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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 169 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 169 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2021-169
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2021-08-25-00008 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à
usage agricole dans le Saleys amont dans le cadre de la campagne
d'irrigation 2021 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2021-08-25-00008
Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements à usage agricole dans le Saleys
amont dans le cadre de la campagne d'irrigation
2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-08-25-00008 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 3 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service eau
Arrêté préfectoral réglementant,
les prélèvements à usage agricole dans le Saleys amont
CAMPAGNE D’IRRIGATION 2021
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00021 du 17 mai 2021 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00028 du 17 mai 2021 fixant le plan de crise du Saleys ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;
CONSIDERANT l’atteinte du seuil n°2 de l’arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDERANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys amont, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 27 août 2021, 18 h 00 jusqu’au vendredi 24 septembre 2021, 18 h 00 :
- 1 pompe en fonctionnement simultané
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
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2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de cette formalité accomplie.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 août 2021
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
et de la mer
Fabien MENU
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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