Arrêté - A2 arrete ZCT N Signe

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Arrêté - A2 arrete ZCT N Signe Document publié le Mercredi 21 octobre 2009 par la commune de Saint-Andelain. Lien du pdf (Arrêté - A2 arrete ZCT N Signe)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, E Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités -

PRÉFET .. : i DE LA NIÈVRE et de la Protection des Populations

Liberté

Frateraité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 58 - 2099 - M -ÀS -00007+

Déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d’influenza aviaire hautement pathogène ‘ dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de FOrdre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, |

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant.le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; ‘ : °

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2018 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur l8 santé animale ») ;

VU le règlément d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions eri matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; Lo | À

VU le règiement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE).2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son afticle L. 223-8 ;

VU le code de environnement, notamment le titre 11 de son livre IV ;

VU. _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de FÉtat dans les régions et les départements ;. . .

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ; .

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ; | : | VU l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ; : . :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison. de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathôgène-et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ; |

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2016 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation ‘des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ; ‘ . |

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou-aux êtres humains : 7

Direction Départementale de l'emploi, du 1 rue du Ravelin BP 54 58 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur:

travail, des solidarités et de| protection des tél: 58 07 20 30 http: fm nievre. gouv.fr populations . ‘

1/8

SITE RAVELINVU l'arrêté préfectoral n°-58-2021-09-06-00001 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à Madäme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ; .

VU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-09-08-00002 du 8 septernbre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, dés Solidarités et de la Protection des Populations ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de linfluenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage (grue cendrée) sur la commune dé là Chäpelle Montlinard (18), confirmée par le rapport d'analyse N°221-01252-01. du 14/11/2022 de l'ANSES de Ploufragan et avis favorable du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du.compartimént domestique ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.

ARRÊTE

Article 1° : Définition

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie.conformémient à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des. solidarités et de la protection des: populations comprenant l'ensemble des communes listées ën annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

Section 1:

Mesures dans les’ Tieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs dans la zone de contrôle temporaire .

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de prévention

Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont

mises à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné. .

Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Hormis les cas précédents, toute personne constatant la présence d'animaux moribonds. ou de cadavres d'oiseaux dans l’espace privé, public ou naturel, est invitée à ne pas manipuler ces animaux et à signaler sa position à la mairie ou à l'Office Français de la Biodiversité.

Direction Départementale de l'emploi, du 1,rve du Ravelin BP 54 58 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur

travail, des solidarités et de la protection des té : 03 58 07 20 30 http:ffummnievre. gouv.fr populations - ‘ 218 SITE RAVELINArticle 4 : Mesures de surveillance en élevage

Touté apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépässement dés critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sänitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des populations. : ‘

Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est. mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales détenant plus de 250 oiseaux de toutes espèces et de tous types de productions. :

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont les suivantes :

__ L Fréquence l'Analyse | | Sianalyse positive | [7 Échantillonnaÿe I Prélèvement” TT Pool .

Tous les cadavres Écouvillonnage | Mélange par } Tous les Gène M 1 RT-PCR H5/H7 => si | ramassés le lundi cloacal : Sdes lundis :: positive sous-typage au

matin dans la limite écouvillons -? matin | LNR

[de 5éadavres |, À © À | Es _… [ET : . 7 l'Environnement | AUCUN Tous les | Gène M | Nouveaux .

| Chiffonnette lundis prélèvements par '

| poussières sèche | matin l écouvillonnage |

dans chaque ‘ Ë | trachéal et cloaéal sur

| bâtiment 11 J : | 20 animaux …

Pour les élevages autarciques en circuit court détenant plus de 250 oiseaux, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l'absence de mortalité, en réalisant une chiffonnette poussières sèche chaque lundi dans un bâtiment différent.

Article 5 : Mésures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1, Mouvements d'animaux

Les mouvements de volailles issus d'exploitations commerciales, y compris le gibier à plumes, de toutes espèces et de tous les stades de production, sont conditionnés à la réalisation d'autocontrôles selon le protocole suivant :

[échantiionnage | Prélèvement | pot | réquence lanabse| foie ! 20 animäux “Écouvillonnage cloacal en | Mélange par } 48 h avant 1 Gène M. | RT-PCR H5/H7 | y incluant le cas échéant ‘| 5 des } mouvements | => si positive

| les 5 derniers animaux | écouvillons ; | sous-typage

. trouvés morts au cours de È 3 auiNR

| la dernière semaine _- Ï |

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats dé ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.

Les transporteurs mettent-en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé. .

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination où en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de biosécurité.

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.

Direction Départementale de l'emploi, du 1, rue du Ravelin BP 54 58 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur : travail, des solidarités et de la protection des bi :03 58 07 20 30 http:ffwwu.nievre gouv.fr

populations 3/8

SITE RAVELINLes rassemblements de volailles sont interdits dans un rayon de 5 km autour du lieu de découverte de l'oiseau trouvé infecté. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe ll-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-2. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir peuvent être autorisées :

> Sur le territoire nationai-sous réserve des conditions suivantes :

+ désinfection des œufs et de leur emballage; |

+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs;

+ mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à fa directrice départementale -de l'emploi,. du travail, des solidarités et de la -protection des populations d'implantation du couvoir;

> Vers un couvoir situé dans un autre État membre de l'Union Européenne sous réserve des conditions suivantes :

+ respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

+ vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-3. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que ‘toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et-doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent étre mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-4. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres -sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité.pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les colléctes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans uñe même tournée. Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage. d'effluents non assainis. .

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisatiori agréé, effectuant une transformation de ces matières (70° C /1 h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et'qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

Direction Départementale de l'emploi, du 1, rue du Ravelin BP 54 58 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur : travail, des solidarités et de la protection des tél : 03 58 7 20 30 http:ffwww,nievre.pouv.fr populations 48

SITE RAVELINArticle 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu où agréé sous la responsabilité du propriétaire des voiailles dans les 48 h.

La prise en charge des autocontréles sont à.la charge du propriétaire.

Section 2: .

Gestion des activités cynégétiques dans la zone de contrôle temporai

Article 7 : Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes, issus d'élevage en zone de contrôle temporaire sont autorisés -SOUS réserve que:

> Le mouvement est déclaré’ selon les dispositions réglementaires prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les. proféssionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains. :

> L'évaiuation du plan de maîtrise de la biosécurité de l'éleveur fournisseur à conduit à un résultat favorable et datant de moins d’un an:

> ‘Avant le premier mouvement, l'éleveur doit déposer une demande d'autorisation du mouvement auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités-et de la protection des populations du lieu d'implantation .de l'exploitation d'origine et respecter les dispositions: suivantes : :

+ pour les gibiers à plumes de la famille des phasianidés, l'expédition à partir de l'exploitation

d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois et au respect des mesures de biosécurité. .

+ pour les gibiers. à plumes de la famille des anatidés, l'expédition à partir de l'exploitation” d'origine est conditionnée à un examen clinique favorable, datant de moins d'un mois, au respect des mesures de biosécurité et à un dépistage négatif des virus influenza aviaire, datant de moins de 15 jours et réalisé sur au moins 30 oiseaux. ‘

Article 8 : Mesures relatives à Futilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau :

Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 telle que prévue par le paragraphe 1 de l'article. 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, sous réserve d’un “transport où d'une utilisation d'Un nombre inférieur ou égat à 30 appelants par jour et du respect des’ mesures de biosécurité renforcée. Lo. .

Le transport est interdit pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3..

Lutilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs d'appelants des catégories 2 et 3

qui ont des appelants présents sur site de chasse de façon permanente et.sans limitation du nombre.

Seuls les appelants « nomades » d’un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s'applique en faisant abstraction des appelants présents sur le site de chasse de fâçon permanenté (âppelants « résidents »). ‘

Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes. évocateurs.d’influenza sur ces animaux doit être .signalée à la la direction départementale de. l'emploi, du travail, des solidarités la protection des populations ou à un vétérinaire sanitaire.

Direction Départementale de | emploi, du 1, rue du Ravelin BP 54 58 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur :

travail, des solidarités et del protectio des tél : 03 58 07 20 30 http:ffuww.nievre gouv.fr poputations 5/8

SITE RAVELINArticle 9 : Mouvements des viandes de gibiers à plumes sauvages :

Les mouvements et le transport de viandes issues de gibiers à plumes sauvages sont interdits.

Section 3:

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établi par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des populations. ‘

Article 11: Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 22810 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 Rue d'Assas BP 61616 DIJON, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421: «et suivants du code de justice administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site wwwtelerecoursfr.

Article 13 : Délai de mise en œuvre:

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4,5, 6 et 9 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 14 : Dispositions finales

La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des. populations, les. maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, la société d'équarrissage SECANIM, l'Office Français de la Biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et. affiché dans les mairies concernées.

Fait à NEVERS, le

Par subdélégation

P/La Direciiiés, DDET: SPP de la Nièvre

La directricé tesartemteniale adjointe

Géraldide CHAÉLAT - SPONY

Direction Départementale de l'emploi, d 1, rue du Ravetin BP 54 58 620 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur

travail, des solidarités et de la protection des tél: 03 58 07 20 30 http:}fwww.nievre. gouv.fr ° populations : : 6/8

SITE RAVELINAnnexe : Liste des communes con cernées par la zone de contrôle tempéräire

| Commune LL - Code postal. = TT Se Insee |

ARBOURSE } 58350 TL. 58009 LT -BEAUMONT-LA-FERRIERE h 1 758700 | 58027 _: |

BULCY | 777" 58400 “| 58042 =.

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CHATEAUNEUF - VAL-DE: AL-DE-BARGIS |. -. .58360 _ | _ 58064. |

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DOMPIERRE-SUR-NIEVRE _ 1 58350 LT 88101 |

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| SAINT-LAURENT-L'ABBAŸE À 7758150 dl 58248

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SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN | ‘58150. | 58265. |

| SICHAMPS | PE 88700 | 58279. |

| SUILÉY-LA-TOUR = |... 88150 | 58281 __.. |

| TRACY-SUR-LOIRE . nl 758150 | ___ 58295 =

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SITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58 020 NEVERS CEDEX Site internet et coordonnées contact sur : Direction Départementale de l'emploi, du

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