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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Justice et droit,
D
& COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Rapport
n°12
Réunion
du
7 juin
2018
Date
de
la convocation
: 1°
juin
2018
Membres
titulaires
: 58
Membres
présents
: 32
Membres
excusés
: 6
Présents
:
Mme
Pascale
Belle,
M.
Pierre
Berton,
M.
Pierre-Yves
Briand,
M.
Jean-François
Bruchon,
M.
David
Chagneaud,
M.
Alain
Chollet,
M.
Christian
Decoodt,
M.
Guy
Dewevre,
Mme
Elisabeth
Dumont,
M.
Bernard
Dupont,
M.
Gérard
Faurie,
M.
Gérard
Gayoux,
Mme
Joëlle
Fouchereau,
M.
Didier
Gois,
M.
Jean
Graveraud,
M.
Jean-Marc
Lacombe,
M.
Bernard
Marceau,
Mme
Véronique
Marendat,
M.
Annick-Franck
Martaud,
M.
Bernard
Mauzé,
M.
Christian
Meunier,
Mme
Chantal
Nadeau,
M.
François
Raby,
M.
Alain
Riffaud,
Mme
Nicole
Roy,
Mme
Isabelle
Martinet,
M.
Patrick
Sedlacek,
M.
Dominique
Souchaud,
M.
Jérôme
Sourisseau,
M.
Jean-
Claude
Tessandier,
M.
Alain
Lagier,
Mme
Marie-Jeanne
Vian,
Excusés
:
M.
Jacques
Deslias,
M.
Claude
Guiard,
M.
Christian
Jobit,
M.
Lilian
Jousson,
M.
Jean-Louis
Levesque,
M.
Bernard
Pissot.
TRANSFERT
DE
CHARGES
SUITE
AU
TRANSFERT
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITE
DÉS
PELLIERES
À LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5216-5
et L.5211-
18
;
Vu
le code
général
des
impôts,
notamment
son
articie
1609
nonies
C ;
Vu
la délibération
2017-64
du
23
février
2017
relative
à la
création
et
à la
composition
de
la
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
(CLECT)
;
Vu
la délibération
2017-428
en
date
du
2 novembre
2017
relative
au
transfert
des
zones
d'activité
à la
communauté
d'agglomération.
Considérant
ce
qui
suit
:
Lors
de
chaque
transfert
de
charges,
la CLECT
remet,
dans
les
9 mois
suivants,
un
rapport
d'évaluation
relatif
à ce
transfert.
L'attribution
de
compensation
des
communes
est
révisée
à
chaque
transfert
de
charges,
au
regard
de
l'évaluation
remise
par
la CLECT.
Depuis
le 1%
janvier
2017,
Grand
Cognac
est
compétent
en
matière
de
développement
économique
et
plus
particulièrement
pour
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
HÔTEL
DE
COMMUNAUTÉ
6 rue
de
Valdepeñas
CS
10216
416111
Cognac
Cedex
tél.
05
45
36
64
30
# contact@grand-cognac.fr
& www.grand-cognac.fr de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire. En
effet,
la loi
NOTRe
a supprimé
la mention
d'intérêt
communautaire
pour
les
zones
d'activité
économique.
Grand
Cognac
a donc
arrêté,
par
délibération,
les
faisceaux
d'indices
permettant
de
définir
ce
qu'est
une
zone
d'activité
économique
ainsi
que
la liste
des
zones
communautaires. Parmi
celles-ci
figure
la zone
d'activité
des
Pellières
situé
sur
la commune
de
St-Simeux.
Communale
jusqu'au
31
décembre
2016,
elle
est
donc
devenue
communautaire
depuis
le 1°°
janvier
2017,
Grand
Cognac
se
substituant
alors
à la
commune.
Ce
transfert
implique
que
la CLECT
se
prononce
sur
l'évaluation
des
charges
qui
en
découlent.
EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Description
succincte
du
bien
transféré
cf.
Diagnostic
des
zones
d'activités
économiques
réalisé
par
le service
économie
de
Grand
Cognac
:
— Zone
artisanale
de
13
288
m°
— Composition
: 4 entreprises
— 15
emplois
— aucun
lot
disponible
— Date
de
création
: 1995
— Equipements
publics
: voirie
de
desserte
d'une
surface
de
1 625
m°?
- état
moyen
—
3 candélabres
d'éclairage
public
Evaluation
des
charges
de
fonctionnement
:
Compte-tenu
de
la difficulté
d'évaluer
les
charges
de
fonctionnement
à partir
des
comptes
administratifs
de
la commune,
il est
proposé
de
procéder
à une
évaluation
forfaitaire
des
charges
de
fonctionnement
:
— Espaces
verts
: 1 journée
de
fauchage
par
an
effectué
en
régie
= 20€
x 8H
= 160€
— 8
poteaux
d'éclairage
public
:
Consommation
électrique
: forfait
de
41,50€
/ an
/ poteau
x 3
= 124,50€
Entretien
(SDEG)
: forfait
de
16,80€
/ poteau
x 3
= 50,40€
— Bassin
de
récupération
des
eaux
pluviales
: entretien
et
renouvellement
= 1€
/ m2?/
an
x 125
m?
= 125€
> Transfert
de
charges
en
fonctionnement
= 459,90€
Evaluation
des
charges
d'investissement
:
Il est
proposé
une
méthode
d'évaluation
des
charges
d'investissement
conforme
aux
propositions
de
la commission
Voirie
pour
le transfert
de
voiries
communautaires
à venir
:
— Coût
moyen
de
remise
en
état
d'une
voie
en
enrobé
dans
une
zone
artisanale
rurale
= 12€
/ m°
— Durée
de
vie
estimée
= 15
ans
— Coût
de
l'investissement
annualisé
= 12€
x 1625m?
/ 15
= 1 300€
> Transfert
de
charges
en
investissement
= 1
300€ Sur
la
base
de
l'évaluation
ci-dessus,
il peut
être
établi
un
coût
forfaitaire
arrondi
s'élevant
à
1 760
euros
;
Considérant
que
l'attribution
de
compensation
des
communes
est
révisée
à chaque
transfert
de
charges,
au
regard
de
l'évaluation
remise
par
la CLECT.
Après
s'être
prononcée
à l'unanimité
des
membres
présents,
la CLECT
:
— APPROUVE
la méthode
d'évaluation
des
charges
transférées
précédemment
présentée
;
— PREND
ACTE
que
la méthode
de
calcul
proposée
est
dérogatoire
;
— FIXE
le montant
des
charges
transférées
à hauteur
d'un
coût
forfaitaire
arrondi
de
1 760
euros
;
— AUTORISE
le président
à soumettre
ces
conclusions
à l'ensemble
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
;
— INVITE
le conseil
communautaire
à réviser
le montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la commune
de
Saint-Simeux
comme
suit
:
Attribution
de
compensation
provisoire
2018
Saint-Simeux
55
843
€
- INVITE
le conseil
communautaire
à réviser
l'attribution
de
compensation
à compter
du
1°
janvier
2019.
Page
3