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Document publié le Lundi 25 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete nuisibles 28)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté » * Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2018-016
signé par
Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires,
le 25 juin 2018
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté préfectoral relatif à la liste des animaux classés nuisibles
dans le département d’Eure et Loir | D | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité
ARRÊTÉ
relatif à la liste des animaux classés nuisibles dans le département d’Eure et Loir
du 1°juillet 2018 au 30 juin 2019
LA PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 427-8 du Code de l'Environnement :
Vu les articles R.427-6, et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la destruction des animaux nuisibles
pris en application de l'article L. 427-8 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées
nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière de classement des espèces nuisibles en date 07 juin 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure et Loir en date du 07 juin 2018;
Vu l'absence de remarque suite à la consultation du public organisée du 29 mai au 20 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2017 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON
Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir :
Considérant que les données recueillies par les piégeurs agréés, les lieutenants de louveterie, la Fédération
Départementale des chasseurs d'Eure et Loir, la Fédération Départementale des Syndicat d'Exploitants
Agricoles d'Eure et Loir, la SNCF et les particuliers pour l'année 2016-2017, indiquent que les dégâts imputables
aux lapins de garenne s'élèvent à 15 000 €, ceux imputables aux pigeons ramiers à 7 000 € et ceux imputables
aux sangliers à 503 488 €;
Considérant que les prélèvements effectués par les piégeurs agréés, les chasseurs, la SNCF et les lieutenants
de Louveterie, s élèvent à 5 341 pour le lapin de garenne, 28377 pour le pigeon ramier et 2956 pour le sanglier ;
Considérant que les moyens alternatifs de lutte sont mis en œuvre contre le lapin de garenne (grillages et
clôtures), mais sont insuffisants pour assurer la protection des cultures, et inadaptés pour la protection de
grandes surfaces ; que ces moyens de lutte font l'objet de vols ; que les répulsifs ne peuvent s'appliquer que sur
des petites surfaces ;
Considérant les 5282 pigeons tirés du 1° avril au 31 juillet 2017 pour la protection des cultures ;
Considérant que les moyens alternatifs de lutte sont mis en œuvre contre le pigeon ramier, tels que les
effaroucheurs visuels où sonores, mais sont insuffisants pour assurer la protection des cultures; que les filets ne
sont pas adaptés pour la protection de surfaces importantes ; que les systèmes d'effarouchement sonores ou
visuels font l'objet d'une accoutumance par les oiseaux et font l'objet de vol ou de dégradation, entraînant un
préjudice économique supplémentaire :
Considérant les dégâts déclarés, causés par les pigeons ramiers et les lapins de garenne sur les semis et
récoltes de différentes cultures, en particulier pois, colza, maïs et tournesol :
Considérant que les dégâts causés par les pigeons ramiers se produisent du semis à la récolte À
Considérant les risques que les garennes creusées par les lapins en bordure des autoroutes et des talus
SNCF-LGV engendrent pour la sécurité publique ;
Considérant les dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Espèces classées nuisibles
Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019 sur l'ensemble du
département d'Eure et Loir :
LAPIN DE GARENNE (oryctolagus cuniculus)
SANGLIER (sus scrofa)
PIGEON RAMIER (colomba palumbus)
ARTICLE 2 : Périodes et modalités de destruction
La destruction à tir des animaux classés nuisibles à l’article 1 peut s'effectuer pendant la période, dans les lieux
et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous.
Espèces Période autorisée Formalités Conditions
Uniquement sur les parcelles
agricoles ; et jusqu'à 100 m dans
les bois à partir de la lisière de la
parcelle agricole : uniquement à
Sanglier du 1° au 31 mars 2019 Sans formalités l'affût sur mirador. Envoi de la carte de prélèvement à la
fédération départementale des
chasseurs dans les 72 heures suivant
le tir. Pas de marquage
. du 15 août au 23 septembre 2018
Lapin de inclus, Sans formalités garenne et du 1° au 31 mars 2019
du 1° au 31 juillet 2018 Sur autorisation préfectorale dans les conditions prévues à l’article 3
Uniquement à poste fixe matérialisé
de main d'homme situé à plus de
cinquante mètres des bois à raison
d'un poste fixe par tranche de cinq
hectares et un tireur par poste fixe ;
uniquement sur cultures agricoles du
semis à la récolte et sur les cribs à
maïs.
Pigeon ramier
de la fermeture spécifique (21
février 2019) de la chasse de
l'espèce au 31 mars 2019
Sans formalités
Uniquement à poste fixe matérialisé
de main d'homme et un tireur par
poste fixe.
du 1° avril au 30 juin 2019
Sur autorisation préfectorale
individuelle, dans les conditions
prévues à l’article 3
Uniquement à poste fixe matérialisé
de main d'homme situé à plus de
cinquante mètres des bois à raison
d'un poste fixe par tranche de cinq
hectares et un tireur par poste fixe ;
uniquement sur cultures agricoles du
semis à la récolte et sur les cribs à
maïs.
Le permis de chasser est obligatoire pour toutes les destructions à tir, et le pétitionnaire doit être
autorisé à pénétrer sur le territoire.
Le tir dans les nids est interdit. =. 8
ARTICLE3 : Autorisation de destruction
La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué
auprès de la Préfète (Direction Départementale des Territoires).
Elle est formulée selon le modèle transmis aux mairies, à la Fédération de Chasse et disponible sur le site de la
Préfecture d'Eure et Loir.
La demande précise les motifs, la période et le lieu de la destruction projetée, le nombre des tireurs ainsi que
leur nom, prénom, et adresse. Elle n’a plus à être validée en Mairie.
La demande est à adresser à : la Direction Départementale des Territoires — 17, place de la République — CS
40517 - 28008 CHARTRES Cedex.
Dans le cas où une telle autorisation aurait été délivrée l'année précédente, la nouvelle autorisation ne sera pas
délivrée si le bilan de l'année précédente (même sans prélèvement) n'a pas été transmis à la DDT.
ARTICLE4 : Conditions de destruction par piégeage :
Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit.
Le lapin de garenne peut être piégé toute l'année, et capturé à l’aide de bourses et de furets toute l'année et en
tout lieu.
Relevé des pièges :
Tous les pièges, quelle que soit la catégorie, doivent être visités au moins tous les matins par le piégeur ou un
préposé désigné par lui à cet effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4, cette visite doit intervenir au plus tard
dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.
ARTICLE 5 : Compte-rendu.
Dans le délai de cinq jours suivant l'expiration de l'autorisation de destruction, le bénéficiaire adressera à Mme la
Préfète (Direction Départementale des Territoires - 17, place de la République — CS 40517 -28008 CHARTRES
Cedex) un compte-rendu des opérations de destruction précisant, par commune, le nombre d'animaux détruits
de chaque espèce.
ARTICLE 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-BAB- 2017-022 du 23 juin 2017 est abrogé.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental des Territoires, M.
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, Messieurs les Agents Techniques et
Techniciens de l'Environnement et tout agent en charge de la force publique, les agents de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir et affiché dans toutes les
communes du département par les soins des maires.
CHARTRES, le 2 5 JUIN 2018
P/ La Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pour le Directeur Départeme al/des Territoires
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.