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Arrêté - 2025 05 06 MARQUESTAUT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 05 06 MARQUESTAUT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
+:
-
Abdrt
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP
009
194
25
00028
Date
de
dépôt
: 17/03/2025
Demandeur
: Madame
MARQUESTAUT
Sophie
Marie
Sous-destination
: Logement
Pour
: Remplacement
des
fenêtres
existantes
façade
«
arrière
»
Adresse
terrain
: 21
Rue
Porte
d'Amont
09500
Mirepoix
Commune
de
MIREPOIX
ARRÊTE
N°
2025/
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
valant
autorisation
au
titre
du
code
du
patrimoine
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
declaration
préalable
présentée
le
17/03/2025
par
Madame
MARQUESTAUT
Sophie
Mare,
demeurant
21
rue
porte
d'amont
09500
MIREPOIX
:
Vu
l'objet
de
la
déclaration :
Pour
Remplacement
des
fenêtres
existantes
façade
«
arrière
»,
Sur
un
terrain
situé
21
Rue
Porte
d'Amont
09500
Mirepoix
terrain
cadastré
0OD-0688
(27
m°)
Sans
création
de
surface
de
plancher.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
approuvé
le
18/11/2021,
modifié
simplement
le
26/09/2023.
et
notamment
la
zone
UAm
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche
:
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
26/04/2025
:
Vu
l'avis
CONFORME
FAVORABLE
de
Monsieur
l'Architecle
des
Bâlhments
de
France
en
date
du
02/05/2025
;
DECIDE
Article
UNIQUE
I
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalabte
Observations :
Kavier
CAUX
dépôt
de
la
DAACT,
la
Commune
disposera
de
5
mois
pour
éventuellement
s'opposer
à
celle-ci.
-
Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Le
terrain
étant
classe
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques.
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
litre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur
À
ce
ütre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d'une
construction.
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
Par
ailleurs.
le
terrain
est
concerné
par
:AC2
-Sites
Inscrits’
Place
des
Couverts
couverts
mairie
évêché
église
matsons
à
colombages,
AC1
-Périmètre
Monuments
historiques,
AC4
-Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR)
17/02/2022
-zone
unique,
Diversité
commerciale
à
protéger
ou
à
développer
L151-16-1
R151-37
4°.
Opération +
de
revitahsaton
de
territoire
(ORT)
-
Mirepoix
perimetre
de
droit
de
préemption
urbain,
Zone
d'archéologie
préventive
Arrêté
n
2003/72:
Zone
1
Cenire
historique
de
Mirepoix
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
La
présente
décision
est
transmise
au
revrésentant
de
l'Etat
dans
les
condttions
prévues
à
l'article
L.2137-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administraüf
terntorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
ll
peut
egalement
saisir
d
un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
Mérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivres
au
nom
de
l'Etat
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite}
Le
tibunal
administratif
peul
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
4,
Le
ereçours
1
Durée
de
validité
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'articie
R
424
17
du
code
de
l'urbanisme
l'aulonisatior
851
pénmée
stles
travaux
ne
sont
pas
entrepns
dans
le
delai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
noüficauon
au(x}
bénéficaire(s)
1
en
est
de
même
si.
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
est
sus
pendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable
Conformément
aux
arucles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
preschiplons
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évohie
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
où
déposée
à
la
maine
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
valhdite
Le
(ou
fes)
bénéficiaire
du
permis
/de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-installé
sur
le
terrain.
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À
424-15
à
A
424-19,
est
disponible
à
la
mairie.
sur
le
site
internet
11
rte
-pubuc
fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux)
Attention
:
l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait:
-dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain
sa
légalité
peul
être
contestée
par
un
tiers
Dans
ce
cas
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
tes)
bénéficiaires
du
permis!
de
la
déclaration
préalable
au
plus
lard
quinze
jours
après
ie
dépôt
du
recours
-dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
au
permis’
de
la
declaration
préalable
l'autorité
competente
peul
le
retirer
si
elle
l'estime
illegal
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
beneñciarre
du
permis
/de
la
declaration
prealable
et
de
Ir
permetire
de
répondre
à
ses
observations
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
.elle
a
pour
objet
de
verifier
la
conformite
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme
Elie
na
pas
pour
objet
de
venfler
que
le
projet
respecte
les
autres
reglementauons
et
les
règles
de
droi
privé
Toute
personne
s
estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc!
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
cils
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
il
doit
souscrire
l'assurance
dommages
-ouvrages
prévue
par
l'arucle
L
242.1
du
code
des
assurances