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Arrêté - 2025 21 05 Longo Roger Sasu Winelia
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 21 05 Longo Roger Sasu Winelia)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Assurance,
AL
ra
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP
009
194
25
00049
Date
de
dépôt
: 30/04/2025
Demandeur
: Monsieur
LONGO
Roger
et
SASU
WINELIA
ENERGIE
Commune
de
Représentée
par
: Monsieur
PECHON
Julien
MIREPOIX
Sous-destination
: Logement
Pour
: 10
panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
la
toiture Adresse
terrain
:22
Rue
de
l'Olivette
09500
Mirepoix
ARRÊTE
N° 2025/
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
30/04/2025
par
Monsieur
LONGO
Roger,
demeurant
22
Rue
de
l'Olivette
09500
MIREPOIX
et
SASU
WINELIA
ENERGIE,
représentée
par
Monsieur
PECHON
Julien,
situé
10
impasse
du
boulodrome
31150
;
Vu
l'objet
de
la déclaration :
-__
Pour
: 10
panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
la
toiture,
-
Sur
un
terrain
situé
22
Rue
de
l'Olivette
09500
Mirepoix
terrain
cadastré
0D-1743
(920
m°),
Sans
création
de
surface
de
plancher ;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Règlement
National
d'Urbanisme,
et
les
parties
urbanisées
de
la
commune ;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche ;
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
avec
prescriptions
de
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
18/05/2025
;
Vu
l'avis
conforme
réputé
sans
observation
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Ariège
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
"lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d'un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l'objet
de
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)'";
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu'en
l'état
il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu'il
peut
y
être
remédié
selon
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l'article
2
;
DECIDE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Le
projet
se
situe
aux
abords
de
l'ancienne
cathédrale
et
des
cours
de
Mirepoix,
en
périphérie
du
centre
ancien,
dans
une
zone
urbanisée
regroupant
des
logements
individuels
de
volume
simple
reprenant
les
codes
de
la
typologie
locale.
Le
projet
de
pose
de
panneaux
photovoltaïques,
étant
peu
perceptible
depuis
l'espace
public,
peut
être
accepté.
Cependant,
afin
de
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il
conviendra
de
respecter
l'ensemble
des
points
suivants
- les
panneaux
photovoltaïques
seront
disposés
en
bas
de
pente,
sur
un
seul
rang
et
sur
toute
la
largeur
du
pan
de
couverture.
Un
rang
de
tuiles
courbes
sera
conservé
au
niveau
de
l'égout.
Ils
seront
de
teinte
sombre
et
mats,
se
rapprochant
du
ton
rouge
brun
de
la
couverture.
Exemples
:type
‘tuiles
solaires
max
de
teinte
rouge
de
chez
Edilians
ou
équivalent,
ou
type
Rubis
noir
de
teinte
rouge
de
chez
Voltec
Solar
où
équivalent.
Les
panneaux
présentés
de
teinte
noire
n'offrent
pas
une
bonne
intégration. -les
structures
d'encadrement
des
panneaux
ne
seront
pas
en
zinc
ou
alu
mais
mat
et
de
la
teinte
des
panneaux. - aucune
boitier,
gaine
ou
autre
équipement
lié
à
l'installation
ne
sera
présent
en
toiture
ou
en
façade
de
la
maison.
a.
L
k
et
Fait
à
MIREPOIX,
le
“4
CG
+
\
Le
Maire,
(Nom,
Prénom)
Le
Mare,
Xavier
CAUX
Recommandations
ou
observations
de
Monsieur
l’Architecte
dés
Bâtiments
de
France
:
Dans
un
souci
d'une
meilleure
intégration
paysagère,
il conviendrait
de
suivre
les
recommandations
suivantes
:
-les
panneaux
pourront
être
posés
dans
le
plan
de
la
couverture
et
non
rapportés
par-dessus
où
en
saillie
-dans
la
mesure
du
possible,
ils
pourraient
être
disposés
en
couverture
de
la
véranda
Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait que
la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie
produite
par
la
mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaique
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi
sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à
la
charge
du
producteur
d'électricité,
le
paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public
-
Si
vous
souhaitez
vous
opposer
aux
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
vous
êtes
soumis
à
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
:vous
devez
former
votre
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
auprès
du
Préfet
de
Région
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:AC1
- Périmètre
Monuments
historiques,
Interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-30,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD).
zone
tampon
200m,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain,
Zone
d'archéologie
préventive
:
Arrêté
n°2003/72
Zone
1
Centre
historique
de
Mirepoix.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
{ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
1
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
Ide
ia
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionneile
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voiel
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours _ dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Etle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
I!
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.