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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 003+du+15+janvier+2019
Document publié le Mardi 15 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+spécial+n°+19 2019 003+du+15+janvier+2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2019-003
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2019-01-02-001 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes
habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (6
pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2018-12-27-004 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0001 entre
l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze (8 pages) Page 11
19-2018-12-27-005 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0002 entre
l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze (8 pages) Page 20
19-2018-12-27-006 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0004 entre
l'administration chargée des domaines et l'agence du travail d'intérêt général et de
l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (8 pages) Page 29
19-2019-01-08-002 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0005 entre
l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze (8 pages) Page 38
19-2019-01-08-003 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre
l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze (8 pages) Page 47
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement
19-2019-01-04-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté préfectoral n°
19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une pisciculture de
valorisation touristique appartenant à Madame Mireille Brisseau, commune de Chanteix. (8
pages) Page 56
19-2019-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte
administrative Monsieur Henri Chérade de Montbron, propriétaire de l'élevage de
sangliers n° 19A2N situé au lieu-dit "Forsac", commune de Benayes (2 pages) Page 65
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de l’emploi
19-2018-12-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP382466456 (2 pages) Page 68
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de
défense et de protection civiles
19-2019-01-08-001 - Arrêté portant modification des membres de la CCDSA pour l'APF
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
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professions du secteur funéraire (2 pages) Page 74
2 19-2019-01-11-001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la
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funèbres Huguet Bougerol sise 8 rue Charles Boulle à Malemort (2 pages) Page 84
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Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-12-03-005 - arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Veix sis sur le territoire communal de Veix (2 pages) Page 87
3 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2019-01-02-001
Arrêté fixant la liste départementale des services et
personnes habilités à être désignés en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs Liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-02-001 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 4 EE = ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pôle cohésion sociale
Service solidarité et insertion sociale
Arrêté n°
fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 :
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU les arrêtés préfectoraux du 29 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant autorisation de l’Union Départementale des
Associations Familiales de la Corrèze pour la création d‘un service mandataires à la protection des
majeurs.
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2010 portant autorisation d’un service délégué aux prestations
familiales à exercer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 transférant l’autorisation accordée à l'ASITAL pour la gestion
d’un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’association MSA Services
Limousin dont le siège social est au Bourg, 19160 LIGINIAC à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 transférant l’autorisation accordée à l'ASITAL pour la gestion d’un service de délégué aux prestations familiales à l’association MSA Services Limousin dont le siège social est au Bourg, 19160 LIGINIAC à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2014 transférant l’autorisation accordée à l’association Office social
Croix-Marine au profit de l’association des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze dont le
siège social est au 23 rue Aimé Audubert, BP 23, 19001 TULLE Cedex, à compter du 1° mai 2014 ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues
aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/4A/2011/1423 du 09 novembre 2011 relative au délai de formation des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Corrèze
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-02-001 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 5 Arrête:
Article 1° : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 471-2 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle
ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à
compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 :
Union départementale des associations familiales de la Corrèze (U.D.A.F.) 12 place Martial
Brigouleix, BP 120, 19003 Tulle cedex — téléphone : 05.55.29.98.40
Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont
le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 D
avenue Winston Churchill, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.20.08.20
MSA Services Limousin - Résidence Alibert 11 bis —- 13 rue Ferdinand Alibert - 19100 Brive
téléphone : 05.55.93.41.32
2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel auprès du :
Tribunal de Brive :
Madame Dominique BARRET, Poumeyrol, 19150 Cornil — téléphone : 06.76.03.32.26
Madame Sylvie BRUN, 10 rue Alphonse Chabrat, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.72.87.46
Madame Laurence CASTAGNE, Mas Vidal, 19120 Bilhac - téléphone: 05.55.91.07.58 ou
06.07.61.05.99
Madame Laure CAMPAIN : 11 bis chemin de Lunade 19000 Tulle — téléphone : 06.70.49.96.60
Monsieur Bruno CHAVIALLE, chez Mme Moulinoux, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel -
téléphone : 04.71.78.02.10 ou 06.26.75.49.65
Monsieur Marc DOURET, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive -— téléphone : 06.08.92.25.27 ou
05.55.17.16.01
Madame Béatrice FAYEL, 11 route impériale, 15250 Naucelles — téléphone : 04.71.48.20.94 ou
07.68.50.22.17
Monsieur José Manuel INES, Dautrement, 19600 Larche — téléphone : 06.76.61.81.71
Madame Josette MEYSSIGNAC, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive — téléphone : 05.55.17.16.01 ou
06.87.36.73.26
Madame Corinne MOULINOUX, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.46.65.01
ou 06.33.96.30.52
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-02-001 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 6 Madame Delphine PEUCH, 20 rue du Lavoir, 19360 Venarsal — téléphone : 06.07.14.92.37
Madame Marie-Claude ROBERT, 5 rue Maurice Ravel, 19100 Brive — téléphone : 05.55.17.16.01
Madame Virginie MAYS, 8 impasse du Terme, 19360 Cosnac — téléphone : 06.33.55.64.15 ou
05.55.18.79.16
Madame Christelle DRELANGUE, 47 Le Peyroux, 19360 Malemort — téléphone : 06.03.25.05.71
Madame Amandine FONS, 17 route d’Espartignac, 19140 Uzerche — téléphone : 06 51 88 57 68
Tribunal de Tulle :
Madame Dominique BARRET, Poumeyrol, 19150 Cornil — téléphone : 06.76.03.32.26
Madame Sylvie BRUN, 10 rue Alphonse Chabrat, 19200 Ussel — téléphone : 05.55.72.87.46
Madame Laure CAMPAIN: 11 bis chemin de Lunade 19000 Tulle — téléphone : 06.70.49.96.60
Monsieur Bruno CHAVTIALLE, chez Mme Moulinoux, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel
téléphone : 06.26.75.49.65
Madame Judith DUMAY, 22, avenue de la Gare, BP 4 Eygurande, 19340 Merlines — téléphone :
06.17.54.20.23
Madame Béatrice FAYEL, 11 route impériale, 15250 Naucelles — téléphone : 04.71.48.20.94 ou
06.43.41.28.04
Monsieur José Manuel INES, Dautrement, 19600 Larche — téléphone : 06.76.61.81.71
Madame Catherine KOMAN, le Chazeix, 19200 Saint-Bonnet-près-Bort — téléphone : 05.55.46.29.20
ou 06.18.23.23.19
Madame : Corinne MOULINOUX, 21 avenue de Beauregard, 19200 Ussel — téléphone :
05.55.46.65.01 ou 06.33.96.30.52
Madame Delphine PEUCR, 20 rue du Lavoir, 19360 Venarsal — téléphone : 06.07.14.92.37
Madame Virginie MAYS, 8 impasse du Terme, 19360 Cosnac — téléphone : 06.33.55.64.15 ou
05.55.18.79.16
Madame Christelle DRELANGUE, 47 Le Peyroux, 19360 Malemort -— téléphone : 06.03.25.05.71
Madame Amandine FONS, 17 route d’Espartignac, 19140 Uzerche — téléphone : 06 51 88 57 68
3) en qualité de personnes physiques et de services préposés d’établissement ayant
validé leur certificat national de compétence :
Madame Chantal BARRON : préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) O VEZERE - sis la Chartreuse du Glandier — 19230 Beyssac - téléphone : 05.55.73.81.48
pour :
- l'E.H.P.A.D. Résidence Commaignac — 25 route de Brive — 19410 Vigeois
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-02-001 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 7 - l’association Faugeras, 19140 Condat sur Ganaveix - téléphone : 05.55.73.88.62
- le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer — rue Raymond Sidois — BP 7 — 19140 Uzerche
- l’établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 19230 Beyssac
- l’établissement centre hospitalier Jean-Marie DAUZIER de Cornil — 19 150 CORNIL
Madame Isabelle BOURBOULOU préposée au groupement de coopération sociale et médico-sociale
(GCSMS) OVEZERE sis la Chartreuse du Glandier — 19230 BEYSSAC - téléphone : 05.55.73.81.48 ou
06.75.36.31.85 pour :
- l’établissement public départemental autonome (EPDA) du Glandier, 19230 Beyssac
- l’E.H.P.A.D. résidence Commaignac — 25 route de Brive — 19410 Vigeois
- le centre hospitalier gériatrique Alexis Boyer — rue Raymond Sidois — BP 7 — 19140 Uzerche
- le centre hospitalier Cœur de Corrèze - 3, place Maschat - BP 160 - 19012 Tulle Cedex
- l’'E.H.P.A.D. « Au gré du vent » - place Michel Labrousse — 19240 Allassac
- l’établissement centre hospitalier Jean-Marie DAUZIER de Cornil — 19 150 CORNIL
Madame Catherine CHASSAGNE, préposée au centre hospitalier du pays d’Eygurande, 19340
Monestier Merlines - téléphone : 05.55.94.32.07
Madame Camille JENTY, préposée de l'établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD), 14 avenue Raymond Poincaré, 19400 Argentat - téléphone : 05.55.28.18.93
Madame Delphine SALES, préposé de l’établissement public départemental autonome de la Corrèze,
1 place du Vieux Chêne — 19220 Servières le Château — téléphone : 05.55.28.55.00
Madame Marie-Christine MAURY, préposée de l’établissement public départemental autonome de la
Corrèze, 1 place du vieux chêne, 19220 Servières-le-Château - téléphone : 05.55.28.55.00
Madame Isabelle SALECROIX, préposée à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) :
= « Les Gabariers », 11 rue Saint-Roch, 19120 Beaulieu-sur-Dordogne - téléphone : 05.55.91.30.00
= «Le Clos Joli » - 19500 Meyssac
Madame Mireille VIGNAL, préposée au centre hospitalier, 2 avenue du docteur Roullet, 19200 Ussel - téléphone : 05.55.96.43.03
Madame Christine FAURE préposée de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Charles Gobert, La Choïsne, 19520 Mansac — téléphone : 05.55.22.80.00
Monsieur Frédéric BONELY, préposé à l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD), Les Milles Sources, 25 avenue du 8 mai 1945, 19260 Treignac — téléphone :
05.55.98.60.00
Article 2 : La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L 471-2 du code de
l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations
sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-02-001 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8 5
1) en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à
compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 :
Union départementale des associations familiales de la Corrèze (U.D.A.F.), 12 place Martial
Brigouleix, BP 120, 19003 Tulle cedex — téléphone : 05.55.29.98.40
Association départementale des pupilles de l’enseignement public de la Corrèze (AD PEP 19) dont
le service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs « Office social PEP 19 » est situé au 1 D
avenue Winston Churchill, 19000 Tulle — téléphone : 05.55.20.08.20
MSA Services Limousin, Résidence Alibert 11 bis — 13 rue Ferdinand Alibert - 19100 Brive
téléphone : 05.55.93.41.32
2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
Tribunal de Tulle :
Monsieur José Manuel INES, Dautrement, 19600 LARCHE -— téléphone : 06.76.61.81.71
Tribunal de Brive :
Monsieur José Manuel INES, Dautrement, 19600 LARCHE - téléphone : 06.76.61.81.71
Article 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L 474-1 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi fixée :
- en qualité de personnes morales gestionnaires de services agrées pour une durée de 15 ans à
compter de la date d’autorisation du 29 septembre 2010 :
MSA Services Limousin, Résidence Alibert 11 bis - 13 rue Fernand Alibert —- 19100 BRIVE -
téléphone : 05.55.93.41.32
Article 4 : Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 18 octobre 2016 fixant la liste départementale des
services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la république près le tribunal de grande instance de Tulle et de Brive ;
- au juge des tutelles près le tribunal d’instance de Tulle ;
- aux juges des tutelles près le tribunal d’instance de Brive ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance de Brive ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Corrèze, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Limoges,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-02-001 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 9 6
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de présent arrêté.
ANT
ya. LB
TULLE, le
Le préfet
Four le Préfet
et par dis 1107
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2019-01-02-001 - Arrêté fixant la liste départementale des services et personnes habilités à être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 10 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-12-27-004
Convention d'utilisation n° 019-2018-0001 entre
l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-004 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0001 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 019-2018-0001
À Tulle, le 27 DEC, 2018
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François ODRU Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux sont à Tulle, 15, avenue
Henri de Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du 11 juin 2018, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze,
pôle pilotage et ressources, représenté par Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, dont les
bureaux sont à Tulle, 15, avenue Henri De Bournazel, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Brive-la-Gaillarde 8, rue Carnot.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/6
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-004 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0001 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 12 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de la trésorerie municipale de Brive-la-Gaillarde des locaux à
usage de bureau l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Brive-la-Gaillarde 8 rue Carnot, d’une superficie totale de
558 m2, cadastré BK n°308-339-345, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 129436/200229.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1° janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
2/6
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-004 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0001 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 13 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 474 m° ;
-Surface utile brute (SUB) : 435 n° ;
-Surface utile nette (SUN) : 285 m°.
Au 1% janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- emplois ETPT : 20 ;
- effectifs réels : 21 ;
- postes de travail : 26.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 16,73
mètres carrés par agent (surfaces utiles brutes de bureaux : 435 m° et les postes de travail : 26).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
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Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment,
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget,
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance
immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
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Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à Particle 2 est de
109,37 €/m?/an. I! constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.f1)
(1) Le Coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC) définitif sera annexé dès sa communication à la
présente convention.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
L’état d’entretien général de l’immeuble ;
L’évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
#4 %
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
L'Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Marie-Céline DÉSSUGE-VIDRIS
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétuire Général
— #6
Eric ZABOURAEFF
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{Bâtimentsregroupéssurunmêmesite)
SUBGLOBALE [RATIOMOYEN(1)
m2SUB/PdT
Durée(pardéfaut): bâtimenttechni
Désignationgéncrale {bâtiment,terrain}
Désign,surfaceiouée
AdresseRéf.cxdastrales differentedusite)différentesdusite)
01/01/19 Datedesortie bâtiment
BATIMENT
109,37€
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-004 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0001 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 18 Département :
CORREZE
Commune :
BRIVE LA GAILLARDE
Section : BK
Feuille : 000 BK 01
Échelle d'origine : 1/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 06/12/2018
{fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIÏT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BRIVE EA GAILLARDE
Cité Administrative Jean Montalat Place
Martial Brigouleix 18911
19011 TULLE CEDEX
tél. 06.55.21.80,96 fax
pige.190.tulle@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1584500
F4
JT
4218750
Lu — —
4218700
1584500
SL 2 RÉ Ne.
RES
1584550
: Lt
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-004 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0001 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 19 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-12-27-005
Convention d'utilisation n° 019-2018-0002
entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-005 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0002 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 20 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 019-2018-0002
À Tulle, le 2 / DEC 2018
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François ODRU Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux sont à Tulle, 15, avenue
Henri De Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été
consentie par arrêté du 11 juin 2018, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze,
pôle pilotage et ressources, représenté par Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, dont les
bureaux sont à Tulle, 15, avenue Henri De Bournazel, ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Ussel, 3, rue Albert Chavagnac.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-005 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0002 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 21 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de bureaux pour le Centre des Finances Publiques d’Ussel Pimmeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État sis à Ussel, 3, rue Albert Chavagnac, d’une superficie totale de 1182 m2, cadastré AX n°582, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 125065/216855.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence Je 1° janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de Putilisateur.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-005 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0002 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 22 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 1 205 m° ;
-Surface utile brute (SUB) : 1 182 n° ;
-Surface utile nette (SUN) : 853 m°2.
Au 1° janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- emplois ETPT : 27 ;
- effectifs réels : 26 ;
- postes de travail : 39,
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 30,31
mètres carrés par agent (surfaces utiles brutes de bureaux : 1182 m° et les postes de travail : 39).
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article,
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-005 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0002 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 23 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-005 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0002 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 24 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de
73,5 E/m”/an. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.(1)
(1) Le Coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC) définitif sera annexé dès sa communication à la
présente convention.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
L’évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
LEE à
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
L'Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Le responsable du service local
aine
Marig-Célin SUGE-VIDRIS Vincent Favennec
Le préfet,
Pour le Préfet
Le Secrètuire Général
Eric ZABOURAEËEFF
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-005 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0002 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 26 S D M œ um à Où nm >
ANNEXE DELA CONVENTION n° 019-208-0002 | (Bâtimentsrogroupisssunmêmesite) pen ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'USSEL Date ptise d'effet de la convention ; 01/01/19 UTILISATEUR 7 (SiP-SIE-TRESORERIE MUNICIPALE Durée (pær défaut) ; Date de fin dn }n convention : {1} Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles à sage de bureaux (2) Classifieztion du bâtiment au sons de ChorusR£-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique...) {3} Vaiour on €/m2 pour tes immeubles à usage da hureaux et de logement utillsés par un service de l'Etat IDENTIFICATION DE LA SURFACE Datedesorte Adransa Réf, cadastrales anticlpdo du N° CHORUS de J'Unité . N° CHORUS dt Désignution générale (bâtimant, économique * CHORLS du bétiment Le surface louée tarraln) Désign. surface jouée (fscutetr, pr isines du ares de) timent 125065 216855 3 BATIMENT BUREAU 125065 213173 5 TERRAIN PFARCELLE SUPPORT DEPARCELLE Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-005 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0002 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 27 Département :
CORREZE
Commune :
USSEL
Section ; AX
Feuilie : 000 AX 01
Échelie d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 06/12/2618
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TUELE
Cité administrative Jean Montalat Place
Martiai Brigouleix 18011
19041 TULLE Cédex
tél. 05.55.21.80.96 -fax
ptac.?90.tulle@dofip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
4261000
/
+
4260900
1646100
1646200
BOURBOUNOUX
1646206
4261000
4260900
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-005 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0002 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 28 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-12-27-006
Convention d'utilisation n° 019-2018-0004
entre l'administration chargée des domaines et l'agence du
travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des
personnes placées sous main de justice
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-006 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0004 entre l'administration chargée des domaines et l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 019-2018-0004
À TULLE, le 2 1 NEC. 2018
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François ODRU Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux sont à Tulle, 15, avenue Henri De
Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 11 juin 2018, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur : Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des
personnes placées sous main de justice à Tulle pour son service en charge de la gestion de la
régie industrielle des établissements pénitentiaires représenté par M. Arnaud BETOULE,
directeur par intérim, dont les bureaux et le siège sont 11 rue Louisa Paulin 19000 TULLE, ci-
après dénommé(e) l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Tulle, 11, 13, rue Louisa Paulin.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, des locaux à usage de bureau et un bâtiment composé de 2 logements mitoyens , immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à État sis à 11 et 13 rue Louisa Paulin à Tulle (19 000), d’une superficie totale de 1 317 m2, cadastré BP n°187-188-191-192, tel qu’il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros: 144365/177278 et 144365/465094,.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de lPutilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à Particle 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de Putilisateur.
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Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 1327,61 m°?, dont 957,61 m2 pour les bureaux ;
-Surface utile brute (SUB) : 1317,33 m?, dont 947,33 m° de bureaux et 370 m° de logement ;
-Surface utile nette (SUN) : 584 m°2.
Au 1°janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- emplois ETPT : 52,9 ;
- effectifs réels : 54 ;
- postes de travail : 56.
En conséquence, le ratio d'occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 16,92 m°
par agent (surfaces utiles brutes de bureaux : 947,33 m° et les postes de travail : 56).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conformeà l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire,
6.3. L’ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Aïticle 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
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Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délaï d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l’utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
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Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d’occupation domaniale hors charges de l’immeuble désigné à l’article 2 est de
105,30 €/m°/an. I! constitue une valeur de référence pour l’utilisateur, Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.(1)
{1} Le Coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC) retenu sera annexé dès sa communication à la
présente convention.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions. |
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
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Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d’élaboration d’un SPST ;
e) A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
LES
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
AF
LE Le responsable du service local du flomaine
s
Vincerd Favennec
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Géucral
—#sé 6/6 Eric ZABOURAEFF
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-12-27-006 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0004 entre l'administration chargée des domaines et l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice 35 6r6063$SJCbPL
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Corrèze
19-2019-01-08-002
Convention d'utilisation n° 019-2018-0005
entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP
Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-002 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0005 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 019-2018-0005
À Tulle, le = 8 JAN, 201
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François ODRU Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux sont à Tulle, 15, avenue Henri De
Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 11 juin 2018, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze,
pôle pilotage et ressources, représenté par Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, dont les
bureaux sont à Tulle, 15, avenue Henri De Bournazel, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Tulle, 15 avenue Henri De Bournazel.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-002 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0005 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 39 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze de locaux à usage de bureaux et de garages, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Tulle, 15 avenue Henri De Bournazel, d’une superficie totale de 1451 m°, cadastré AW 197, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 123781/199142&384055
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-002 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0005 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 40 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 1 630 m° ;
-Surface utile brute (SUB) : 1 328 n° ;
-Surface utile nette (SUN) : 876 m° ;
Au 1° janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- emplois ETPT : 63 ;
- effectifs réels : 59 ;
- postes de travail : 85.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 15,62
mètres carrés par agent (surfaces utiles brutes de bureaux :1328 m° et les postes de travail : 85).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L’ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-002 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0005 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 41 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par lutilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de { État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSD), l'utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-002 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0005 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 42 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de
99,29 €/m’/an. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation.(1)
(1) Le Coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC) définitif sera annexé dès sa communication à la
Présente convention.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble :
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à [a délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de Pimmeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. À lissue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur (1) de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-002 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0005 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 43 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
+ k%
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
chargée du domaine.
L'Administratrice des Finances Le responsable du service local
Publi Adjointe du Domaine
Vince Favennec
Marie/Céline DESSUGE-VIDRIS
Le préfet,
Pour to Préfet
et par ACICgAIION
Le SecrORire Géncral
Brie ZABOURAËFE
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-002 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0005 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 44 æ œ & u N
ANNEXE DE LA CONVENTION n°
019-2018-0005 (B$bments regroupés sur un même site)
Date prise d'effet de la convention : Durée (par défaut) : Date de fin de la convention :
TIO MOYEN (1 [NOM DU SITE
IDTRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DÉ LA CORREZE UTILISATEUR IDDFIP 15 AVENUE HENRI DE BOURNAZEL UELE CODE POSTAL 19 000,00 € DEPARTEMENT CORRÉZE REF CADASTRALES AW 197 MPRISE {m2} 4096 M2 SDPGLOBALE SUBGLOBALE SUN GLOBALE
{1) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles à usage de bureaux {2) Classification du bäti au $ens de Chorus RE-Fx / fi 6 (bureau, |
bäti t tect (3) Valeur en €/m* pour les immeubles à usage de bureaux et de iogement utilisés par un service de l'Etat
terrain)
Adresses Réf, cadastrales Désign. surfaca loués (facuitatif, si diffé du facultatif, s site) différentes du Site)
01/01/19 Datedesortin anticipée du bâtiment
H° CHORUS de l'Unité . économique H° CHORUS du
bétimant 123781 199142 123781 384055 BUREAUX AUTRE UTILISATION
GARAGE 61 Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-002 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0005 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 45 Département :
CORREZE
Commune :
TULEE
Section : AW
Feuille : 000 AW 01
Échelle d'origine : 4/500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 17/12/2018
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
A 0 2 ee me
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
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TULLE
Cité administrative Jean Mentalat Place
Martial Brigouteix 19014
49041 TUELE Cédex
téf. 05.55.2?,80.96 -fax
ptgc.i90.tue@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1603400
4230350
4230300
K
4230350
4230300
1603350 1603400
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-002 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0005 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 46 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2019-01-08-003
Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre
l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-003 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 47 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 019-2018-0006
À Tulle, le 8 JAN 2019
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François ODRU Directeur
Départemental des Finances Publiques de la Corrèze, dont les bureaux sont à Tulle, 15, avenue Henri De
Bournazel, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par
arrêté du 11 juin 2018, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Corrèze,
pôle pilotage et ressources, représenté par Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, dont les
bureaux sont à Tulle, 15, avenue Henri De Bournazel, ci-après dénommé l'utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Corrèze, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
_L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à Brive-la-Gaillarde, 50, boulevard Gontran Royer.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
1/6
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-003 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 48 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du centre des finances publiques de locaux à usage de bureaux, d'archives et administratif, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Brive-la-Gaillarde, 50 boulevard Gontran Royer, d’une superficie totale de 3073 m°, cadastré BE n°897 et 896, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexer un plan).
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-FXx sous les numéros : 131534/199885.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
2/6
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-003 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 49 Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 3980 m°? ;
-Surface utile brute (SUB) : 3073 m° ;
-Surface utile nette (SUN) : 2336 m°.
Au 1° janvier 2019, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- emplois ETPT : 97;
- effectifs réels : 111 ;
- postes de travail : 140,
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à Particle 2 s'établit à 21,95
mètres carrés par agent {surfaces utiles brutes de bureaux : 3073 m° et les postes de travail :
140).
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-003 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 50 Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à Particle 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à Putilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine, Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), Putilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-003 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 51 Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de
79,76 €/m°/an. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé
annuellement et ne donne pas lieu à facturation. (1)
(1) Le Coût d'occupation domaniale hors charges (CODHC) définitif sera annexé dès sa communication à la présente convention.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation :
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention,
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-003 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 52 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet
CCE
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration chargée du domaine.
L'Administratrice des Finances Le responsable du service local [) Adjointe du Domaine
Marié-Céline DESSUGE-VIDRIS
Vinceñit Favi nnec
Le préfet,
Pour Îe Préfet”
et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric ZABOURAEFF
6/6
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-003 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 53 m En à Lo ni —
ANNEXE DE LA CONVENTION n°
019-2018-0006 {EStiments regroupés sur un même site)
NOMDUSITE
(CENTRE DESFINANCES PUBLIQUES BRIVE-LA-GAILLARDE WTILISATEUR SERVICESDELADDFIPDECORREZE
Date prise d'effet de ia convention :
ADRESSE
50, BOULEVARD GONTRANN ROYER LOCALITE RIVE-LA-GAILLARDE
Durée(pardéfaut):
CODEPOSTAL DEPARTEMENT
Date de fin de ia
convention :
REFCADASTRALES ÉEMPRISE(m2) SDP GLOBALE SUB GLOBALE SUNGLOBALE RATIO MOYEN {1)
IDENTIFICATION DE LA SURFACE
N°CHORUSdel'Unité
{1) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles à usage de bureaux (2) Classification du bâtiment au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique.) (3) Valeur en €/m? pour les immeubles à usage de b et de log utilisés par un service de l'État
© F Désignation générale | Désign. surfacs économique COR Er (bâtiment, terrain) louée 131534 199885 BATIMENT BUREAU Adresse
Réf. cadastrales ffacultatit, sl différente (facuitatif, 51 dusite}différentesdusite}:
01/01/19 Batsdesortie anticipéedu bâtiment
79,78 €
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-003 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 54 Département :
CORREZE
Commune :
BRIVE LA GAILLARDE
Section : BE
Feuille : 000 BE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 17/12/2018
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
mm oo
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
BRIVE LA GAHLARDE
Cité Administrative Jean Montalat Place
Martial Brigoutleix 19011
19911 TULLE CEBEX
tél. 05.55.2.80.96 -fax
pigc.190.tulle@dgfip.finances.gouv.fr
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cadastre.gouv.fr
4219700
4219600
1584300
A
2 NS
75%
4219700
Ce ET
i 4
1584300 1584400
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2019-01-08-003 - Convention d'utilisation n° 019-2018-0006 entre l'administration chargée des domaines et la DDFIP Corrèze 55 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-01-04-002
Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté
préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une
pisciculture de valorisation touristique appartenant à
Madame Mireille Brisseau, commune de Chanteix.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une 56 EX =" Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORREZE
Direction départementale des territoires
de la Corrèze
Arrêté préfectoral n°19-2018-00197
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013
et portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement
relative à une pisciculture de valorisation touristique
Commune de Chanteix
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative ;
Vu les articles R 214-1 à R 214-5, R 214-32 à R 214-56 du code de l’environnement, partie
réglementaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu Parrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M. François Geay,
directeur départemental des territoires de la Corrèze :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2018 portant subdélégation de signature à M. Stéphane
Lac, chef du service environnement, police de l'eau et risques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2003-90088 autorisant la régularisation de l’exploitation d’une
pisciculture à des fins de valorisation touristique en date du 08 octobre 2003 :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2004, modifiant l’arrêté préfectoral autorisant la
régularisation d’ l’exploitation d’une pisciculture à des fins de valorisation touristique en date
du 08 octobre 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l’article L214-3 du code de l’environnement en date du 03 mars 2013 ;
Vu les observations faites par le représentant de l'ONEMA lors d’un contrôle en date du
29 juin 2016 concluant à une connexion avec le milieu naturel, via une rigole en sortie de
pêcherie jusqu’au ruisseau ;
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une 57 Vu la demande reçue le 19 septembre 2018, présentée par M”"° Brisseau Mireille demeurant
27 clos de l’église 19700 Chanteix, relative au changement de statut de son plan d’eau, d’eaux
closes à usage de pisciculture de valorisation touristique, au titre du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions édictées s’inscrivent dans les lignes directrices de la
politique régionale plans d’eau en Limousin approuvées par le conseil départemental
d'hygiène le 28 novembre 2001 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corrèze ;
Arrête
Titre I : objet de la déclaration
Article 1° — Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l’article L 214-3 du code de l’environnement en date du 03 mars 2013, donnant acte à M”°
Brisseau Mireille, est abrogé ;
Article 2 - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à M”° Brisseau Mireille, demeurant 27 le clos de l’église 19700 Lagraulière,
de sa déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve
du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’étang n°19 042 3000
exploité à usage de pisciculture de valorisation touristique, situé au lieu-dit « La Coste »,
commune de Chanteix, section AE, parcelle n° 0058.
Masse d’eau FRFR492, Ruisseau du Maumont blanc, de sa source au confluent du
Chauvignac (inclus).
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
concernées de l’article R 214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Arrêtés de
Caractéristiques | Rubrique Intitulé Régime PTescriPHOnS ? Le générales
correspondant
Plan d eau 323.0. Plans d eau permanents ou non dont la | | 27-08-1909
Superficie : 20/ superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclaration ATEE9980255A 2 000,00 m° inférieure à 3 ha
Pisciculture de . , .
Valorisation 3.2.7.0 Piscicultures d es douce (production Déclaration 01-04-2008 Touristiqüe inférieure ou égale à 20 tonnes/an) DEVO0772024A
Vidanges de plans d’eau dont la hauteur du
Vidange de plan | 3.2.4.0. | barrage de retenue est inférieure à 10 m ou Déclaration 27-08-1999
d’eau 2°/ le volume stockée inférieur à 5 000 000 m° ATEE9980256A
et la superficie supérieure à 0,1 ha, hors
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une 58 opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l’article L.
431-6 du code de l’environnement, hors
plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-7
du même code.
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3 - Prescriptions générales :
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre IT : prescriptions techniques
Article 4 - Prescriptions spécifiques :
Outre les prescriptions générales, le pétitionnaire doit respecter toutes les prescriptions
spécifiques suivantes :
41 - Dispositions relatives aux écoulements hydrauliques
Le plan d’eau doit être muni d’un système de vidange suffisamment dimensionné pour permettre
la vidange de l'ouvragè en moins de dix jours en cas de danger grave et imminent
pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les
précipitations, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être
manœuvré en toute circonstance.
Organe de vidange
Un système de type “ moine ” ou tout procédé équivalent doit être mis en place et adapté à la
situation existante de manière à permettre l'évacuation des eaux de fond, en régime normal.
Le plan d’eau est muni d’un système de vidange qui doit être entretenu de manière à pouvoir être
manœuvré en toute circonstance.
Déversoirs
L’évacuateur de crues doit permettre d’assurer au minimum le transfert de la crue centennale
en écoulement libre (sans mise en charge) tout en maintenant une revanche de sécurité
suffisante avant débordement du plan d’eau. (0,40 m à minima).
Une revanche (hauteur entre le niveau d’eau et le sommet de la digue) minimale de 0,70 m doit être
assurée, en fonctionnement normal.
Un « point bas » maçonné ou enherbé est aménagé sur un des côtés du barrage, de préférence
hors de la chaussée. Cet ouvrage doit avoir au moins 40 cm de profondeur.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une 59 Barrage
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état les ouvrages, notamment le barrage qui
doit être fauché et débroussaillé régulièrement de sorte qu'aucune végétation ligneuse n'y soit
maintenue.
Un fossé en pied du barrage ou autre procédé peut être mis en œuvre afin de drainer les
écoulements en pied de l’ouvrage.
Décantation
Un bassin de décantation ou tout dispositif de décantation fixe est installé en aval du plan
d’eau.
42 - Dispositions piscicoles
L'élevage de poissons est autorisé dans la pisciculture. Il doit être de type extensif (moins de
20 tonnes par an), conformément au dossier déposé.
La capture du poisson à l'aide de ligne est autorisée.
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des
dispositions relatives :
1/ au peuplement piscicole : Seules les espèces suivantes sont autorisées : salmonidés,
vairon, goujon, gardon, rotengle, tanche, carpe et toutes espèces caractéristiques des cours
d’eau de première catégorie. Autrement dit, sont strictement interdites :
- l'introduction de brochet, perche, sandre, black bass,
- l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
- l'introduction de poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français
(notamment carpes chinoises, esturgeons, etc.).
2/ à l'état sanitaire des poissons de repeuplement : L'introduction de poissons ou d'alevins
provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est
interdite. Les alevinages de salmonidés, sensibles aux maladies NHI (Nécrose
Hématopoiétique Infectieuse) et SHV (Septicémie Hémorragique Virale) doivent se faire à
partir d'établissement agréés.
La vente de poisson vivant est soumise à l’obtention préalable d’un agrément sanitaire auprès
du service vétérinaire de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations. En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire doit alerter sans
délai ce service.
La libre circulation du poisson doit être interrompue par la présence de grilles permanentes et
verticales barrant les dispositifs d'évacuation des eaux. Celles-ci doivent être installées en
sortie de pisciculture, pêcherie, déversoir de crue, moine si celui-ci n’aboutit pas dans la
pêcherie). L'espacement des barreaux des grilles doit être au maximum de 10 mm de bord à
bord. Dans le cas présent, elles seront installées à la sortie de la pêcherie et en amont du
déversoir, mais à l’arrière de la sortie de la prise d’eau de fond. A
Les grilles doivent être nettoyées autant que nécessaire de sorte qu’elles ne soient pas
colmatées.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une 60 43 - Dispositions concernant la vidange
1/ Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois tous les trois ans, sauf cas de force majeure. Les
eaux de vidange s'écoulant in fine dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la
vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er décembre au 31 mars inclus.
Le service police de l'eau doit être informé de la date du début de la vidange, de la date de
pêche et du début de la remise en eau et ce, au moins quinze jours avant le début de la
vidange.
2/ Le remplissage du plan d'eau doit se faire en dehors de la période allant du 15 juin au 30
septembre. Il doit être progressif de façon à maintenir, à l'aval du plan d'eau, un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons. Toutes les précautions d’usage
doivent être prises afin que les matériaux constituants le barrage puissent s’humidifier
progressivement et ainsi éviter tout risque de rupture. Le système de vidange doit rester
partiellement ouvert durant cette période afin d'éviter tout assec à l'aval.
3/ Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de sédiments. Un dispositif efficace de décantation permettant
de retenir les sédiments en fin de vidange doit être mis en place : épandage ou stockage des
eaux boueuses de vidange sur le terrain aval. Ce dispositif de décantation doit être de
dimension suffisante, au regard du volume de boues à stocker. Ses caractéristiques doivent
permettre d’éviter la remobilisation de ces boues lors d’épisodes pluvieux intenses.
Tout incident doit être déclaré immédiatement à la direction départementale des territoires,
service police de l’eau.
Toute présence avérée des espèces interdites mentionnées ci-dessus doit être suivie d’un assec
prolongé de l’étang afin de procéder à son élimination définitive. La remise en eau qui suit
doit être conduite comme pour une première mise en eau.
Ël
4/ Un bassin de pêche ou pêcherie fixe doit être installé. L'ouvrage doit comprendre au
minimum une grille permanente. Celle-ci doit être positionnée le plus à l’aval possible. Dans
l'idéal, la pêcherie peut avoir une surface minimale de 6 m° pour une largeur minimale de 1,50
m et ce, afin d'éviter un trop fort courant lors de la pêche. La profondeur optimale est de 0,80
m. Afin d'éviter d'abîmer le poisson, les parois de l'ouvrage doivent être exécutées dans un
matériau sans aspérités (béton lissé, bois imputrescible....).
Article 5 - Délai des travaux :
Les travaux d'aménagement du plan d'eau ne font pas l’objet du présent arrêté.
Le demandeur doit aviser par écrit le directeur départemental des territoires (service
environnement, police de l'eau et risques - SEPER) de l'achèvement des travaux prescrits par
le présent arrêté. La conformité des travaux peut faire, à tout moment, l’objet d’un contrôle à
l'initiative du SEPER.
Article 6 - Dispositions relatives à la sécurité de l'ouvrage de retenue :
Le barrage doit être maintenu en parfait état. Aucune végétation ligneuse ou broussailleuse ne
doit se développer. L’utilisation de produits chimiques herbicide ou fongicide est
rigoureusement interdit sur la totalité du barrage.
Le bon fonctionnement des ouvrages de sécurité doit être régulièrement vérifié, en particulier
la vanne de vidange qui doit être manœuvrée au moins un fois par an.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une 61 Une inspection générale du barrage doit être réalisée à chaque vidange périodique.
Tous travaux d’entretien, de maintenance, toutes les vérifications et mesures effectuées
doivent être consignées dans un registre spécifique. Ce registre doit être conservé de façon ce
qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition des services de
l'État chargés du contrôle.
Titre III : dispositions générales
Article 7 - Conformité au dossier et modifications :
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la direction départementale des
territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER). Celui-ci peut, le cas
échéant, demander une nouvelle déclaration.
Article 8 - Accès aux installations :
Dans le cadre de leur mission de contrôle, les agents chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
ù
Article 9 - Durée de validité et renouvellement de l’autorisation :
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à dater de la notification du présent
arrêté sauf retrait ou modifications prononcées dans le cadre de l'article L 214.4 du code de
l'environnement.
Lorsque l'autorisation vient à expiration, le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en
obtenir le renouvellement doit adresser une demande au préfet, dans un délai de deux ans au
plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen dans les conditions
prévues aux articles R 214-20 à 22 du code de l'environnement.
Article 10 - Changement de pétitionnaire :
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle visée dans le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet (direction
départementale des territoires, service environnement, police de l'eau et risques (SEPER)),
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
S'il s'agit d'une personne physique, cette déclaration doit mentionner, le nom, prénom et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa
raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Le préfet (direction départementale des territoires, service
environnement, police de l'eau et risques (SEPER)) donne acte de cette déclaration.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une 62 En cas de cessation définitive de l'exploitation des ouvrages précités, le pétitionnaire doit en
faire part au préfet (direction départementale des territoires, service environnement, police de
l'eau et risques (SEPER)) dans le mois qui suit. En cas d’une cessation temporaire supérieure
à deux ans, le pétitionnaire doit en faire part au préfet (DDT - SEPER) à l’expiration de cette
période.
Article 11 - Sanctions administratives :
Conformément aux articles L171-6 à L171-8 du code de l’environnement ; en cas
d’inobservation des dispositions précitées et indépendamment des poursuites pénales
possibles, le préfet met en demeure d’y satisfaire dans le délai qu'il détermine. Si, à
l'expiration du délai fixé, l’exploitant des ouvrages ou le pétitionnaire n’a pas obtempéré à
cette injonction, le préfet peut :
1°) obliger celui-ci à consigner entre les mains d’un comptable public une somme
correspondant à l’estimation du montant des travaux à réaliser ;
2°) faire procéder d’office, aux frais de l’intéressé, à l’exécution des mesures prescrites. Les
sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler
les dépenses entraînées par l’exécution d’office :
3°) suspendre, s’il y a lieu, l’autorisation jusqu’à exécution des conditions imposées.
Article 12 - Défaut d’indemnisation en cas d’intérêt public :
Le pétitionnaire ou ses ayants droit ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à aucun
dédommagement si, dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de
la répartition des eaux ou de la protection des milieux aquatiques, le préfet (DDT - SEPER)
estime nécessaire de prendre des mesures qui privent le pétitionnaire, d'une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Publication et information des tiers :
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation
du projet visé à l’article 1er ;
- un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’implantation du projet visé à l’article ler. Un procès verbal de
l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
consultées ;
La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Corrèze qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.La présente autorisation est publiée dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une 63 Article 16 - Voies et délais de recours :
I — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Ce recours doit être formulé sur papier libre, transmis ou déposé au greffe du tribunal
administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être également saisi via l’application
Telerecours accessible sur le site www.telerecours.fr. Les conditions de saisine restent
fonction du statut du requérant (particuliers, personnes morales de droit privé,
administrations).
IL.-— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au L. et II. les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise
en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou
l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 17 - Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture,
Le maire de la commune de Chanteix,
Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture la Corrèze, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Tulle, le 04 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef du service environnement, police de l’eau et risques,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-002 - Arrêté préfectoral n° 19-2018-00197 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 19-2012-00292 en date du 07 mars 2013 et portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relative à une 64 Direction départementale des territoires / Service de
l’Environnement
19-2019-01-04-001
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative
Monsieur Henri Chérade de Montbron, propriétaire de
l'élevage de sangliers n° 19A2N situé au lieu-dit "Forsac",
commune de Benayes
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 65 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d’une astreinte administrative
Monsieur Henri de Chérade de Montbron, propriétaire de l’élevage de sangliers n°19A2N
situé au lieu-dit « Forsac », commune de Benayes
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-6 à L171-8, L171-
11 et L413-1 à L413-5 :
Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, en particulier les articles R413-19, R413-24 à
R413-51 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à
la catégorie A et détenant des sangliers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2017 mettant en demeure Monsieur Henri De
Montbron de respecter les prescriptions de l’arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les
règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de
transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2018 rendant redevable d’une astreinte administrative
Monsieur Henri de Chérade de Montbron, gestionnaire d’un élevage de sangliers situé sur la
commune de Bénayes ;
Vu l’avis de réception de la poste n° AR 1A 149 235 3535 8 daté du 7 juillet 2018 attestant de la
notification à M. Henri de Chérade de Montbron de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 susvisé ;
Vu le courrier en date du 24 mai 2018, reçu par M. Henri de Chérade de Montbron le 26 mai 2018,
l'informant, conformément au dernier alinéa de l’article L 171-8 du code de l’environnement, de la
sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il disposait pour formuler ses
observations ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 24 mai 2018
SUSVISÉ ;
Considérant que l’arrêté du 3 juillet 2018 rendant redevable M. Henri de Chérade de Montbron
d’une astreinte administrative a été notifié à M. Henri de Chérade de Montbron le 7 juillet 2018 :
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 66 Considérant que M. Henri de Chérade de Montbron ne respecte toujours pas les dispositions de
l’arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 7
juillet 2018 inclus au 31 août 2018 inclus correspondant à cinquante-six jours de retard ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires
Arrête
Article 1* - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2018 à
l'encontre de M. Henri de Chérade de Montbron, demeurant à : Mas de Forsac 19510 Benayes, est
partiellement liquidée.
M. Henri de Chérade de Montbron est tenu de remettre dans Îles mains du comptable public le
montant correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de huit cent quarante euros, correspondant à cinquante-six (56) jours d’astreinte, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département de la Corrèze ;
Article 2 - La présente décision peut être déférée, par l'exploitant, à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à M. Henri de Chérade de Montbron et sera publié aux
recueils des actes administratifs du département.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous préfet de Brive, le directeur
régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Corrèze, le directeur
départemental des territoires de la Corrèze, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Tulle, le O 4 JAN. 2019
Pour le Préfet,
le directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2019-01-04-001 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'une astreinte administrative 67 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-12-10-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP382466456
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-12-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP382466456 68 bus L A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA CORREZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP382466456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'agrément en date du 10 décembre 2013 accordé à l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du
canton de Malemort et expirant au 10 décembre 2018,
Vu le non renouvellement de l’agrément de l’Instance de Coordination de l’ Autonomie du canton de Malemort
précisé par courriel du 27 novembre 2018,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze, le 7 décembre 2018 par Madame Séverine VIGIER en qualité de personne
ressource, pour l'organisme Instance de Coordination de l'Autonomie du canton de Malemort dont
l'établissement principal est situé Mairie de Malemort, 14-16, avenue Jean Jaurès - 19360 MALEMORT SUR
CORREZE et enregistré sous le N° SAP382466456 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance administrative à domicile
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-12-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP382466456 69 l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 10 décembre 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
Po 1
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-12-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP382466456 70 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités /
Bureau interministériel de défense et de protection civiles
19-2019-01-08-001
Arrêté portant modification des membres de la CCDSA
pour l'APF de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-01-08-001 - Arrêté portant modification des membres de la CCDSA pour l'APF de la Corrèze 71 ‘
[3 b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D aue PRÉFET DE LA CORRÈZE Service des sécurités
Bureau interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE
ke AK RE K
portant modification des membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité et des commissions de sécurité
et d'accessibilité du département de la Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, instituant une commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-206 du 8 mars
1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2016, portant renouvellement des membres de la sous-commission
départemental d’accessibilité ;
Vu Parrêté préfectoral du 03 octobre 2016 portant renouvellement des membres des commissions de
sécurité d’arrondissement ;
Vu le courrier de la délégation de la Corrèze de APF France Handicap en date du 18 décembre
2018,
Vu l’avis favorable de la CCDSA en date du 16 janvier 2019,
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Art. 1.- La représentation, dans les commissions de sécurité et d’accessibilité du département de la
Corrèze, de l’organisme suivant, est modifiée comme suit :
% pour le conseil « APF » de la Corrèze » :
- membre titulaire : monsieur Jean Dupuy
- membre suppléant : monsieur Pascal Pennetier
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-01-08-001 - Arrêté portant modification des membres de la CCDSA pour l'APF de la Corrèze 72 Art. 2. — Les autres dispositions des arrêtés du 31 décembre 2015, du 04 février 2016 et du 03
octobre 2016 restent inchangées.
Art. 3. — Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets de Brive et Ussel, le directeur
de cabinet, les chefs de services mentionnés dans les différents arrêtés, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par de
Venceslas RU TIC TE
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2019-01-08-001 - Arrêté portant modification des membres de la CCDSA pour l'APF de la Corrèze 73 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2018-12-28-002
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir
les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance
des diplômes pour certaines professions du secteur
funéraire
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-28-002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du 74 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de [a citoyenneté, de la régtementation et des
collectivités locales
Bureau de ta réglementation ct des élections
ARRÊTE
fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury
chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire
Le préfet de la Corrèze,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 2223-55-6 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu Le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
Vu le décret n° 2013-1194 relatif à la formation dans le secteur funéraire,
vu le décret n°2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à
remplir les fonctions de membre du jury pour exercice des professions du secteur funéraire,
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012
relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,
Sur proposition du secrétaire général de la Corrèze,
Arrête :
Art. 1. - La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la
délivrance des diplômes pour certaines professions du secteur funéraire, pour le département de la
Corrèze, est fixée ainsi qu’il suit :
> Représentants des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux déléeués, en exercice
ou honoraires :
> M. René Planade
> M. Yves Datin
> Mme Gisèle Graffouillère
> Représentants des chambres consulaires :
> Mme Françoise Auboiroux
> M. Jean-Pierre Delmas
> Enseignant de l’Université de Limoges :
> Mme Agnès Sauviat
rue Souhtam B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 2 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Intemet: www.coreze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 ef 13h30 à 14han
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-28-002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du 75 > Agent des services de l’Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en activité ou retraité :
> M. Marcel Esquieu
> Fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités :
> Mme Sylvie Boileau
= Mme Astrid Leonard
> Mme Marie-Pierre Métadier
> Représentant des usagers de ’'UDAF :
> M. Jean Miginiac.
Pour chaque session d’examen, les organismes de formation constituent un jury composé de 3 personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves théoriques.
Art. 2. - La liste des membres est actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Art. 3. — La présente liste est valable jusqu’au 31 décembre 2021.
Art. 4. - Le secrétaire général de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 28 HEC, 20
Pdue lePféfet |
et par délégation
Le Secrétairg Général
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 FULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales — Place Beauvau — 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l’application internet « Télérecours-citoyens »
Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
1,rue Souhan B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — és 05 55 26 82 02 Intemet: mwwv.correze, gouv.fr - courriel: prefccture@correze. gouv.fr Horaires d'ouverture au oublie: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2018-12-28-002 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de la délivrance des diplômes pour certaines professions du 76 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-01-11-001
Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le
département de la Corrèze pour l'année 2019
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-01-11-001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2019 77 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la réglementation et des libertés
publiques
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté
fixant les tarifs des courses de taxi
dans le département de la Corrèze pour l’année 2019
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment l’article L.410-2 et le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007
relatif à la partie réglementaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et L.3121-1-1,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur,
Vu le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et
l'arrêté du 18 juillet 2001 pris pour son application,
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure,
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l’exercice de l’activité de taxi,
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu F’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l’information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi,
Vu Parrêté ministériel du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 instaurant un dispositif de réclamation relatif aux notes
de taxis pour le département de la Corrèze,
Vu Parrêté préfectoral du 15 janvier 2018 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de
la Corrèze pour l’année 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant réglementation de la profession et de l’exploitation
des taxis et des voitures de transport avec chauffeur (VTC) dans le département de la Corrèze,
Vu l’avis du 10 janvier 2019 de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Arrête
Art.i. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis dans la loi
n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 et ses textes d’application.
L,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘@ 05 55 20 55 20 .- éx 05 55 26 82 02
Internet : www.correze. gouv.fr - courriel : prefecture{@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
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A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport public
de voyageurs par taxis sont fixés comme suit, faxe sur la valeur ajoutée comprise, quel que soit le
nombre de places que comporte la voiture, et que ces places soient toutes occupées ou non :
= prise en charge (pour tous les tarifs) 2,30 €
= heure d’attente (tarifs de jour) 24,70 €
— heure d’attente (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés, cf. infra, $ c) 32,52 €
— valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €
— durée de l’attente correspondant à la chute (tarifs de jour) 14,575
= durée de l'attente correspondant à la chute (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés) 11,07 s
= tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie du transport effectué
Lettre Définition de la course Distance pour Prix
Code une chute au kilomètre
A Eransports circulaires avec départ et retour 105,26 m 0,95 €
à la station, de jour (8h à 19h)
B Transports circulaires avec départ et retour 70,42 m 1,42 €
en charge à la station, de nuit (19hà8 h)
C Transports directs avec départ en charge et 52,63 m 1,90 €
retour à vide, de jour (8 h à 19h)
D Transports directs avec départ en charge et 35,21 m 2,84 €
retour à vide, de nuit (19hà8h)
a) Pour les transports sur appel téléphonique, il sera fait usage des tarifs indiqués ci-dessus selon
les modalités suivantes :
1) Voyageur ayant indiqué lors de l’appel téléphonique son lieu de destination :
=> Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi (transport dit circulaire)
application, durant tout le trajet, des tarifs À de jour et B de nuït.
— Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :
application, du point de départ du taxi jusqu’au point d'arrivée du client, des tarifs C de jour et
D de nuit.
— Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un
retour au point de son chargement :
* application des tarifs C de jour et D de nuit, du point de départ du taxi jusqu’au point de
chargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu’au retour à ce lieu,
des tarifs A de jour et B de nuit.
— Avec départ à vide et retour en charge sur une partie du trajet initial :
*_ application des tarifs C de jour ou D de nuit, à l’aller jusqu’au point où aura lieu la
dépose du client au retour, puis, application des tarifs A de jour ou B de nuit, de ce lieu
jusqu'aux points de chargement et dépôt du client.
2) Voyageur n’ayant pas indiqué lors de l’appel téléphonique son lieu de destination :
— Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi :
*__ application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu’au point de chargement du client, puis
tarifs A de jour ou B de nuit pour le retour.
— Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :
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jour et D de nuit.
— Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un
retour au point de son chargement :
°__ application des tarifs C de jour ou D de nuit, du point de départ du taxi jusqu’au point de
chargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu’au retour à ce
lieu, des tarifs À de jour ou B de nuit,
— Avec départ à vide, retour en charge sur une partie du trajet initial :
*__ application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu’au point de chargement du client, puis,
*__ application des tarifs A de jour ou B de nuit, du point de chargement jusqu’au dépôt du
client.
b) Neige — Verglas
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :
* routes effectivement enneigées ou verglacées,
*_ utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus
d'hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle
les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course
concerné.
c) Application des tarifs de nuit, du dimanche et des jours fériés :
Les tarifs de nuit sont applicables toute l’année de 19 H 00 à 08 H 00. Pour toute course dont
une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l’autre pendant des heures de nuit, il est fait
application du tarif de jour pendant la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour, et tarif
de nuit pour l’autre fraction.
Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application de 00 H 00 à 24 H 00 des tarifs de
nuit prévus au présent article.
Art.3. - Les compteurs horokilométriques devront être modifiés dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Après mise à jour des tarifs, une lettre majuscule de couleur différente de celles désignant
les positions tarifaires, et d’une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran des
taximètres après adaptation aux tarifs pour l’année 2019.
LETTRE pour 2019
V de couleur VERTE
Art.4. - 1) Transport de bagages :
Certains bagages peuvent faire l’objet d’un supplément de 2,00 € dans les cas suivants :
* Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et
nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;
* Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de
taille équivalente, par passager.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-01-11-001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2019 80 2) Transport d’un cinquième passager majeur ou mineur :
Le transport de passager à partir du cinquième passager majeur ou mineur pourra donner lieu à la perception d’un supplément de 2,50 € par passager.
3) Péages d’autoroutes :
L'utilisation des tronçons d’autoroutes à péage ne pourra s’effectuer qu’à la demande expresse du client, qui devra être informé que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix de la course.
Art.S. - Conformément au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié, relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
e un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre » permettant l’édition automatisée d’un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie, notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes de la course ,
+ un dispositif extérieur lumineux réglementaire portant la mention « TAXT » qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé,
e l'indication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de Pautorisation de stationnement.
Tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l’article R.3121-1 du code des transports.
Art.6. - Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à Ja surveillance prévues au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, modifié.
Art.7. - Le conducteur de taxi doit mettre le taximêtre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course,
Art.8. - Les tarifs en vigueur devront être affichés d’une manière parfaitement visible et lisible à l’intérieur de chaque véhicule tant au niveau des places avant qu’arrière, avec la mention de la date du présent arrêté préfectoral. Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 € ».
Àrt.9. - Délivrance d’une note
Les entreprises de taxi sont tenues de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi résumées ci-après :
+ _« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est
supérieur ou égal à 25 € T.T.C.
+ Lorsque le prix est inférieur à 25 € T.T.C., la délivrance d’une note est facultative mais celle- ci doit être remise au client qui la demande.
+ La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction ».
+ Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à {a clientèle par un affichage visible où s’exécute le paiement du prix, (dans le véhicule).
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-01-11-001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2019 81 ° _ L’adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est précisée par arrêté
préfectoral.
° La note doit comporter les mentions ci-dessous :
mentionnés au la date de rédaction de la note
moyen de les heures de début et fin de la course
l'imprimante le nom ou la dénomination sociale du prestataire
De la part mentionnée au 1° du|le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi
du If de l’article l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation
prestataire | R.3121-1 du code |le montant de la course minimum
des transports le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
soit Imprimés, soit |la somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les
portés de manière |suppléments
manuscrite le détail de chacun des suppléments
A la soit imprimés, soit |le nom du client
demande | portés de manière {le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course
du client manuscrite
Art.10. - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 sont abrogées.
Art.il. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art.12. - M. le secrétaire général de la préfecture, MM. les sous-préfets de Brive et Ussel, Mmes et
MM. les maires de la Corrèze, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le chef de
l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, M.
le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le
commissaire divisionnaire - directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la
force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle. le € 4 JAN 28
Pour lpptéfktetpar délégation
et par délégation
Le =L= MOénéral
Eric ZAROURAEFF
NB : Délais et voics de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. Îc préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de lIntérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08
- Soit un recours contentieux, en saisissant Île tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l'application internet
« Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-01-11-001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2019 82 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-01-11-001 - Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de la Corrèze pour l'année 2019 83 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales / Bureau de la
réglementation et des élections
19-2019-01-09-001
Habilitation dans le domaine funéraire de la société de
pompes funèbres Huguet Bougerol sise 8 rue Charles
Boulle à Malemort
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-01-09-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société de pompes funèbres Huguet Bougerol sise 8 rue Charles Boulle à Malemort 84 LS Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de [a citoyenneté, de la réglementation et
des collectivités locales
Burcau de fa réglernentation et des élections
ARRETE
Portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 portant modification d’une habilitation funéraire délivrée le 21 novembre 2017 à Ia société de pompes funèbres Huguet Bougerol sise à Malemort,
Vu la demande formulée par M. Loïc Bougerol, directeur général de la société Pompes Funèbres
Huguet Bougerol dont le siège social est 8 rue Charles Boulle — 19360 Malemort,
Vu l’accusé de réception du 8 janvier 2019,
Sur proposition du secrétaire général de la Corrèze,
ARRETE :
Art. 1.- La société Pompes Funèbres Huguet Bougerol dont le siège social est 8 rue Charles Boulle
— 19360 Malemort, dirigée par M. Loïc Bougerol est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
> transport de corps avant mise en bière,
> transport de corps après mise en bière,
> organisation des obsèques,
> soins de conservation,
> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes funéraires,
> fourniture des corbillards et voitures de deuil,
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Art. 2. — Le numéro de l’habilitation est 18.19.272.
Art. 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée d’un an, soit jusqu’au
20 novembre 2019 en application de l’article R2223-62 du code général des collectivités
territoriales. Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.
l,nie Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex 05 55 20 55 20 — à 05 55 26 82 02
Internet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h09 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-01-09-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société de pompes funèbres Huguet Bougerol sise 8 rue Charles Boulle à Malemort 85 Art. 4. — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à
l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.
Art. 5. — Le secrétaire général de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Loïc
Bougerol, directeur général de la société de Pompes Funèbres Huguet Bougerol.
Tulle, le 9 janvier 2019
Pour le Préfet LE MÉÉation
t
Le Secrétaige Général
Eric ZABOURAEFE
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la Loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales —
72 rue de Varennes — 75807 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, ! cours Vergniaud — 87000 LIMOGES ou par l’application internet « Télérecours citoyens ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
L,rue Souham B.P 250 -19912 Tuile Cedex ‘%#& 05 55 20 55 20 —- & 05 55 26 82 02
Intermet: www.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections - 19-2019-01-09-001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la société de pompes funèbres Huguet Bougerol sise 8 rue Charles Boulle à Malemort 86 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-12-03-005
arrêté prononçant l'application du régime forestier de
terrains appartenant à la commune de Veix sis sur le
territoire communal de Veix
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-12-03-005 - arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Veix sis sur le territoire communal de Veix 87 <
Le D. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
prononçant l'application du régime forestier
de terrains appartenant à la commune de Veix
sis sur le territoire communal de Veix
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Veix en date du 7 septembre 2018,
Vu le rapport de l’Office National des Forêts en date du 1% octobre 2018,
Vu l’acte de vente,
Vu les relevés de propriété,
Vu le plan des lieux,
ARRÊTE
Article ler : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après appartenant à la
commune de Veix sises sur la commune de Veix, pour une surface totale de Sha 99a 68ca :
Commune de Veix
Surface Surface
Section N° Lieu-dit totale concernée
de la parcelle
AB 197 La Roche de Veix Aha 29a 90ca 4ha 29a 90ca
AB 238 La Roche de Veix 1ha 69a 78ca 1ha 69a 78ca
Total Sha 99a 68ca Sha 99a 68ca
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex #&' 05 55 20 55 20 - = 05 55 26 82 02
Internet: ww\v.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-12-03-005 - arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Veix sis sur le territoire communal de Veix 88 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur de l’agence territoriale de
l'Office National des Forêts à Limoges, le maire de Veix sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Veix, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le / 3 BEL, 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud -— 87000 LIMOGES, ou par l’application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ 05 55 20 55 20 — x 05 55 26 82 02
Internet: www.correze. gouv.fr - courriel: prefecture(@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-12-03-005 - arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Veix sis sur le territoire communal de Veix 89