unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire CR 2025 12 02

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unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire CR 2025 12 02 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire CR 2025 12 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, p. 1

Communauté de communes des Portes de Meuse

1 Rue de l'Abbaye - Ecurey - 55290 MONTIERS-SUR-SAULX | www.portesdemeuse.fr | 03 29 75 97 40

Compte rendu des délibérations n° 74

Séance ordinaire du mardi 2 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le deux décembre à dix-huit heures trente, le Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Meuse dont la constitution a été autorisée par arrêté préfectoral n°2018-1545 en date du 28 juin 2018, légalement convoqué, s’est réuni, Auditorium Jean SALIN au siège de la Communauté de Communes situé au 1 rue de l’Abbaye à Montiers- sur-Saulx (55290) sous la présidence de Monsieur Michel LOISY.

Nombre de membres composant l’assemblée : 67 Nombre de membres présents : 46 Nombre de membres en exercice : 67 Nombre de pouvoirs : 9 Quorum : 34 Le quorum est atteint l’assemblée peut délibérer

Etaient présents : ANDRÉ Philippe, ANDRÉ Jean-Claude, BARTHELEMY Graziella, CARDON Dominique, CHALONS Gérard, CHEVALLIER Marie-Laure, COLLET Jean-Marie, DABIT Pierre, DUBAUX Gilles, DUFOUR Roland, DUPUIT Catherine, EDOT Dany, FOURNIER Jean Noël, FRANCOIS Claude, GROSJEAN Didier, HENRIONNET Bernard, HERPIERRE Jean-Claude, HUARDEL Gilles, JOSEPH Martine, KARP Dominique, KOST Gérard, LALLEMANT Pascal, LARCELET Thierry, LAURENT Tatiana, LEBRET Edith, LECLERC Christian, LEGRAND Sébastien, LEMAIRE Jacky, LEROUX Francis, LOISY Michel, LORIN Bernadette, MAGRON Laurent, MALAIZE Philippe, MATTIONI Angelico, MENETRIER Didier, PENSALFINI Dominique, PERRIN Pascal, PETERMANN Fabrice, PIOT Jaël, POISSON Patrick, RENAUDEAU Daniel, ROBERT Julien, THIRION Francis, VAN DE WALLE Hervé, VARNIER Marie-Paule, et VIOT Loetitia.

Étaient excusés : FOURNIER Sylvain, MOUROT Gilles, MULLER Serge, THIERY Didier, THIERY Patricia et VILLETTE Eric.

Excusés ayant donné procuration ou

étant suppléés :

ANTOINE Gérard, suppléé par EDOT Dany .

AUBRY Laurent, pouvoir à LECLERC Christian.

BAYETTE Patricia, pouvoir à MATTIONI Angélico.

BOUR Rémy, pouvoir à ANDRE Philippe.

CANOVA Jean-Louis, pouvoir à FOURNIER Jean-Noël.

CARRÉ François-Xavier, suppléé par PIOT Jaël.

COLIN Francis, suppléé par BARTHELEMY Graziella .

HOPFNER André, pouvoir à LEMAIRE Jacky.

KENNEL Armin, pouvoir à FRANCOIS Claude.

MAIZIERES Francis, pouvoir à LEROUX Francis.

NICOLE Marc, suppléé par KOST Gérard.

RENAUDIN Florent, pouvoir à LOISY Michel.

THEVENIN Hélène, pouvoir à COLLET Jean-Marie.

Étaient absents DAVIGNON Sandrine, DIOTISALVI Jean-Luc, DUPONT Régis, INTINS Yannick, MARQUELET Jean-Pierre et VEYLAND Samuel.

Assistaient également à la réunion :

DELRUE Loup (Médiateur culturel de la Micro Folie mobile des Portes de Meuse) , FLOUEST Laurent (directeur Général Adjoint), HUSSON Thierry (Directeur Général des Services), et NUNNE Pauline (responsable service Administration et Finances).

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire désigné au sein du conseil, Monsieur LEROUX Francis, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE :

Le compte rendu de la séance du 21 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.p. 2

Intervention :

- Conditions d’interventions de l’Établissement Public Foncier du Grand Est et de la convention opérationnelle dans le cadre du projet de Béguinage à Jeand’heurs.

COMMANDE PUBLIQUE– Marchés Publics (1.1) :

25/129. Attribution du marché de Maîtrise d’œuvre pour le bâtiment de commerce de gros à la Houpette (bâtiment agroalimentaire).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1414 -3 ;

VU le Code de la Commande Publique et ses articles L.2113 -6 et 7 ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Portes de Meuse, en lien étroit avec son projet de développement d’une cuisine centrale, ambitionne de pouvoir renforcer les capacités de transformation nécessaires à l’approvisionnement d’un tel équipement ;

CONSIDERANT son projet d’implanter une légumerie conserverie sur la Zone d’Activités de la Houpette afin de compléter l’offre en direction des producteurs de fruits et légumes ;

CONSIDERANT l’implantation actuelle d’EMC2 dans le bâtiment l’Argonnais ;

CONSIDERANT la demande d’EMC2 que le bâtiment actuel ne répond plus à leurs besoins, et à la volonté de la collectivité d’accompagner EMC2 dans la construction d’un nouveau bâtiment répondant à toutes les normes (surfaces, sécurité, production…) ;

CONSIDERANT les travaux récents d’aménagements de la zone de la Houpette permettant d’accueillir ce nouveau bâtiment répondant aux besoins actuels d’EMC2 ;

VU le lancement de la consultation par la collectivité pour recruter un maître d’œuvre dans le cadre de la construction d’un bâtiment de commerce de gros pour EMC2 sur la zone de la Houpette ;

CONSIDERANT que l’objectif commun de cette opération est de pouvoir fournir les habitants du territoire avec des produits locaux de qualité, permettant de valoriser le savoir -faire et l’image des agriculteurs et des entreprises locales ;

APRES AVIS de la Commission d’Appel d’Offres du 27 novembre et du 2 décembre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 25 novembre 2025 ;

CONSIDERANT le tableau d’analyse des offres ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ATTRIBUE ce marché de maîtrise d’œuvre au groupement TDA / Concept structures / AMECA / ACCENTA / IVOIRE pour un montant de l’offre de base de 151 286.40 € HT.

PRECISE que la mission optionnelle SSI est retenue pour un montant de 800 € HT amenant le marché à un montant total de 152 086.40 € HT.

25/130. Avenants sur les travaux de la gendarmerie de Gondrecourt-le-Château.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1414 -3 ;p. 3

VU le Code de la Commande Publique et ses articles L.2113 -6 et 7 ;

CONSIDERANT les besoins de réaliser des travaux complémentaires ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

VALIDE les avenants suivants :

LOT 07 – ISOPLAQUISTE - AVENANT n°3 :

Travaux complémentaires pour la mise en œuvre d’un doublage thermique des locaux techniques, conformément aux exigences du référentiel gendarmerie et travaux complémentaires pour la réalisation d’un faux-plafond extérieur, permettant d’assurer une parfaite finition dans la cour de la gendarmerie .

Montant initial du marché : 140 319,00 €

Montant des précédentes modifications : 25 322,92 €

Montant de la présente modification : 5 563,84 €

Nouveau montant du marché : 171 205,76 €

Soit une augmentation cumulée de : 22,01 %.

LOT 08 – EML INTERACTIVE – AVENANT n°2

Travaux complémentaires :

• Installation de deux bureaux supplémentaires conformes au référentiel de la gendarmerie

• Installation de façades de gaines dans la gendarmerie

• Suppression de trappes de gaines techniques

Montant initial du marché : 125 813,45 €

Montant des précédentes modifications : 22 720,97 €

Montant de la présente modification : 1 163,07 €

Nouveau montant du marché : 149 697,49 €

Soit une augmentation cumulée de : 18,98 %

URBANISME– Documents d’urbanisme (2.1) :

25/131. Approbation de la Modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Haute -Saulx.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153 -36 et suivants, R. 153-20 et suivants.p. 4

VU le PLUi secteur Haute-Saulx approuvé le 26 février 2019, mis en compatibilité n°1 le 07 juillet 2022, modifié le 31 mars 2025 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 janvier 2023 ayant prescrit la présente procédure de modification de droit commun ;

VU la notification du projet de modification du PLU aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme ;

VU les avis émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification du PLU ;

VU l’avis conforme de la Mission régionale d’autorité environnementale Grand -Est en date du 25 juin 2025 établissant que la modification n°1 n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine au sens de l’annexe I I de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes de l’environnement et qu’il n’est pas nécessaire de soumettre cette procédure à évaluation environnementale ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2025 portant décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification n°1 ;

VU l’arrêté du Président en date du 29 juillet 2025 soumettant à enquête publique le projet de modification n°1, enquête qui s’est déroulée du 11 septembre 2025 au 27 septembre 2025 inclus ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que la présente modification de droit commun comporte les objets suivants :

- Les parcelles classées en zone 2AUYc, d’une surface avoisinant les 800 m², n’ont pu être reclassées en zone 1AUYc ou en UYc lors de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) avec le projet de centre de stockage Cigéo.

- L’ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AUYc est cruciale pour la viabilité du projet porté par DF, eu égard au type d’activité (logistique) et aux caractéristiques géométriques contraignantes des parcelles accueillant le projet.

CONSIDERANT que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ne nécessitent pas de faire évoluer le document avant son approbation ; l’ensemble des avis étant favorables.

CONSIDERANT que la modification n°1 du PLUi secteur Haute-Saulx telle que présentée au conseil communautaire est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153 -43 du code de l’urbanisme.

APRES AVIS favorable de la Commission « Urbanisme - Développement économique - Cigéo » du 18 Novembre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 25 Novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

APPROUVE la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal secteur Haute-Saulx, tel qu’elle est annexée à la présente délibération.

Le Président rappelle que :p. 5

- Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l’EPCI durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera publiée sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme).

- Conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’urbanisme, le PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI, aux jours et heures habituels d'ouverture. - La présente délibération sera exécutoire après sa publication sur le portail national de l’urbanisme et sa transmission en préfecture.

25/132. Approbation de la Déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLUi secteur Haute-Saulx.

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d’affichage ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le PLUi secteur Haute-Saulx approuvé le 26 février 2019, mis en compatibilité n°1 le 07 juillet 2022, modifié le 31 mars 2025 ;

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 03 septembre 2025 ;

VU l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 10 juillet 2025 ;

VU l’avis conforme de la Mission régionale d’autorité environnementale Grand -Est en date du 25 juillet 2025 établissant que la mise en compatibilité n°3 emportée par déclaration de projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes de l’environnement et qu’il n’est pas nécessaire de soumettre cette procédure à évaluation environnementale ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2025 portant décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLUi secteur Haute -Saulx ;

VU l'arrêté du Président en date du 28 Août 2025 soumettant à l'enquête publique les dossiers de déclaration de projet de la fromagerie Renard-Gillard et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le projet ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

CONSIDERANT QUE le projet de la fromagerie Renard -Gillard revêt un caractère d’utilité publique ou d’intérêt général en ce qu’il présente :

- Le secteur d’extension à l’Est des bâtiments actuels initialement prévu pour l’extension de la fromagerie dans le PLUi est déplacé. Cette modification implique de reclasser en zone UY, 1 771 m² de terrains classés actuellement en zone urbaine UA et 3 623 m² de terrains classés actuellement en zone naturelle N (soit au total 5 394 m²) ; les terrains non utilisés à l’Ouest par le projet (5 533 m²) sont reversés en zone naturelle.p. 6

- Le projet a pour objectif de conforter une entreprise locale.

- Le secteur reclassé en zone naturelle est plus qualitatif au niveau environnemental (en partie boisé) et les reclassements de la présente mise en compatibilité permettent de disposer de 139 m² supplémentaires de zones naturelles par rapport au PLUi en vigueur.

- Le nouvel emplacement choisi pour l’extension de la fromagerie est de superficie restreinte (0,54 ha) et les constructions sont désormais au plus près des bâtiments existants. Il est en partie artificialisé et n’est pas concerné par des zonages environnementaux remarquables ou des milieux sensibles. Il permet de densifier l’enveloppe urbaine en rapprochant les futures constructions du village.

CONSIDERANT QUE le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, tel qu'il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme ;

APRES AVIS favorable de la Commission « Urbanisme - Développement économique - Cigéo » du 18 Novembre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 25 Novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°3 du PLUi secteur Haute - Saulx telle qu'elle est annexée à la présente délibération (annexe A1).

Le Président rappelle que :

- Conformément à l'article L.153-58 du code de l'urbanisme, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal.

- Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l’EPCI durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sera publiée sur le portail national de l’urbanisme (Géoportail de l’urbanisme).

- Le PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI, aux jours et heures habituels d'ouverture.

25/133. Avis concernant la demande d’autorisation de création d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (CIGEO).

VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Meuse du 6 octobre 2025 sollicitant l’avis du Conseil Communautaire concernant la demande d’autorisation de création d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (CIGEO) et ses pièces annexes (annexe A2) ;

APRES AVIS réservé, compte-tenu des incertitudes entourant la future fiscalité liée à ce projet, de la Commission « Urbanisme - Développement économique - Cigéo » du 18 Novembre 2025 ;

APRES AVIS réservé, compte-tenu des incertitudes entourant la future fiscalité liée à ce projet à 14 voix POUR et 2 voix CONTRE (LEGRAND Sébastien et ROBERT Julien) du Bureau intercommunal du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,p. 7

Par 5 voix « AVIS DEFAVORABLE » : KARP Dominique, LECLERC Christian, LEGRAND Sébastien, MAGRON Laurent et ROBERT Julien.

Et 5 voix « AVIS FAVORABLE » : ANDRÉ Jean-Claude, ANDRÉ Philippe, EDOT Dany, HUARDEL Gilles et LECLERC Christian pour son pouvoir AUBRY Laurent,

Et 45 voix « AVIS RESERVÉ »,

EMET un avis réservé à la demande d’autorisation de création d’un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (CIGEO) et cela compte-tenu :

- de l’avis de l’ASNR qui comporte des éléments inquiétants pour la population locale ; - de l’absence d’éléments permettant d’assurer la maîtrise de la réversibilité ; - de l’absence d’éléments permettant d’assurer la transmission de la mémoire à très longue échéance quant à la dangerosité du site ;

- des impacts environnementaux insuffisamment pris en compte ; - des incertitudes entourant la future fiscalité liée à ce projet.

DOMAINE ET PATRIMOINE– Aliénations (3.2) :

25/134. Vente d’un local et d’une grange situés à Montiers-sur-Saulx.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n02009 - 526 du 12 mai 2009 portant dispositions générales sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par les collectivités ;

CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de vendre le bâtiment inoccupé depuis 2023 situé sur la parcelle cadastrée 000 C 1213 d’une superficie de 413 m² ;

CONSIDERANT les avis du domaine sur la valeur vénale en date du 7 mai 2025 et du 14 novembre 2025 estimant à 15 600 € HT le local commercial et à 3 280 € HT la grange attenante soit un total de 18 880 € HT ;

CONSIDERANT la demande faite par la commune de Montiers sur Saulx par courrier en date du 23 septembre 2025 souhaitant acquérir le local commercial et la grange pour réaliser l’espace d’accueil des permanences communales (CMAL, ADIL, assistante sociale…) ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à un découpage parcellaire séparant le local commercial et la grange des logements intercommunaux situés sur la même parcelle ;

CONSIDERANT la proposition de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 18 novembre 2025 de vendre au prix de 15 000 € HT l’ensemble (local commercial + grange) en y ajoutant les frais de division parcellaire pour un montant de 597,66 € HT ;

CONSIDERANT la décision du conseil municipal de Montiers sur Saulx qui a accepté l’offre de la Communauté de Communes à 15 000 € HT en y ajoutant les frais de division parcellaire nécessaires d’un montant de 597,66 € HT ;

APRES AVIS du Bureau Intercommunal du 25 novembre 2025 ;

GROSJEAN Didier ne prend pas part au vote.p. 8

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ACCEPTE de céder le local commercial et la grange d'une superficie principale de 170 m², situés sur une parcelle cadastrée section C n°1213 sur la commune de Montiers sur Saulx à la commune de Montiers sur Saulx pour un montant de 15 000 € HT plus les frais de di vision parcellaire d’un montant de 597,66 € HT.

DONNE tout pouvoir au Président pour la formalisation de cette vente.

25/135. Rétrocession des réseaux de la zone d’activités économiques de la Houpette au syndicat des eaux sud Meuse.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les travaux d’aménagement de la zone d’activités de la Houpette sur les communes de Cousances-les-Forges et Rupt-aux-Nonains dont les travaux ont été réceptionnés le 24 juin 2025 réalisés par la Communauté de Communes ;

VU l’adhésion de la Communauté de Communes au Syndicat des Eaux Sud Meuse pour la gestion des compétences eau potable et assainissement sur 30 communes dont Cousances - les-Forges et Rupt-aux Nonains ;

VU la demande du Syndicat des Eaux Sud Meuse demandant la rétrocession des réseaux décrits ci-après : Rétrocession d’un réseau d’eau potable en fonte DN 150 mm ainsi qu’un réseau gravitaire d’eaux usées constitué de 818 ml de DN 200 en PVC CR8 et de 120 ml de DN 250 en PVC CR8 y compris les branchements individuels de ces 2 réseaux installés en limite de propriété de chaque parcelle.

APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 18 novembre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau Intercommunal du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

AUTORISE le transfert des réseaux d’eau potable et eaux usées au Syndicat des Eaux Sud Meuse et demande au Conseil Communautaire.

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette rétrocession.

FONCTION PUBLIQUE– Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) - Personnel contractuels (4.2) :

25/136. Modifications du tableau des effectifs.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°015/17 du 12 janvier 2017 portant tableau des effectifs de la collectivité ;p. 9

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les emplois du temps des agents scolaires, périscolaires et extrascolaires pour le fonctionnement de ces services à partir de la rentrée de septembre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 25 novembre 2025 ;

APRES AVIS du Comité Social Territorial du 2 décembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

AUTORISE les modifications suivantes :

Modification GRADE au 01/01/2026

Suppression Grade Création Grade Motif

Animateur 35/35ème Animateur Principal 1ère classe 35/35ème Adaptation du poste en fonction des responsabilités

Adjoint Administratif

Principal 1ère Classe

Adjoint Technique Principal 1ère

classe

Adaptation du poste en

fonction de la fiche de

poste

Modifications Durée Hebdomadaire de Service à partir du 01/01/2026 :

Grade Décision Suppr. Création Date d’effet Motif

Assistant

d’Enseignement

Artistique Principal

de 2ème classe

N° 24/083

du

09/07/2024

18/20ème 20/20ème 01/01/2026

Augmentation du

besoin suite à

l’ouverture de

l’Ecole de Musique

de Cousances

25/137. Remboursement au réel des frais de repas exposés lors des déplacements professionnels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels c ivils de l'Etat,p. 10

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

APRES AVIS du Comité Social Territorial du 2 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que les agents de la collectivité peuvent être amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à effectuer des déplacements professionnels hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale ;

CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer les conditions de prise en charge des frais de déplacement, dans le respect des textes réglementaires ;

CONSIDERANT qu’il est proposé d’instaurer, pour les frais de repas, un remboursement des dépenses sur la base des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire applicabl e aux frais de repas, soit 20 euros ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

INSTAURE à compter du 1er janvier 2026, pour les frais de repas, un remboursement des dépenses sur la base des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs de paiement, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire applicable aux frais de repas, soit 20 euros.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Intercommunalité (5.7) :

25/138. Nouveaux Statuts du SDED 52.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations des 12 mai et 14 juin 2025 des SMICTOM Sud et Nord décidant du transfert de leur compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » au SDED 52 au 1er mai 2026 ;

VU la délibération du SDED 52 du 18 septembre 2025 validant le projet de ses nouveaux statuts et annexes ;

CONSIDERANT que les statuts du SDED 52 et leurs annexes doivent être mis à jour suite à ce transfert de compétence et au transfert de droit des membres des SMICTOM Sud et Nord au SDED 52, pour prévoir notamment la représentativité des adhérents « déchets »,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur les modifications statutaires du SDED 52.

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

VALIDE les nouveaux statuts et annexes du SDED 52 applicables à compter du 1er mai 2026, dont une copie est jointe à la présente délibération (annexes A3).

FINANCES LOCALES – Décisions Budgétaires (7.1) :p. 11

25/139. Autorisation d’engager les dépenses en 2026.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;

VU l’article L1612-1 de CGCT portant disposition pour l’organe délibérant, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement ;

VU la délibération n°20/031 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoir au Président pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédit s afférents au remboursement de la dette ;

Le Président explique qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées par anticipation au vote du budget 2026.

APRES AVIS favorable de la Commission Finances en date du 24 novembre 2025.

APRES AVIS favorable du Bureau en date du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

AUTORISE le Président à engager le montant et l’affectation des dépenses autorisées comme suit et précisé dans le tableau annexé (annexe A4).

- Budget Principal : 25% des dépenses engagées en 2025 ;

- Ordures Ménagères : 25% des dépenses engagées en 2025 ;

- SPA : 25% des dépenses engagées en 2025.

25/140. Fixation d’un seuil de rattachement de charges et de produits.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D.2342 -10 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer les principes de sincérité budgétaire, de fiabilité des résultats, et d’indépendance des exercices ;

APRES AVIS favorable de la Commission Finances du 24 novembre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

FIXE un seuil de rattachement des charges et des produits de fonctionnement à 1 000 € TTC, cela pour l’ensemble des budgets, à savoir le budget principal et les budgets annexes.

AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

25/141. Institution de provision pour dépréciation de créances douteuses de plus de 2 ans.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2321 -2 et R.2321-2 ;p. 12

VU les états des restes à recouvrer transmis par le comptable public en date du 15 octobre 2025 ;

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le principe de sincérité budgétaire et de fiabilité des résultats ;

CONSIDERANT la nécessité, par principe de prudence, dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer peut apparaitre compromis, malgré les diligences du comptable public, de constituer une provision pour risque, à partir des états du comptable public ;

CONSIDERANT qu’il est admis, en la matière, d’user de méthode visant à l’application d’un taux forfaitaire, permettant d’éviter un suivi de ligne en ligne, et qui est ajusté en fin d’année par écriture complémentaire ;

APRES AVIS favorable de la Commission Finances du 24 novembre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE pour le calcul des dotations aux provisions pour dépréciation de créances douteuses, la méthode suivante, à savoir l’application d’un taux forfaitaire de dépréciation de 15% aux restes à recouvrer de plus de 2 ans, constatés au 31 décembre de l’année budg étaire.

PREVOIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » des budgets correspondants, à savoir le budget principal mais également sur les budgets annexes Ordures Mén agères, Zones d’Activités, Bâtiments Industriels et SPANC pour les recettes titrées respectives les concernant.

PREVOIT au budget principal 2025, au regard du montant des restes à recouvrer communiqués par le comptable en date du 15 octobre 2025, un crédit de 14 078.72€, correspondant à 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans.

PREVOIT au budget annexe Ordures Ménagères 2025, au regard du montant des restes à recouvrer communiqués par le comptable en date du 15 octobre 2025, un crédit de 32 069.63€, correspondant à 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans.

PREVOIT au budget annexe Bâtiments Industriels 2025, au regard du montant des restes à recouvrer communiqués par le comptable en date du 15 octobre 2025, un crédit de 7 446.33€, correspondant à 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans.

PREVOIT au budget annexe SPANC 2025, au regard du montant des restes à recouvrer communiqués par le comptable en date du 15 octobre 2025, un crédit de 64.80€, correspondant à 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans.

PRECISE que les provisions seront ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances éligibles ont diminué (du fait d’un recouvrement ou d’une admission en non valeurs) soit par le biais d’un complément de provisions si le provisio nnement antérieur s’avère insuffisant.

AUTORISE le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

25/142. Admission en créances éteintes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1611 -1 et suivants et L.2311-1 à 2343-2 ;p. 13

VU les dispositions de l’article L332-5 et R.334-21 du Code de la Consommation relatif au contrôle de la régularité et du bien-fondé de la procédure de rétablissement personnel des débiteurs ;

VU les demandes de Monsieur l’Inspecteur du Centre des Finances Publiques d’effacement des créances ;

CONSIDERANT que la situation de ces débiteurs est irrémédiablement compromise et en permet pas la mise en œuvre des mesures de traitement prévues par les articles L.331 -7 et L.331-7-1 du Code de la Consommation ;

APRES AVIS favorable de la Commission Finances du 24 novembre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 46 voix « POUR »

Et 9 voix « CONTRE » : ANDRÉ Philippe pour son pouvoir BOUR Rémy, DABIT Pierre, EDOT Dany, FRANCOIS Claude, HUARDEL Gilles, MENETRIER Didier, PERRIN Pascal, PETERMANN Fabrice et VAN DE WALLE Hervé.

PLACE en créances éteintes les dossiers présentés dans le tableau ci -dessous :

COMMUNE BUDGET GENERAL BUDGET ORDURES MENAGERES HOUDELAINCOURT 162.00 € ANCERVILLE 280.50 € COUSANCES LES FORGES 162.00 € TOTAUX 604.50 €

25/143. Décisions modificatives aux Budgets.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611 -1 et suivants et L2311-1 à 2343-2 ;

VU la délibération n°25-028 du 31 mars 2025 adoptant les BP 2025 de la Communauté de Communes des Portes de Meuse ;

CONSIDERANT que l’assemblée délibérante vote les budgets au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement ;

APRES AVIS favorable de la Commission Finances du 24 novembre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

Décision modificative n°3 Budget Principal :

Chapitre Décision Modificativep. 14

Dépenses Chapitre 65 – Article 65748 -14 078.72€

Dépenses Chapitre 68 – Article 6817 +14 078.72€

Décision modificative n°1 Ordures Ménagères :

Chapitre Décision Modificative

Dépenses Chapitre 67 – Article 673 -23 386.48€

Dépenses Chapitre 66 – Article 66111 -8 683.15€

Dépenses Chapitre 68 – Article 6817 +32 069.63€

Décision modificative n°1 Bâtiments Industriels :

Chapitre Décision Modificative

Dépenses Chapitre 65 – Article 658887 -7 446.33€

Dépenses Chapitre 68 – Article 6817 +7 446.33€

Décision modificative n°1 SPANC :

Chapitre Décision Modificative

Dépenses Chapitre 011 – Article 611 -64.80€

Dépenses Chapitre 68 – Article 6817 +64.80€

FINANCES LOCALES – Interventions économiques (7.4) :

25/144. Attribution d’Aides Directes aux Entreprises.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

VU l’article L 750-1-1 du Code du Commerce et le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 modifié ;p. 15

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511 -1 et 2 ;

VU la délibération 24/088 du 9 Juillet 2024 portant validation du règlement d’aides directes de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la convention précitée, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région ;

APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 18 novembre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau Intercommunal du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ATTRIBUE un cinquième et dernier versement de 58 065,50 euros pour 2025, conformément au tableau ci-après :

Entreprise Commune Projet Proposition commission

Élus ne

prenant pas

part au débat

et au vote

Résultat du vote

CARREFOUR

CHARMENT

GONDRECOURT le

CHATEAU

1 CDI + 1 apprenti

boucher +1

transformation de

CDD en CDI

4 000,00 €

Unanimité favorable

BOULANGERIE

FATALOT ANCERVILLE 2 CDI 4 000,00 €

Unanimité favorable

CHARCUTERIE MARSAL ANCERVILLE 1 apprenti + 1 véhicule 1 900,00 €

Unanimité favorable

MEUSE BOIS ABAINVILLE

Outillage

électroportatif + 1

apprentie

4 905,00 €

Unanimité favorable

LUNA TRADITION BOIS SOMMELONNE

Échafaudage,

échelles et racks de

stockage+ 1 CDI + 1

transformation de

CDD en CDI

8 260,50 €

Unanimité favorable

CEDRIC LIEZ SAUDRUPT Tracteur tondeuse 5 500,00 € Unanimité favorable

HENRION POIDS

LOURDS MAULAN

Équipement

dépannage poids

lourds

5 500,00 €

Unanimité favorable

BECKER ENERGIE L’ISLE EN RIGAULT

Investissement

aménagement

bureau + 1 CDD +

véhicule

6 500,00 €

Unanimité favorablep. 16

LEONET REALISATION

INDUSTRIELLE

GONDRECOURT le

CHATEAU

Aménagement,

outillages,

communication +

emploi gérant + un

apprenti

5 500,00 €

Unanimité favorable

COLLINET DEMANGE BAUDIGNECOURT Exposition Sihra lyon 5 500,00 € Unanimité favorable

NATURE

ENVIRONNEMENT MORLEY 1 apprenti 1 000,00 €

Unanimité favorable

FACEB PRODUCTION VILLE SUR SAULX

Investissement dans

matériel lumière

professionnelle

5 500,00 €

Unanimité favorable

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aide sociale (8.2) :

25/145. Remboursement forfaitaire des frais de déplacement et de repas pour les professionnels de santé intervenant dans le cadre du dispositif « un médecin près de chez vous ».

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le dispositif « un médecin près de chez vous » ;

CONSIDERANT que le versement de frais de déplacement et de repas pour les professionnels de santé intervenant dans le cadre du dispositif « un médecin près de chez vous » permettrait de renforcer l’attractivité du territoire pour les médecins intéressés pa r le dispositif.

APRES AVIS informel et majoritairement favorable du Conseil Communautaire du 21 octobre actant le principe d’une participation pour les frais de déplacement et de repas ;

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 44 voix « POUR » ;

Par 10 voix « CONTRE » : CHEVALLIER Marie-Laure, HENRIONNET Bernard, LEMAIRE Jacky pour lui et son pouvoir HOPFNER André, LEROUX Francis, PERRIN Pascal, PETERMANN Fabrice, THIRION Francis, VARNIER Marie-Paule et VIOT Loetitia ;

Et 1 « ABSTENTION » : DUFOUR Roland.

AUTORISE la prise en charge d’une partie des frais de déplacement et de repas des professionnels de santé intervenant dans le cadre du dispositif « un médecin près de chez vous » sur les mêmes bases que pour les agents de la fonction publique territoriale.

PRECISE qu’ainsi, le remboursement des frais de déplacement se ferait en fonction de la cylindrée du véhicule et serait limité à 250 kilomètres par jour maximum :

Nombre de CV du véhicule Jusqu'à 250 km

5 CV et moins 0,32 € / km

6 CV et 7 CV 0,41 € / km

8 CV et plus 0,45 € / kmp. 17

PRECISE aussi que les frais de repas seraient pris en charge forfaitairement à hauteur de 20€ par jour.

25/146. Nouvelle fiche action CTG « Action n°3.6 : Création d’une Ludothèque » et demande de subventions associées à ce projet.

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°24/140 du 10 décembre 2024 validant la Convention Territoriale Globale de la Communauté de Communes des Portes de Meuse ;

CONSIDERANT l’intérêt pour les familles du territoire de pouvoir bénéficier d’une ludothèque sur le site d’Ecurey ;

APRES AVIS favorable de la commission Enfance et Jeunesse du 2 octobre 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 25 novembre 2025 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

VALIDE la nouvelle fiche action de la convention Territoriale Globale de la Communauté de Communes « Action n°3.6 : Création d’une Ludothèque » disponible en annexe (annexe A5).

AUTORISE le Président à signer tout document et à demander des subventions relatives à ce projet.

AUTORISE le Président à conclure une convention de prêt de jeux avec les familles.

PRECISE que cette convention prévoira qu’un montant maximum de 50€ pourra être demandé aux familles en cas de non restitution ou de détérioration des jeux.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Culture (8.9) :

25/147. Validation du budget du CTEAC 2026.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le règlement d’intervention culturel du Conseil Départemental de la Meuse ;

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 25 novembre 2024 ;

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

VALIDE le plan de financement et de développement du CTEAC pour 2026 disponible en annexe (annexe A6) et de solliciter les différents partenaires présentés.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

Suite à la CAO du 2 décembre 2025, le Président informe le Conseil Communautaire que le marché de maitrise d’œuvre du projet de stade d’aux vives à Ancerville couplé à une microcentrale hydroélectrique est attribué au groupement HYDROSTADIUM et BOUILLON BOUTHIER Architectes pour un montant de 684 053.08€ HT (Estimation 760 160€HT).p. 18

Vœux du Président : mardi 13 janvier 2026 à 18h.

Prochain Conseil Communautaire : mardi 3 février 2026 à 18h30.

Conseil Communautaire de vote des budgets prévisionnels : mardi 3 mars 2026 à 18h30.

Le Président lève la séance à 20h55.