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unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire CR 2026 02 03
Document publié le Mardi 3 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire CR 2026 02 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
p. 1
Communauté de communes des Portes de Meuse
1 Rue de l'Abbaye - Ecurey - 55290 MONTIERS-SUR-SAULX | www.portesdemeuse.fr | 03 29 75 97 40
Compte rendu des délibérations n° 75
Séance ordinaire du mardi 3 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le trois février à dix-huit heures trente, le Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Meuse dont la constitution a été autorisée par arrêté préfectoral n°2018-1545 en date du 28 juin 2018, légalement convoqué, s’est réuni, Auditorium Jean SALIN au siège de la Communauté de Communes situé au 1 rue de l’Abbaye à Montiers-sur-Saulx (55290) sous la présidence de Monsieur Michel LOISY.
Nombre de membres composant l’assemblée : 67 Nombre de membres présents : 48 Nombre de membres en exercice : 67 Nombre de pouvoirs : 7 Quorum : 34 Le quorum est atteint l’assemblée peut délibérer
Etaient présents : ANDRÉ Philippe, ANDRÉ Jean-Claude, AUBRY Laurent, BARTHELEMY Graziella, BAYETTE Patricia, CANOVA Jean-Louis, CARDON Dominique, CARRÉ François-Xavier, CHALONS Gérard, CHEVALLIER Marie-Laure, COLLET Jean-Marie, DABIT Pierre, DUBAUX Gilles, DUPUIT Catherine, EDOT Dany, FOURNIER Jean Noël, FRANCOIS Claude, GROSJEAN Didier, HENRIONNET Bernard, HERPIERRE Jean-Claude, HOPFNER André, HUARDEL Gilles, JOSEPH Martine, KARP Dominique, KENNEL Armin, KOST Gérard, LALLEMANT Pascal, LAURENT Tatiana, LEBRET Edith, LEROUX Francis, LOISY Michel, LORIN Bernadette, MALAIZE Philippe, MATTIONI Angelico, PENSALFINI Dominique, PETERMANN Fabrice, POISSON Patrick, RENAUDEAU Daniel, RENAUDIN Florent, ROBERT Julien, THEVENIN Hélène, THIERY Didier, THIRION Francis, THYRIOT Claude, VAN DE WALLE Hervé, VEYLAND Samuel, VILLETTE Eric et VIOT Loetitia.
Étaient excusés : LARCELET Thierry, FOURNIER Sylvain, MAGRON Laurent, MOUROT Gilles, MULLER Serge, THIERY Patricia,
Excusés ayant donné procuration ou
étant suppléés :
ANTOINE Gérard, suppléé par EDOT Dany .
BOUR Rémy, pouvoir à ANDRÉ Philippe.
COLIN Francis, suppléé par BARTHELEMY Graziella.
DIOTISALVI Jean-Luc, pouvoir à HENRIONNET Bernard.
DUPONT Régis, pouvoir à LORIN Bernadette.
INTINS Yannick, pouvoir à LOISY Michel.
LEMAIRE Jacky, pouvoir à HOPFNER André.
MAIZIERES Francis, pouvoir à RENAUDIN Florent.
MENETRIER Didier, suppléé par THYRIOT Claude.
NICOLE Marc, suppléé par KOST Gérard.
VARNIER Marie-Paule, pouvoir à THIRION Francis.
Étaient absents DAVIGNON Sandrine, DUFOUR Roland, LECLERC Christian, LEGRAND Sébastien, MARQUELET Jean-Pierre, PERRIN Pascal,
Assistaient également à la réunion :
DELRUE Loup (Médiateur culturel de la Micro Folie mobile des Portes de Meuse) , FLOUEST Laurent (directeur Général Adjoint), HUSSON Thierry (Directeur Général des Services), et NUNNE Pauline (responsable service Administration et Finances).
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire désigné au sein du conseil, Monsieur CANOVA Jean-Louis, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE :
Le compte rendu de la séance du 2 décembre 2025 est approuvé à l’unanimité. p. 2
Hommage :
Le Président a demandé au Conseil Communautaire d’observer une minute de silence en l’honneur de Madame Michèle BERTRAND, maire de Maulan de 2008 à 2020, décédée le 7 janvier 2026.
Intervention :
Dominique VANON représentant le comité de pilotage départemental pour la lutte contre le frelon asiatique est venu présenter le plan de mobilisation des Communauté de Communes contre cet insecte nuisible.
COMMANDE PUBLIQUE– Marchés Publics (1.1) :
26/001. Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la création d’une chaufferie bois collective plaquettes à Montiers sur Saulx.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1414 -3 ;
VU le Code de la Commande Publique et ses articles L.2113 -6 et 7 ;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes de s’engager dans une démarche de transition énergétique à travers la mise en place d’une chaufferie bois collective sur la commune de Montiers sur Saulx, destinée à alimenter les locaux de la cantine et de l’école de musique, le gymnase et des logements associés ;
CONSIDERANT l’impact financier bénéfique sur les charges de fonctionnement des divers bâtiments considérés que représentait cet investissement ;
CONSIDERANT les conclusions des diagnostics énergétiques réalisées en 2022 par la Communauté de Communes des Portes de Meuse ;
CONSIDERANT que ce projet nécessite le recours à une mission de maitrise d’œuvre pour sa conception et sa réalisation ;
CONSIDERANT le Rapport d’Analyse des Offres :
Candidat Montant TTC
Notes O r d r e
Prix
50 Pts
Tech
50 Pts Total
EPURE / SETECBA /
ACANTHE 72 450.00€ 33.60 30.00 63.60 5
MARTIN / FLUID’CONCEPT 56 800.80€ 42.90 45.00 87.90 1
ALTEREA / ROTH 92 330.28€ 26.40 28.00 54.40 6 p. 3
GANDY / FLUID’CONCEPT /
BET ADAM STRUCTURES 88 810.16€ 27.40 43.00 70.40 3
INDDIGO / ETICO / ATELIER
THIBAULT TERRIBLE 62 651.89€ 38.90 28.00 66.90 4
SOCOTEC / DEFER 48 720.00€ 50.00 36.00 86.00 2
APRES AVIS de la Commission d’Appel d’Offres du 13 janvier et du 26 janvier 2026,
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
ATTRIBUE le marché de maitrise d’œuvre pour la création d’une chaufferie bois collective plaquettes à Montiers sur Saulx au groupement MARTIN / FLUID’CONCEPT pour un montant de 56 800.80 euros TTC.
26/002. Autorisation de lancement du marché de travaux Voirie Programme 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n°2016-731, 2016-925 et 2016-1691 ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
APRES AVIS de la Commission Environnement Voirie eau assainissement du 15 janvier 2026,
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE le Président à lancer le marché correspondant au programme voirie 2026 en 3 lots :
- Lot n°1 : Enduits et enrobés ;
- Lot n°2 : Point à temps ;
- Lot n°3 : Signalisation horizontale.
26/003. Autorisation de lancement du marché de travaux pour la construction d’une aire de jeux sur le site de l’Abbaye d’Ecurey.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n°2016-731, 2016-925 et 2016-1691 ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; p. 4
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une aire de jeux sur le site de l’Abbaye d’Ecurey afin de gagner en attractivité et de proposer aux visiteurs avec des enfants une activité gratuite et ouverte sans contraintes ;
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE le Président à lancer le marché pour la construction d’une aire de jeux sur le site de l’Abbaye d’Ecurey.
26/004. Autorisation de lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour le projet de Béguinage à Jeand’Heurs.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, modifiée par les lois n°2016-731, 2016-925 et 2016-1691 ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la réflexion globale quant à la reconversion du site des anciennes papeteries Jeand’Heurs, menée depuis 2022 en partenariat avec l’Établissement Public Foncier du Grand Est (EPFGE),
VU la proposition de programmation présentée lors du conseil communautaire en date du 13 mai 2025 comprenant plusieurs tranches dont la création d’un béguinage Séniors dans deux bâtiments patrimoniaux ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 13 mai 2025 autorisant le dépôt d’un dossier de candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de la Région Grand Est « Déploiement de lieux de vie collectifs, inclusifs et innovants pour les se niors en milieu rural » ;
CONSIDÉRANT, après examen du dossier et audition devant un jury, la décision de la Région Grand Est, en date du 13 novembre 2025, de retenir parmi les cinq lauréats régionaux le projet de béguinage porté par la Communauté de communes des Portes de Meuse ;
CONSIDÉRANT que cette sélection ouvre droit à un financement régional arrêté de 532 675€, amené à être complété par des fonds européens FEADER (montant sollicité : environ 1,2 M€) dans le cadre de l’AMI ;
CONSIDÉRANT que le coût global prévisionnel du projet est estimé à 4 021 500 €HT dont :
• 3 629 500 €HT pour la réhabilitation des deux bâtiments ;
• 293 000 €HT pour les équipements des logements et des espaces partagés ;
• 99 000 €HT pour les supports liés au projet de vie sociale et partagée, les outils digitaux de prévention santé, les supports de communication et un véhicule électrique partagé pour les résidents.
CONSIDÉRANT également les opportunités de mobiliser des financements complémentaires auprès du GIP Objectif Meuse, de l’État (DETR, Fonds vert), de la Région (Patrimoine, Climaxion), du Département de la Meuse (Grands projets), de la Fondation du Patrimoin e (Loto du patrimoine) et des caisses de retraite ;
APRES AVIS favorable de la Commission Tourisme et communication du 8 janvier 2026, p. 5
APRES AVIS favorable de la Commission Environnement Voirie eau assainissement du 15 janvier 2026,
APRES AVIS favorable de la Commission Sociale Santé du 21 janvier 2026,
APRES AVIS favorable de la Commission Patrimoine Travaux du 29 janvier 2026, APRES avis majoritairement favorable (1 voix CONTRE MALAIZE Philippe) du BUREAU du 26 janvier 2026 ;
MALAIZE Philippe demande un vote à bulletin secret pour cette délibération. Après sollicitation des conseillers communautaires, le Président constate que 2 d’entre-eux souhaitent un vote à bulletin secret. Cela ne représentant pas 1/3 des membres présents, le Président ne donne pas suite à cette demande.
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
Par 36 voix POUR,
14 voix CONTRE (BARTHELEMY Graziella, HOPFNER André pour lui et son pouvoir LEMAIRE Jacky, HUARDEL Gilles, KENNEL Armin, KOST Gérard, LEBRET Édith, LORIN Bernadette pour elle et son pouvoir DUPONT Régis, MALAIZE Phillipe, THIRION Francis pour lui et son pouvoir VARNIER Marie - Paule, VILLETTE Éric et VIOT Loetitia),
et 5 ABSTENTION (AUBRY Laurent, EDOT Dany, LAURENT Tatiana, POISSON Patrick et VAN DE WALLE Hervé),
AUTORISE le lancement d’une procédure de consultation de maîtrise d’œuvre relative au projet de création du béguinage des anciennes papeteries Jeand’Heurs, conformément au Code de la commande publique ;
DECIDE que l’opportunité d’attribuer ledit marché sera soumise au vote du nouveau Conseil communautaire après les élections municipales de mars 2026 ;
URBANISME– Documents d’urbanisme (2.1) :
26/005. Approbation de modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Saulx et Perthois.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153 -45 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Saulx et Perthois approuvé le 13 Septembre 2022 ;
Vu la délibération du 22 Octobre 2024 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Saulx et Perthois ;
VU l’avis conforme de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale n°004394/KK AC PLU en date du 11 Septembre 2025 décidant de ne pas soumettre la modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Saulx et Perthois à évaluation environnementale ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 21 octobre 2025 décidant de ne pas soumettre la modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Saulx et Perthois à évaluation environnementale ; p. 6
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 21 octobre 2025 précisant les modalités de la mise à disposition du public du dossier ;
VU le projet de modification mis à la disposition du public du 18 novembre 2025 au 19 décembre 2025 ;
Lors de la mise à disposition du public organisée dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, une seule observation a été formulée. Cette observation a été prise en considération et a conduit à un ajust ement mineur du projet, consistant en l’extension limitée de la zone Nj concernée. Cette évolution n’est pas de nature à remettre en cause l’économie générale du PLUi ni les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
Le Président rappelle l’intérêt pour la Communauté de Communes de modifier le PLUi secteur Saulx et Perthois :
- Reclassement, dans la commune de Juvigny-en-Perthois, au sein de la zone naturelle « jardins » Nj, de terrains situés au nord -ouest de la zone urbaine et actuellement classés en zone naturelle N ; le règlement graphique est modifié en conséquence ;
- Autorisation, dans toutes les communes du PLUi, de l’extension des bâtiments agricoles existants à la date d’approbation dudit PLUi qui sont localisés en zone naturelle ; le tableau des destinations et sous-destinations de la zone N est modifié en conséquence ;
- Rectification des règlements du PLUi pour permettre notamment l’exploitation des carrières existantes : le règlement graphique de Stainville est modifié pour reclasser la carrière en zone N (et non plus Np, non adaptée) à l’instar de la carrière de Juvign y- en-Perthois et le règlement écrit de la zone N et de la zone agricole A est modifié pour autoriser les comblements, affouillements et exhaussements du sol destinés aux Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) des carrières déclarées et autorisées ;
- Création dans la commune de Cousances-les-Forges d’un sous-secteur 1AUec afin de permettre la réalisation d’un commerce (boulangerie) à côté de la nouvelle mairie, ce type d’activité n’étant pas autorisé dans la zone 1AUe à vocation d’équipement ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU intercommunal secteur Saulx et Perthois, tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme.
APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique - Urbanisme – Mobilité - Cigéo » du 20 janvier 2026 ;
APRES AVIS favorable du Bureau du 26 janvier 2026 ;
MALAIZE Philippe ne prend pas part au vote.
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
TIRE le bilan de la mise à disposition ; p. 7
APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU intercommunal secteur Saulx et Perthois tel qu’annexée à la présente (annexes A1).
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU intercommunal Saulx et Perthois est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI.
La présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme et sa transmission en préfecture.
26/006. Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUi secteur Haute-Saulx.
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d’affichage ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le PLUi secteur Haute-Saulx approuvé le 26 février 2019, mis en compatibilité n°1 le 07 juillet 2022, modifié le 31 mars 2025 (modification simplifiée n°1), modifié le 02 décembre 2025 (modification n°1), mis en compatibilité n°3 le 02 décembre 2025 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 22 octobre 2024 prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi secteur Haute - Saulx et définissant les modalités de la concertation ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 01 juillet 2025 tirant le bilan de la concertation ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 10 septembre 2025 ;
VU l’information de la Mission régionale d’autorité environnementale Grand -Est en date du 22 août 2025 sur l’absence d’avis rendu sur le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi secteur Haute-Saulx ;
VU l'arrêté du Président en date du 29 septembre 2025 soumettant à l'enquête publique les dossiers de déclaration de projet de la centrale solaire photovoltaïque et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le projet ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,
CONSIDERANT QUE le projet de la centrale solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Bure, revêt un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général en ce qu’il présente :
- Une adéquation avec les objectifs du Ministère de la Transition Ecologique en matière de développement de la filière photovoltaïque française ;
- Une contribution au développement des énergies renouvelables sur le territoire ; p. 8
- Une valorisation de terrains dépourvus d’affectation, sans usage agricole possible ou ne possédant pas des caractéristiques naturelles à protéger.
CONSIDERANT QUE le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme ;
APRES AVIS favorable de la Commission « Urbanisme - Développement économique – Mobilité - Cigéo » du 20 Janvier 2026 ;
APRES AVIS favorable du Bureau du 26 Janvier 2026 ;
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
ADOPTE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du PLUi secteur Haute - Saulx telle qu'elle est annexée à la présente délibération (annexes A2).
Conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l’EPCI durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera publiée sur le portail nation al de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme).
Le PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI, aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme et sa transmission en préfecture.
DOMAINE ET PATRIMOINE– Acquisitions et Aliénations (3.1 et 3.2) :
26/007. Autorisation de signature du contrat de transfert de réserves foncières entre le Syndicat Mixte Parc Innov, la Safer Grand Est et la Communauté de communes des Portes de Meuse.
VU la création du Syndicat Mixte Parc’Innov par arrêté préfectoral n°2021-3041 en date du 27 décembre 2021 pour porter le projet de la création d’un parc éponyme d’activités et technologiques innovantes d’un peu plus de 72 ha sur les communes de Bure (55) et Saudron (52).
CONSIDERANT qu’une une partie de la zone du projet de la zone d’activité Parc’Innov a été mis en réserve par la SAFER Grand Est, dans le cadre de la convention CP 55 22 0010 01 avec la Communauté de communes des Portes de Meuse (CCPM).
CONSIDERANT la reprise de l’ensemble des actifs sur Parc’ Innov par le Syndicat Mixte.
VU le présent contrat annexé qui a pour objet de définir entre les parties signataires, les modalités techniques et financières permettant à la Safer Grand Est de transférer ses réserves foncières agricoles entre la Communauté de Communes des Portes de Meu se et le Syndicat Mixte Parc’Innov.
APRES AVIS favorable de la Commission « Urbanisme - Développement économique – Mobilité - Cigéo » du 20 Janvier 2026 ;APRES AVIS favorable du bureau Intercommunal du 26 janvier 2026 : p. 9
ROBERT Julien ne prend pas part au vote.
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE le Président à signer le contrat de transfert de réserves foncières entre le Syndicat Mixte Parc Innov, la SAFER Grand Est et la Communauté de communes des Portes de Meuse (disponible en annexe A3) et tout document y afférent.
26/008. Autorisation de signature d’une convention de servitude ENEDIS dans le cadre des travaux de la zone de la Houpette sur la commune de Rupt aux Nonains.
VU les travaux réalisés par la Communauté de Communes des Portes de Meuse dans le cadre de l’extension du PAE de la Houpette,
VU l’implantation par ENEDIS d’une canalisation électrique souterraine dans une bande de 3 m de large d’une longueur de 46m sur la parcelle située à RUPT AUX NONAINS section ZN n°132 (anciennement ZN 56).
APRES AVIS favorable de la Commission « Urbanisme - Développement économique – Mobilité - Cigéo » du 20 Janvier 2026 ;APRES AVIS favorable du bureau Intercommunal du 26 janvier 2026 :
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE le Président à signer l’acte notarié de constitution de servitude sur cette parcelle et tout document y afférent.
DOMAINE ET PATRIMOINE–Locations (3.3) :
26/009. Modification des tarifs de location des espaces et des prestations sur le site de l’Abbaye d’Ecurey.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse n°24/100 du 17 septembre 2024 actant la reprise en régie du développement et de la gestion du site intercommunal d’Ecurey,
VU la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse n°25/010 fixant les Tarifs des locations et des prestations Ecurey 25-35.
VU la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse n°25/097 modifiant les Tarifs des locations et des prestations Ecurey 25-35.
CONSIDERANT la nécessité de disposer de règlements d’utilisation des espaces et de Conditions Générales de Vente des prestations ou locations concernant le site de l’abbaye d’Ecurey.
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la grille tarifaire des espaces de locations et des prestations ; p. 10
APRES AVIS favorables de la commission « Développement économique, Cigéo, Urbanisme » en date du 20 janvier 2026 et du bureau Intercommunal du 26 janvier 2026 :
INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
VALIDE les grilles tarifaires de location des espaces de locations et des prestations de l’Abbaye d’Ecurey (annexes A4).
FONCTION PUBLIQUE– Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) - Personnel contractuels (4.2) :
26/010. Adhésion au Pôle santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse.
VU le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement ses articles L.452 -40 à L.454-4,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;
VU le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, et aux agents contractuels relevant du droit privé : Code du travail, IV partie Santé et Sécurité au Travail, livre VI, titre II, articles R 4624 -10 à 27 et article L 4121-1.
VU l’adhésion au Pôle Santé au travail du CDG permet d’assurer les missions de médecine de prévention, d’ergonomie, de psychologie du travail et d’hygiène et de sécurité.
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE le conventionnement avec le Centre de Gestion de la Meuse pour pouvoir bénéficier de ce service.
AUTORISE le Président à signer la convention annexée à la présente délibération (annexe A5).
FINANCES LOCALES – Décisions Budgétaires (7.1) :
26/011. Fixation des durées d’amortissements des immobilisations.
VU les dispositions des articles L.2321-2-27, 28 et R.2321-1 du CGCT ;
CONSIDERANT que pour les communes ou pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations sont obligatoires. p. 11
Monsieur le Président propose au conseil de fixer les durées d’amortissement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens et de fixer également un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortiront en 1 an.
APRES AVIS favorable de la commission finances du 22 janvier 2026 ;
APRES AVIS favorable du Bureau du 26 janvier 2026 ;
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
FIXE les durées d’amortissement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens, conformément aux tableaux ci-après :
Immobilisations corporelles
Véhicules 5 ans Mobilier 10 ans Matériel Bureautique 5 ans Matériel Informatique < 1000 € HT 1 an Matériel Informatique 3 ans Matériel Technique, Outillage < 1000 € HT 1 an Matériel Technique 10 ans Matériel Classique 6 ans Installations et appareils de chauffage 10 ans Appareils de levage-ascenseurs 15 ans Equipements des cuisines 10 ans Equipements sportifs 10 ans Travaux de voirie 15 ans Plantations 15 ans Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans Agencements et aménagements de bâtiment, installations électriques et téléphonique
15 ans
Construction et Réhabilitation de bâtiment 15 ans
Immobilisations incorporelles
Logiciels 2 ans Frais relatifs aux documents d’urbanisme 5 ans Frais d’étude non suivis de réalisation 5 ans
Subventions d’équipement versées
Des biens mobiliers 5 ans Du matériel 5 ans Des études 5 ans Des biens immobiliers ou des Installations 30 ans Des projets d’infrastructure d’intérêt national 40 ans Aides à l’investissement des entreprises 5 ans
26/012. Débat d’Orientations Budgétaires 2026.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ; p. 12
APRES AVIS favorable de la commission finances du 22 janvier 2026 ;
APRES AVIS favorable du Bureau du 26 janvier 2026 ;
Le Vice-Président présentera le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 et le Plan Pluriannuel d’Investissements (disponibles en annexes A6) ;
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
PREND ACTE de l’existence du Rapport d’Orientations Budgétaires ayant servi de base aux débats (annexes A6).
FINANCES LOCALES – Interventions économiques (7.4) :
26/013. Attribution d’aides directes aux entreprises.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
VU l’article L 750-1-1 du Code du Commerce et le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 modifié ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511 -1 et 2 ;
VU la délibération 24/088 du 9 Juillet 2024 portant validation du règlement d’aides directes de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la convention précitée, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région ;
APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 20 janvier 2026 ;
APRES AVIS du Bureau Intercommunal du 26 janvier 2026 ;
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
ATTRIBUE un premier versement de 36 142 euros pour 2026, conformément au tableau ci -après : p. 13
Entreprise Commune Projet Proposition commission
Élus ne
prenant pas
part au débat
et au vote
Résultat du vote
BRUNO PINSON AULNOIS-EN-PERTHOIS Achat camion benne 5 360,00 € Favorable à l’unanimité
SAULX DE MOUTON DAMMARIE-SUR- SAULX
Création
investissement
débrousailleuse,
moutonnière,
clôtures et
outillages
5 200,00 € Favorable à l’unanimité
THIEBAUT FIOUL AULNOIS-EN-PERTHOIS
Investissement
station lavage
voiture
5 500,00 € Favorable à l’unanimité
NOTAIRE ALTOMARE GONDRECOURT-LE- CHATEAU Reprise 6 emplois 4 000,00 € Favorable à l’unanimité
MAE BAUDONVILLERS
Apprenti +
véhicule +
aménagement
bureau/local +
électroportatif +
flocage
6 500,00 € Favorable à l’unanimité
KYCMECA55 VILLE-SUR-SAULX
Boulonneuse à
chocs + servante
+ presse
hydraulique
562,00 € Favorable à l’unanimité
400 DEGRES SAVONNIERES-EN- PERTHOIS
Création 2
emplois gérant +
matériel
laboratoire +
rénovation du
laboratoire +
caisse
enregistreuse +
formation
HACCP/permis
d'exploitation +
communication +
véhicule
7 500,00 € Favorable à l’unanimité
NATURE CONCEPT
STOCK BOX
COUSANCES-LES-
FORGES Emploi gérante 1 000,00 € Favorable à l’unanimité
GRANITERIE
D’ABAINVILLE ABAINVILLE
Mise aux normes
électriques 520,00 € Favorable à l’unanimité
FINANCES LOCALES – Subventions (7.5) :
26/014. Attribution de subventions à caractère social.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APRES AVIS favorable de la commission Santé et Social du 21 janvier 2026 et du bureau intercommunal du 26 janvier 2026 ; p. 14
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
ATTRIBUE des subventions à caractère social selon le tableau suivant :
Bénéficiaire Commune Projet Proposition commission
Élus ne
prenant pas
part au débat
et au vote
Résultat du vote
Accueil de Jour,
ADMR d’Ancerville ANCERVILLE
Acquisition
d’équipement
professionnel
1 000,00 € Favorable à l’unanimité
Maison de Santé de
Dammarie-sur-Saulx
DAMMARIE-SUR-
SAULX
Acquisition d'une
licence
d'exploitation du
logiciel médical
pour l’infirmier en
pratique
avancée venant
au soutien du
médecin.
500.00 € Favorable à l’unanimité
26/015. Plan de financement et demande de subvention DETR 2026, GIP Objectif Meuse et Climaxion dans le cadre du projet de construction du bâtiment de commerce de gros pour EMC2.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’appel à projet DETR 2026 ;
VU le PAA 2026 du GIP Objectif Meuse ;
APRES AVIS favorables de la commission « Développement économique, Cigéo, Urbanisme » en date du 20 janvier 2026 et du bureau Intercommunal du 26 janvier 2026 :
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
ADOPTE l’opération présentée et les modalités de financement ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé à la délibération (annexe A7) ;
APPROUVE le montant annuel de location permettant d’équilibrer l’opération à 34 800 € HT/an soit 41 760 € TTC/an ;
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
AUTORISE le Président à solliciter les différents partenaires financiers ;
AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées. p. 15
26/016. Plan de financement et demande de subvention DETR 2026 et GIP Objectif Meuse pour le projet de réaménagement de la zone d’activités de Demange -Baudignécourt.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’appel à projet DETR 2026 ;
VU le PAA 2026 du GIP Objectif Meuse ;
APRES AVIS favorables de la commission « Développement économique, Cigéo, Urbanisme » en date du 20 janvier 2026 et du bureau Intercommunal du 26 janvier 2026 :
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
ADOPTE l’opération présentée et les modalités de financement ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé à la délibération (annexe A8) ;
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
AUTORISE le Président à solliciter les différents partenaires financiers ;
AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.
26/017. Plan de financement et demande de subvention DETR 2026 pour les projets de remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments intercommunaux.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’appel à projet DETR 2026 ;
VU le PAA 2026 du GIP Objectif Meuse ;
APRES AVIS favorable de la Commission Patrimoine Travaux du 29 janvier 2026 et du bureau Intercommunal du 26 janvier 2026 :
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
ADOPTE l’opération présentée et les modalités de financement ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé à la délibération (annexe A9) ;
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
AUTORISE le Président à solliciter les différents partenaires financiers ;
AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées. p. 16
26/018. Plan de financement et demande de subvention DETR 2026 pour le projet de gendarmerie sur Gondrecourt-le-Château (travaux supplémentaires suite à l’incendie).
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’appel à projet DETR 2026 ;
VU le PAA 2026 du GIP Objectif Meuse ;
APRES AVIS favorable de la Commission Patrimoine Travaux du 29 janvier 2026 et du bureau Intercommunal du 26 janvier 2026 :
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
Par 54 voix POUR,
Et 1 voix CONTRE (HENRIONNET Bernard pour son pouvoir DIOTISALVI Jean -Luc).
ADOPTE l’opération présentée et les modalités de financement ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé à la délibération (annexe A10) ;
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
AUTORISE le Président à solliciter les différents partenaires financiers ;
AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.
26/019. Plan de financement et demande de subvention DETR 2026 pour le projet de réhabilitation thermique de l’école et de la cantine du Bouchon-sur-Saulx.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’appel à projet DETR 2026 ;
VU le PAA 2026 du GIP Objectif Meuse ;
APRES AVIS favorable de la Commission Patrimoine Travaux du 29 janvier 2026 et du bureau Intercommunal du 26 janvier 2026 :
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
ADOPTE l’opération présentée et les modalités de financement ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé à la délibération (annexes A11) ;
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; p. 17
AUTORISE le Président à solliciter les différents partenaires financiers ;
AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.
26/020. Plan de financement et demande de subvention DETR 2026 pour les projets de rénovation lourde des toitures terrasses des bâtiments intercommunaux.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’appel à projet DETR 2026 ;
VU le PAA 2026 du GIP Objectif Meuse ;
APRES AVIS favorable de la Commission Patrimoine Travaux du 29 janvier 2026 et du bureau Intercommunal du 26 janvier 2026 :
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
ADOPTE l’opération présentée et les modalités de financement ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel annexé à la délibération (annexe A12) ;
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
AUTORISE le Président à solliciter les différents partenaires financiers ;
AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.
26/021. Demandes de subventions services Enfance et Jeunesse CAF, Conseil Départemental et MSA 55.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le programme d’intervention de la CAF 55,
VU le programme d’intervention du Conseil Départemental 55,
VU le programme d’intervention de la MSA 55,
CONSIDERANT la nécessité pour les services enfance et jeunesse de réaliser les investissements présentés ci-après pour développer ou soutenir l’offre existante sur le territoire ;
APRES AVIS favorable de la commission Enfance et Jeunesse sollicitée par mail ;
APRES AVIS favorable du bureau intercommunal du 26 janvier 2026 ;
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité p. 18
AUTORISE les différentes demandes d’aides et de financement détaillées dans les tableaux suivants :
Dossier 1 : Création d’un Lieu d’Accueil Enfant-Parent (LAEP) Itinérant
Un LAEP est un espace convivial qui accueille tous les enfants de moins de 6 ans avec leurs parents ou un autre adulte proche. C’est un espace de jeu et de discussion et un lieu de rencontre, pour les enfants comme pour les parents. Des accueillantes, form ées à l’écoute, sont présentes. L’entrée est libre et sans inscription.
Comme évoqué lors de précédentes commissions, un LAEP ouvrira courant premier semestre 2026 sur le territoire. Afin de financer une partie du dispositif, plusieurs demandes de subvention sont à réaliser :
Plan de Financement Prévisionnel de l’opération :
DÉPENSES HT RECETTES
Alimentation
Matériel d’activité, petit
équipement et fourniture
Carburant
Assurance
Formations / supervision
Salaires
900 €
3 270€
900€
360€
1 500€
23 640€
Prestation de service CAF
Bonus territoire CTG - CAF
Département de la Meuse
Subvention MSA
Autofinancement (33%)
9 000€
4 000€
5 000€
2 500€
10 040
TOTAL 30 540 € TOTAL 30 540 €
Dossier 2 : Création de la Ludothèque des Portes de Meuse
Une ludothèque est un lieu ouvert à tous où l’on met à disposition des jeux et jouets. On peut y jouer sur place ou emprunter des jeux.
Les objectifs d’une ludothèque sont de favoriser la socialisation et le développement cognitif des enfants par le jeu, favoriser la rencontre et le partage entre les personnes (famille, ami, intergénérationnel) et promouvoir la culture ludique.
Plan de Financement Prévisionnel de l’opération :
DÉPENSES HT RECETTES
Achats
Communication
Salaire
5 598€
300€
10 672€
Bonus territoire CTG – CAF
Subvention MSA
Investissement CAF
Autofinancement (46%)
5 175€
1 500€
2 240€
7 655€
TOTAL 16 570€ TOTAL 16 570€ p. 19
Dossier 3 : Projet « La fabrique à Musique »
Mise en place de découverte instrumentale sur 5 sites périscolaires à partir de septembre jusqu’à décembre 2025 : Cousances-les-Forges (Les fusains), Montiers-sur-Saulx, L’Isle-en- Rigault, Tréveray et Houdelaincourt. A chaque période, les enfants pourront bénéficier d’une heure d’activité d’initiation instrumentale et de création d’instrument à partir de récupération. Durant les séances, l’assistant d’enseignement artistique et l’animatrice périscolaire proposeront des activités variées aux enfants : découverte d’un instrument, écoute d’extrait d’œuvres classiques, fabrication de petits instruments, percussions corporelles, etc.
Nous souhaitons renouveler l’action sur l’ensemble des autres sites périscolaires de janvier à juin 2026.
Plan de Financement Prévisionnel de l’opération :
DÉPENSES HT RECETTES
Matériel
Salaires
Déplacements
100€
1 700€
615
CAF de la Meuse
Autofinancement (25%)
1 800€
615€
TOTAL 2 415€ TOTAL 2 415€
Dossier 4 : Développement d’animations de découvertes sur les accueils de loisirs du territoire
Mise en place de deux semaines de découverte du cirque par la compagnie Persé Circus durant l’été sur le site de Gondrecourt-le-Château. Les enfants pourront tout au long du stage découvrir et s’essayer à différentes disciplines. A la fin de la semaine, un spectacle sera proposé aux parents.
En parallèle, 3 jours de découverte du BMX et de Baby draisienne seront proposés sur l’ensemble des accueils de loisirs : en juillet sur le site de Cousances-les-Forges et en octobre pour les sites d’Ancerville et de Gondrecourt-le-Château. Les deux premiers jours l’association BMX Contrisson s’installera sur les sites extrascolaires et le troisième jour, les enfants iront sur le site de l’association à Contrisson.
Plan de Financement Prévisionnel de l’opération :
DÉPENSES HT RECETTES
Prestation de service – cirque
(Persé circus)
Prestation de service – BMX et
draisienne (BMX Contrisson)
4 800€
3 200€
Subvention MSA
Prestation de service CAF
Participation des familles
Autofinancement (18%)
3 600€
2 400€
600€
1 400€
TOTAL 8 000€ TOTAL 8 000€
Dossier 5 : Projet « La récré de l’Abbaye » p. 20
Mise en place d’animations parents-enfants les mercredis de 14h à 19h durant les vacances scolaires. A chaque période des thématiques différentes sont proposées avec de nouveaux intervenants. Les différents services mobilisés proposent également des activi tés variées.
Plan de Financement Prévisionnel de l’opération :
DÉPENSES HT RECETTES
Matériel
Prestation de service
200€
2 300€
Fond National Parentalité
(CAF et MSA) (70%)
Autofinancement (30%)
1 750€
750€
TOTAL 2 500€ TOTAL 2 500€
Dossier 6 : Conférences parentalité
Organisation d’un cycle de conférences par un prestataire extérieur à destination des parents d’enfants entre 0 et 6 ans par le service petite enfance. Les thématiques abordées ont été choisies suite à une consultation auprès des parents des crèches et du RPE.
Plan de Financement Prévisionnel de l’opération :
DÉPENSES HT RECETTES
Prestation de service
Alimentation
1 700€
200€
CAF de la Meuse (80%)
Autofinancement (20%)
1 500€
400€
TOTAL 1 900€ TOTAL 1 900€
Dossier 7 : « L’Abbaye du Geek »
Mise en place soirées d’animation autour du jeu pour les adultes, parents et adolescents. Des animations jeux vidéo seront proposées par la microfolie et un prestataire extérieur. Des animations jeux de société seront également proposées durant la soirée. La ligue de l’Enseignement interviendra sur une ou plusieurs soirées pour proposer une sensibilisation aux parents et aux adolescents sur les dangers des écrans et des réseaux sociaux.
Plan de Financement Prévisionnel de l’opération :
DÉPENSES HT RECETTES
Prestation de service
Alimentation
Communication
900€
600€
600€
MSA
Autofinancement (29%)
1500€
600€
TOTAL 2 100€ TOTAL 2 100€
Dossier 8 : Demande d’investissements à la CAF et MSA p. 21
Achat d’un véhicule minibus 9 places pour l’ensemble du service petite enfance (crèches, RPE et LAEP) : montant de 7834€ (20% du coût) par la CAF. Demande complémentaire d’investissement à la MSA pour 8000€.
Achat et mise en place d’un plan de change pour la crèche de Ménil -sur-Saulx : montant de 3730€ (60% du coût).
Achat de matériel de puériculture, de jeux et de chariots de transport pour le RPE (mutualisation avec le LAEP) : montant de 915€ (60% du coût).
Achat de tonnelles avec accessoires et de chariots pour le service extrascolaire : montant de 2870€ (60% du coût).
Plan de Financement Prévisionnel de l’opération :
DÉPENSES HT RECETTES
Investissement 55 610€
CAF de la Meuse
MSA
Autofinancement
15 349€
8 000€
32 261€
TOTAL 55 610€ TOTAL 55 610€
26/022. Demande de subvention service culture CD 55.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le programme d’intervention du Conseil Départemental 55,
APRES AVIS favorable du bureau intercommunal du 26 janvier 2026 ;
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE les différentes demandes d’aides et de financement détaillées dans les tableaux suivants :
Master Class « SO CLASSIC ! » 2026
CHARGES PRODUITS
60- Achats 450,00 €
alimentation 200
Achat pour les activités 250
61- Services extérieurs 350,00 € 74-Subvention de fonctionnement 1 500,00 €
loyers/hébergement 350 Département de la Meuse 1500
62-Autres services extérieurs 2 200,00 € 744-Participation de la collectivité 1 900,00 €
honoraires / rémunération
intermédiaires 1500 C.C. Portes de Meuse 1900
Transport lié aux activités
Déplacements/missions/réception 450
communication 250
64- Charges de personnel 400 €
salaires 210 p. 22
charges sociales 190
TOTAL DEPENSES 3400,00 € TOTAL PRODUITS 3 400,00 €
MAI du SON 2026
CHARGES Budget PRODUITS Budget
60- Achats 2 150,00 € 70- Prestations - €
Achat pour les activités Participation des usagers
EDF/GDF/eau/carburant 350,00 €
Alimentation 1800,00 €
petit équipement - €
Fourniture activités et
matériel
pharmacie
61- Services extérieurs 2 450,00 €
loyer 74-Subvention de fonctionnement 5000,00 €
location de matériel 1 800,00 € emplois aidés (CNASEA)
entretien / réparation 150,00 € DRAC
assurances Région
doc. générale SEAM /
SACEM 500,00 € Département Projet-Culturel 5 000,00 €
62-Autres services
extérieurs
17 400,00
€
honoraires / rémunération
intermédiaires
2 500,00
€
744-Participation de la
collectivité 17 000,00 €
honoraires artistiques 9 000,00 €
communication/informati
on
3 500,00
€ CODECOM Portes de Meuse 17 000,00 €
Transport lié aux activités
800,00
€
Déplacements/missions 1 600,00 €
Affranchissement/télépho
ne
63- Impôts et taxes - €
taxes sur les salaires - €
64- Charges de personnel - €
salaires
charges sociales
TOTAL 22 000,00 € TOTAL 22 000,00 € p. 23
Ecole de Musique Intercommunale 2026
CHARGES Budget 2025 PRODUITS Budget 2025
60- Achats 13 600,00 € 70- Prestations 40 000,00 €
Achat pour les activités 500,00 € Participation des usagers 40 000,00 €
EDF/GDF/eau/carburant 11 000,00 €
Alimentation 600,00 €
petit équipement 1 500,00 €
Fourniture de bureau
Fourniture activités et matériel
61- Services extérieurs 2 100,00 € 74-Subvention de fonctionnement 14 000,00 €
emplois aidés (CNASEA)
entretien / réparation/accordage 700,00 € DDCSPP-JS
assurances 500,00 € Département Structure Culturelle 14 000,00 €
documentation générale SEAM 900,00 € Département Pass Pratique
62-Autres services extérieurs 26 800,00 €
honoraires / rémunération
intermédiaires 4 000,00 € 744-Participation de la collectivité 148 500,00 €
honoraires / Contrats de prestation
Photocopieurs 500,00 € CODECOM Portes de Meuse 148 500,00 €
honoraires asso.Sport et Loisirs 3 000,00 €
communication/information/télécom 1 000,00 €
Transport lié aux activités 16 000,00 €
Déplacements/missions 500,00 €
Réception 300,00 €
Affranchissement/téléphone/internet 1 500,00 €
TOTAL HORS SALAIRES 42 500,00 €
63- Impôts et taxes - €
taxes sur les salaires - €
64- Charges de personnel 160 000,00 €
salaires 95 000,00 €
charges sociales 65 000,00 €
TOTAL 202 500,00 € TOTAL 202 500,00 €
26/023. Demande de subvention DRAC et Conseil Départemental de la Meuse 2026.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le programme d’intervention de la DRAC en 2026,
VU le programme d’intervention du Conseil Départemental 55,
APRES AVIS favorable du bureau intercommunal du 26 janvier 2026 ;
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré, p. 24
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
AUTORISE les différentes demandes d’aides et de financement détaillées dans les tableaux suivants :
Abbaye d’Ecurey 2026 JEP-JEA-LESPORTES DU FEU
CHARGES PRODUITS
60- Achats 2 450,00 €
Alimentation 1 450
Achats pour les projets 1 000
61- Services extérieurs 1 250,00 € 74-Subvention de fonctionnement 6 000,00 €
Loyers/hébergement
Redevance SACEM
250
1 000
DRAC Grand Est
Département de la Meuse
3000
3000
62-Autres services extérieurs 12 000,00 € 744-Participation de la collectivité 9 700,00 €
Honoraires artistiques
Honoraires artisans démo.
Honoraires techniques
7 400
2 800
750 C.C. Portes de Meuse 9 700
Transport lié aux activités
Déplacements/missions 850
Assurances 200
TOTAL CHARGES 15 700,00 € TOTAL PRODUITS 15 700,00 €
Résidences Musicales Abbaye d’Ecurey 2026 Accueil de deux groupes
CHARGES PRODUITS
60- Achats 1 200,00 €
Alimentation 1 200
61- Services extérieurs 2 000,00 € 74-Subvention de fonctionnement 2 500,00 €
Loyers/hébergement 2 000 DRAC Grand Est
Département de la Meuse
1 000
1 500
62-Autres services extérieurs 2 100,00 € 744-Participation de la collectivité 3 600,00 €
Honoraires artistiques 2500 C.C. Portes de Meuse 3 600
Transport lié aux activités 200
Déplacements/missions 200
TOTAL CHARGES 6 100,00 € TOTAL PRODUITS 6 100,00 € p. 25
Programmation Galerie La Fonte d’Art - Abbaye d’Ecurey 2026 - 3 expositions de Mai à Octobre
CHARGES PRODUITS
60- Achats 3 100,00 €
Petit matériel
Alimentation
2500
600
61- Services extérieurs 400,00 € 74-Subvention de fonctionnement 5 000,00 €
Loyers/hébergement 400
DRAC Grand Est
Département de la Meuse
2500
2500
62-Autres services extérieurs 8 300,00 € 744-Participation de la collectivité 6 800,00 €
Honoraires exposants
Location d’exposition
2 000
3 000 C.C. Portes de Meuse 6 800
Transport lié aux activités 1 500
Déplacements/missions 800
Assurances 1 000
TOTAL CHARGES 11 800,00 € TOTAL PRODUITS 11 800,00 €
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aide sociale (8.2) :
26/024. Modification des tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs organisés par la Communauté de Communes.
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT une modification des barèmes des aides aux temps libres de la CAF ;
APRES AVIS favorable de la commission Enfance et Jeunesse sollicitée par mail ;
APRES AVIS favorable du bureau intercommunal du 26 janvier 2026 ;
INVITE à se prononcer, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité
ADOPTE, à partir du 15 février 2026, les nouveaux tarifs de nos ACM conformément au tableau suivant :
Tarifs modulés Quotient
Familial CAF
Tarif
(0 à 550)
Tarif
(551 à 900)
Tarif plein
(901 et +)
Journée avec repas 11,00€ 12,00€ 13,00€
1/2 journée av ec repas 9,00€ 10,00€ 11,00€
1/2 journée sa ns repas 7,00€ 8,00€ 9,00€
Tarifs journée Hors CODECOM 13.00€ 14.00€ 15.00€
Tarifs 1/2 journée avec repas Hors
CODECOM 11.00€ 12.00€ 13.00€
Tarifs 1/2 journée sa ns repas Hors
CODECOM 9.00€ 10.00€ 11.00€ p. 26
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
Prochain Conseil Communautaire : mardi 3 mars 2026 à 18h30.
Le Président lève la séance à 20h36