Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°202360050

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°202360050 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté n°202360050)Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique, E | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la protection des populations de Eure-et-Loir

PRÉ FET Service de la Santé et Protection Animales D'EURE- Environnement Nature

EDEOIR Tél. : 02 37 20 51 48 Égalité ddetspp-spaen@eure-et-loir.gouv.fr Fraternité

Arrêté n°2023-0050

déterminant une zone de contrôle temporaire autour de la suspicion d'un cas d'influenza aviaire

hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

Le Préfet d'EURE-ET-LOIR

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés

non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002

(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine

de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les

maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et

des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la

propagation de ces maladies répertoriées ;

vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 ;

VU le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre IV;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité

de préfet d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison

de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux

captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des

volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales

transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 40-2021 du 26 mars 2021 portant création et organisation de la

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2020, nommant Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

d'Eure-et-Loir d'Eure-et-Loir d'Eure-et-Loir d'Eure-et-Loir à compter du 1er avril 2021;

VU l'arrêté préfectoral n°53-2022 du 30 décembre 2022 de délégation de signature au profit de

M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations d'Eure-et-Loir d'Eure-et-Loir d'Eure-et-Loir d'Eure-et-Loir

d'Eure-et-Loir ;

CONSIDÉRANT la découverte d'oiseaux morts sur un étang de la commune de Courville-sur-Eure (28190) ;

CONSIDÉRANT la découverte d'oiseaux morts en grande quantité sur un étang de la commune de Chuisnes (28190) ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2023-0048 du 27 janvier 2023 déterminant une zone de

contrôle temporaire sur le Nord du département d’Eure-et-Loir en raison d’une suspicion

forte d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures

applicables dans cette zone ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2023 déterminant une zone de contrôle

temporaire sur le département des Yvelines en raison de cas d'influenza aviaire hautement

pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune

sauvage (mouettes et goélands), sur les communes de la Verrière, Marly-le-Roi, Meulan-en-

Yvelines, Moisson et de Montigny-le-Bretonneux, du département des Yvelines, confirmée

par les rapports d'analyses du Laboratoire National de Référence ANSES de PLOUFRAGAN

(n° dossiers : D-23-00600, D-23-00601, D-23-00602 et D-23-00603, D-23-00604, D-23-00607

du 24 janvier 2023) ;

CONSIDÉRANT que la situation évolue compte-tenu des nombreux signalements en cours de mortalités de mouettes et de goélands dans le département des Yvelines et de la proximité avec le département d'Eure-et-Loir et notamment dans la vallée de l'Eure ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus

d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

2/9CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des

élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental encharge de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

d'Eure-et-Loir comprenant l'ensemble des communes listées en annexe (situées dans un rayon de 20

Km autour du cas).

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

dans la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Ilest procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs

à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de prévention

Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus

sont mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités

définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment

avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et

sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné.

Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées

auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire

l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des

critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au

vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir ;

2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen

d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l‘exception du gibier à plume :

3/9Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur

l’environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

FR » A Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

Environnement | Chiffonnette Une fois par | Gène M Nouveaux

poussières semaine prélèvements sèche dans par chaque écouvillonnage bâtiment trachéal et d'animaux cloacal sur 20 vivants animaux

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes :

- une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

: Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

Tous les | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7

cadavres cloacal semaine => si positive ramassés dans sous-typage au la limite de 5 LNR cadavres

ou Ecouvillon Tous les 15 jours | Gène M RT-PCR H5/H7 30 animaux | cloacal et => si positive vivants trachéal sous-typage au NR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales

situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les

conditions suivantes :

a) Mouvements de palmipèdes :

: » A Si analyse Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR H5/H7

cloacal en y avant => si positive

incluant le cas mouvement sous-typage au échéant les 5 LNR derniers

4/9animaux trouvés

morts au cours

de la dernière

semaine

b) Mouvements de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir, pour une période maximale d'un

mois, sous réserve des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an;

- Un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui

précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours

précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par le directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, sous réserve

des conditions suivantes :

Détenteurs de catégorie 1:

— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur

et respect des mesures de biosécurité ;

— Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur ;

— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3:

— Le transport est interdit ;

— Utilisation des appelants « résidents », qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de

transport, Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants

« nomades ».

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans

contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste

figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

d'Eure-et-Loir.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

-__Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un

autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions

suivantes :

+ désinfection des œufs et de leur emballage ;

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et

éclosabilité des œufs ;

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au

préalable au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

5/9des populations d'Eure-et-Loir d'implantation du couvoir) ;

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intra Union Européenne

Les mouvements de poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et

destinés à l'élevage dans un autre État membre de l'Union européenne doivent respecter les

conditions suivantes :

— sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

— vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données

d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect

d’influenza aviaire.

5-5. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés

dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les

mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par

l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la direction départementale de la

protection des populations d'Eure-et-Loir sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le

marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des

viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7 Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les

cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de

leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé

de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle

temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même

tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve

d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des

dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en

cas d'épandage d'effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une

transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à

l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en

abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au

titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en

centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est

interdit.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

6/91° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au

laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

2° La prise en charge des autocontrôles sont à la charge du propriétaire.

3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément

aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de

production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la

chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Section 2:

Dispositions finales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours

de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage

établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations d'Eure-et-Loir.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées

par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions

des articles R.421:1 et suivants du code de justice administrative.

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux

articles 4, 5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du

présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et la protection des populations d'Eure-et-Loir, le directeur départemental de

la sécurité publique, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement

de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de

l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

affiché dans les mairies concernées.

Fait à CHARTRES le 30 janvier 2023

719Françoise SOULIMAN

Annexe : Liste des communes concernées en Eure-et-Loir

par la Zone de Contrôle Temporaire

Communes

EURE-ET-LOIR

AMILLY

ARDELLES

BAILLEAU-L'EVEQUE

BAILLEAU-LE-PIN

BARJOUVILLE

BELHOMERT-GUEHOUVILLE

BERCHERES-SAINT-GERMAIN

BILLANCELLES

BLANDAINVILLE

BRICONVILLE

CERNAY

CHALLET

CHAMPHOL

CHAMPROND-EN-GATINE

CHARONVILLE

CHARTRES

CHASSANT

CHATEAUNEUF-EN-

THYMERAIS

CHAUFFOURS

CHUISNES

CINTRAY

CLEVILLIERS

COMBRES

COURVILLE-SUR-EURE

DAMMARIE

DANGERS

DIGNY

EPEAUTROLLES

ERMENONVILLE-LA-GRANDE

ERMENONVILLE-LA-PETITE

FAVIERES

FONTAINE-LA-GUYON

FONTAINE-SIMON

FONTENAY-SUR-EURE

FRAZE

FRESNAY-LE-GILMERT

FRETIGNY

FRIAIZE

Code

Insee

28006

28008

28022

28021

28024

28033

28034

28040

28041

28060

28067

28068

28070

28071

28081

28085

28086

28089

28095

28099

28100

28102

28105

28116

28122

28128

28130

28139

28141

28142

28147

28154

28156

28158

28161

28163

28165

28166

Communes

EURE-ET-LOIR

LUCE

LUISANT

LUPLANTE

MAGNY

MAILLEBOIS

MAINVILLIERS

MANOU

MARCHEVILLE

MEAUCE

MEREGLISE

MESLAY-LE-GRENET

MIGNIERES

MITTAINVILLIERS-VERIGNY

MONTIGNY-LE-CHARTIF

MONTIREAU

MONTLANDON

MORANCEZ

MOTTEREAU

NOGENT-SUR-EURE

NONVILLIERS-GRANDHOUX

OLLE

ORROUER

POISVILLIERS

PONTGOUIN

SAINT-ANGE-ET-TORCAY

SAINT-ARNOULT-DES-BOIS

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES

SAINT-DENIS-D'AUTHOU

SAINT-DENIS-DES-PUITS

SAINT-ELIPH

SAINT-EMAN

SAINT-GEORGES-SUR-EURE

SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD

SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS

SAINT-LUPERCE

SAINT-MAIXME-HAUTERIVE

SAINT-MAURICE-SAINT-

Code

Insee

28218

28220

28222

28225

28226

28229

28232

28234

28240

28242

28245

28253

28254

28261

28264

28265

28269

28272

28281

28282

28286

28290

28301

28302

28323

28324

28325

28326

28331

28333

28335

28336

28337

28339

28341

28350

28351

28354

8/9FRUNCE

HAPPONVILLIERS

ILLIERS-COMBRAY

JAUDRAIS

LA BOURDINIERE-SAINT-

LOUP

LA LOUPE

LANDELLES

LE BOULLAY-LES-DEUX-

EGLISES

LE COUDRAY

LE FAVRIL

LE MESNIL-THOMAS

LE THIEULIN

LES CHATELLIERS-NOTRE-

DAME

LES CORVEES-LES-YYS

LEVES

28167

28192

28196

28200

28048

28214

28203

28053

28110

28148

28248

28385

28091

28109

28209

GERMAIN

SAINT-PREST

SAINT-SAUVEUR-MARVILLE

SAINT-VICTOR-DE-BUTHON

SANDARVILLE

SAUMERAY

SENONCHES

SERAZEREUX

THIMERT-GATELLES

THIRON-GARDAIS

THIVARS

TREMBLAY-LES-VILLAGES

VAUPILLON

VER-LES-CHARTRES

VIEUVICQ

VILLEBON

28358

28360

28362

28365

28370

28373

28374

28386

28387

28388

28393

28401

28403

28409

28414

9/9