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Conseil Municipal - CM 01022016 ANNEXE 6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01022016 ANNEXE 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
————
Nhtoe
£
,
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE
JARNAC
Mutualisations des services
Bassac,
PAM
Fa
te,
Chassors,
Fleurac,
Foussignac,
pont
flat
(ea
Qs7r0te
Lieniar*
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À
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Mainxe,
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Même
es
29ILUf
IAGIWG
1
LE
P
SX]
Triac-
La:
ait
ttiqr-roanrt
Rapport
} Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
a
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
de
2010
modifiée
par
la loi
NOTRe
d'août
2015
impose
aux
intercommunalités
d'élaborer
un
schéma
de
mutualisation
des
services
avant
le
31
décembre
2015. Depuis
la loi
de
1992
sur
les
intercommunalités,
les
textes
législatifs
sont
venus
renforcer
les
outils,
les
moyens
et
les
compétences
des
intercommunalités
pour
développer
les
territoires.
Dans
un
contexte
budgétaire
réduit
où
la demande
de
services
publics
va
croissant,
il s'agit
de
rationaliser,
réduire
voire
supprimer
les
doublons
et
de
réaliser
des
économies
substantielles.
Toutefois
les
études
en
la matière
montrent
qu'à
court
terme,
les
dépenses
sont
maintenues
voire
augmentées
quand
il
s'agit
d'harmoniser
certains
investissements
ou
le
régime
2
indemnitaire
des
personnels.
Sur le territoire jarnacais, parallèlement aux transferts successifs de compétences,
la
Communauté
de
communes
de
Jarnac
a mis
en
place
différentes
mutualisations. La
mise
en
commun
a pour
objectif
une
organisation
optimisée
des
services
soit
à
travers
les
compétences
transférées
entre
la
communauté
et
les
communes
membres,
soit
en
dehors
de
ces
compétences,
dans
le cadre
d'une
solidarité
territoriale
renforcée.
Le
schéma
de
mutualisations
s'élabore
dans
un
contexte
territorial
en
mouvement.
Des
actions
et
des
partenariats
ont
déjà
été
mis
en
place
et
peuvent
se
développer.
Ce
sera
cependant
à l'échelle
d'un
plus
grand
territoire
qu'il
faudra
bientôt
œuvrer.
Le
Président
A-F
Martaud Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
Sommaire D élibération
du
conseil
communautaire
du
24
septembre
2015
Cadre
réglementaire
des
mutualisations
Le
actions
de
mutualisations
mises
en
place
Les
orientations
de
mutualisations
1. continuer
de
travailler
sur
les
actions
déjà
mise
en
place
2. prévoir
les
mutualisations
suivant
les
évolutions
législatives
& réglementaires
3. prévoir
les
mutualisations
dans
le cadre
de fusions
de
communautés
Cronotogie
- Schéma
de
mutualisation
Bureau
restreint
du
25
avril
2014
Bureau
restreint
du
2 juin
2014
Bureau
du
8 décembre
2014
Bureau
du
19
janvier
2015
Bureau
du
7 avril
2015
Délibération
du
24
septembre
2015
[=1
Communauté
de
communes
de
Jarnac-
1 rue
du
Port
— BP
90081
- 16200
JARNAC
05
45
81
76
01
&
05
45
81
47
60
E
comdecomjarnac@wanadoo.fr
site
www.cc-jarnac.fr
n°
SIRENE
241
600
543 Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
Délibération
»:2:2-7
du
conseil
communautaire
du
24
septembre
2015
SCHEMA
de
MUTUALISATIONS
Projet
du
schéma
de
mutualisations
Exposé
: Monsieur
le président
expose
au
conseil
communautaire
que
l'article
74
de
la loi
NOTRe
(Nouvelle
Organisation
de
la république)
a reporté
le rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
et le
projet
de
schéma
afférent
au
31
décembre
2015.
Monsieur
le président
rappelle
que
ce
rapport
comporte
un
projet
de
schéma
de
mutualisation
des
services
à mettre
en
œuvre
pendant
la durée
du
mandat
ainsi
qu'un
projet
de
schéma
mesurant
l'impact
prévisionnel
de
la mutualisation
sur
les
effectifs
et
sur
leurs
dépenses
de
fonctionnement.
e le
projet
de
schéma
est
approuvé
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
e le
rapport
est
transmis
pour
avis
à chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
qui
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
e l'avancement
du
schéma
de
mutualisation
est
abordé
notamment
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
Monsieur
le président
rappelle
que
l'élaboration
de
ce
schéma
dans
le contexte
réglementaire
mouvant
et
incertain
que
l'on
connait,
a été
discutée
d'abord
en
Bureau
restreint
puis
au
Bureau
lors
des
réunions
e du
8 décembre
2014
où
il a été
décidé
de
lancer
une
enquête
sur
les
mutualisations
possibles
(commandes
— achat
public,
contrôles,
formations,
transports,
communication
...)
e du
19
janvier
2015
où
les
réponses
à l'enquête
ont
été
présentées
e du
7 avril
2015
pour
définir
les
grands
axes
parallèlement
aux
orientations
budgétaires
Monsieur
le président
rappelle
les
actions
menées
par
la Communauté
de
communes
de
Jarnac
pour
une
harmonisation
et mutualisation
des
services
:
© depuis
1994
, réalisation
des
prestations
de
services
avec
une
aide
administrative
et technique
(commande
publique,
suivi
des
travaux...)
de
la communauté
pour
les
réalisations
d'ouvrages
communaux
comme
les
aménagements
de
bourgs
ou
la restauration
du
petit
patrimoine
(L.5211-1
du
CGCT)
© depuis
2004
" mise
en
place
du
SIG,
système
d'information
géographiques
piloté
par
la communauté
avec
une
interface
communale
, système
évolutif
de
Minivue
à Webville
depuis
2005
“ mise
à disposition
des
agents
des
communes
membres
à la
Communauté
de
communes
de
Jarnac Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
© pour
principalement
les
missions
d'entretien
des
écoles
ou
certaines
missions
spécifiques
liées
à l'ensemble
aquatique
(L.26/01/1984
—
art.61)
" mise
à disposition
des
services
liés
aux
compétences
écoles
— jeunesse
- lecture
publique
(art.L5211-4
du
CGCT)
© avec
parallèlement
les
transferts
de
personnels
et de
biens
liés
à ces
compétences
© depuis
2009
“ gestion
directe
de
l'office
de
tourisme
communautaire
avec
des
missions
accentuées
de
communication
et de
promotion
du
territoire
© depuis
2077
"partage
de
moyens
matériels
(art.
L5211-4-3)
avec
l'acquisition
de
défibrillateurs
et une
formation
d'utilisation
m depuis
2073
"partage
de
moyens
matériels
(art.
L5211-4-3)
avec
l'acquisition
d'un
broyeur
multi-végétaux,
d'une
lame
niveleuse
et d'un
cylindre
Suite
à l'enquête
menée
fin
2014
- début
2015
et
aux
discussions
et
travaux
menés,
æ
un
service
commun
pour
le transport
du
mercredi
après
les
cours
scolaires
a été
créé
entre
les
communes
intéressées
et la
communauté
æ
des
opérations
de
voiries
mutualisées
ont
été
votées
æ
une
aide
à la
commande
publique,
voire
à l'achat
public
de
façon
générale
a été
demandée
avec
la mise
à disposition
des
agents
de
la communauté
compétents
en
la matière
©
des
orientations
sur
des
commandes
groupées
pour
les
différents
contrôles
obligatoires,
les
formations
de
sécurité
de
base
(secourisme,
incendie
avec
manipulation
des
extincteurs)
ou
pour
des
besoins
non
couverts
actuellement
sont
en
réflexion
Monsieur
le président
présente
le cadre
réglementaire
des
mutualisations
possibles
(dans
le cadre
interne
d'une
communauté
de
communes).
Considérant
e les
missions
déjà
exercées
et les
demandes
qui
émergent,
e les
objectifs
de
la mutualisation
qui
sont
essentiellement
des
économies
d'échelle
et une
solidarité
renforcée,
Dans
le cadre
actuel
du
territoire
et
des
compétences
communautaires
Sur
avis
favorable
du
bureau,
Monsieur
le président
présente
les
différentes
propositions
du
rapport
relatif
aux
mutualisations
de
services
sur
le territoire
communautaire
e continuer
de
travailler
sur
les
actions
déjà
mises
en
place
pour
une
amélioration
continue
de
la gestion
des
compétences
communautaires
° renforcer
la mise
à disposition
de
personnel
ou
de
services
pour
une
gestion
optimisée
e développerla
mise
en
commun
de
matériels
avec
une
logistique
appropriée
° envisager
la création
de
services
communs
pour
notamment
la commande
publique
et
la
gestion
de
formations
(liées
principalement
à l'hygiène,
la sécurité...)
et
les
futures
compétences
à assurer
Monsieur
le président
invite
le conseil
communautaire
à délibérer
sur
cette
question.
Après
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire,
à l'unanimité
“approuve
les
propositions
présentées
et les
différents
axes
de
mutualisation
développés
= note
que
les
conseils
municipaux
sont
invités
à donner
leur
avis
sur
le rapport
de
mutualisations
des
services
avant
le 31
décembre
2015 Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
Cadre
réglementaire
DANS
LE
CADRE
des
Mutualisations
objectifs:
Cnomeldtale Steam
TRANSFERTS de
COMPETENCES Transferts
de
services
art.L5211-4-1
| CGCT
décision
conjointe
commune
— EPCI
après
avis
des
comités
techniques
transfert
des
personnels
remplissant
en
totalité
leurs
missions
dans
le service
transfert
ou
mise
à disposition
des
personnels
remplissant
partiellement
leurs
missions
dans
le service
Mise
à disposition
d'un
service
communal
(à
l'EPCI)
art.L5211-4-1
|| CGCT
EN
DEHORS
des
TRANSFERTS
de
COMPETENCES
Le
service
commun
art.L5211-4-2
CGCT
dispositif
de
mutualisation
géré
par
l'EPCI
pour
assurer
des
missions
opérationnelles,
fonctionnelles
gestion
de
personnel
gestion
administrative
& financière
informatique
expertise
juridique.
convention
& fiche
d'impact
DANS
le
CADRE
& EN
DEHORS
des
TRANSFERTS
de
COMPETENCE
Mise
à disposition
d'un
service
communautaire
(aux
communes)
art.L5211-4-1
III CGCT
Mise
à disposition
d'agent
loi
26
janvier
1984
articles
61
à 63
ou
article
5211-4-1
&S.
CGCT
La
mise
en
commun
de
matériels
art.L5211-4-3
CGCT
acquisition
des
biens
par
l'EPCI
et
utilisation
partagée
avec
les
communes
membres
intéressées
/ élaboration
d'un
règlement
de
mise
à disposition
définit
les
conditions
d'utilisation.
prestations
de
services
L5214-16-1
CGCT
Mutualisations entre
les
communes
Mutualisation UTOR
AO
IA Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
Les
actions
de
mutualisations
mises
en
place
dlapuis
199%
- les
prestations
de
services
communautaires
Vu
l'article
L.5214-16-1
du
CGCT
La
Communauté
de
communes
de
Jarnac
réalise
par
prestations
de
services
pour
le compte
des
communes
membres
intéressées
certaines
réalisations
d'ouvrages
communaux
comme
les
aménagements
de
bourgs
ou
la restauration
du
petit
patrimoine
et apportent
un
service
administratif
et
technique
(commande
publique,
comptabilité,
suivi
des
travaux...).
Ce
service
est
gratuit
pour
les
communes.
Ont
été
réalisés
notamment
les
ouvrages
suivants
agrandissement
de
cimetières
(Chassors,
Mérignac)
restauration
d'églises
(Chassors,
Jarnac,
Houlette,
Réparsac,
Ste
Sévère)
É
aménagements
de
bourg
(Bassac,
Bourg-Charente,
Chassors,
Jarnac,
Foussignac,
Gondeville,
Houlette,
Mainxe,
Mérignac,
Réparsac,
St
Même
les
Carrières,
Sainte
Sévère,
Sigogne)
restauration
, aménagement
petit
patrimoine
(Houlette,
Fleurac,
Foussignac..)
réhabilitation,
construction
de
logements,
bâtiments
(Bourg-Charente,
Houlette,
Mérignac,
Les
Métairies,
Réparsac)
réalisation
d'assainissements
collec
»s Métairies,
Chassors
...
ments
coll
extensions)
:
Caractéristiques
du
service
conventions
de
prestations
décisions
conjointes
du
conseil
municipal
de
services
de
la commune
intéressée
et du
conseil
Principales
modalités
service
gratuit
de
la
communautaire
communauté
auprès
des
communes
membres
suivi
comptable
par
les
services
de
la
inscriptions
budgétaires
sur
communauté
Impact
financier
les
budgets
de
la commune
autorisation
et visa
du
représentant
de
la
Relations
financières
intéressée
et
de
la
commune
avant
tout
engagement
et
communauté
mandatement commission
d'appel
d'offres
de
la commune
personnels
de
la C.D.C
sans
lrapact
RH
modification
d'autorité
remise
de
l'ouvrage
après
réception
des
pérennité
durée
durée
en
fonction
des
travaux
et
fin
de
la prestation
après
quitus
ouvrages
du
représentant
de
la commune Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
la mise
en
place
du
516
Vu
l'article
L.5211-4-1
du
CGCT
Dans
le cadre
de
la compétence
obligatoire
d'aménagement
de
l'espace,
les
communes
ont
transféré
la compétence
"Système
d'informations
géographiques"
(SIG)
comprenant
la mise
en
place,
la coordination
et
la gestion
de
cet
outil
de
compréhension
intercommunale
sur
le territoire
communautaire Le
SIG
est
piloté
par
la communauté
avec
une
interface
communale,
des
matériels
informatiques
ont
été
achetés
et
des
partenariats
avec
notamment
l'Etat,
le Département
et
le SDITEC
conclus
pour
l'établissement
des
cartes.
Le
SIG
a suivi
l'évolution
informatique
des
logiciels
dédiés
(Minivue
à Webville).
Cette
compétence
s'accompagne
de
formations
pour
l'agent
responsable
et
d'un
accompagnement
pour
les
agents
des
communes.
dépense
exercice
d'investissement
C.D.C
2004
27
102,32
2005
24
772,64
2006
27
587,81
2007
615,00
2008
3 348,80
2012
8 398,44
2014
6 480,00
Total
98
305,01
Caractéristiques
du
service
transfert
de
compétences
Principales
modalités
des
communes
membres
à
la communauté
Impact
financier
prise
en
charge
par
le budget
suivi
comptable
par
les
services
de
la
Relations
financières
communautaire
communauté
recrutement
d'un
agent
par
mise
en
place
de
formations
la C.D.C selon
statuts
de
la
communauté
Impact
RH
pérennité
durée Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
depuis
2005
- le
transfert
ou
la mise
à disposition
des
personnels,
le transfert
ou
la mise
à disposition
des
biens
Vu
l'article
L.5211-4-1
I &
III
du
CGCT
Vu
les
articles
60
à 61
de
la loi
du
26
janvier
1984
Les
communes
membres
ont
transféré
à
la Communauté
de
communes
de
Jarnac
les
compétences
liées
à l'école,
l'enfance
& la
jeunesse,
la lecture
publique
puis
le fonctionnement
de
l'ensemble
aquatique
en
2007
; ont
eu
lieu
parallèlement
“ le
transfert
des
agents
des
communes
remplissant
en
totalité
leurs
fonctions
dans
les
services
transférés
à la
Communauté
de
communes
de
Jarnac
65
agents
au
1°
janvier
2005
15
agents
contractuels
au
1°
janvier
2005
“ la
mise
à disposition
des
agents
des
communes
travaillant
en
partie
dans
les
services
transférés
à
la Communauté
de
communes
de
Jarnac
© pour
principalement
les
missions
d'entretien
des
écoles
ou
certaines
missions
spécifiques
liées
à l'ensemble
aquatique
(L.26/01/1984
— art.61)
25
agents
le 1°
janvier
2005
“le
transfert
des
biens
et
équipements
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
transférées
Caractéristiques
du
service
Principales
modalités
Impact
financier
Relations
financières
transfert
de
compétences
des
communes
membres
à
la communauté prise
en
charge
par
le budget
communautaire
» procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
meubles
et immeubles
R transfert
de
charges
selon
le dernier
exercice
de
fonctionnement
(2004)
R définition
de
l'attribution
de
compensation
par
commune
suivi
comptable
analytique
par
les
services
de
la
communauté
Impact
RH
pérennité
durée
évolution
» les
agents
transférés
sont
des
agents
de
la C.D.C
sous
l'autorité
du
président
» les
agents
mis
à disposition
demeurent
sous
l'autorité
du
maire
de
la commune
selon
statuts
de
la
communauté
b avis
des
comités
techniques
paritaires
de
la
ville
de
Jarnac
et du
centre
de
gestion
de
la Charente
(CGFPT
16)
et de
la
commission
administrative
paritaire
du
CGFPT
16
Raccord
de
l'agent
requis
dans
le cadre
de
la
mise
à disposition
individuelle
b recrutement
direct
par
la communauté
selon
les
besoins
des
services
b partage
de
services
selon
les
dispositions
de
l'article
L.5211-4-1.II
CGCT Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
depuis observations En cas de reprise de la compétence par la
commune,
la
mise
à disposition
prend
fin
et les
biens
meubles
et
immeubles
sont
restitués
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
après
transfert
bâtiments
&
2005
PV
de
mise
à |
un
usage
conforme
à leur
destination.
équipements
disposition
La
commune
propriétaire
recouvre
l'ensemble
des
droits
et
obligations
sur
les
biens,
comprenant
les
travaux
de
restauration
et
les
extensions
éventuellement
réalisés
par
la
communauté
de
communes.
aus
Les
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
territoriaux
non
arrêtés
de
la
:
:
:
RE
k
:
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
iransferk-scents
2005
commune
et
de
service
ou
une
partie
de
service
transféré
sont
transférés
g
la communauté
|
jons
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
avis
instances
Is
relèvent
de
cet
établissement
dans
les
conditions
de
statut
paritaires
à
+
et d'emploi
qui
sont
les
leurs
convention
+
|Les
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
territoriaux
non
arrêtés
de
la
titulaires
affectés
au
sein
d'un
service
ou
d'une
partie
de
ne
je
sé
service
mis
à disposition
sont
mis
à disposition,
à titre
mise
à disposition
agents
2005
|
Communeetde
|
dividuel.
di pe
dent di
p 7
lacé
la communauté
|irdividuel,
du
président
de communauté
. Ils sont
placés,
avis
instances
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
sous
son
autorité
paritaires
fonctionnelle.
conventions
entre
L
,
:
orsque
la commune
a conservé
tout
ou
partie
de
ses
la commune
et
la
.
.
ns
GX
ca
D
à
É
services
, ceux-ci
sont
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
de
partages
de
services
2008
communauté
re
.
|
né
la communauté
pour
l'exercice
des
compétences
avis
comité
e
technique
communautaires,
harmonisation
forfait
décision
des
élus
|
,,,,
;
:
4
2008
=:
délibération
du
15
décembre
2009
fournitures
scolaires
communautaires
Gus
j
construction
d'un
nouveau
site
sur
le territoire
ñ
ï
décision
des
élus
.
,
.
.
service
de
l'enfance
2009
s
communautaire
pour
l'enfance
: le
multi-accueil
enfants
communautaires
|,,
1:
ur
‘Les
P'tits
Chabotins
la
mise
en
place
de
ce
service
s'est
faite
après
enquête
FT
:
Luc
j
r'è
;
pi
rganisé
'é
éréation
:du
Service
décision
des
élus
aupi
ès
des
communes
; le
service
est
organisé
dans
l'école
ste
2009
communautaires
|! l'ensemble
des
professeurs
ne
font
pas
valoir
leur
droit
de
minimum
grève
; dans
le
cas
contraire,
les
élèves
sont
accueillis
au
centre
de
loisirs
intercommunal
ï
se
n
construction
sur
le territoire
communautaire
d'une
nouvelle
services
de
lecture
décision
des
élus
|
iothèque
"l'Or.
je"
à Jar
blique
2010
EÉURAUTTEE
médiathèque
rangerie"
à Jarnac
pub!iq
2015
ouverture
d'un
nouveau
site
à Sainte
Sévère
mise
en
place
du
_—
à
décision
des
élus
-é
2010
:
délibération
du
8 avril
2010
programme
ENR
-
école
NAUGITES
numérique
rurale
isati
décision
des
élus
|
,,,,,
;
harmonis
ation
redevances
2010
|
délibération
du
15
décembre
2009
cantines
&
garderies
communautaires
it proi
décision
des
élus
|
,,,,,
forfait
projet
écoles
dans
le
cs
2011
:
délibération
du
28
mars
2011
de
non
transfert
financier
communautaires
création
nouveau
service
2014
décision
des
élus
| suite
décret
du
24
janvier
2013
modifié
portant
sur
la
"TAP"
communautaires
| réforme
des
temps
scolaires
la
communauté
se
substitue
aux
communes
membres
dans
le
mise
en
place
des
marchés
2005
décision
des
élus
| cadre
des
contrats,
des
lettres
de
commandes
ou
des
de
fournitures
&
services
communautaires
| marchés
relatifs
aux
compétences
transférées
; des
marchés
sont
ensuite
réalisés
suivant
les
besoins
analyse
microbienne
(cantines)
assurances
vérification
des
hottes
fournitures
papier
&
fournitures
administratives
maintenance incendie
et
intrusion
maintenance
des
adoucisseurs
transports
(scolaires
- écoles/médiathèques
/
écoles/ensemble
aquatique)
marchés
des
fonds
documentaires
vérification
électricité
- gaz
- aires
de
jeux
- équipements
sportifs
; dératisation
&
nuisibles
équipements
informatiques
et
consommables Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
depuis
2009
- le
service
du tourisme
Vu
l'article
L.5211-4-1
III
du
CGCT
Le
tourisme
a été
précisé
en
compétence
obligatoire
parallèlement
au
développement
économique
du
territoire
et
la communauté
a repris
en
gestion
directe
le service
de
l'office
de
tourisme
avec
des
missions
accentuées
de
communication
et
de
développement
du
territoire.
L'office
de
tourisme
de
par
ses
missions
d'accueil,
d'information,
d'animation
et
de
promotion
touristique
locale
est
au
service
des
communes
et
des
associations
du
territoire
pour
la diffusion
des
événements
&
manifestations
et
la mise
à disposition
de
documents.
Ont
été
réalisés
notamment
les
programmes
suivants
signalétiques
d'hébergements
touristiques,
signalétiques
& circuits
des
églises
création
des
sentiers
de
randonnée
partenariat
avec
le département
pour
les
activités
de
l'Eté
Actif
site
internet
borne
interactive
Caractéristiques
du
service
Principales
modalités
transfert
de
compétences
Impact
financier
prise
en
charge
par
le budget
suivi
comptable
analytique
par
les
services
:
:
&
communautaire
de
la communauté
Relations
financières
R recrutement
d'agents
par
dans
le cadre
de
l'article
3-3-1°
de
la loi
Impact
RH
la C.D.C
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
84
pérennité
durée
selon
statuts
de
la
évolution
communauté
depuis
2OÏT
- la
mise
en
commun
de
matériels
Vu
l'article
L.5211-4-3
du
CGCT
en
2011,
acquisition
de
défibrillateurs
et
mise
en
place
d'une
formation
d'utilisation
à l'attention
des
élus
ou
agents
des
communes
intéressés
en
2013,
acquisition
d'un
broyeur
multi-végétaux,
d'une
lame
niveleuse
et
d'un
cylindre
,
équipements
acquis
par
la Communauté
de
communes
de
Jarnac
et
partagés
entre
la communauté
et
les
communes
intéressés
en
2015,
mise
à disposition
pour
les
communes
membres
intéressées
des
minibus
de
la
communauté
pour
le transport
du
mercredi
après
les
cours
scolaires
en
2015
dhésion
de
la C-D-C
pour
les
communes
concernées
au
service
unifié
du
Grand
Cognac
ayant
pour
objet
l'instruction
du
doit
des
sols
11 Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
8
es
ortentations
de
mutualisations
SR 1 - Continuer à
travailler
sur
les
actions
déjà
mises
en
place
pour
une
gestion
optimisée
Dans
le cadre
actuel
du
territoire
et
des
compétences
communautaires
e favoriser
la mise
à disposition
de
personnel
ou
de
services
des
communes
vers
la
communauté
où
de
la communauté
vers
les
communes
e
renforcer
la
réflexion
sur
la
mise
en
commun
de
matériels
avec
une
logistique
appropriée
e organiser
des
services
mutualisés
e continuer
la réflexion
sur
le service
unifié
avec
les
autres
communautés
12
Mise
à disposition
d'
service
communal
(à l'EPC
continuer
de
travailler
sur
la mise
en
place
art.L5211-4-1
11 CGCT
de
partages
de
services
entre
les
communes
et la
communauté
comme
e le
Systèmes
d'informations
Géographiques,
e les
prestations
de
services
permettant
la
réalisation
d'ouvrages
pour
le compte
des
communes
sur
leur
demande
Mise
à disposition
d'un
avec
parallèlement
aux
nouvelles
normes
service
communautaire
législatives
et réglementaires
une
réflexion
sur
(aux
communes)
l'urbanisme
(loi
ALUR
du
24-mars-2014,
loi
NOTRe
art.L5211-4-1
11 CGCT
du
7 août
2015)
e réflexion
envisagée
avec
la participation
auprès
du
service
commun
unifié
porté
par
Grand
Cognac Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
Prestations
de
services
art.L5211-1
CGCT
Création de
services
communs
art.L5211-4-2
CGCT
Mise
en
commun
de
matériels
art.L5211-4-3
CGCT
avec
un
partage
de
service
accru
dès
lors
que
la mise
à disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d'une
bonne
organisation
de
services
comme
e
les
groupements
de
commande
(article
8 du
CMP
— code
des
marchés
publics)
e orientations
sur
des
commandes
groupées
pour
les
différents
contrôles
obligatoires,
les
formations
de
sécurité
de
base
(secourisme,
incendie
avec
manipulation
des
extincteurs)
ou
pour
des
besoins
non
couverts
actuellement
e la
co
maîtrise
d'ouvrages
publics
(article
2 Il
de
la loi
n°85-704
du
12
juillet
1985
modifiée
&
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
- article
41
de
la
loin°85-704
du
12
juillet
1985
modifiée
e toute
mission
pouvant
être
partagée
pour
des
emplois
rationalisés
et
apportant
une
plus-value
aux
agents
(comme
une
durée
du
temps
de
travail
plus
adaptée) > achat
public
>
missions
techniques
continuer
de
travailler
sur
la mise
en
place
de
services
communs
comme
le transport
du
mercredi,
la commande
publique,
la gestion
de
formations.
renforcer
le
partage
de
biens
communautaires
avec
les
communes
membres
selon
des
modalités
prévues
en
concertation
> certains
biens
sont
acquis
par
la C.D.C
pour
fonctionner
pendant
la saison
d'été
et pourraient
être
utilisés
par
les
communes
pendant
la saison
d'hiver
e un
inventaire
pourrait
être
réalisé
pour
une
utilisation
partagée
augmentée
13 Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
2
2-
prévoir
les
mubualisations
suivant
les
évolutions
législatives
et
règlementaires
qu'aux
communautés
d'agglomération
ainsi
que
l'exercice
d'au
moins
trois
compétences
complémentaires
sur
les
neuf
groupes
pour
les
communautés
de
communes
et
d'au
moins
trois
compétences
complémentaires
sur
les
sept
groupes
pour
les
communautés
de
communes
|
a loi
NOTRe
impose
de
nouvelles
compétences
obligatoires
tant
aux
communautés
de
communes
Compétences
de
plein
droit
Communauté
de
communes
Communauté
d'agglomération
Aménagement
de
l'espace
Développement
économique
Développement
économique
Aménagement
de
l'espace
GEMAPI
(72018)
Equilibre
de
l'habitat
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
Politique
de
la Ville
d'accueil
des
gens
du
VONage
GEMAPI
(7 2018)
Collecte
et
traitement
des
om
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
Assainissement
(72020)
gens
du
voyage
Eau
(72020)
Collecte
et
traitement
des
OM
Assainissement
(72020)
Eau
(25050) Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
Communauté
de
communes
Compétences
complémentaires
3/9
Protection
& mise
en
valeur
de
l’environnement
communautaire
et
d tévuiperant
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérét
communautaire
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Communauté
d'agglomération
Compétences
complémentaires
3/7
Création
aménagement
et
entretien
de
la voirie
d’IC
; création
ou
aménagement
et
geskion
des
parcs
de
stationnement
d’IC
Protection
& mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie,
lutte
contre
la pollution
de
l'air,
lutte
contre
les
nuisances
sonores,
soutien
aux
actions
de
mañtrise
de
la demande
Le
d'énergie
——
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d’IC
Action
sociale
d’IC
Assainissement Eau Création
& gestion
de
maisons
de
service
au
public Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
e transfert
de
ces
nouvelles
compétences
va
se
faire
parallèlement
à la
fusion
annoncée
dans
le cadre
du
projet
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
"les
compétences
de
plein
droit
sont
exercées
par
le nouvel
EPCI
“ les
compétences
complémentaires
sont
transférées
au
nouvel
EPCI
et
peuvent
être
restituées
aux
communes
membres
dans
le délai
d'un
an
(durant
ce
délai,
elles
continuent
d'être
exercées
dans
les
anciens
périmètres)
" les
compétences
facultatives
sont
transférées
au
nouvel
EPCI
et
peuvent
être
restituées
aux
communes
membres
dans
un
délai
de
deux
ans
(durant
ce
délai,
elles
continuent
d'être
exercées
dans
les
anciens
périmètres)
“ un
délai
de
deux
ans
est
fixé
pour
préciser
l'intérêt
communautaire
(pendant
ce
délai
les
anciennes
définitions
sont
maintenues
dans
les
anciens
périmètres)
æ les
mutualisations
existantes
continueront
suivant
les
décisions
prises
par
le nouvel
organe
délibérant
et
les
conseils
municipaux
?,
ou
3 —
prévoir
les
mutualisations
dans
le cadre
d'une
fusion
3
des
communautés Transferts
de
4
services
| |
art.L5211-4-1
| CGCT
|
A
à
“
:
| Cette
évolution
entraîne
le transfert
du
service
ou
de
la
| | partie
de
service
chargé(e)
de
sa
mise
en
œuvre
?
Concernant
les
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
territoriaux
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
transféré
“ ils
sont
transférés
dans
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
“ ils
relèvent
de
cet
établissement
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
La
décision
conjointe
de
la commune
et
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
prise
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
du
transfert
“sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
“sur
la rémunération
et
les
droits
acquis
des
fonctionnaires
et
des
agents
territoriaux
non
titulaires
concernés.
“après
l'avis
du
ou
des
comités
techniques
compétents.
16 Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
Concernant
les
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
territoriaux
non
titulaires
exerçant
pour
partie
seulement
dans
un
service
ou
une
partie
de
service
transféré
Mise
à disposition
d'agents
art.5211-4-1
|| &
IV
le transfert
peut
leur
être
proposé
en
cas
de
refus,
ils
sont
de
plein
droit
et
sans
limitation
de
durée
mis
à disposition,
à titre
individuel
et
pour
la partie
de
leurs
fonctions
relevant
du
service
ou
de
la partie
de
service
transféré,
du
président
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
“ ils
sont
placés
sous
son
autorité
fonctionnelle
“ les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
réglées
par
une
convention
conclue
entre
la commune
et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
les
agents
transférés
conservent,
s'ils
y ont
intérêt,
le bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
troisième
alinéa
de
l'article
111
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
dans
le cadre
des
mises
à disposition,
une
convention
conclue
entre
l'EPCI
et
chaque
commune
intéressée
en
fixe
les
modalités
après
consultation
des
comités
techniques
compétents
e
la convention
prévoit
notamment
les
conditions
de
remboursement
par
la commune
ou
l'établissement
public
bénéficiaire
de
la mise
à
disposition
des
frais
de
fonctionnement
du
service
Les
services
des
communes
sont
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
auquel
la commune
adhère
pour
l'exercice
des
compétences
de
celui-ci.
Saisine
des
instances
paritaires
Procédure
de
mutualisation
[ Article
L 5211-4-1
Transfert
de
la compétence
et
donc
des
agents
Mise
à disposition
des
agents
exerçant
pour
partie
seulement
Mise
à disposition
de
tout
ou
partie
du
service
pour
« bonne
organisation
du
service
»
Restitution
d'une
compétence
transférée
auprès
d'une
commune
= leurs
missions
dans
le service
transféré
Collectivité d'origine
Réaffectation
des
agents
mis à disposition [Répartition des agents de l'EPCI larticle L5211-4-2 [Mise en place d'un service
commun
CAP d'accueil Collectivité
Collectivité d'origine
CT
Collectivité d'accueil
17 Mutualisation
des
services
- Rapport
C.D.C
Transferts
des
biens
meubles
&
Le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
immeubles
la mise
à disposition
de
l'EPCI
bénéficiaire
des
biens
| meubles
et
immeubles
utilisés
à la
date
de
ce
transfert
art.L.1321-1
CGCT
pour
l'exercice
de
la compétence
ji
4
Concernant
la
mise
à disposition
des
biens
meubles
et
immeubles,
supports
des
compétences
transférées
"la
mise
à disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement,
approuvé
par
les
organes
délibérants
des
collectivités
et
EPCI
concernés
qui
autorisent
les
exécutifs
à signer
"le
procès-verbal
précise
la consistance,
la situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci
“la
remise
des
biens
s'effectue
à titre
gratuit
(hors
dérogations
prévues
par
la loi)
"la
mise
à disposition
permet
de
préserver
le droit
des
propriétés
des
communes
sur
leur
patrimoine
en
donnant
à l'EPCI
les
moyens
d'exercer
les
compétences
transférées
"la
collectivité
bénéficiaire
de
la mise
à disposition
assume
alors
l'ensemble
des
obligations
du
propriétaire
mais
ne
peut
aliéner
le bien
; elle
possède
tous
pouvoirs
de
gestion,
assure
le renouvellement
des
biens
mobiliers,
peut
autoriser
l'occupation
des
biens
remis,
perçoit
fruits
& produits,
agit
en
justice
au
lieu
& place
du
propriétaire,
peut
procéder
à tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'addition
de
constructions
propres
à assurer
le maintien
de
l'affectation
des
biens
(art.L1321-2
à L.1321-4
CGCT)
“la
collectivité
bénéficiaire
se
substitue
à la
collectivité
propriétaire
dans
les
droits
&
obligations
découlant
des
contrats
(emprunts
affectés,
marchés
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la conservation
des
biens
ainsi
que
pour
le
fonctionnement
des
services,
contrats
de
toute
nature
conclus
pour
l'aménagement,
l'entretien
et
la conservation)
“la
collectivité
bénéficiaire
se
substitue
à la
collectivité
propriétaire
dans
toutes
les
délibérations
et
tous
les
actes
de
la collectivité
antérieurement
Caractéristiques
de
la fusion
R procès-verbal
de
mise
à disposition
des
transfert
des
moyens
des
EPCI
biens
meubles
et immeubles
Principales
modalités
fusionnés
au nouvel
EPCI
pour
b les
attributions
de
compensation
sont
les
compétences
reprises
égales
à celles
que
versait
ou
percevait
l'EPCI
l'année
précédant
la fusion
budget
communautaire
Bun
protocole
financier
général
définit
les
perception
des
1/12è"°
de
la
modalités
de
calcul
des
attributions
de
fiscalité
des
EPCI
préexistants
compensation
et les
relations
financières
Impact
financier
+ possibilité
d'engager
les
entre
l'EPCI
fusionné
et les
communes,
les
Relations
financières
épenses
de fonctionnement
et
conditions
de
reprise
des
dettes
des
EPCI
à
# des
dépenses
fiscalité
propre
préexistants,
les
formules
d'investissement
dans
la limite
J'mortissement
des
investissements
et les
des
budgets
préexistants
procédures
comptables
» transfert
des
agents
D avis
des
comités
techniques
Impact
RH
mise
à disposition
de
droit
Pavis
des
commissions
administratives
des
agents
paritaires »
élaboration
fiche
d'impact
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