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Déliberation - dec 2022 52
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2022 52)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
/
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Bourne H-
Le Maire du Bourget
Président du CCAS
Décision n° 2022-52
Objet : Acquisition d’un véhicule pour l’accompagnement des Personnes Agées et les besoins du
C.C.A.S. de la Ville du Bourget.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 et notamment son article 23 ;
VU la Loi 2015-1776 du 29 décembre 2015 relative à l‘adapation de la société au vieillissement,
VU l'article R. 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU les articles 21 et 22 du décret n" 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux d'Action
Sociale qui prévoient qu'afin de faciliter le fonctionnement du CCAS, le Conseil d'Administration peut
donner au Président une délégation de pouvoirs dans les matières indiquées à l'article 21 ;
VU la délibération en date du 28 juillet 2020, par laquelle le Conseil Administration du CCAS a
délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI, Maire du Bourget, Président du
CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995,
VU la proposition commerciale de la société « CITROEN STELLANTIS & YOU » située à Aulnay-
Sous-Bois ;
VU le budget du Centre Communal d’Action Sociale prévu à cet effet ;
CONSIDERANT la nécessité pour le CCAS de la ville du Bourget de procéder au remplacement d’un
véhicule qui lui a été volé en date du 15 novembre 2022.
CONSIDERANT que l'acquisition de ce véhicule est rendue nécessaire afin de faciliter le
fonctionnement de la structure et assurer les accompagnements des seniors Bourgetins ;
CONSIDERANT la disponibilité sur parc du véhicule proposé
CONSIDERANT que le montant forfaitaire de l’offre de la société « CITROEN STELLANTIS &
YOU » s’élève à la somme totale net, véhicule « clef en main », de 18 998.14 € HT soit 23 539.76 €
TTC ;
Ville du Bourget - C.C.A.S. - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 43 11 26 70 |
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20221201-DEC-2022-52-AU
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022 CONSIDERANT que cette offre comprend l’acquisition d’un véhicule C3 SHINE garantie 2 ans, les
frais d’immatriculation et de mise en service pour 749.75 € TTC. La livraison dans un délai de 30 à
enregistrement de la commande, les frais d’assurance étant à la charge de Centre Communal d’Action
Sociale ;
CONSIDERANT que l’offre de la société « CITROEN STELLANTIS & YOU », répond de manière
pertinente au besoin de Pouvoir adjudicateur d’assurer le transport des personnes Agées pour les
besoins du C.C.A.S. de la Ville du Bourget, tout en étant économiquement avantageuse
DECIDE
Article 1er : D’accepter la proposition commerciale de la société « CITROEN STELLANTIS &
YOU » situé 153 route de Mitry 93604 Aulnay-Sous-Bois cedex, pour l’acquisition d’un véhicule pour
les Personnes Agées et pour le besoin de CCAS de la Ville du Bourget, pour un montant de
18 998.14 € HT soit 23 539.76€ TTC.
Article 2 : De dire que les dépenses seront imputées, sur les fonds propres du CCAS à la section
investissement du budget du Centre Communal d’Action Sociale prévu à cet effet sur l’exercice 2022
(nature : 2182) ;
Article 3 : De notifier la proposition commerciale à la société « CITROEN STELLANTIS & YOU »
dont le siège social est situé 153 route de Mitry 93604 Aulnay-Sous-Bois cedex.
Article 4 : De transmettre l’ampliation de ladite décision :
A la Préfecture de Seine-Saint-Denis
A la Trésorerie Municipale de Drancy ;
A la société « CITROEN STELLANTIS & YOU » ;
Au service Financier et au CCAS du Bourget ;
Article 5 : D’en informer le Conseil d’ Administration lors de sa prochaine séance.
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du CCAS du Bourget
Date de transmission en préfecture le : 06/12/2022
Date d'affichage le : 08/12/2022 Fait au Bourget, le 1° décembre 2022
JEUX, Jean-Baptiste BORSALI ET TRE V 4ù
ff PEN) Ven j : à
Accusé de réception en préfecture
093-269300075-20221201-DEC-2022-52-AU
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022