Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 017+du+10+avril+2019

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 017+du+10+avril+2019 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 017+du+10+avril+2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2019-017

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2019Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

19-2019-04-09-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du

service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle (1 page) Page 3

19-2019-04-08-002 - Délégation du responsable du PRS en matière de contentieux et

gracieux fiscal (2 pages) Page 5

2Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2019-04-09-002

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au

public du service de la publicité foncière et de

l'enregistrement de Tulle

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-04-09-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle 3Liberté « Égalité «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFLT DE LA CORRÜZE

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

ARRÊTE :

Article 1° : Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de TULLE sera fermé à titre

exceptionnel le vendredi 12 avril 2019.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché

dans les locaux des services visés à l'article 1°.

K le à À AV, 9149

Saone

Frédéric at

SNbd Pa

MINISTÈRE 1 BE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-04-09-002 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Tulle 4Direction départementale des finances publiques de la

Corrèze

19-2019-04-08-002

Délégation du responsable du PRS en matière de

contentieux et gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-04-08-002 - Délégation du responsable du PRS en matière de contentieux et gracieux fiscal 5EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA CORREZE

PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de la CORREZE

DEÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze :

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Régine COSSON, Inspectrice des finances publiques, adjoint

au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze, à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement (A.M.R);

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000,00 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-04-08-002 - Délégation du responsable du PRS en matière de contentieux et gracieux fiscal 6Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Limite maximale Somme maximale Nom ef prénom des grade des décisions des délais | PO9UT laquelle un agents . délai de paiement gracieuses de peut être accordé paiement Anne GOUDAL inspecteur 15 000 € 12 mois 300 000 euros Florence LHERMET Contrôleur 10 000 € 6 mois 50 000 euros Nathalie BRUGERON Contrôleur 10 000 € 6 mois 50 000 euros

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 8 avril 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département

de la Corrèze.

A Tulle, le 8 avril 2019

Le comptable,

responsable du pôle de recouvrement spécialisé,

Patrick BRACHET

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-04-08-002 - Délégation du responsable du PRS en matière de contentieux et gracieux fiscal 7