Arrêté - 2024 10 21 Pichon Millet Beatrice

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Arrêté - 2024 10 21 Pichon Millet Beatrice Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Arrêté - 2024 10 21 Pichon Millet Beatrice)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, Roue

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REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP 009 194 24 A0078

Date de dépôt : 25/09/2024

Demandeur : Madame PICHON MIiLLET Béatrice

Sous-destination : Logement

Pour : Application peinture sur volets en bois

Adresse terrain : 1 Avenue du 8 Mai 1945 09500 MIREPOIX

Commune de

MIREPOIX

ARRÊTE N° 2024

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

valant autorisation au titre du Code du Patrimoine

au nom de la commune de MIREPOIX

Le Maire de MIREPOIX,

Vue déclaration préalable présentée le 25/09/2024 par Madame PICHON MILLET Béatrice, demeurant 1 Avenue du 8 mai 1945 09500 MIREPOIX ;

Vu l'objet de la déclaration :

- Pour: Application peinture sur volets en bois,

- Sur un terrain situé 1 Avenue du 8 Mai 1945 09500 MIREPOIX terrain cadastré 0D-1755 (488

mr) - Sans création de surface de plancher ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 18/11/2021, modifié simplement le 26/09/2023, et notamment la zone UAm ;

Vu le Plan de Prévention des Risques approuvé le 13/09/2010 et notamment la zone blanche ;

Vu l'avis CONFORME FAVORABLE avec prescriptions de Madame l'Architecte des Bâtiments de France en date du 04/10/2024 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R425-2 du Code de l'Urbanisme "lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'Architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées" ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité d'un Site Patrimoniat Remarquable, qu'en l'état il est de nature à porter atteinte à ce Site Patrimonial Remarquable, mais qu'il peut y être remédié selon Madame l'Architecte des Bâtiments de France avec le respect des prescriptions décrites à l'article 2:

DECIDE

Article 4

il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions émises dans l'article 2.

Article 2

Afin de conserver l'esprit des lieux et permettre à ce projet une bonne intégration à son environnement patrimonial, il conviendra de respecter l'ensemble des points suivants :

- la peinture sera minérale finition mat. - la teinte sera blanc cassé au choix RAL 9001, 1013 ou 1018, et non blanc pur.

Le Maire,

Xavier CAUXObservations de Madame l'Architecte des Bâtiments de France :

Cette autorisation ne vaut que pour la peinture des volets et non pour les menuiseries en pvc blanches posées sans autorisation, il conviendra de se rapprocher de notre service pour conseils et recommandations afin de remédier cette situation en irrégularité.

Observations :

- Si vous souhaitez vous opposer aux prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, vous êtes soumis à un recours administratif préalable obligatoire : vous devez former votre recours dans un délai de deux mais à

compter de {a notification de la présente décision auprès du Préfet de Région.

- Conformément à l'article R.462-7 du code de l'urbanisme, votre projet est soumis à un récotement obligatoire. Au

dépôt de la DAACT, la Commune disposera de 5 mois pour éventuellement s'opposer à celle-ci.

Le terrain est concemé par un Plan de Prévention des Risques :

o Le terrain étant classé en zone blanche du Plan de Prévention des Risques, les mesures de prévention énoncées au titre des zones non directement exposées aux risques naturels

prévisibles sont applicables.

Le terrain étant classé en zone d'aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. À ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d'infiltration à moins de 10 m d'une construction.

La commune de MIREPOIX étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l'arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain

devra satisfaire à la réglementation en vigueur.

Par ailleurs, le terrain est concerné par : AC1 - Périmètre Monuments historiques, AC4 - Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR} 17/02/2022 - zone unique, Aléa retrait-gonfiement argile: 2, périmètre de droit de préemption urbain, ZPPA: Arrété numéro 2003/72 - Zone 1 Centre historique de Mirepoix.

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt de la demande : Dats d'affichage en Mairie de l'arrêté :

Date de transmission à la Préfecture de l'arrêté :

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,

Le (ou tes) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la daté de a noüfication. (cet eflet il peut saisirie tribunal administratif terditorialement compétent d'un recours contentieux, Il peut également saisir d'un recours] (gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés} fau nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant al lréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen d [l'application informatique lété-recours citoyen accessible par le biais du site www telerecours.fr Durée de validité du permis/ de la déctaration préalable :

(Confonmément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai le trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux Sont interrompus) pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du penis /de la déclaration préalable est suspendi jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelte imévacable.

(Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanismel lde tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de proragation est établie en deux| lexemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avolr : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voiel [publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible àl la maire, sur le site intemet www. service-publig.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). ntioi ‘autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : |- dans le délai de doux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis/ de la déclaration préalable au plus tard quinze jours] laprès te dépôt du recours

|- dans te délai de trois mois après la date du permis/ de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime) illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable et de lui permettre, le répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux rêgles servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations el les règles de droi (privé. Toute persanne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc (faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règtes d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :

[ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvräges prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.