Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP spr Béziers n°2021 I 1477 du 21.12.21

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Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP spr Béziers n°2021 I 1477 du 21.12.21 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP spr Béziers n°2021 I 1477 du 21.12.21)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, EN Direction des relations avec les collectivités locales

PRÉFET Bureau de l'environnement

DE L'HERAULT

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 21 décembre 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-1-1477

portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de BEZIERS.

Le préfet de l'Hérault

VU le code du patrimoine et notamment les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et

suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et

suivants :

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 reiatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables :

VU la délibération du 5 juillet 2021 du conseil municipal de la commune de Béziers approuvant la proposition de nouveau périmètre de Site Patrimonial Remarquable de Béziers:

VU l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) du 16 septembre 2021 :.

VU la demande présentée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en date du 8 octobre 2021 sollicitant la mise à l'enquête publique du projet de classement au titre de SPR de la commune de Béziers ;

VU la décision n° E21000130/34 du 6 décembre 2021 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Monsieur Serge OTTAWY, cadre supérieur de l'équipement SNCF, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1

ll sera procédé du mardi 25 janvier 2022 à 09h00 au vendredi 25 février 2022 à 16h30, soit durant 32 jours consécutifs,à une enquête publique sur le projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune de Béziers.

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34 062 MONTPELLIER Cedex 2

1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARTICLE 2

Monsieur Serge OTTAWY, cadre supérieur de l'Équipement SNCF, retraité, à été désigné par M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire-enquêteur. || siégera à la mairie annexe de Béziers, Caserne Saint-Jacques, 1° étage - Département de l'Urbanisme, Rampe du 96° Régiment d'infanterie.

ARTICLE 3

La personne auprès de laquelle les informations peuvent être demandées est Mme Géraldine BEDES, au.04.67.36.81.89, courriel : « geraldine.bedes@beziers.fr ».

ARTICLE 4

Dossier d'enquête

Le dossier d'enquête publique détaillant le projet de révision visé à l'article 1° sera déposé et consultable durant toute la durée de l'enquête : :

- en mairie annexe de Béziers, siège de l'enquête : caserne Saint-Jacques, Rampe du 96° Régiment d'Infanterie - 34 500 BEZIERS sur rendez-vous au 04.67.36.81.89

- au moyen du point numérique pour les Usagers dans le hall d'accueil de la préfecture de l'Hérault, 34 place des Martyrs de la Résistance à MONTPELLIER, sur rendez-vous au 04.67.61.61.61.

- Sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault au lien suivant :

http://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques2

Observations et propositions

Le public pourra déposer où transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l'enquête du mardi 25 janvier 2022 à 09h00 au vendredi 25 février 2022 à 16h30 :

- Sur le registre d'enquête déposé à la mairie annexe de Béziers, siège de l'enquête : caserne Saint-Jacques, Rampe du 96° Régiment d'Infanterie - 34 500 BEZIERS

- Sur rendez-vous au 04.67.36.81.89 :

- les adresser par écrit au commissaire-enquêteur :

Monsieur Serge OTTAWY

« Enquête publique révision du périmètre du SPR »

mairie annexe de Béziers Caserne Saint-Jacques

Rampe du 96° Régiment d'Infanterie

34 500 BEZIERS

- les déposer par voie électronique à l'adresse suivante :

spr-beziers@democratie-active.fr

Le commissaire-enquêteur recevra les observations et propositions du public à

la mairie annexe de Béziers,

caserne Saint-Jacques, Rampe du 96° Régiment d'Infanterie - 34 500 BEZIERS lors de ses permanences aux dates et horaires suivants :

— le mardi 25 janvier 2022 de 13 h 30 à 16 h 30

— le mercredi 9 février 2022 de 9 h 00 à 12 h 00

— le vendredi 25 février 2022 de 13 h 30 à 16 h 30

Il pourra également recevoir sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.

Les mesures d'hygiène et de distanciation sociale prévues dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 seront affichées et devront être strictement respectées.

2/4ARTICLE 5

Toute personne en faisant la demande auprès de la préfecture pourra à ses frais, obtenir communication du dossier à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales (DRCL) - Bureau de l'Environnement, dès la publication de l'avis d'enquête.

ARTICLE 6

L'avis faisant connaître l'ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête, fera l'objet des mesures de publication réglementaires aux frais de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC). Il sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.

Publicité sur site internet

_- sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault au lien suivant:

https://www.herault.gouv.fr

- Sur le site internet de la ville de Béziers à l'adresse : http://www.ville-beziers.fr ainsi que sur le site internet https://www.democratie-active.fr/spr-beziers-web/

Publicité en mairie sur le périmètre du projet

La commune de Béziers devra publier cet avis par voie d'affiches et certifier de cet affichage ; - en mairie de Béziers et éventuellement par tout autre procédé sur les panneaux administratifs de la Mairie ;

- Sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Les affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes

aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du ministre de la transition écologique du 9 septembre 2021.

Ces mesures de publicité incombent au Maire de Béziers qui devra faire contrôler l’affichage par des moyens appropriés (Police municipale ou huissier de justice), en début et en milieu d'enquête

Publicité dans la presse

Cette enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du préfet de l'Hérault et aux frais de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département de l'Hérault et rappelée au plus tard dans les huit premiers jours de l'enquête.

ARTICLE 7

À l'expiration du délai fixé à l'article 1° ci-dessus, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui. Il rencontrera dans le délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse.

Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.

Dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur -établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.

ARTICLE 8

Le commissaire-enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, à la préfecture de l'Hérault, DRCL, Bureau de l’environnement , Place des Martyrs de la résistance- 34 062 Montpellier Cédex 2 :

Le préfet transmettra les rapports et conclusions du commissaire enquêteur à la mairie de Béziers et à la DRAC.

Les rapports et conclusions motivés seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique en mairie de Béziers, siège de l'enquête.

JAIls seront également déposés sur le site internet des services de l'État dans l'Hérauit : www.herault.qouv.fr, dans les mêmes délais.

ARTICLE 9

À l'issue de l'enquête publique, l'arrêté portant classement pourra être prononcé par la ministre de la culture.

ARTICLE 10 |

Une copie du présent arrêté sera adressée :

- à Monsieur le Commissaire-enquêteur,

- à Monsieur le Maire de la ville de BEZIERS

- à Madame la Représentante de la DRAC OCCITANIE,

- à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpeilier.

ARTICLE 71

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional des affaires culturelles Occitanie, le maire de Béziers et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet ct par délégation,

Le secrétaire général

Fhicrry LAURENT

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