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée

au recueil des actes administratifs : elle sera notifiée au candidat retenu par lettre

recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres

candidats.

5 — Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 avril 2018. Le cachet

de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 3 exemplaires en version "papier" ; |

- 3 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit

envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Cité administrative Jean-Montalat

1 place Martial-Brigouleix

BP 314 19000 Tulle

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe

cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2019 - n° 2019-catégorie

CPH” qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n° 2019-1 — (catégorie CPH)

— candidature”;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019- n° 2019-2 — (catégorie CPH)

— projet”.

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet pour la création de places de centre provisoire d'hébergement dans le département de la Corrèze 166 - Composition du dossier :

6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,

conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre IT du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-8, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du

CASE ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts

lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

Il un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge comprenant :

> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à

l'article L. 311-8 du CASF,

> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en

application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de

l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en

application du même article dans le cas d'une extension ou d'une

transformation,

> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de

l'article L. 312-7 du CASF,

Ü un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

I selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant :

> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,

la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli.

[l'un dossier financier comportant :

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet pour la création de places de centre provisoire d'hébergement dans le département de la Corrèze 17> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

> le programme d'investissement prévisionnel précisant fa nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation,

> si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date

de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de

clôture fixée le 15 avril 2018.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le

demandent par courrier recommandé avec avis de réception.

8 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 7 avril 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse

suivante : ddcspp-cs@correze.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence

de l'appel à projet "Appel à projets 2019 - 1- CPH".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet (http://www.correze.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime

nécessaires au plus tard le 1” avril 2019.

9 — Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 15 janvier 2019

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 avril

2019

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 26 avril

2018.

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus

: Je 15 mai.

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet pour la création de places de centre provisoire d'hébergement dans le département de la Corrèze 18Date limite de la notification de l'autorisation : Le 1” juin 2018.

Fait Tulle, Le 15 janvier 2019

Le préfet du dépétéinent de Corrèze

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2019-01-15-004 - Avis d'appel à projet pour la création de places de centre provisoire d'hébergement dans le département de la Corrèze 19