Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-141

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Service Eau

64-2021-07-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à

usage agricole dans la Joyeuse dans le cadre de la campagne d'irrigation

2021 (2 pages) Page 3

64-2021-07-06-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à

usage agricole dans le Lausset dans le cade de la campagne d'irrigation

2021 (2 pages) Page 6

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-06-00001

Arrêté préfectoral réglementant les

prélèvements à usage agricole dans la Joyeuse

dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans la Joyeuse dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

service eau

Arrêté préfectoral réglementant,

les prélèvements à usage agricole dans la Joyeuse

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2021

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00021 du 17 mai 2021 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00026 du 17 mai 2021 fixant le plan de crise de la Bidouze et la Joyeuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;

CONSIDERANT l’atteinte du seuil n°2 de l’arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDERANT la baisse générale des débits de la Joyeuse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;

Sur proposition du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Joyeuse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 9 juillet 2021, 18 h 00 jusqu’au vendredi 24 septembre 2021, 18 h 00 :

- 2 pompes en fonctionnement simultané

Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-06-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans la Joyeuse dans le cadre de la campagne d'irrigation 2021 41° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de cette formalité accomplie.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 6 juillet 2021

Pour le Préfet

Le directeur départemental des territoires

et de la mer

Fabien MENU

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-07-06-00002

Arrêté préfectoral réglementant les

prélèvements à usage agricole dans le Lausset

dans le cade de la campagne d'irrigation 2021

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-06-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset dans le cade de la campagne d'irrigation 2021 6PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

service eau

Arrêté préfectoral réglementant,

les prélèvements à usage agricole dans le Lausset

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2021

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00021 du 17 mai 2021 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-05-17-00025 du 17 mai 2021 fixant le plan de crise du Lausset;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-02-26-001 du 26 février 2021 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau ;

CONSIDERANT l’atteinte du seuil n°2 de l’arrêté préfectoral susvisé ;

CONSIDERANT la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;

Sur proposition du secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 9 juillet 2021, 18 h 00 jusqu’au vendredi 24 septembre 2021, 18 h 00 :

- 5 pompes en fonctionnement simultané

Article 2 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-07-06-00002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements à usage agricole dans le Lausset dans le cade de la campagne d'irrigation 2021 72° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de cette formalité accomplie.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional de l’office français de la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

Pour le Préfet

Le directeur départemental des territoires

et de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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