unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire CR VF 2025 05 13

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unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire CR VF 2025 05 13 Document publié le Mardi 13 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Meuse - Conseil Communautaire CR VF 2025 05 13)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, p. 1

Communauté de communes des Portes de Meuse

1 Rue de l'Abbaye - Ecurey - 55290 MONTIERS-SUR-SAULX | www.portesdemeuse.fr | 03 29 75 97 40

Compte rendu des délibérations n° 70

Séance ordinaire du mardi 13 mai 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Meuse dont la constitution a été autorisée par arrêté préfectoral n°2018-1545 en date du 28 juin 2018, légalement convoqué, s’est réuni, Auditorium Jean SALIN au siège de la Communauté de Communes situé au 1 rue de l’Abbaye à Montiers-sur-Saulx (55290) sous la présidence de Monsieur Michel LOISY.

Nombre de membres composant l’assemblée : 67 Nombre de membres présents : 45 Nombre de membres en exercice : 67 Nombre de pouvoirs : 11 Quorum : 34 Le quorum est atteint l’assemblée peut délibérer

Etaient présents : ANDRÉ Philippe, ANDRÉ Jean-Claude, CANOVA Jean-Louis, CARDON Dominique, CARRÉ François-Xavier, CHEVALLIER Marie-Laure, COLIN Francis, COLLET Jean-Marie, DABIT Pierre, DUBAUX Gilles, DUFOUR Roland, DUPUIT Catherine, EDOT Dany, FOURNIER Jean Noël, FRANCOIS Claude, GROSJEAN Didier, HENRIONNET Bernard, HERPIERRE Jean-Claude, HOPFNER André, HUARDEL Gilles, JOSEPH Martine, KARP Dominique, KENNEL Armin, LEBRET Edith, LEMAIRE Jacky, LEROUX Francis, LOISY Michel, LORIN Bernadette, MAGRON Laurent, MALAIZE Philippe, MARQUELET Jean-Pierre, MATTIONI Angelico, MENETRIER Didier, MULLER Serge, PENSALFINI Dominique, PERRIN Pascal, PETERMANN Fabrice, POISSON Patrick, RENAUDEAU Daniel, ROBERT Julien, THIERY Didier, THIRION Francis, VAN DE WALLE Hervé, VILLETTE Éric et VIOT Loetitia.

Étaient excusés : AUBRY Laurent, FOURNIER Sylvain, LARCELET Thierry, LECLERC Christian, MOUROT Gilles,

Excusés ayant donné procuration ou

étant suppléés :

ANTOINE Gérard, suppléé par EDOT Dany.

BAYETTE Patricia, pouvoir à MATTIONI Angélico.

BOUR Rémy, pouvoir à ANDRÉ Philippe.

CHALONS Gérard, pouvoir à JOSEPH Martine.

DIOTISALVI Jean-Luc, pouvoir à HENRIONNET Bernard.

LALLEMANT Pascal, pouvoir à LOISY Michel.

MAIZIERES Francis, pouvoir à LEROUX Francis.

NICOLE Marc, pouvoir à MALAIZE Philippe.

RENAUDIN Florent, pouvoir à PETERMANN Fabrice.

THEVENIN Hélène, pouvoir à COLLET Jean-Marie.

VARNIER Marie-Paule, pouvoir à THIRION Francis.

VEYLAND Samuel, pouvoir à DUPUIT Catherine.

Étaient absents DAVIGNON Sandrine, DUPONT Régis, INTINS Yannick, LAURENT Tatiana, LEGRAND Sébastien et THIERY Patricia.

Assistaient également à la réunion :

DELRUE Loup (Médiateur culturel de la Micro Folie mobile des Portes de Meuse) , FLOUEST Laurent (Directeur Général Adjoint), GIROUX Romain (Chargé de mission Communication & Événementiel en visio), HUSSON Thierry (Directeur Général des Services) NUNNE Pauline (responsable service Administration et Finances) et PESCHELOCHE Alice (Responsable grands projets et mutualisation intercommunale ).

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire désigné au sein du conseil, Monsieur HENRIONNET Bernard a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T.

Intervention :

Présentation de l’étude relative à la reconversion des anciennes papeteries Jean d’Heurs à l’Isle-en-Rigault par l’EPFGE et le groupement de prestataires en charge de l’étude de vocation.p. 2

LEROUX Francis rejoint la séance à 18h49.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE :

THIRION Francis souhaite indiquer que l’objet du vote de la délibération n°25/040 du 31 mars 2025 « Adhésion à Meuse Attractivité » n’a pas été bien retranscrit selon lui dans le procès -verbal de la dernière séance. Il indique que le vote portait sur un retrait de l’association et pas simplement sur u n non versement de la cotisation 2025. LEMAIRE Jacky le rejoint sur son analyse.

Le Président indique que cette délibération ayant été transmise et validée par le contrôle de légalité, il n’est plus possible, à ce jour de la modifier sauf à remettre ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 50 voix « POUR », 3 voix « CONTRE » (COLIN Francis, LEMAIRE Jacky, THIRION Francis), 3 abstentions (DUFOUR Roland, HOPFNER André, POISSON Patrick) .

ADOPTE le PV du Conseil Communautaire du 31 mars 2025.

URBANISME– Documents d’urbanisme (2.1) :

25/043. Modification simplifiée du PLUi secteur Saulx et Perthois n°1. Délibération qui annule et remplace la délibération 24/117.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153 -45 et suivants ;

VU la délibération du Conseil de Communauté du 13 Septembre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Saulx et Perthois ;

VU l’arrêté n° 2502 du Président en date du 13 Mai 2025, prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal secteur Saulx et Perthois ;

APRES AVIS favorables des Commissions « Développement économique – Urbanisme – CIGEO » du 3 octobre 2024 et du 23 Avril 2025,

APRES AVIS favorables des Bureaux du 15 Octobre 2024 et du 6 Mai 2025 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ANNULE la délibération n°24/117 du 22 Octobre 2024.

ENGAGE la modification simplifiée n°1 du PLUi secteur Saulx et Perthois.

DOMAINE ET PATRIMOINE– Locations (3.3) :

25/044. Convention de mise à disposition d’un bureau pour le Centre de Formation de Montiers sur le site de l’Abbaye d’Ecurey.

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la demande du centre de Formation de la MFR de Montiers -sur-Saulx de s’installer sur le site de l’Abbaye d’Ecurey ;p. 3

APRES AVIS favorable de la commission développement économique, CIGEO, Urbanisme du 24 avril 2025 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

DABIT Pierre ne prend pas par au vote.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 54 voix « POUR » et 1 voix « CONTRE » (GROSJEAN Didier)

AUTORISE la mise à disposition un bureau sur le site de l’abbaye d’Ecurey pour la direction de la MFR de Montiers-sur-Saulx conformément à la convention disponible en annexe ( annexe A1).

25/045. Règlements d’utilisation des espaces, tarifs et Conditions Générales de Vente des prestations ou locations concernant le site de l’abbaye d’Ecurey.

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse n°24/100 du 17 septembre 2024 actant la reprise en régie du développement et de la gestion du site intercommunal d’Ecurey,

VU la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse n°25/010 fixant les Tarifs des locations et des prestations Ecurey 25-35.

CONSIDERANT la nécessité de disposer de règlements d’utilisation des espaces et de Conditions Générales de Vente des prestations ou locations concernant le site de l’abbaye d’Ecurey.

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la grille tarifaire des espaces de locations et des prestations ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE le règlement de location et Conditions Générales de Ventes du gîte de l’Hôtellerie (annexe A2) ;

ADOPTE le règlement de location et Conditions Générales de Ventes des salles de réceptions ou de réunion (annexes A3) ;

ADOPTE le règlement de location et Conditions Générales de Ventes des salles et espaces de formation (annexes A4) ;

ADOPTE les conditions Générales de Ventes de prestations culturelles et touristiques (annexe A5) ;

ADOPTE la grille tarifaire (annexe A6).

FONCTION PUBLIQUE– Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) - Personnel contractuels (4.2) :p. 4

25/046. Modifications du tableau des effectifs.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération n°015/17 du 12 janvier 2017 portant tableau des effectifs de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 6 mai 2025 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

VALIDE les modifications suivantes :

Ouvertures de postes :

Créations DHS. Motif

Auxiliaire de Puériculture de

Classe Normale 35/35 Extension crèche

Auxiliaire de Puériculture de

Classe Normale 35/35

Création suite à la mutation

interne de l’agent au RPE

Adjoint Animation 20/35 Poste volante crèches Ménil et Demange-Baudignécourt

Modifications de postes :

Suppression

Ancien grade

DHS. Décision Création

nouveau grade

DHS. Motif

Adjoint Animation 17.5/35

Délib n°

055/17 en

date du

09/05/17

Auxiliaire de

Puériculture de

Classe Normale

35/35 Extension crèche

Suppression

Ancien grade

Décision Création

nouveau

grade

DHS. Motif

Adjoint Animation

Délib

n°24/083

en date

du

09/07/20

24

ATSEM

Principal

2ème

classe

34.2/35

Adaptation du poste

suite réussite

concours

(BELLIER Laurine)p. 5

25/047. Modifications du règlement intérieur des services.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse n°21/057 du 8 juin 2021 adoptant le règlement intérieur des services de la Communauté de Communes des Portes de Meuse ;

VU la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Meuse n°24/100 du 17 septembre 2024 actant la reprise en régie du développement et de la gestion du site intercommunal d’Ecurey,

CONSIDERANT que dans le cadre de l’exploitation directe du site de l’Abbaye d’Ecurey, il apparaît que des modifications du règlement intérieur de la Communauté de Communes des Portes de Meuse doivent être adoptées pour permettre de s’adapter à cette nouvelle activité. Cela permettra de valoriser les temps de travail réalisé la nuit, les jours fériés ou le dimanche, notamment pour les saisonniers. Saisonniers pour lesquels il ne sera pas toujours possible de permettre une récupération horaire pour les agents chargés de l’accueil ou de l’animation du site sur la période estivale.

APRES AVIS favorable du Comité Social Territorial du 13 mai 2025 ;

APRES AVIS favorable du Bureau intercommunal du 6 mai 2025 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

AUTORISE par analogie avec certains articles de la Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (Etendue par arrêté du 6 décembre 1996 JORF 19 décembre 1996) l’intégration dans le règlement intérieur de la Communauté de Communes les dispositions suivantes :

- a) Travail du dimanche

Les heures de travail effectuées le dimanche sont rémunérées (pour les agents de catégories B ou C suite à validation du chef de service) de la façon suivante :

Pour le personnel dont le cycle de travail intègre le travail le dimanche et plus de 8 dimanches par an :

- paiement des heures travaillées au taux de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) et récupération des heures sur la base de100 %, soit 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée.

Pour le personnel dont le cycle de travail intègre le travail le dimanche, dans la limite maximum de 8 dimanches par an :

- soit le paiement des heures au taux horaire de 150 % (c'est-à-dire une majoration de 50 %) ;

- soit la possibilité de récupération des heures sur la base de 150 %, soit 3 heures récupérées pour 2 heures travaillées.

Le choix entre ces deux possibilités fera l'objet d'un accord écrit entre les deux parties, préalablement au recours au travail du dimanche.

- b) Jours fériésp. 6

Les heures travaillées les jours fériés (le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 Mai, le lundi de Pentecôte, l'Ascension, le 14 Juillet, le 15août, la Toussaint, le 11 Novembre, Noël) et le 1er Mai donnent droit à un repos compensateur de 100 % (c'est-à-dire 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée) et au paiement (pour les agents de catégories B ou C suite à validation du chef de service) des heures de travail au taux horaire de 200 % (c'est-à-dire une majoration de 100%).

- c) Travail de nuit (1)

Sont considérées comme heures de nuit les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures. Elles donnent droit au salarié à un repos compensateur de 100 % (c'est-à-dire 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée) et au paiement (pour les agents de catégories B ou C suite à validation du chef de service) des heures de travail au taux horaire de 200 % (c'est-à-dire une majoration de 100 %).

Il est précisé que ces modifications seraient applicables pour l’ensemble des agents de la collectivité.

d) Modification de l’article 4.4 a) : « Les personnels concernés par les heures supplémentaires et complémentaires » :

Avec la suppression de la phrase suivante, non légale : « Les agents de catégorie A peuvent prétendre à la compensation des heures supplémentaires effectuées de nuit, un samedi, dimanche ou un jour férié ».

e) Modification de l’article 4.4 c) : « Les modalités de compensations des heures supplémentaires » :

Avec l’intégration dans l’article du tableau de synthèse suivant :

Et de la phrase suivante : « La récupération horaire est la norme pour la compensation des heures supplémentaires ou complémentaires. L’indemnisation des heures ne doit intervenir qu’exceptionnellement, en cas de nécessité de service et après validation du chef de service et de l’une des directions générales. »

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Intercommunalité (5.7) :

25/048. Demande d’adhésion au SDED 52 du SI du Nord Bassigny et mise à jour des statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny du 29 janvier 2025 demandant son adhésion au SDED 52 pour le transfert de sa compétence « TIC ».

VU la délibération du SDED 52 du 27 mars 2025 acceptant l’adhésion du SIE et prenant acte du transfert concomitant de sa compétence « TIC ».p. 7

CONSIDERANT que suite à ces adhésion et transfert de compétence les annexes aux statuts du SDED 52 doivent être mis à jour, ainsi que par ailleurs d’autres mises à jour des annexes sont apportées.

CONSIDERANT qu’en vertu des articles L5211-18 et L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SDED 52 pour se prononcer sur la demande d’adhésion et les modifications statutair es.

APRES AVIS du bureau intercommunal du 6 mai 2025 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ACCEPTE l’adhésion du SI du Nord Bassigny au SDED 52 et sur les modifications statutaires du SDED 52, dont une copie est jointe à la présente délibération (annexe A7).

FINANCES LOCALES – Décisions Budgétaires (7.1) :

25/049. Rapport d’Observations Définitif de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion des exercices 2019 et suivants.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Par courrier en date du 22 avril 2025, la Chambre régionale des Comptes du Grand Est a transmis son rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la Communauté de Communes des Portes de Meuse pour les exercices 2019 et suivants.

Ce rapport est aujourd’hui présenté au conseil communautaire, en application des dispositions de l’article L 243-6 du Code des juridictions financières.

L’article 243-6 du Code des juridictions financières précise en effet que «le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat. Il est publié, accompagné le cas échéant des réponses écrites mentionnées à l'article L. 243 -5, à l'issue de ce débat et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant sa communication par la chambre régionale des comptes à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. »

Une première réponse écrite, au sens de l’article L 243-5 du Code des juridictions financières, a été transmise le 10 janvier 2025 à la Chambre régionale des Comptes et figure en annexe du rapport d’observations définitives.

Il est précisé que l’article L 243-8 du Code des juridictions financières prévoit que « le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. ».

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimitép. 8

PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes du Grand Est concernant la gestion de la Communauté de Communes des Portes de Meuse pour les exercices 2019 et suivants disponible en annexe (annexe A8).

FINANCES LOCALES – Interventions économiques (7.4) :

25/050. Attribution d’Aides Directes aux entreprises.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;

VU l’article L 750-1-1 du Code du Commerce et le décret n°2015-542 du 15 mai 2015 modifié ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511 -1 et 2 ;

VU la délibération 24/088 du 9 Juillet 2024 portant validation du règlement d’aides directes de la collectivité ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la convention précitée, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la Région ;

APRES AVIS favorable de la commission « Développement Economique, Cigéo, Urbanisme » du 23 avril 2025 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

ATTRIBUE un versement de 15 620.00 euros pour 2025, conformément au tableau ci -après :

Entreprise Commune Projet

Proposition Élus ne

prenant

pas part au

débat et au

vote

Résultat du vote

commission

ROUSSELET

FRERES

Savonnières

en Perthois

2 ponts

roulants 5 500,00€

Favorable à

l’unanimité

IMAGRI TP Ancerville 1 pelleteuse chenille 5 500,00€ CHALONS Gérard Favorable à l’unanimité

Garage

JUNKER

Houdelainco

urt

1 pont

élévateur 740,00 €

Favorable à

l’unanimité

KYC MECA 55 Ville sur Saulx Equilibreuse 880,00 € Favorable à l’unanimitép. 9

Terrassement

du Perthois

Aulnois en

Perthois

1 CDI et 1

Apprenti 3 000,00 €

Favorable à

l’unanimité

FINANCES LOCALES – Subventions (7.5) :

25/051. Demande de Subventions auprès du GIP Objectif Meuse concernant le programme voirie 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Programme Annuel d’Activités du GIP Objectif Meuse 2025 ;

CONSIDERANT le programme de travaux de voirie engagés par la Communauté de Communes des Portes de Meuse en 2025 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

ANDRÉ Jean-Claude, BOUR Rémy, CANOVA Jean-Louis, LOISY Michel et THIRION Francis ne prennent pas par au vote.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

SOLLICITE le GIP Objectif Meuse dans le cadre de son PAA 2025 pour soutenir la réalisation de son programme de voirie conformément au tableau de financement suivant :

DÉPENSES HT RECETTES

Maitrise d’œuvre 28 112,00 € PAA GIP 2025 (80%) 599 138.00 €

Enrobés, autres revêtements et

extension de voirie 720 810,00 €

Autofinancem

ent (20%) 149 784.00 €

TOTAL 748 922,00 € TOTAL 748 922,00 €

25/052. Modification du plan de financement du dossiers DETR 2025 : travaux dans les sites périscolaires intercommunaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°25/013 du 28 janvier 2025 : « Validation des plans de financement des dossiers DETR 2025 : travaux dans les écoles intercommunales, travaux dans les sites périscolaires intercommunaux, travaux de réhabilitation de divers bâtiments à Ecurey » ;

VU l’appel à projet DETR 2025 ;

CONSIDERANT la demande des services de la DETR de modifier le plan de financement du projet de travaux dans les sites périscolaires intercommunaux ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,p. 10

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

VALIDE le plan de financement disponible en annexe A9.

25/053. Proposition de candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Déploiement de lieux de vie collectifs des séniors en milieu rural » de la Région Grand Est.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT l’appel à manifestation d’intérêt lancé par la Région Grand Est pour soutenir le déploiement de lieux de vie collectifs pour séniors dans les territoires ruraux du Grand Est sur le concept du béguinage. Il s’agit de lieux de vie conviviaux où chaque sénior (seul, en couple ou en colocation) dispose de son propre logement tout en profitant d’un cadre chaleureux, sécurisé et propice aux échanges. C’est une façon de vivre chez soi, tout en étant entouré, en partageant des moments et des animations avec ses voisins, dans une ambiance bienveillante et choisie, à proximité de services, de soins notamment.

Les projets sélectionnés (au moins 3) bénéficieront d’un soutien financier (Région et Europe FEADER) d’un montant maximal de 2,32 M€ affectés aux travaux de gros œuvre et second œuvre, aux équipements des logements, les lieux partagés, intérieurs et extéri eurs (hors VRD), des supports et matériels nécessaires à la vie sociale et partagée de l’habitat, des outils digitaux dédiés à la Santé (dépistage, prévention,…), des outils de communications et des véhicules permettant la mise en œuvre d’actions « aller v ers ».

De son côté, suite aux conclusions de la démarche participative engagée dans le cadre du projet de requalification des anciennes papeteries Jean d’Heurs, la Communauté de Communes des Portes de Meuse et ses partenaires (EPFGE, commune de l’Isle en Rigault) ont pu arrêter une proposition de programmation intégrant l’idée d’un habitat sénior partagé.

CONSIDÉRANT que cela constitue une réelle opportunité pour le projet de requalification de l’ancienne papeterie Jean d’Heurs.

CONSIDÉRANT que, sur plusieurs points, le projet Jean d’Heurs présente des atouts et remplit les critères de sélection de l’AMI :

- Le caractère rural du territoire confronté au vieillissement de la population et à la volonté des Séniors de rester le plus longtemps vivre à leur domicile, devenu trop grand et moins adapté à leur âge (enquête en cours),

- L’offre de soins de la maison de santé pluridisciplinaire située à côté (intérêt des professionnels de santé installés d’agir aussi sur la prévention à la perte d’autonomie),

- La boulangerie du village et les activités variées proposées par les associations locales,

- La proximité des pôles urbains de Bar-le-Duc et Saint-Dizier,

- Le cadre architectural et paysager remarquable des anciennes papeteries au bord de la Saulx,

- La localisation hors zone inondable des deux bâtiments où pourraient être implantés l’habitat,

- La démarche de requalification du site qui s’inscrit dans la réhabilitation de locaux existants sans artificialisation des sols et privilégiant des procédés et matériaux respectueux de l’environnement (dimension environnementale et développement durable vivement incitée par l’AMI)p. 11

- La dynamique de co-conception faisant appel à l’intelligence collective mise en place par l’intercommunalité (groupe de réflexion composé d’élus, d’associations, de citoyens, de professionnels de santé et de l’autonomie des Séniors)

CONSIDÉRANT que l’esquisse du projet architectural est actuellement en cours de définition (technique et financière) et que le calendrier de l’AMI prévoit :

- Date limite de dépôt des candidatures : 27 juin 2025

- Audition des candidats : courant juillet 2025

- Décision en séance plénière : octobre 2025

- Mise en service de l’habitat collectif : 31 décembre 202 7 (dérogation possible pour projet complexe)

APRES AVIS favorable de la Commission Social/Santé du 26 février 2025,

APRES AVIS favorable de la Commission Développement Economique, Cigéo, Urbanisme du 23 avril 2025

APRES AVIS majoritairement favorable (3 abstentions LEROUX, RENAUDEAU et THIRION) du Bureau en date du 6 mai 2025,

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 27 voix « POUR », 14 voix « CONTRE » (COLIN Francis, DUFOUR Roland, HUARDEL Gilles, KENNEL Armin, LEMAIRE Jacky, LORIN Bernadette, MAGRON Laurent, MALAIZE Philippe, PERRIN Pascal, THIERY Didier, THIRION Francis pour son pouvoir VARNIER Marie -Paule, THIRION Francis, VILLETTE Éric et VIOT Loetitia) et 15 abstentions (CHEVALLIER Marie-Laure, DUPUIT Catherine, GROSJEAN Didier, HOPFNER André, KARP Dominique, LEBRET Edith, LEROUX Francis pour son pouvoir MAIZIERES Francis, LEROUX Francis, MALAIZE Philippe pour son pouvoir NICOLE Marc, MARQUELET Jean-Pierre, MULLER Serge, POISSON Patrick, RENAUDEAU Daniel, ROBERT Julien et VAN DE WALLE Hervé)

VALIDE le dépôt d’un dossier de candidature pour l’implantation d’un site de béguinage sur le site des anciennes papeteries Jean d’Heurs dans le cadre de cet AMI et l’autoriser à :

- solliciter les subventions de la Région et de l’Europe (FEADER) aux taux maximum,

- prendre en compte la différence induite par le refus de la subvention sollicitée,

- signer tous les documents pour mener à bien cette démarche (marchés publics, conventions d’aides…).

25/054. Convention de partenariat avec EDF pour la mise en fonctionnement de la plateforme de formation éco-rénovation.

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 2024-075 actant la reprise en direct par la Communauté de communes de la gouvernance du projet, du développement et de la gestion du site d’Ecurey pour la période 2025-2035 ;p. 12

CONSIDERANT l’accompagnement d’EDF dans le développement de la plateforme de formation ;

APRES AVIS favorables de la commission « Développement économique, Cigéo, Urbanisme » en date du 23 avril 2025 et du bureau Intercommunal du 06 mai 2025 :

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ACCEPTE la convention disponible en annexe A10.

25/055. Proposition d’attribution de subventions à deux associations hors règlements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le programme d’aide aux associations culturelles et sportives de la Communauté de Communes ;

CONSIDÉRANT que deux dossiers ne correspondent pas au programme d’aide mais que la commission souhaite qu’ils soient présentés en Bureau et en Conseil Communautaire considérant leur intérêt pour le territoire ;

APRES AVIS du Bureau intercommunal du 6 mai 2025 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ATTRIBUE les subventions aux associations conformément au tableau suivant :

Association Commune Projet

Proposition Élus ne

prenant pas

part au

débat et au

vote

Résultat du vote

Bureau

ASSOCIATION

SPORTS

CULTURE ET

FÊTES VILLE

SUR SAULX

Ville-sur-

Saulx

Organisation

d’une

épreuve des

championnats

de France de

course

d’orientation

1 500.00 €

ASSOCIATION

SPORT

AUTOMOBILE

55

Bar-le-Duc

Organisation

du 32ème

rallye national

de Meuse à

Gondrecourt-

le-Château (1

et 2 mars

2025)

1 500.00 €

25/056. Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec les Jardins d’Ecurey 2025-2028.

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;p. 13

APRES AVIS favorables de la commission « Développement économique, Cigéo, Urbanisme » en date du 23 avril 2025 et du bureau Intercommunal du 06 mai 2025 :

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

AUTORISE le Président à renouveler la convention disponible en annexe A11.

25/057. Renouvellement des conventions d’objectifs et de moyens avec la Ligue de l’Enseignement 2025-2027.

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES AVIS favorable du bureau Intercommunal du 06 mai 2025 ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

AUTORISE le Président à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec la ligue de l’Enseignement concernant :

- L’organisation des ACM enfants sur le territoire pour la période 2025 à 2027 (annexe A12).

- L’organisation d’un ACM ados sur le territoire pour la période 2025 à 2027 (annexe A1 3).

FINANCES LOCALES – Divers (7.10) :

25/058. Tarification des consommations du Bar de l’Abbaye d’Ecurey.

VU le code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération 2024-075 actant la reprise en direct par la Communauté de communes de la gouvernance du projet, du développement et de la gestion du site d’Ecurey pour la période 2025-2035 ;

CONSIDERANT la nécessité de déterminer des tarifs pour les différentes consommations et produits qui seront vendus au Bar ou à la boutique du bar de l’abbaye d’Ecurey.

APRES AVIS favorable du bureau Intercommunal du 06 mai 2025 :

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ACCEPTE la grille de tarifs des consommations du bar de l’abbaye d’Ecurey disponible en annexe A14.p. 14

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aide sociale (8.2) :

25/059. Modification du règlement d’accueil de la structure O Comme 3 Pommes de Ménil -sur- Saulx.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la proposition de la commission Enfance et Jeunesse du 18 novembre 2024 qui souhaite engager la démarche d’augmentation de l’agrément pour le passer de 12 à 15 places de la structure O Comme 3 Pommes de Ménil-sur-Saulx permettant ainsi de mieux répondre aux besoins de la population locale et ainsi réduire le nombre de refus d’accueil ;

CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement intérieur de la structure O Comme 3 Pommes pour y intégrer ces nouvelles places d’accueil ;

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

ADOPTE le règlement intérieur et le projet d’établissement de la structure O Comme 3 Pommes disponibles en annexes A15.

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Aménagement du territoire (8.4) :

25/060. Renouvellement de l’adhésion à Meuse Initiative pour l’année 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’adhésion des années précédentes à Meuse Initiative ;

CONSIDERANT la proposition de renouvellement d’adhésion au dispositif sur la même base tarifaire, soit 2 674.00 € (1 000 € + 0.10 € de l’hab) ;

CONSIDERANT l’accompagnement fourni aux créateurs d’entreprise dans ce cadre ;

CONSIDERANT la stratégie d’accompagnement au développement d’activités sur le territoire des Portes de Meuse ;

APRES AVIS favorables de la commission « Développement économique, Cigéo, Urbanisme » en date du 23 avril 2025 et du bureau Intercommunal du 06 mai 2025 :

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, à l’unanimité

AUTORISE le maintien de l’adhésion au dispositif Meuse Initiative en 2025.p. 15

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – Transports et Environnement (8.7 et 8.8) :

25/061. Engagements de la Communauté de Communes des Portes de Meuse en vue de candidater à la démarche Accélérateur de transitions portée par l’Agence de la transition écologique (ADEME) dans le cadre de CLIMAXION.

Démarche Territoire Engagé : un outil de pilotage de la politique de transition écologique des collectivités

La Communauté de Communes des Portes de Meuse est non obligée vis à vis de la mise en œuvre d’un PCAET, le PCAET est réalisé et animé à l’échelle du Pays Barrois par le PETR. Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est porté par le SDED52. S’il n’existe pas de personnel dédié sur les sujets de l’économie circulaire en interne à la Communauté de Communes des Portes de Meuse, des actions sont toutefois portées et soutenues par les élus et les services.

La Communauté de Communes des Portes de Meuse est Autorité Organisatrice des Mobilités depuis le 30 mars 2021, sans pour autant se substituer à la Région Grand Est dans l’exercice de ses missions de transport scolaire, service régulier ou la demande à dest ination du public.

Cependant, dans le cadre du déploiement des actions de son contrat local de santé, la Communauté de Communes des Portes de Meuse a développé plusieurs lignes de TAD exploitées en régie, à destination des personnes souhaitant se rendre dans les agglomératio ns de proximité pour accéder aux soins et services dont elles ont besoin.

La Communauté de Communes des Portes de Meuse souhaite travailler sur la thématique mobilité durable en établissant un lien avec les forts enjeux de précarité présents sur le territoire. A ce jour, elle ne dispose pas de personnel dédié en interne pour lui permettre de traiter ce sujet.

En complément, et en lien avec la mise en œuvre de son schéma de mutualisation intercommunal approuvé le 12 décembre 2023, la Communauté de Communes des Portes de Meuse souhaite accompagner ses communes membres dans leur démarche de rénovation de leur patrimoine. En effet, ces dernières ne sont pas toujours dotées de services en interne, et ne sont donc pas toujours en capacité d’intégrer les enjeux de la transition énergétique dans leurs projets de réhabilitation.

L’ADEME a mis en place le programme « Territoire engagé pour la transition écologique » (TETE) pour accompagner concrètement les collectivités territoriales dans leur démarche de transition écologique. Ce programme permet de planifier, piloter et mettre en œuvre les actions des collectivités territoriales, en tenant compte de leurs besoins et spécificités, en cohérence avec les autres démarches de transition écologique existantes s ur le territoire (notamment Plan Climat Air Energie Territorial – PCAET, Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés – PLPDMA).

En 2024, 550 collectivités françaises sont engagées dans le programme TETE dont plus de 400 établissements publics de coopération intercommunale, ce qui correspond à 37% du territoire national et 67% des habitants.

Territoire Engagé Climat-Air-Énergie est à la fois un outil opérationnel d'amélioration continue et un label récompensant pour 4 ans le processus de management de la qualité de la politique de transition écologique de la collectivité.

La Communauté de Communes des Portes de Meuse souhaite s’engager dans le Programme TETE avec une double intention :p. 16

- Engager un processus d’amélioration continue de ses politiques de transition écologique, en articulation étroite avec le PCAET du Pays Barrois et le PLPDMA du SDED 52 approuvés respectivement le 5 juillet 2023 et le 22 septembre 2022,

- Faire reconnaître au niveau national et européen la qualité de sa stratégie en matière de climat, d’air, d’énergie et d’économie circulaire à l’échelle de son territoire, au regard de ses compétences, grâce à une démarche de labellisation.

Ce programme comprend :

• la formalisation de la stratégie de transition écologique de la collectivité dans un référentiel normalisé au niveau européen,

• une labellisation du niveau de performance de la collectivité, assurée par un auditeur extérieur. La performance mesurée porte sur les moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs de transition écologique : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus, etc.

La mise en œuvre du programme TETE s’appuie sur deux référentiels (Climat Air Energie et Economie circulaire) qui permettent d’établir l’état des lieux et de suivre le plan d’actions de la collectivité :

- Le référentiel Climat Air Energie, composé de 61 actions réparties dans 6 domaines :

1. Planification territoriale,

2. Patrimoine de la collectivité,

3. Approvisionnement énergie, eau, assainissement,

4. Mobilité,

5. Organisation interne,

6. Coopération, communication.

- Le référentiel Economie circulaire, composé de 21 actions réparties en 5 axes :

1. Stratégie globale Économie circulaire

2. Réduction, collecte et valorisation des déchets

3. Piliers de l’économie circulaire

4. Outils financiers du changement de comportement

5. Coopération et engagement

Une plateforme numérique https://www.territoiresentransitions.fr, permet d’accéder aux référentiels, indicateurs, plan d’actions.

L’obtention du label est le signe tangible des efforts fournis par la collectivité par rapport à ses réels potentiels d’actions. Il distingue la collectivité pour la qualité et le suivi de la mise en œuvre de son programme d’actions ambitieux et pour la du rabilité du processus de management de la transition écologique qu’elle a mis en place à l’échelle de son territoire.p. 17

Le périmètre des référentiels et l’exigence de la commission nationale du label nécessitent la mise en place d’une méthode de travail rigoureuse et transversale.

En adoptant la démarche, la Communauté de Communes des Portes de Meuse s'engage à :

• élaborer un plan d’actions de transition écologique, le mettre en œuvre et l'évaluer annuellement,

• se faire accompagner dans le processus par un conseiller accrédité Territoire Engagé Transition Ecologique par l’ADEME,

• constituer un comité de suivi chargé de faire les choix stratégiques (vision, principes directeurs) et de préparer les décisions politiques,

• établir un groupe projet pluridisciplinaire et transversal au sein de la collectivité, mobilisant également des partenaires externes, tels que l’ADEME, la DDT de la Meuse, la Région Grand Est et le Pays Barrois.

La Communauté de Communes des Portes de Meuse souhaite bénéficier du soutien financier de l’ADEME pendant 3 ans, afin de lui permettre la création d’un poste de chargé de mission mobilité durable et accompagnement des communes du territoire sur la période du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2028 ; et de l’accompagnement d’un conseiller agréé par l’ADEME qui l’aidera à réaliser un état des lieux détaillé, à renforcer sa politique de transition écologique, à suivre sa mise en œuvre, à saisir les données su r la plateforme numérique et, dès lors qu’elle satisfait aux exigences du label, à se présenter à un auditeur externe en vue de demander une distinction auprès de la commission nationale du label. Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le s uivant :

Dépenses Montant Recettes Montant prévisionnel

Poste de chargé

de mission

contractuel à

temps plein sur 3

ans

Salaires Chargés 102 000 €

21 000 €

Autofinancement 29 500 €

Autres frais

(Frais de structure,

déplacements, …)

ADEME (Aide au

changement de

comportement ou

Contrat d’Objectif

Territorial)

110 000 € Plan de

communication

et de formation

Marché

Dépenses de

communication/formation

16 500 €

Conseiller(s)

Cit’ergie et

Economie

Circulaire sur 4

ans

Marché d’Assistance à

Maîtrise d’Ouvrage 50 000 €

Autofinancement 15 000 €

ADEME 35 000 €

TOTAL 189 500 € TOTAL 189 500 €

La conduite opérationnelle du processus Territoire Engagé Climat-Air-Énergie sera réalisée par le pôle aménagement et développement territorial de la Communauté de Communes des Portes de Meuse.

Avec un démarrage prévu en septembre 2025, une première labellisation de la Communauté de Communes des Portes de Meuse pourra, le cas échéant, être envisagée mi -2026.

APRES AVIS majoritairement favorable (1 voix contre MATTIONI Angélico) du bureau du 6 mai 2025,

INVITÉ à se prononcer, et après en avoir délibéré,p. 18

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,

Par 53 voix « POUR », 2 voix « CONTRE » (COLIN Francis et MATTIONI Angélico) et 1 abstention (DUFOUR Roland).

APPROUVE l’engagement de la Communauté de Communes des Portes de Meuse dans le Programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique coordonné par l’ADEME.

AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter le co-financement de l’ADEME pour l’accompagnement de la Communauté de Communes des Portes de Meuse par un conseiller agréé.

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

Circulaire préfectorale du 24 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux : Information sur le maintien du droit commun pour la composition de l’organe délibérant.

Attribution du marché de contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs (consultation en groupement de commande avec 19 communes membres) : Après avis de la CAO en date du 24 avril 2025 ;

Dans le cadre du schéma de mutualisation, le Président informe le Conseil Communautaire que le marché mutualisé de contrôle réglementaire des aires de jeux et des équipements sportifs a été attribué pour une durée de 3 ans à :

- Pour le lot 1 relatif à la vérification périodique des aires de jeux collectives et des équipements sportifs à l’entreprise SOLEUS pour un montant de 8 268 €TTC - Pour le lot 2 relatif à la formation (élus et services) à la réglementation et au contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs à l’entreprise SOLEUS pour un montant de 4 320 €TTC.

Il est précisé que ces montants intègrent uniquement la part revenant à la Communauté de Communes.

Concernant les communes membres du groupement de commande, le résultat de l’analyse des offres leur sera prochainement envoyé. Les tarifs de l’entreprise Soleus sont garantis à condition d’une intervention groupée sur les différentes communes.

Attribution du marché voirie 2025 :

Le présent marché concerne le programme 2025 de travaux de voirie. Après avis de la CAO en date des 10 et 24 avril 2025, Monsieur le Président informe que le marché a été attribué à :

- Pour le lot 1 « Enduits et enrobés » à l’entreprise COLAS – VOID VACON (55) pour un montant de 629 912.45 € HT.

- Pour le lot 2 « PATA » à l’entreprise GOUVERD TP – VELAINES (55) pour un montant de 41 560.00 € HT.p. 19

Conférence des maires :

Pour information, la conférence des maires, initialement prévue le mardi 27 mai prochain, est reportée. Une date sera communiquée prochainement par les services de la Communauté de Communes.

Prochain Conseil Communautaire : - mardi 1er juillet 2025 à 18h30.

Le Président lève la séance à 21h.