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Déliberation - 2025 10 reprise concessions abandon cimeti re badini res pref
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune d'Eclose-Badinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 reprise concessions abandon cimeti re badini res pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT RéplE70é en préfeciure Je,26/03/2025
DE L’ISERE Reçu en préfecture le 26/03/2025
COMMUNE Publié le [Esse |
ID : 038-200049815-20250317-25031710-DE
Arrondissement de
La Tour du Pin EXTRAIT DU REGISTRE ———— DES
Canton de DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Bourgoin-Jallieu
Nombre de membres : 17 Délibération n° 25/03.17/10
En exercice : 17 Séance du 17 mars 2025 Présents : 11 Compte-rendu affiché le 24 mars 2025 Convocation du Conseil Municipal le 12 mars 2025
Ÿ ar s : De JACOLIN Jocelyne à PELLET Nombre de conseillers municipaux en exercice au alérie jour de la séance : 17
Absent(es)ou excusés : FERRARRO Cindy,
CLOPET Sylvain, DOUCELIN Romain, PRIEUR | "/4/re : BERGER Alain
DREVON Elise, MICHA Abigaël, Secrétaire de séance : PELLET Valérie
Pour : 12 Membres présents : BERGER Alain, PELLET Valérie,
Contre : 0 BUTTIN Gérard, GIRARD Sophie, JOLY Bernard, Abstention : 0 CUSIN Cécile, BALLY Liliane, COUTURIER Alban, FERLET Dominique, GARNIER Vincent,
Objet FROMENTOUX Cyril,
Reprise de concessions en état d’abandon au
cimetière de Badinières
Le maire rappel à l’assemblée,
La commune a fait le constat que plusieurs concessions perpétuelles se trouvaient en état d’abandon manifeste.
Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et a été engagée dans le cimetière de Badinières (590 Route de Tramolé) le 13 octobre 2023 (date du 1° constat d’abandon) et vise 24 concessions figurant sur la liste annexée.
Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d'usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition.
Le maire expose à l’assemblée,
L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre un arrêté individuel de reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-17, L.2223-18, R. 2223-12 et L. 2223-18,
Vu les procès-verbaux du 13 octobre 2023 et du 26 février 2025 constatant l’état d’abandon des concessions,
Vu la liste des 24 concessions dont l’état d'abandon a été constaté,
Considérant que l’affichage a été effectué du 20 octobre 2023 au 20 novembre 2023, du 07 décembre 2023 au 07 janvier 2024, du 24 janvier 2024 au 24 janvier 2025 et le 26 févier 2025, Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 038-200049815-20250317-25031710-DE
Considérant qu’il est demandé de se prononcer sur la reprise par la commune de 24 concessions abandonnées (liste annexée), dans le cimetière communal.
Le maire propose à l’assemblée, considérant que :
- Les concessions dont il s’agit sont perpétuelles et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état ayant été dûment constaté,
- Cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est en outre nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.
#
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
> DE DIRE que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste ci-annexée sont reprises par la commune, et que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur,
> D’AUTORISER, Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Alain BERGER
Le Maire
HA NS
f OSE-8 n VOSEBN
VER NON Rendu exécutoire après envoi
en Sous-préfecture le 18 mars 2025 Annexe à la délibération n° 25/03.17/10
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
Berger
Levrault
ID : 038-200049815-20250317-25031710-DE
Liste des concessions perpétuelles en état d'abandon
N° de la
concession
Concessionnaire à
l’origine
Acquisition
de la
concession
Défunts inhumés dans la concession Durée
17 MARMONIER Emilie 06/10/1908 MARMONIER Joseph (1798-1870) PELLET Suzette ép. MARMONIER (1799-1875)
MARMONIER Emilie (1909)
Perpétuelle
MALIN Blaise 25/10/1898 Perpétuelle
REYPIN Louis 09/01/1898 PELLET Henriette ép. REYPIN (1830-1897) REYPIN Louis (1830-1903)
Perpétuelle
COLLIAT Alexandre 01/12/1899 BERTHIER Henriette ép. COLLIAT (1822-1849) COLLIAT Alexandre (1815-1895)
TOURTAT Sabine Vve COLLIAT (1825-1899)
COLLIAT Adèle (1847-1913)
COLLIAT Alexandre (1846-1924)
COLLIAT Marie (1874-1943)
COLLIAT Alice (1881-1898)
Perpétuelle
11 MARTINET François 29/10/1901 BERNARD Marie ép. MARTINET (1839-1919) MARTINET Victor (1833-1922)
AMIEUX Alphonsine ép. MARTINET (1874-
1939)
MARTINET Henri (1873-1944)
MARTINET Joseph (1870-1951)
AMIEUX Joséphine Vve MARTINET (1879-1957)
MARTINET M. Louise (1909-1975)
MARTINET Marius (1911-1975)
Perpétuelle
14 COUTURIER 15/12/1902 COUTURIER Joseph (1825-1871) BONNET Joséphine ép. COUTURIER (1865-
1905)
MARMONNIER Julie Vve COUTURIER (1838-
1910)
COUTURIER Joseph (1861-1928)
COUTURIER Auguste (1867-1924)
BONNET Marie Vve COUTURIER (1876-1954)
Perpétuelle
18 GUILLAUD Fortuné 09/02/1909 GUILLAUD Joséphine ép. BONNET (1841-1900) BONNET François (1827-1907)
GUILLAUD Fortuné (1866-1913)
GUILLAUD Paul (1893-1915)
BONNET Marie Vve GUILLAUD (1869 - 1960)
Perpétuelle
19 JACQUET Henri Eugène 25/01/1915 Henri, Eugène JACQUET 1871-1940 Perpétuelle
22 FRIZON Michel Louis 13/12/1922 FRIZON Antoine (1827-1867) FRIZON Eugène (1864-1904)
CHAVANCE Eugénie Vve FRIZON (1827-1907)
BERTHIER Joséphine Vve FRIZON (1868-1927)
FRIZON Maximin (1857-1937)
FRIZON André (1891-1962)
SEIGLE Antonia Vve FRIZON (1893-1964)
Perpétuelle
31 ABEL Michel 15/11/1926 ABEL Michel (1831-1877) FERRAND Eugénie Vve ABEL (1843-1912)
ABEL Michel (1877-1958)
GUILLOT Louise Vve ABEL (1880-1967)
Perpétuelle
33 MARTIN Joseph 07/12/1927 BIDAUD Thérèse ép. FERRAND (1813-1894) MARTIN Jean (1842-1920)
FERRAND Thérèse Vve MARTIN (1852-1942)
MARTIN Joseph (1879-1963) ancien maire
PERROUD Thérèse Vve MARTIN (1890-1977)
Perpétuelle
33 bis SERRIERE Eugène
St Denis (Seine)
15/02/1937 SERRIERE Jean (1804-1875)
SERRIERE Eugénie (1853-1879)
MARTINET Eugénie ép. SERRIERE (1868-1890)
BOUVARD Julie ép. SERRIERE (1823-1891)
SERRIERE Eugène (1857-1925)
Perpétuelle Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
erqer
EE CNIL
ID : 038-200049815-20250317-25031710-DE
34 FRIZON Joseph 20/05/1928 VINCENT A. Marie ép. FRIZON (1878-1927) Perpétuelle Lyon FRIZON Jean Placide (1873-1927)
34 bis THEVENON Adèle 25/03/1933 BADIN Michel (1814-1878) Perpétuelle LAURENCIN Adèle Vve BADIN (1830-1913)
BADIN Marie ép. FRIZON (1857-1918)
BADIN Aline ép. THEVENON (1851-1927)
THEVENON Thérèse (1883-1933)
THEVENON Adèle (1878-1934)
35 LAMBERT Frédéric et 22/10/1929 Frédéric / Eugène LAMBERT héritier René Perpétuelle Eugène LAMBERT
1929
1962
36 CLAVEL Julia 15/05/1939 JUGE Marie ép. CLAVEL (1866-1915) Perpétuelle CLAVEL Fernand (1819)
CLAVEL M. Louise (1819)
CLAVEL Alexandre (1857-1933)
CLAVEL Constant (1900-1959)
CLAVEL Rémi (1921)
39 GALLOIS Joseph Antoine 20/02/1940 ROUX Joséphine ép. GALLOIS (1879-1930) Perpétuelle GALLOIS Joseph (1884-1932)
GRITTI Fernand (1927-1973)
GALLOIS Elise Vve GRITTI (1927-1982)
43 FRIZON NICOUD 01/03/1944 DOUBLIER Marthe Ep BOISSAT (1826-1896) Perpétuelle Voiron NICOUD Joseph (1859-1929)
BOISSAT Marie Vve NICOUD (1864-1944)
44 MARTINET François 29/04/1944 BIOL Augustine ép. MARTINET (1841-1882) Perpétuelle FRIZON Juliette ép. MARTINET (1849-1900)
MARTINET François (1838-1906)
1001 Pas d’acte de concession MOYNE Placide (1837-1908) Perpétuelle
Voir acte de notoriété BARBIER Marie-Thérèse Vve MOYNE (1839- 1917)
1002 Pas d’acte de concession ASPORT Julie ép. GUILLOT (1850-1892) Perpétuelle Voir acte de notoriété ASPORT Annette (54 ans)
1003 Pas d’acte de concession Pierre BONNET (25/12/1846) Perpétuelle Voir acte de notoriété
1034 Pas d’acte de concession FRIZON Joseph (1809-1884) Maire Perpétuelle Voir acte de notoriété MARMONIER Rose ép. FRIZON (1835-1914) FRIZON Joseph (1841-1927)
BARRIL Cécile BARRIL (1918) 9 mois
1067 Pas d’acte de concession BONNET Henriette ép. DURAND (1828-1898) Perpétuelle Voir acte de notoriété Marie REY Veuve DURAND (28/01/1933)