Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT D'ENQUETE SPR DE BE
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT D'ENQUETE SPR DE BE
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT D'ENQUETE SPR DE BE
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT D'ENQUÊTE
Arrêté - Préfecture - Hérault - 05a1a Beziers PSMV Liste de
Arrêté - Préfecture - Hérault - 05a1b Beziers PSMV Actes cr
Arrêté - Préfecture - Hérault - AP OEP spr Béziers n°2021 I
Arrêté - Préfecture - Hérault - 02a Beziers PSMV Règlement
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT DU COMMISSAIRE
Arrêté - Préfecture - Hérault - 003 BEZIERS PSMV REGLEMENT
Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT D'Enquete SPR de Beziers Definitif
Document publié le Mardi 25 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - RAPPORT D'Enquete SPR de Beziers Definitif)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire,
A
Mars/avril 2022
REGION OCCITANIE - DEPARTEMENT DE L’HERAULT
COMMUNE DE BEZIERS
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE REVISION
DU PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)
Organisée au titre du :
Code du patrimoine, articles L 631-2 et R 631-2 ;
Code de l’Environnement, articles L 123-1, R 123-5 et 4° de l’article R 123-8.
A) - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
B) - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
C) – ANNEXES.
(Enquête publique du mardi 25 janvier 2022 à 09h00 au vendredi 25 février 2022 à 16h30,
Arrêté de Monsieur le Préfet de l’Hérault N° 2021-I-1477 du 21 décembre 2021).
Rédacteur.
Le Commissaire enquêteur : Serge OTTAWY.
Le 03 mai 2022. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
B
Mars/avril 2022
Commune de BEZIERS : projet de SPR.
. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
C
Mars/avril 2022
SOMMAIRE
A) - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
Chapitre 1 : - Généralités concernant l’objet et le cadre de l’enquête. page : 2 ;
1.1 – Cadre et Objet de L’enquête unique. page : 2 ;
1.1.1 – Contexte historique et administratif de la ville de
BEZIERS du point de vue d’un SPR.
page : 2 ;
1.1.1.1- Contexte historique. page : 2 ;
1.1.1.2- Contexte administratif. page : 4 ;
1.2 – Textes régissant les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR). page : 4 ;
1.2.1 – Particularité du dossier. page : 5 ;
1.3 – Composition et présentation du dossier au public. page : 5 ;
Chapitre 2 : Organisation et déroulement de l’enquête. page : 7 ;
2.1 – Désignation du Commissaire enquêteur. page : 7 ;
2.2 - Organisation de l’enquête unique. page : 7 ;
2.3 - Arrêté de Monsieur le Préfet de l’HERAULT organisant l’enquête. page : 7 ;
2.4 – Publicité et information du public, publicité, permanences du
Commissaire enquêteur et déroulement de l’enquête. page : 8 ;
2.4.1 – Information préalable à l’enquête et pendant l’enquête. page : 8 ;
2.4.1.1 – Avis d’enquête. page : 8 ;
2.4.1.2 – Affichage. page : 8 ;
2.4.1.3 - Publicité et Information dans le cadre de l’enquête. page : 9 ;
2.4.2 – Permanences du Commissaire enquêteur. page : 9 ;
Chapitre 3 : Examen et analyse des documents présentés au public. page : 10 ;
3.1 – Examen et analyse du dossier soumis à l’enquête unique. page : 10 ;
3.1.1 - Remarques sur la forme du dossier soumis à l’enquête. page : 10 ;
3.1.2 - Remarques sur le fonds du dossier soumis à l’enquête, page : 10 ;
3.2 –Analyse du dossier soumis à l’enquête unique. page : 11 ;
3.2.1 – La proposition de périmètre. page : 11 ;
3.2.2 – L’approbation du Conseil municipal. page : 13 ;
3.2.3 - Présentation à la Commission Nationale du Patrimoine et
de l’Architecture (CNPA).
page : 13 ;
3.3 – Déroulement de l’enquête - Analyse des observations du public. page : 14 ;
3.3.1 – Les permanences et la participation du public à l’enquête. page : 14 ;
3.3.1.1 - Les observations du registre papier. page : 14 ;
3.3.1.2 – Les observations du registre dématérialisé. page : 16 ;
3.3.2. – Synthèse des observations faites. page : 18 ;
3.3.3. – Positionnement du Commissaire-enquêteur. page : 18 ; Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
D
Mars/avril 2022
3.3.4 – Suite donnée à l’enquête. page : 19 ;
B) – CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
1 - Rappel de l’objet de l’enquête. page : 21 ;
2 – Rappel de l’organisation de l’enquête. page : 22 ;
3 – Rappel publicité et information du public. page : 22 ;
3.1 – Rappel information préalable à l’Enquête. page : 22 ;
3.1.1 – Rappel affichage. page : 22 ;
3.2. – Rappel publicité et Information dans le cadre de l’enquête. page : 22 ;
4 – Rappel des permanences du Commissaire enquêteur. page : 22 ;
5 – Rappel du déroulement de l’enquête. page : 23 ;
6 – Suite donnée à l’enquête. page : 23 ;
B.1) - CONCLUSIONS
7 – Conclusions motivées du Commissaire enquêteur. page : 25 ;
7.1 – Eléments retenus. page : 25 ;
7.1.1 – Un nouveau SPR. page : 25 ;
7.1.2 – L’Enquête publique. page : 25 ;
7.2 – Conclusions. page : 26 ;
B.2) – AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. page : 29 ;
C.) - ANNEXES
ANNEXE 1 : PV de la réunion du 16 décembre 2021. page : 31 ;
ANNEXE 2 : Certificat d’affichage. page : 34 ;
ANNEXE 3 : PV d’enquête (extrait) et réponses de la DRAC page : 36. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
1
Mars/avril 2022
REGION OCCITANIE - DEPARTEMENT DE L’HERAULT
COMMUNE DE BEZIERS
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE REVISION
DU PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)
Organisée au titre du :
Code du patrimoine, articles L 631-2 et R 631-2 ;
Code de l’Environnement, articles L 123-1, R 123-5 et 4° de l’article R 123-8.
A) - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
(Enquête publique du mardi 25 janvier 2022 à 09h00 au vendredi 25 février 2022 à 16h30,
Arrêté de Monsieur le Préfet de l’Hérault N° 2021-I-1477 du 21 décembre 2021). Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
2
Mars/avril 2022
Chapitre 1.
Généralités concernant l’objet et le cadre de l’enquête.
1.1 – Objet et cadre de l’enquête unique.
La présente enquête unique est préalable à la modification du périmètre du Site Patrimonial Remarquable
(SPR) sur la commune de BEZIERS.
La Direction Régionale de l’Architecture et de la Culture (DRAC) OCCITANIE est le Maître d’Ouvrage de
l’étude.
La ville de BEZIERS
- Représentée par son Maire
- Monsieur Robert MENARD
-Siège administratif Hôtel de ville
- Place Gabriel Péri
- 34500 BEZIERS
- Tél : 04 67 36 73 73
- Courriel : contact@béziers.fr
est responsable de la mise en place de l’Enquête Publique (EP), de l’accueil et de l’hébergement du
Commissaire enquêteur ainsi que du public pendant toute la durée de l’EP.
1.1.1 – Contexte historique et administratif de la ville BEZIERS du point de vue
d’un SPR.
1.1.1.1- Contexte historique.
La ville de BEZIERS, est la seconde ville de l’Hérault avec près de 76 493 habitants.
Sa forte identité, sa position géographique spécifique sur un couloir d’échanges,
I) Est / Ouest : Méditerranée / Atlantique, Italie / Espagne
II) Nord / Sud : vallée du Rhône / Espagne, Massif Central / Méditerranée / Espagne
en dominant la vallée de l’Orb, au bord septentrional de la plaine maritime et au pied des avants monts, lui
valent un riche passé historique.
En effet,
- elle possède des origines millénaires car construite par les Grecs au VIe siècle av. J.-C., il pourrait
s'agir de la plus vieille ville de France, devant Marseille.
- La période gallo-romaine voit l’importance de Béziers s’accroitre compte tenu de sa situation
géographique. La ville se dote de tous les monuments caractéristiques d’une ville impériale (forum,
arènes, amphithéâtre…)
- Au centre d'une Narbonnaise très convoitée, les invasions barbares du Haut Moyen Age, la
touchent de plein fouet :
- D'abord aux mains des Wisigoths au VIe siècle,
- elle est conquise par les musulmans au début du VIIIe siècle, Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
3
Mars/avril 2022
- puis par les Francs qui, menés par Charles Martel la libèrent en 737.
Durant le Moyen-Age, Béziers est une ville où règne la tolérance et où sont accueillis : cathares, juifs et
marginaux.
En 1208, Inquiet de la montée en puissance des hérésies, le pape Innocent III décide de lancer une
croisade contre les Cathares.
En 1209, la cité est pillée et incendiée, sa cathédrale détruite, la plupart de ses habitants sont passés par
les armes ou périssent dans le feu. « C’est la conquête du Sud de France par « les barons du nord » ».
En 1247, à l’issue de cette croisade, Béziers est intégrée au domaine royal. La cathédrale de Béziers est
reconstruite.
Au XVII me siècle, après une période chaotique, la ville connaît un formidable développement avec Pierre
Paul Riquet, et la construction du « Canal du Midi », de 1667 à 1681.
A la fin du XIX me siècle et au début du XX me siècle, Béziers connaît son âge d'or grâce aux vignobles
qui font la fortune de la ville.
Au cours du XIX me, la population passe de 15 000 à 50 000 habitants, la ville s'étend, des arènes sont
construites (1897), de grandes artères sont percées, de nombreux immeubles de style haussmannien sont
élevés le long de ces allées. Les Allées Paul-Riquet aux luxueuses façades et le somptueux théâtre (1844),
au nord, sont fermées au Sud par un étonnant parc à l'anglaise, le Plateau des Poètes, parc destiné à relier
les Allées (ville haute) à la gare (ville basse), lorsque Béziers est raccordé au chemin de fer en 1857.
En 1900, les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, à eux quatre,
fournissent 40% de la production française de vin. Le Haut Languedoc, et plus particulièrement le Biterrois
et Béziers, autoproclamée Capitale mondiale du vin, s'enrichissent rapidement.
Après la Seconde Guerre mondiale, l'heure d'un certain déclin sonne pour Béziers. D'abord à travers la
chute des prix du vin, puis par la crise des industries classiques. Le Nord de la ville est transformé par la
construction d’ensembles HLM (Devèze, Iranget, Dullague), notamment pour accueillir les rapatriés
d'Algérie (Pieds-noirs).
Progressivement, Béziers est victime d’un taux de chômage particulièrement élevé.
Entre 1975 et 1990, la population décline et passe de 84 000 à 70 000 habitants.
Depuis les années 1960, pour autant, Béziers bénéficie de l'essor touristique du golfe du Lion.
En 1992, l'IUT est créé et en 1996, c’est au tour du centre universitaire.
L'arrivée de l'A75 (Clermont-Ferrand - Béziers) et une répercussion par ricochet de l'effervescence
Montpelliéraine, font connaître actuellement à la ville une nouvelle phase de développement associé à un
essor démographique qui profite à l'ensemble de l'agglomération biterroise.
De cette histoire de plus de 26 millénaires, avec des hauts et des bas, résumée très synthétiquement ci-
avant, subsistent de nombreux vestiges, ou témoignages, culturels, naturels et architecturaux diversifiés
de grand intérêt qui marquent toute la ville.
Aujourd’hui, la nécessité de protection et de conservation de cet ensemble apparaît bien comme
d’intérêt général. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
4
Mars/avril 2022
1.1.1.2- Contexte administratif.
En 1992, est créé le Site Patrimonial Remarquable (ex Secteur Sauvegardé).
Depuis 1992, la commune de BEZIERS dispose donc d’un SPR qui doit être géré en matière d’urbanisme
par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
En 1993 et 2003 les études entreprises pour poursuivre n’ont pas pu aboutir.
En 2016 la législation évolue. La loi LCAP (loi relative à la liberté de la création architecturale et du
Patrimoine) est adoptée, faisant table rase de certaines dispositions et en mettant en place de nouvelles.
En 2020 et 2021, l’Etat et la ville de BEZIERS ont décidé de relancer une étude diagnostique qui a conclu
à la nécessité de réviser le périmètre du SPR et d’en définir un nouveau plus conforme et plus cohérent
avec la réglementation mise en place.
Ce nouveau projet de délimitation du SPR, sur la base d’une expertise patrimoniale fine et détaillée des
espaces bâtis et non bâtis, propose d’en agrandir son périmètre en intégrant une partie du tissu urbain
remarquable qui s’est développé, au XIX me siècle à l’Est de l’hyper centre de BEZIERS tout en le réduisant
dans sa partie Sud-ouest.
L’ancien périmètre comprenait 265 hectares, le nouveau 288 hectares, soit 53 de plus.
C’est ce nouveau périmètre de Site Patrimonial Remarquable qui fait l’objet de la présente enquête.
1.2 – Textes régissant les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
La loi du 7 juillet 2016, loi LCAP (relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine)
a eu pour effet une réorganisation significative des outils de politique patrimoniale :
- Un régime unique des sites patrimoniaux remarquables (SPR) a été créé.
- Des commissions ont ainsi été créées à différentes échelles de territoire :
- CNPA : commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Elle est composée
d’élus locaux, nationaux, de représentants de l’État, d’associations et de personnalités
qualifiées. Elle exerce un rôle consultatif en matière de création, de gestion de suivi des
servitudes d’utilité publique et des documents d’urbanisme mis en place au titre de la
protection du patrimoine. Elle peut alors notamment demander à l’État d’engager une
procédure de classement en SPR. Son avis est requis au cours de la procédure de
classement en SPR et de l’élaboration ou de la révision du plan de sauvegarde et de mise
en valeur (PSMV).
- CRPA : Commission régionale du patrimoine et de l’architecture qui se substitue
aux commissions régionales du patrimoine et de l’architecture. Elles sont composées d’élus
locaux ou nationaux, de représentants de l’État, d’associations et de personnalités qualifiées.
Elle est consultée en matière de création, de gestion et de suivi des servitudes d’utilité
publique et des documents d’urbanisme relatif à la protection du patrimoine. Elle peut être
consultée sur les études et travaux, ainsi que les questions relatives au patrimoine. Son avis
est requis au cours de la procédure d’élaboration ou de révision du plan de valorisation de
l’architecture et du patrimoine (PVAP). Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
5
Mars/avril 2022
Il s’ensuit que le présent projet faisant l’objet de la présente enquête est soumis aux prescriptions du :
- Code du patrimoine :
Le régime juridique des SPR est fixé aux articles L. 631-1 à L. 633-1 ; R. 631-1 à R. 631-4.
Notamment, l’article R. 631-2 « Le préfet organise une enquête publique dans les conditions fixées
par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »
- Code de l’environnement :
L’Enquête publique est régie par les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.
1.2.1.- Particularité du dossier.
Conformément aux articles R. 122-2 et R.122-7 du code de l’Environnement, ce dossier n’est
pas soumis à étude d’impact ou évaluation environnementale. Dans ces conditions, en application de
l’article R.123-8 du Code l’Environnement, il contient une note de présentation qui précise les
différents points mentionnés ci-après :
- 1. Identification de la maitrise d’ouvrage
- 2. Caractéristiques du projet
- 3. Principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu
- 4. Textes régissant les sites patrimoniaux remarquables (SPR)
- 5. Textes qui régissent l’enquête publique relative au SPR .
- 6. Insertion de l’enquête publique dans la procédure administrative relative au SPR
- 7. Composition du dossier d’enquête publique
- 8. Décisions susceptibles d’être adoptées au terme de l’enquête publique
- 9. Les effets du classement
Cette note facilite une approche rapide, globale du dossier et du déroulement de la procédure en
vue de l’approbation du projet de SPR.
1.3 – Composition et présentation du dossier au public.
Le dossier soumis à l’enquête publique comprend :
- Le dossier d’enquête publique proprement dit :
- La note de présentation du projet de modification du périmètre, voir paragraphe ci-avant,
- La proposition de périmètre proprement dite, reprenant :
- Introduction,
- I - L’historique de l’élaboration du PSMV et la situation actuelle :
- Ia - De 1992 à 2020,
- Ib – La situation actuelle,
- II - Une relecture de l’évolution urbaine de la ville,
- III – Les protections en vigueur :
- IIIa - Les sites inscrits et classés,
- IIIb - Les monuments historiques inscrits et classés,
- IIIc - Les abords des monuments et les périmètres délimités des abords,
- IIId - L’archéologie,
- IV - Un nouveau projet de périmètre pour le SPR, Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
6
Mars/avril 2022
- V – Évaluation pour un juste équilibre des modes de gestion par le PVAP, par le PSMV, par
les abords,
- VI – Le périmètre du SPR, justification illustrée,
- Documents annexes :
- Eléments de l’expertise du projet de PSMV,
- Les monuments classés et inscrits,
- Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI), (Cartographie et rappels des objectifs),
- Plan de Prévention des Risques Mouvements de Terrains (PPRMT) (cartographie et
conséquences) ;
- L’Opérationnel actuel et les actions :
- Projets urbains (liste de rappel avec cartographie),
- Les axes d’action avec cartographie des périmètres d’intervention de l’ORT ;
- Le rappel du périmètre du Quartier Prioritaire (QPV, «centre-ville»)
- Extrait du registre des délibérations de la séance du Conseil Municipal,
- Approbation de la proposition d’un nouveau Périmètre du Site patrimonial
remarquable de BEZIERS,
- Avis favorable de la CNPA au projet de modification du Site Patrimonial de BEZIERS,
- Demande de la DRAC OCCITANIE à Monsieur le Préfet du Département d’initier une
enquête Publique préalable à l’approbation du Schéma de Site Patrimonial de BEZIERS ;
- Copie de l’arrêté d’Enquête Publique N°2021- I-1477 du 21/12/2021.
- Copie de l’Avis d’Enquête Publique.
- Décision E21000130/34 du 06/12/2021 du TA désignant le CA.
- Copie des Avis dans la presse.
- Affichage sur le terrain.
- Contrôle de l’affichage sur le terrain.
- Le registre d’enquête. C’est un registre papier, il est accompagné d’un registre dématérialisé à
l’adresse : spr-beziers@democratie-active.fr qui peut recevoir également les observations du
public.
L’ensemble des pièces de ce dossier ainsi que le registre d’enquête, tous paraphés et visés par le
Commissaire enquêteur sont restés à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête,
consultables :
- aux heures d’ouverture des bureaux, du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à
17 h 00, sur rendez-vous, en mairie annexe de BEZIERS, siège de l’enquête, caserne Saint
Jacques, rampe du 96° Régiment d’Infanterie.
- Au moyen du point numérique du hall d’accueil de la Préfecture de l’Hérault et sur rendez-vous.
- Sur le site internet des services de l’Etat dans l’Hérault au lien suivant :
http://www.herault.gouv.fr/Publicatio-du-public/Enquetes-publiques2.
Le dossier est complet et conforme aux prescriptions législatives qui en régissent la constitution. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
7
Mars/avril 2022
Chapitre 2.
Organisation et déroulement de l’enquête.
2.1 – Désignation du Commissaire enquêteur.
Après avoir été contacté par la représentante de la Préfecture de l’Hérault, Services des collectivités
en fin du mois de novembre 2021, par décision N° E21000130/34 du 06/12/2021 Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné :
Monsieur Serge OTTAWY,
Ingénieur de l’Équipement SNCF retraité, en qualité de Commissaire-enquêteur, en vue de procéder à
une enquête publique préalable à la modification du Site Patrimonial Remarquable de la commune de
BEZIERS.
Cette décision N° E21000130/34 du 06/12/2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Montpellier fait partie des pièces constitutives du dossier.
2.2 - Organisation de l’enquête.
Par courriel du 10 décembre 2021, la responsable du projet du SPR de BEZIERS, à la DRAC
OCCITANIE, adressait au Commissaire-enquêteur un lien lui permettant de télécharger le dossier
d’enquête.
Après réception par le Commissaire-enquêteur de la décision le désignant comme Commissaire-
enquêteur, ce dernier a pris contact avec la Représentante, en Préfecture, de la Direction des relations
avec les collectivités locales, Bureau de l’Environnement, afin :
- de préciser les répartitions des compétences entre la Préfecture, la DRAC OCCITANIE, la ville
de BEZIERS, le Commissaire enquêteur.
- D’élaborer en commun le projet d’arrêté préfectoral.
Une réunion en visio-conférence a été tenue le 16/12/2021. Un PV de cette réunion a été établi il figure
en Annexe 1 au présent document et précise les différents points de préparation et de déroulement de
l’enquête dont les principaux figurent dans les paragraphes ci-après.
2.3 - Arrêté de Monsieur le Monsieur le Préfet de l’Hérault organisant l’enquête.
L’Arrêté Préfectoral de Monsieur le Préfet de l’hérault N° 2021-I-1477 du 21 décembre 2021 (joint au
dossier d’enquête), portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du périmètre du
Site Patrimonial Remarquable (SPR) prévoit qu’il sera procédé :
Du mardi 25 janvier 2022 à 09 h 00 au vendredi 25 février 2022 à 16 h 30
Pendant 32 jours consécutifs,
A une enquête publique sur le projet de révision du périmètre de Site Patrimonial Remarquable
(SPR) de la commune de BEZIERS. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
8
Mars/avril 2022
2.4 – Publicité et information du public, publicité, permanences du Commissaire
enquêteur et déroulement de l’enquête.
2.4.1 – Information préalable à l’enquête et pendant l’enquête.
2.4.1.1 – Avis d’enquête.
L’Arrêté Préfectoral de Monsieur le Préfet de l’Hérault N° 2021-I-1477 du 21 décembre 2021, fait l’objet
d’un Avis d’Enquête destiné à l’information du public est rédigé en concertation avec le Commissaire-
enquêteur, les services de la Préfectures et Monsieur l’Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme et
Madame la Directrice du Département de l’Urbanisme.
(L’Avis d’enquête est joint au dossier d’enquête)
Cet avis d’enquête reprend les termes de l’Arrêté Préfectoral et précise :
- La durée de l’enquête avec les dates de son début et de sa fin
- Le nom du Commissaire enquêteur,
- La personne des services de la ville de BEZIERS auprès de laquelle peuvent être demandées
des informations relatives au projet,
- Les lieux où le dossier peut être consulté avec les horaires d’ouverture,
- Les possibilités de dépôts des observations :
- Sur le registre d’enquête, par écrit au siège de l’enquête,
- Par voie électronique à l’adresse suivante : spr-beziers@democratie-active.fr,
- Le Commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public lors de ses
permanences aux dates et horaires ci-après :
- Mardi 25 janvier 2022 de 13 h 30 à 16 h 30,
- Mercredi 09 février 2022 de 09 h 0000 à 12 h 00,
- Vendredi 25 février 2022 de 13 h 30 à 16 h 30.
- Le rapport et conclusion motivés seront tenus à la disposition du public un an après la clôture
de l’enquête.
- A l’issue de la procédure, le ministre de la Culture prendra un arrêté portant classement du
SPR.
2.4.1.2 – Affichage.
L’avis d’enquête a été affichée en Mairie de BEZIERS, et sur 15 points localisés.
Cet affichage à fait l’objet d’un contrôle par les services de la ville avec rapport à la clé.
De plus, un avis a été lisible, pendant toute la durée de l’enquête, sur le panneau lumineux s’affichant
en centre-ville.
Affichage et Contrôle de l’affichage font parties des pièces du dossier soumis à l’enquête.
L’affichage fait aussi l’objet d’un certificat d’affichage signé par Monsieur l’adjoint au Maire de BEZIERS,
chargé de l’urbanisme qui a été ajouté au dossier d’enquête et qui figure en annexe 2 du présent rapport. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
9
Mars/avril 2022
L’affichage a, aussi, été régulièrement contrôlé pendant toute la durée de l’enquête par le Commissaire-
enquêteur lors de ses venues pour les permanences.
2.4.1.3 – Publicité et information dans le cadre de l’enquête.
Préalablement à l’enquête, en plus des affichages en Mairie et sur le terrain, l’Avis d’enquête a été
publié dans deux journaux locaux :
- - Le MIDI LIBRE et l’HERAULT JURIDIQUE :
- - les jeudi 06 janvier et 27 janvier 2022.
(Voir dossier d’enquête).
La mise en œuvre des dispositions énumérées ci-dessus atteste que le Maître d’Ouvrage, à propos de
son projet, a mis en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation d’une communication certes
réglementaire mais aussi la meilleure et la plus efficace possible.
2.4.2 – Permanences du Commissaire enquêteur.
Conformément aux termes de l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’Hérault portant ouverture de l’enquête
et organisant cette dernière, et de l’Avis d’enquête en découlant, le Commissaire enquêteur s’est tenu
à la disposition du public en Mairie de BEZIERS – Département de l’Urbanisme – Caserne St. Jacques
(1° étage) – Rampe du 96 ème Régiment d’Infanterie :
- Mardi 25 janvier 2022 de 13 h 30 à 16 h 30,
- Mercredi 09 février 2022 de 09 h 0000 à 12 h 00,
- Vendredi 25 février 2022 de 13 h 30 à 16 h 30.
-
On peut noter que les permanences se sont déroulées avec un strict respect des mesures barrières.
On peut considérer que :
Globalement l’enquête s’est déroulée, sans incident, dans des conditions correctes
conformément aux dispositions de l’Arrêté de Monsieur Le Préfet de l’HERAULT.
L’information du public a été conforme à la législation.
Compte tenu de la situation sanitaire le déroulement de l’enquête s’est déroulé dans
le respect des gestes barrière, notamment avec le port du masque obligatoire. Les
services de la Mairie se sont employés pour faciliter la tâche du Commissaire-
enquêteur. L’ambiance a toujours été sereine et le public est resté courtois et
discipliné. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
10
Mars/avril 2022
Chapitre 3.
Examen et analyse des documents présentés au public.
3.1 – Examen du dossier soumis à l’enquête unique.
Le dossier soumis à l’enquête fait l’objet du paragraphe :
1.3 – Composition et présentation du dossier au public.
3.1.1 - Remarques sur la forme du dossier soumis à l’enquête unique.
Le dossier proprement dit comprend un cahier unique regroupant :
- La note de présentation du projet de modification du périmètre, conformément à l’article R.123-
8 du Code l’Environnement. Comme cela a déjà été dit précédemment, cette note facilite une
approche globale du dossier et du déroulement de la procédure en vue de l’approbation du projet
de SPR.
- La proposition de périmètre.
Elle découle de l’impossibilité à ce jour d’aboutir à un Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur
sur la base de la délimitation du secteur sauvegardé du 22 septembre 1992. Les études
menées, notamment celles réalisées en janvier-juin 2021 montrent qu’une modification du
périmètre est nécessaire. Cette modification de périmètre est l’occasion d’engager une véritable
révision de celui-ci pour reconsidérer l’enveloppe patrimoniale au profit d’un Site Patrimonial
Remarquable cohérent et adapté à la législation en vigueur.
La présentation de cartes à petite échelle ou de format réduit (format A5), souvent anciennes
n’apportent que peu de choses à l’appui de la démonstration car elles sont indéchiffrables.
D’autre part il n’est pas toujours aisé de suivre le fil conducteur de la démonstration entre les différents
chapitres du document qui consiste en une compilation de données sans en expliquer le lien.
Par ailleurs, la confrontation que j’ai faite du tracé du périmètre du SPR sur un format A3, tel que
présenté dans le dossier et la réalité sur le terrain, m’avait amené à quelques hésitations sur la réalité
de ce tracé en quelques points. Les ambiguïtés que j’avais soulevées ont vite étaient éclaircies par la
consultation du plan figurant le tracé sous format A0 et présent dans les bureaux des services
techniques de la ville BEZIERS.
La précision du tracé permet de répondre, à la parcelle près, sur son inclusion ou non dans le SPR.
3.1.2 - Remarques sur le fonds du dossier soumis à l’enquête.
La proposition de périmètre est bâtie sur le constat :
- que les études de 1991 qui ont abouti à la création du périmètre de 1992 suivi des études
MELISSOS (1993 et 2003) puis Laurent DUFOIX (2020) n’ont pas permis de produire un PSMV
et ont été arrêtées. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
11
Mars/avril 2022
- L’engagement d’une étude intermédiaire en février 2021 « a conclu à une requalification du
périmètre de PSMV, en réduction, après une délimitation d’un SPR plus cohérent quant à la
prise en compte de l’ensemble bâti et non bâti d’intérêt patrimonial ».
Le 05 juillet 2021, le Conseil Municipal de BEZIERS a validé la proposition d’un nouveau périmètre de
SPR et en sollicite la création auprès du ministère de la Culture.
Une fois créé le nouveau périmètre de Site Patrimonial Remarquable SPR :
- Permet deux modes gestion possible :
- PSMV – Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
document d’urbanisme avec prescriptions patrimoine dans son entièreté
- PVAP – Plan de Valorisation de l’Architecture et de Patrimoine
Protection en servitude avec prescriptions patrimoine sur l’extérieur.
Par ailleurs, le maintien du statut des Monuments historiques (MH) pour les espaces dont la qualité ne
relève pas essentiellement des continuités urbaines ou d’un important contenu de bâti architectural
d’intérêt patrimonial apporte un outil complémentaire pour la protection de ces espaces.
3.2 – Analyse du dossier soumis à l’enquête unique.
3.2.1 – La proposition de périmètre.
La synthèse de la démarche en cours figure à la page 10 du document.
Elle impose de
- Prendre en compte l’ensemble urbain ancien aggloméré au titre du SPR,
- Intégrer au SPR les quartiers homogènes de l’est du centre-ville,
- Intégrer au SPR la majeure partie des abords, dont PPM et PDA,
- Re-équilibrer l’espace protégé en positionnant en son centre les allées Paul Riquet
- Resserrer le périmètre du PSMV en ciblant essentiellement l’acropole, l’intra-muros de la
fortification moderne et les allées Riquet
- Passer en gestion PVAP les espaces comportant des immeubles dont l’intérêt porte
essentiellement sur l’aspect extérieur et urbain
- Gérer au titre des abords les espaces de moindre cohérence urbaine.
Elle passe par une relecture de l’évolution urbaine qui reste le fil conducteur pour un nouveau SPR.
Neuf périodes sont recensées en y recherchant les éléments remarquables de l’évolution de la ville :
- 1) La ville grecque et gauloise
- 2) La ville romaine
- 3) La ville du V° siècle au XI° siècle
- 4) La ville du XI° au XII° siècle
- 5) La ville du XII° au XIV° siècle
- 6) La ville du XV° au XVI° siècle
- 7) La ville au XVII° siècle
- 8) La ville au XVIII° siècle
- 9) La ville au XIX° siècle Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
12
Mars/avril 2022
Sont prises en considération également :
- Les protections en vigueur :
- Les sites inscrits et classés (arrêté préfectoral du 28 juin 1976)
- Les monuments historiques inscrits et classés (35 monuments recensés)
- Le Secteur sauvegardé (AP du 22/09/1992)
- Les zones de présomption de prescriptions archéologiques.
Les réflexions, les expertises du patrimoine bâti et des espaces urbains ont amené à la constatation
que l’actuel SPR ne prend pas en compte les quartiers urbanisés à l’est et hors les murs, dans la
seconde moitié du XIX siècle. Ils forment un ensemble constitué et doivent être pris en compte par la
révision du SPR.
En revanche, des quartiers seulement d’intérêt architectural d’ordre urbain plutôt que de contenu
architectural ou décoratif des intérieurs d’immeubles, peuvent être retirés du périmètre du PSMV au
profit d’un mode de gestion par PVAP et même pour certains retiré du futur SPR tel le faubourg.
Il s’ensuit qu’il est proposé un périmètre de SPR tel que figurant page 38, à droite, du document et en
contre page de la page te tête du présent rapport et comprenant :
- La plaine de Rébaut, zone inondable, en rive droite de l’Orb,
- Le cimetière vieux,
- La ville basse,
- Le boulevard de Verdun,
- Le plateau des Poètes,
- L’ensemble des ilots constitués : cour Victor Hugo, rue de la Liberté, boulevard Frédéric Mistral,
avenue du 22 août 1944,
- L’ensemble des ilots constitués : avenue Foch, avenue Clémenceau.
« Sont exclus et gérés par le PLU et au titre des abords le faubourg en rive droite et le quartier des
Arènes. »
Le nouveau périmètre de SPR présente les avantages de plus de souplesse dans :
- la gestion du périmètre de PSMV à venir,
- la possibilité d’établir un périmètre patrimonial cohérent autour de la centralité (allées Paul
Riquet),
- la possibilité de sortir la plaine de Rébaut (rive droite) du PSMV au profit d’un PVAP plus adapté,
- une gestion équitable notamment pour les espaces actuellement inclus dans les PDA et situés
hors SPR actuel,
- la possibilité de phaser l’établissement des documents de gestion.
Il permettra ainsi un juste équilibre des modes de gestion par les PVAP, par le PSMV et par les abords
des MH. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
13
Mars/avril 2022
Un découpage en secteurs géographiques (de A à G, figure de gauche, page 46) et présentation de 13
fiches explicatives (figure de droite, page 46 du document) viennent commenter, expliquer, justifier le
choix fait.
3.2.2 – L’approbation du Conseil Municipal.
C’est ce périmètre qui a été soumis au Conseil Municipal de la ville de BEZIERS et
approuvé dans sa séance du 05 juillet 2021
Il intègre bien le tissu urbain qui s’est développé à la fin du XIX me et au début du XX me siècle à l’est
des allée Paul Riquet et inscrit le site urbain de morphologie traditionnelle « dans un Site Patrimonial
Remarquable comportant des outils de gestion adaptés permis par la loi LCAP (loi relative à la liberté
de la création architecturale et du Patrimoine) du 07 juillet 2016, à savoir :
- un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) qui serait limité au cœur historique (donc
fortement réduit par rapport à aujourd’hui),
- et des Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) sur les autres secteurs
du SPR et qui ne portent que sur les extérieurs des bâtiments. »
3.2.3 – Présentation à la Commission Nationale du Patrimoine et de l’Architecture
(CNPA).
Par courrier du 22 avril 2021 Monsieur le Maire de BEZIERS a donné son accord pour une présentation
du périmètre à une prochaine réunion de la CNDPA.
La CNPA s’est réunie en séance le16 septembre 2021. Au cours de cette dernière, le projet de
modification du site patrimonial remarquable de BEZIERS a été examiné.
La CNPA a donné un avis favorable à l’unanimité au projet de modification du Site
Patrimonial Remarquable de BEZIERS, lors de sa séance du 16 septembre 2021
Le dossier peut être soumis à une enquête publique.
L’enquête publique, faisant l’objet de l’Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre 2021, s’est
déroulée du 25 janvier 2022 à 9 h 00au 25 février 2022 à 16 h 30. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
14 Mars/avril 2022
3.3 – Déroulement de l’enquête - Analyse des observations du public.
3.3.1 – Les permanences et la participation du public à l’enquête.
Aucune personne ne s‘est manifestée contre le projet.
Seulement des demandes d’extension du périmètre de Site Patrimonial Remarquable ont été formulées
Globalement, la présente enquête n’a guère soulevé d’intérêt.
3.3.1.1 – Les observations du registre papier.
Nom et adresse Observations Commentaire CE Commentaire MO
Première permanence du 25/01/2022
Aucune personne ne s’est présentée Les obsèques d’un grand ami du CE ont eu lieu le mardi 25/01/2022. Cet évènement l’a empêché
d’assurer la permanence prévue ce jour.
Avec la Préfecture et la Ville de BEZIERS, il a été
convenu que les services de cette dernière
ouvriraient la permanence avec le dossier d’enquête
à disposition et recevrait le public qui se présenterait.
Aucune personne ne s’est présentée. D’un commun
accord entre les parties il a été convenu que l’on
pouvait considérer que la permanence avait été
ouverte et qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter une
permanence ou de prolonger l’enquête.
Deuxième permanence du 09 février 2022.
I) - Monsieur Henri FABRE LUCE,
12, place Saint Esprit – BEZIERS.
Lettre remise figure comme pièce
annexe N°1 au registre d’enquête
Petit fils du Mécène biterrois, Fernand CASTELBON
DE BEAUXHOTES
Demande que les arènes de Béziers soient incluses
dans le SPR pour des raisons :
- historiques et symboliques,
- architecturales,
- culturelles.
Les arènes de BEZIERS sont inscrites sous le numéro
35 de la liste des monuments historiques inscrits et
classés.
Les arènes de BEZIERS sont inscrites sous le
numéro 35 de la liste des monuments historiques
inscrits et classés.
Elles bénéficient d’un Périmètre Délimité des Abords
(PDA) qui déborde largement le périmètre du SPR.
Cette possibilité a été étudiée lors de la définition du
nouveau SPR et largement discutée notamment avec
l’Architecte des Bâtiments de France.
Cependant, la typologie du bâti du quartier des
Arènes est très variée et n'apparaît pas suffisamment
homogène pour justifier l'élargissement du périmètre.
Alors qu’il convenait de définir un périmètre cohérent
et mesuré. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
15 Mars/avril 2022
Elles bénéficient d’un Périmètre Délimité des Abords
(PDA) qui déborde largement le périmètre du SPR.
A mon sens, l’intégration des arènes dans ce
nouveau SPR entrainerait certainement la reprise
d’études, de consultations et une nouvelle
approbation de la CNPA.
Compte tenu des contraintes administratives, cela
aurait certainement pour effet de retarder la mise en
place du nouveau SRP. La vile de BEZIERS, depuis
1992, vit avec une situation inachevée qui n’a pas
besoin d’être prolongée.
En conséquence, je ne suis pas favorable à ce que
l’on retarde la mise en place du nouveau SPR et que
les procédures qui font suite (PSMV, PVAP), elles
aussi, se verraient encore retardées.
Quoi qu’il en soit, les secteurs d’intérêt autour des
Arènes situés hors du périmètre sont tout de même
protégés, puisque intégrés à des Périmètre Délimité
des Abords (PDA). Toute intervention modifiant
l'aspect extérieur des constructions dans ce
périmètre est soumise à avis conforme de l'Architecte
des Bâtiments de France.
Comme vous le précisez la modification du périmètre
du SPR engendrerait de nouvelles réflexions, de
nouvelles consultations et nous souhaitons très
vivement faire aboutir ce dossier ouvert depuis 1992.
Le nouveau périmètre du SPR est déjà une belle
reconnaissance du riche patrimoine de Béziers.
II) - MM. DECALAIX Richard et
THEVENIN Georges
– Résidence du parc des Poètes bât.
A et B- BEZIERS
N’étaient pas inclus dans le périmètre du SPR alors
qu’ils le seront dans le futur périmètre.
Ils ont noté quelques restrictions attachées à leur
nouvelle situation qu’ils acceptent et ne sont pas
opposés au projet.
Dont acte, sans objet.
III) – M. GALY Association de la
défense de la villa Antonina
Impasse des Chalets BEZIERS
Il présente une demande de permis de construire qui
soulève l’opposition du quartier car il détruit un espace
boisé et les hauteurs des immeubles sont
préjudiciables à l’environnement patrimonial.
Le problème présenté par M. GALY ne relève pas de
la présente enquête. C’est un problème d’urbanisme
qui relève du PLU.
Son observation n’est pas recevable dans le cadre de
la présente enquête.
Troisième permanence du 25 février 2022.
Aucune personne ne s’est présentée Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
16 Mars/avril 2022
3.3.1.2 – Les observations du registre dématérialisé.
Le registre dématérialisé a fait l’objet de l’inscription de 7 observations. Ces observations numérotées de 1 à 7 ont toutes été recherchées et relevées par le Commissaire enquêteur
qui les a reportées sur le registre papier de l’enquête.
(NOTA : Il semble qu’il y ait eu un manque de signalement, par le site « Démocratie active », auprès de CE et du MO au fur et à mesure des inscriptions des observations sur le
registre dématérialisé. Le CE fera le point avec le site « Démocratie active ».)
N° de l’observation Nom et adresse Observations Commentaire CE Commentaire MO
N° 1 et 2 et 3
Serge OTTAWY CE Il s’agit d’une simple consultation du registre
dématérialisé par le CE
N’ont pas à être prises en compte.
N° 4 Mme Nicole DIGOUT
Présidente du Comité de quartier
Présidente Association de quartier
du pech Gausselet Aviateurs
Propose une prolongation du périmètre du site
patrimonial. En réunion, son Conseil d'Administration
a étudié la proposition actuelle.
Ne comprend pas que la limite soit au point haut de
la rue Jules Verne et du Bd de Genève et non à la
place Injalbert.
En effet, dans ce secteur nous avons des bâtiments
remarquables tel que le château Meyer et son parc
en haut du Bd de Genève, la villa Antonine et ses
jardins à la place Injalbert, l'école de la Chevalière
(ancien château pinardier) à l'architecture et peinture
de façade unique et plus bas l'église de l'Immaculée
Conception ( Bd de Genève) avec son toit en tuiles
vernissées unique à Béziers.
Il serait donc bénéfique pour la préservation de ces
sites remarquables d'élargir le périmètre comme suit
: remonter le Bd de Genève jusqu'à la place Injalbert,
puis la rue Floréal, rue Férréol Mazas , rue Valette;
Rue Palazy pour rejoindre le bas du Bd de Genève.
Je vous joins un plan (sommaire) explicatif.
Les observations suivantes (4 à 7) traitent du même
sujet et font suite à la visite de M. GALY lors de la
deuxième permanence.
Elles demandent :
-l’élargissement du périmètre du Site Patrimonial de
façon à mieux protéger, notamment, quatre
« bâtiments remarquables ».
Voir la réponse faite à la demande de M. Henri
FABRE-LUCE.
Le Commissaire enquêteur conserve sa position
défavorable quant à l’élargissement du SPR
A propos des quatre « bâtiments remarquables »
qualifiés par les intéressés de sites patrimoniaux.
Je constate l’utilisation de termes qui ont été abolis.
par la loi LCAP de 2016 ; g (loi relative à la liberté
de la création architecturale et du
Patrimoine). Il n’existe plus que des SPR, PSMV,
PVAP et MH (Monuments historiques).
A ma connaissance, le château Meyer et son parc la
villa Antonine et ses jardins, l’école de la Chevalière,
l’église de l’Immaculée Conception avec son toit en
tuiles vernissée ne sont pas des bâtiments classés.
N° 5 M. Laurent GALY-ADRVA
3 impasse des Chalets,
34500 BEZIERS
Ci-joint un synopsis de notre argumentaire contre le
projet immobilier BUESA à Béziers. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
17 Mars/avril 2022
SYNOPSIS recueilli sur le registre
dématérialisé et annexé au registre
papier sous le numéro de pièce annexe
N° 2.
Demande l’étude d’un éventuel élargissement du
secteur sauvegardé pour les grands parcs et surtout
pour les 4 sites patrimoniaux de notre quartier.
Le synopsis qui s’intitule : « Descriptif Patrimonial
quartier ville Antonine BEZIERS / projet immobilier
BUESA 2022 » (annexé comme pièce annexe N° 2
au registre d’enquête papier) :
- pose un descriptif du Projet BUESA,
- analyse un projet d’envergure en
contradiction avec l’unité urbanistique du
quartier
- craint la disparition d’un véritable
« poumon vert », le parc Cassan,
- craint pour la préservation de quatre sites
qu’il qualifie de patrimoniaux : villa
Antonine et ses jardins, le château Meyer,
l’école de la Chevalière, l’église de
l’immaculée avec son toit en tuiles
vernissées de couleurs variées.
- demande une révision du PLU concernant
les codes et aspects urbanistiques
généraux pour notre quartier
- demande un élargissement du secteur
sauvegardé
Une telle demande de classement de ces bâtiments
ne rentre pas dans le cadre de l’objet de la présente
enquête. En conséquence, elle ne peut pas être prise
en compte.
L’ADRVA pourrait demander une protection au titre
des Monuments historiques. Dans ce cas elle doit
adresser directement sa demande à la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
OCCITANIE sur le site des démarches en ligne.
Il n'existe pas de date limite de dépôt. Les
demandes sont recevables toute l'année.
Toute demande de protection d'un immeuble doit
être accompagnée de la description de l'immeuble,
d'éléments relatifs à son histoire et à son
architecture, ainsi que des photographies et des
documents graphiques le représentant dans sa
totalité et sous ses aspects les plus intéressants au
point de vue de l'histoire ou de l'art.
Par internet l’ADRVA peut accéder au formulaire de
demande de protection au titre des monuments
historiques.)
Le PLU a fait l’objet d’une enquête publique en 2019
et a été adopté par le Conseil Municipal le
06 avril 2021. Le SPR s’imposera en tant que
servitude dans le règlement des zones UA et UB
Même réponse que ci-dessus : avis défavorable.
N° 6 M. Laurent GALY-ADRVA
3 impasse des Chalets,
34500 BEZIERS
Reprend les termes de l’observation N° 5, ci-avant.
N°7 Mme Nicole DIGOUT
Présidente du Comité de quartier
Présidente Association de quartier
du pech Gausselet Aviateurs
Adresse le plan (sommaire) explicatif annoncé dans
l’observation N° 4 ci-dessus
Cette pièce a été insérée dans le registre papier à la
suite de l’observation N°7.
Il s’agit d’un document « site patrimonial 20220221
0001 pdf », qui est un schéma du quartier Gausselet
Aviateurs
Ce schéma a été inséré sur le registre papier à la
suite de l’observation 7
Je n’en ai aucun commentaire à faire. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
18
Mars/avril 2022
3.3.2 – Synthèse des observations faites.
Les observations portées sur le registre papier ou inscrites sur le registre dématérialisé que je retiens,
sont :
- l’observation de Monsieur Fabre-Luce,
- les observations 4 à 7 de Madame DIGOUT Nicole présidente de l’ADRVA et de Monsieur
Laurent GALY ;
Ces observations présentent un thème commun :
- la demande l’élargissement du périmètre du Site Patrimonial Remarquable.
3.3.3 – Positionnement du Commissaire-enquêteur.
Aujourd’hui, la ville bénéficie d’un SPR depuis 1992 sans qu’on ait pu mener l’ensemble de la procédure
à son terme avec la définition d’un PSMV.
La définition d’un nouveau SPR faisant l’objet de la présente enquête est le résultat de réflexions
approfondies, d’échanges, entre personnes spécialistes et compétentes, de consultations du public,
d’une approbation par la CNPA.
Le Commissaire enquêteur que je suis, n’a pas les compétences pour contester les dialogues et les
échanges qui ont abouti au choix du périmètre présenté à l’enquête.
Comme l’indique la DRAC OCCITANIE, il convenait de définir un périmètre cohérent et mesuré. « Le
nouveau périmètre du SPR est une belle reconnaissance du riche patrimoine de BEZIERS. »
En revanche, il appartient bien au commissaire enquêteur de
- s’assurer que tous les éléments sont réunis pour que l’enquête se passe dans les
meilleures conditions,
- recueillir les observations qui peuvent être faites,
- en fonction des connaissances du dossier mis à l’enquête de juger de la pertinence des
arguments avancés dans les observations.
C’est ainsi qu’à mon sens, :
- l’intégration des arènes dans ce nouveau SPR comme demandée par Monsieur Fabre
Luce
- l’élargissement du périmètre aux abords du quartier Gausselet-Aviateurs,
entraineraient certainement la reprise d’études, de consultations et une nouvelle approbation de la
CNPA.
Pour ce qui concerne Les arènes Il faut noter qu’elles sont classées MH, elles sont de facto protégées.
Les intégrer au SPR ne les protègeraient pas plus… Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
19
Mars/avril 2022
Conformément à ce qui est développé plus bas, compte tenu des contraintes administratives,
l’élargissement du périmètre aux abords du quartier Gausselet-Aviateurs aurait certainement pour effet
de retarder la mise en place du nouveau SRP. La vile de BEZIERS, depuis 1992, vit avec une situation
inachevée qui n’a pas besoin d’être prolongée.
En conséquence, je ne suis pas favorable à ce que l’on retarde la mise en place du nouveau SPR et
que les procédures qui font suite (PSMV, PVAP), elles aussi, se voient encore retardées.
Un Procès-Verbal d’enquête a été adressé à la DRAC OCCITANIE le 05 mars 2022 (voir extrait annexe
3 au présent rapport).
Dans sa réponse du 23 mars 2022 (mais reçue seulement par courriel le 08 avril 2022), la DRAC
OCCITANIE a confirmé :
- Que les secteurs d'intérêt autour des Arènes situés hors du périmètre sont tout de
même protégés, puisque intégrés à un Périmètre Délimité des Abords.
Toute intervention modifiant l'aspect extérieur des constructions dans ce périmètre est
soumise à avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France.
Elle indique que comme je le précise que la modification du périmètre du SPR engendrerait de
nouvelles réflexions, de nouvelles consultations et qu’il est souhaité très vivement de faire aboutir ce
dossier ouvert depuis 1992.
La DRAC OCCITANIE confirme ma position de ne pas prendre en considération les demandes
d’élargissement du SPR.
La position de la DRAC vis-à-vis des Arènes et de la demande de Monsieur Fabre Luce m’incite à
penser qu’à la demande des représentants du quartier Gausselet-Aviateurs et de l’ADRVA d’élargir le
périmètre du SPR, pourrait se substituer une demande de classement comme monuments historiques
des 4 sites qu’ils considèrent comme « sites patrimoniaux ».
Comme je l’ai précisé dans mes commentaires à leurs observations, ces demandes sont à adresser
directement à la Direction Régionale de l’Architecture et de la Culture (DRAC) OCCITANIE.
3.3.4 – Suite donnée à l’enquête.
Les décisions susceptibles d’être adoptées au terme de l’enquête publique sont reprises au paragraphe
8 de la note de présentation.
In fine, un arrêté ministériel du ministre de la Culture concrétisera l’existence du SPR qui sera annexé
au PLU avec un caractère de servitude d’utilité publique.
Une fois créé le nouveau périmètre de Site Patrimonial Remarquable SPR, permettra de poursuivre les
études, réflexions et échanges relatifs à la mise en place des modes de gestion possible :
- PSMV – Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
document d’urbanisme avec prescriptions patrimoine dans son entièreté
- PVAP – Plan de Valorisation de l’Architecture et de Patrimoine
Protection en servitude avec prescriptions patrimoine sur l’extérieur.
Tels que proposés sur la carte de la page 61 du document soumis à la présente enquête. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
20
Mars/avril 2022
REGION OCCITANIE - DEPARTEMENT DE L’HERAULT
COMMUNE DE BEZIERS
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE REVISION
DU PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)
Organisée au titre du :
Code du patrimoine, articles L 631-2 et R 631-2 ;
Code de l’Environnement, articles L 123-1, R 123-5 et 4° de l’article R 123-8.
B) - CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
(Enquête publique du mardi 25 janvier 2022 à 09h00 au vendredi 25 février 2022 à 16h30,
Arrêté de Monsieur le Préfet de l’Hérault N° 2021-I-1477 du 21 décembre 2021). Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
21
Mars/avril 2022
1 – Rappel de l’objet de l’enquête.
La présente enquête unique est préalable à la modification du périmètre du Site Patrimonial Remarquable
(SPR) sur la commune de BEZIERS.
La Direction Régionale de l’Architecture et de la Culture (DRAC) OCCITANIE est le Maître d’Ouvrage de
l’étude.
La ville de BEZIERS
- Représentée par son Maire
- Monsieur Robert MENARD
-Siège administratif Hôtel de ville
- Place Gabriel Péri
- 34500 BEZIERS
- Tél : 04 67 36 73 73
- Courriel : contact@béziers.fr
est responsable de la mise en place de l’Enquête Publique (EP), de l’accueil et de l’hébergement du
Commissaire enquêteur ainsi que du public pendant toute la durée de l’EP.
L’Arrêté Préfectoral de Monsieur le Préfet de l’hérault N° 2021-I-1477 du 21 décembre 2021, portant
ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable
(SPR) prévoit qu’il sera procédé :
Du mardi 25 janvier 2022 à 09 h 00 au vendredi 25 février 2022 à 16 h 30
Pendant 32 jours consécutifs,
A une enquête publique sur le projet de révision du périmètre de Site Patrimonial Remarquable (SPR)
de la commune de BEZIERS.
L’ensemble des pièces du dossier soumis à l’enquête ainsi que le registre d’enquête, tous paraphés et visés
par le Commissaire enquêteur sont restés à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête,
consultables :
- aux heures d’ouverture des bureaux, du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00,
sur rendez-vous, en mairie annexe de BEZIERS, siège de l’enquête, caserne Saint Jacques, rampe
du 96° Régiment d’Infanterie.
- Au moyen du point numérique du hall d’accueil de la Préfecture de l’Hérault et sur rendez-vous.
- Sur le site internet des services de l’Etat dans l’Hérault au lien suivant :
http://www.herault.gouv.fr/Publicatio-du-public/Enquetes-publiques2.
Le dossier est complet et conforme aux prescriptions législatives qui en régissent la constitution. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
22
Mars/avril 2022
2 – Rappel de l’organisation de l’enquête.
L’enquête est organisée par l’Arrêté Préfectoral cité à l’article 1 ci-avant. Cet arrêté est joint au dossier
d’enquête.
Il fait l’objet d’un avis d’enquête destiné à paraître dans la presse et à être affiché selon les prescriptions
réglementaires reprises ci-après.
3 – Rappel publicité et information du public.
3.1 – Rappel information préalable à l’Enquête.
3.1.1 – Rappel affichage.
L’avis d’enquête a été affichée en Mairie de BEZIERS, et sur 15 points localisés.
Cet affichage à fait l’objet d’un contrôle par les services de la ville avec rapport à la clé.
De plus, un avis a été lisible, pendant toute la durée de l’enquête, sur le panneau lumineux s’affichant en
centre-ville.
Affichage et Contrôle de l’affichage font parties des pièces du dossier soumis à l’enquête.
L’affichage fait aussi l’objet d’un certificat d’affichage signé par Monsieur l’adjoint au Maire de BEZIERS,
chargé de l’urbanisme.
3.2. – Rappel publicité et Information dans le cadre de l’enquête.
L’avis d’enquête est paru dans :
- - Le MIDI LIBRE et l’HERAULT JURIDIQUE :
- - les jeudi 06 janvier et 27 janvier 2022.
La publicité officielle de l’ouverture de l’enquête est conforme à la réglementation.
La mise en œuvre des dispositions énumérées ci-dessus atteste que le Maître d’Ouvrage, à propos de son
projet, a mis en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation d’une communication certes réglementaire
mais aussi la meilleure et la plus efficace possible.
4 – Rappel des permanences du Commissaire enquêteur.
Le Commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public en Mairie de BEZIERS – Département de
l’Urbanisme – Caserne St. Jacques (1° étage) – Rampe du 96 ème Régiment d’Infanterie :
- Mardi 25 janvier 2022 de 13 h 30 à 16 h 30,
- Mercredi 09 février 2022 de 09 h 0000 à 12 h 00,
- Vendredi 25 février 2022 de 13 h 30 à 16 h 30. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
23
Mars/avril 2022
5 – Rappel du déroulement de l’enquête.
L’information du public a été conforme à la législation.
Compte tenu de la situation sanitaire le déroulement de l’enquête s’est déroulé dans le respect des gestes
barrière, notamment avec le port du masque obligatoire, notamment lors des permanences du Commissaire-
enquêteur. Les services de la Mairie se sont employés pour faciliter la tâche du Commissaire-enquêteur.
L’ambiance a toujours été sereine et le public est resté courtois et discipliné.
Le dossier de l’enquête est resté à la disposition du public, en Mairie aux heures habituelles d’ouverture,
pendant toute la durée de l’enquête.
Un exemplaire de ce dossier était à la disposition du public sur un poste informatique accessible dans les
locaux d’accueil des bureaux de la Mairie.
Une adresse courriel est restée à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête.
L’enquête n’a pas suscité un intérêt très affirmé, la participation du public a été modeste.
6 – Suite donnée à l’enquête.
Un arrêté ministériel du ministre de la Culture concrétisera l’existence du SPR qui sera annexé au PLU avec
un caractère de servitude d’utilité publique.
Une fois créé le nouveau périmètre de Site Patrimonial Remarquable SPR, permettra de poursuivre les études,
réflexions et échanges relatifs à la mise en place des modes de gestion possible :
- PSMV – Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
document d’urbanisme avec prescriptions patrimoine dans son entièreté
- PVAP – Plan de Valorisation de l’Architecture et de Patrimoine
Protection en servitude avec prescriptions patrimoine sur l’extérieur. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
24
Mars/avril 2022
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE REVISION
DU PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)
B.1) - CONCLUSIONS. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
25
Mars/avril 2022
7 – Conclusions motivées du Commissaire enquêteur.
7.1 – Eléments retenus.
Après étude du dossier, examen des observations formulées pendant l’enquête publique, des avis des
Services et échanges avec le représentant du Maître d’Ouvrage, le Commissaire enquêteur fait les
constatations ci-après.
7.1.1 – Un nouveau SPR.
La présente enquête unique est préalable à la modification du périmètre du Site Patrimonial Remarquable
(SPR) sur la commune de BEZIERS.
Depuis 1992, la commune de BEZIERS dispose d’un SPR qui doit être géré en matière d’urbanisme par un
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).
En 1993 et 2003 les études entreprises pour poursuivre n’ont pas pu aboutir.
En 2016 la législation évolue. La loi LCAP (loi relative à la liberté de la création architecturale et du Patrimoine)
est adoptée, faisant table rase de certaines dispositions et en mettant en place de nouvelles.
Synthétiquement, la commune de BEZIERS possède un SPR depuis 1992 sans que celui-ci soit accompagné
des outils législatifs qui puissent le mettre en œuvre et qui, de plus, depuis que la loi LCAP (loi relative à la
liberté de la création architecturale et du Patrimoine) du 07 juillet 2016 a été promulguée n’est plus en
adéquation avec les nouvelles dispositions qu’elle a initiées.
En 2020 et 2021, l’Etat et la ville de BEZIERS ont décidé de relancer une étude diagnostique qui a conclu à
la nécessité de réviser le périmètre du SPR et d’en définir un nouveau plus conforme et plus cohérent
avec la réglementation mise en place.
Ce nouveau projet de délimitation du SPR, sur la base d’une expertise patrimoniale fine et détaillée des
espaces bâtis et non bâtis, propose d’en agrandir son périmètre en intégrant une partie du tissu urbain
remarquable qui s’est développé, au XIX ème siècle à l’Est de l’hyper centre de BEZIERS tout en le réduisant
dans sa partie Sud-ouest.
L’ancien périmètre comprenait 265 hectares, le nouveau 288 hectares, soit 53 de plus.
C’est ce projet de nouveau périmètre de Site Patrimonial Remarquable qui fait l’objet de la présente enquête.
Il a été approuvé par la Conseil Municipal dans sa séance du 05 juillet 2021.
La CNPA a donné un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 16 septembre 2021.
7.1.2 – L’Enquête publique.
L’enquête publique initiée et organisée par l’Arrêté Préfectoral de Monsieur le Préfet de l’hérault N° 2021-I-
1477 du 21 décembre 2021, s’est déroulé dans de bonnes conditions.
Force est de reconnaître qu’elle n’a pas soulevé un grand nombre d’observations Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
26
Mars/avril 2022
L’ensemble du dossier soumis à l’enquête remplit toutes les conditions exigées par la législation et la situation
sur le terrain.
Il est rappelé qu’il comprend, notamment :
- Une note de présentation,
- Une proposition de nouveau SPR.
Sa composition n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du public.
Globalement l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions conformément aux dispositions de
- l’Arrêté Préfectoral de Monsieur le Préfet de l’hérault N° 2021-I-1477 du 21 décembre 2021.
Elle s’est déroulée sans incident.
- L’information du public a été conforme à la législation.
Sur les 3 observations portées sur le registre papier et les 7 observations portées sur le registre dématérialisé,
seulement 5 présentent un thème commun que l’on peut retenir comme répondant à l’objet de l’enquête.
Il s’agit de la demande d’élargissement du SPR, aux abords des arènes et aux abords du quartier Gausselet
Aviateurs.
Cette demande ne reçoit pas un accueil favorable de la part du Commissaire enquêteur qui s’en explique dans
ses conclusions.
7.2 – Conclusions.
Compte tenu des éléments exposés ci-avant, je retiens que :
- Globalement l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions conformément aux dispositions
de l’arrêté de Monsieur le Préfet de l’hérault N° 2021-I-1477 du 21 décembre 2021.Elle s’est
déroulée sans incident.
- L’information du public a été conforme à la législation.
- Le dossier soumis à l’enquête remplit toutes les conditions exigées par la législation et la situation sur
le terrain.
il comprend notamment :
- Une note de présentation,
- Une proposition de nouveau SPR.
- Sa composition n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du public.
- L’information du public à propos de l’enquête publique a été conforme à législation
- La définition d’un nouveau SPR faisant l’objet de la présente enquête est le résultat de réflexions
approfondies, d’échanges, entre personnes spécialistes et compétentes, de consultations du public.
Il fait l’objet d’une approbation par la CNPA.
C’est un périmètre cohérent et mesuré qui a été défini. « Le nouveau périmètre du SPR est une belle
reconnaissance du riche patrimoine de BEZIERS. » Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
27
Mars/avril 2022
Des observations reçues un seul thème qui répond à l’objet de l’enquête peut être retenu :
- La demande d’élargissement du périmètre de SPR aux abords des arènes et aux abords du quartier
Gausselet Aviateurs.
- La satisfaction de cette demande entrainerait certainement la reprise d’études, de consultations et
une nouvelle approbation de la CNPA.
- Compte tenu des contraintes administratives, cela aurait certainement pour effet de retarder la mise
en place du nouveau SRP. La vile de BEZIERS, depuis 1992, vit avec une situation inachevée qui n’a
pas besoin d’être prolongée.
- En conséquence, je ne suis pas favorable à ce que l’on retarde la mise en place du nouveau SPR et
que les procédures qui font suite (PSMV, PVAT), elles aussi, se voient encore retardées.
En revanche je suggère aux représentants du quartier Gausselet Aviateurs et de l’ADRVA de
demander auprès de la DRAC OCCITANIE une protection au titre de Monuments Historiques pour les
quatre unités qu’ils considèrent comme dignes d’intérêt.
En effet aux classements en Monuments Historiques sont attachés des Périmètres Délimité des
Abords. Toute intervention modifiant l’aspect extérieur des constructions dans ce périmètre est
soumise à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.
En conséquence j’émets l’avis ci-après. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
28
Mars/avril 2022
B.2) - AVIS MOTIVÉ DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
29
Mars/avril 2022
AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.
Aux vues et analyses du dossier soumis à l’enquête, des observations, et avis recueillis, au cours de
l’enquête ainsi que des échanges avec le Maître d’ouvrage, considérant les constatations et conclusions
faites au paragraphe 7, ci avant.
Constatant que :
- la commune de BEZIERS possède un SPR depuis 1992 sans que celui-ci dispose des outils
législatifs qui permettent de le mettre en œuvre et qui, depuis que la loi LCAP du 07 juillet 2016 a
été promulguée, n’est plus en adéquation avec les nouvelles dispositions qu’elle a initiées.
- La définition d’un nouveau SPR faisant l’objet de la présente enquête est le résultat de réflexions
approfondies, d’échanges, entre personnes spécialistes et compétentes, de consultations du
public.
Ce nouveau projet de SPR a été adopté par le Conseil Municipal et fait l’objet d’une approbation à
l’unanimité par la CNPA.
C’est un périmètre cohérent et mesuré qui a été défini. « Le nouveau périmètre du SPR est une
belle reconnaissance du riche patrimoine de BEZIERS. »
- Il ne peut pas être donnée une réponse favorable à la demande d’élargissement du périmètre de
SPR aux abords des arènes et aux abords du quartier Gausselet Aviateurs.
La mise en œuvre de cette demande entrainerait certainement la reprise d’études, de consultations
et une nouvelle approbation de la CNPA.
Compte tenu des contraintes administratives, cela aurait certainement pour effet de retarder la
mise en place du nouveau SRP. La vile de BEZIERS, depuis 1999, vit avec une situation inachevée
qui n’a pas besoin d’être prolongée.
- En conséquence, je ne suis pas favorable à ce que l’on retarde la mise en place du nouveau SPR
et que les procédures qui font suite (PSMV, PVAT), elles aussi, se voient encore retardées.
En conséquence, le Commissaire enquêteur émet :
UN AVIS FAVORABLE
AU PROJET DE REVISION
DU PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR).
Tel qu’il est défini dans le dossier soumis à l’enquête.
Montpellier le 03 mai 2022.
Le Commissaire enquêteur :
Serge OTTAWY Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
30
Mars/avril 2022
REGION OCCITANIE - DEPARTEMENT DE L’HERAULT
COMMUNE DE BEZIERS
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE REVISION
DU PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)
Organisée au titre du :
Code du patrimoine, articles L 631-2 et R 631-2 ;
Code de l’Environnement, articles L 123-1, R 123-5 et 4° de l’article R 123-8.
C) - ANNEXES.
(Enquête publique du mardi 25 janvier 2022 à 09h00 au vendredi 25 février 2022 à 16h30,
Arrêté de Monsieur le Préfet de l’Hérault N° 2021-I-1477 du 21 décembre 2021). Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
31
Mars/avril 2022
ANNEXE 1.
PV de la réunion du 16 décembre 2021. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
32
Mars/avril 2022
Direction régionale
des affaires culturelles
Révision du SPR de Béziers - Lacement de l’enquête publique
CR de la réunion du 16 décembre 2021
Objet : Organisation de l’enquête publique
Présents :
DRAC : Mme MILKI
Préfecture de L’Hérault : Mme Ouahab – Mme Rennela
Mairie de Béziers : Mme Segaud – Mme Bedes
Commissaire enquêteur : M. Ottawy
***
Remarque préalable :
- Dans les transmissions de courriels supprimer les adresses ci-dessous : o michel.vaginay@culture.gouv.fr
o sophie.loubens@culture.gouv.fr
Dans la cadre de l’organisation de l’enquête publique pour la révision du périmètre du SPR de
Béziers, les points suivants ont été décidé en séance :
• Date de l’enquête publique : mardi 25 janvier au vendredi 24 févier 2022
• Le projet d’arrêté et d’avis : les versions finalisées seront envoyés par Mme Ouahab demain le 17/12 et l’arrêté signé mardi ou mercredi prochain 22/12 ou 23/12 et transmis aux présents par Mme Ouahab
• Registre dématérialisation : pas de registre
• Le dossier dématérialisé sera mis sur le site Internet de la Préfecture par Mme Ouahab.
• Adresse électronique pour recueil des questions du public : c’est la DRAC, maitre d’ouvrage qui paie le prestataire sur devis et facture.
Pour la mise en place de cette adresse, M. Ottawy a contacté M. VIGUIER de « Démocratie Active »
qui lui a confirmé qu’il pouvait satisfaire à la demande faite, à savoir :
- Une adresse courriel à disposition du public pour consigner ses observations, propositions et contre-propositions
- Un enregistrement de ces observations accessible au public pendant toute la durée de l’EP. - Le CE assurera la modération des avis inscrits. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
33
Mars/avril 2022
- la ville de Béziers Mme BEDES, assurera l’impression des tous les avis électroniques en enregistrant sur la pièce la date de réception et les glissera dans le registre d’enquête afin que le CE puisse les enregistrer en pièces annexes.
• Insertion des avis dans la presse : Il a été décidé de faire une insertion dans le « Midi Libre » et « Hérault du jour ». C’est la Préfecture qui fait l’insertion et la DRAC paie sur devis et facture.
• Date de parution des avis dans la presse :
1er avis : 15 jours au moins avant : vendredi 7 janvier 2022
2eme avis : un rappel vendredi 28 janvier, soit 8 jours après le début de l’EP.
• Insertion sur le site Internet de la Préfecture : Par la préfecture 15 jours avant.
• Salle d’accueil du public : Bureau à côté de celui de Mme BEDES, au 1er étage avec attente public dans le couloir.
• Le référent du commissaire enquêteur : c’est Mme BEDES de la ville de Béziers et Mme Milki pour la DRAC.
• En cas de besoin, l’Architecte des Bâtiments de France sera sollicitée par M. OTAWY.
• Architecte des Bâtiments de France :
Mme Sophie LOUBENS – Chef de l’UDAP de l’Hérault
04 67 02 32 00
sophie.loubens@culture.gouv.fr
Adresse : UDAP 34 - 5 rue Salle l'Évêque - Hôtel de Grave - 34967 - MONTPELLIER
Monsieur OTTAWY, CE, viendra en Mairie, caserne Saint Jacques, le mardi 04 janvier à 10 h 00, pour
rencontrer Mme BEDES afin de faire le point sur l’état du dossier et le déroulement de la procédure.
Il demande que lui soit préparé un petit argumentaire relatif à l’itinéraire de découverte du patrimoine
de Bézier depuis les écluses de Fonséranes jusqu’à la citadelle et de même un argumentaire relatif à
l’édification de l’élévateur depuis les bords de l’Orb jusqu’à la citadelle.
Ces deux sujets sont à mon sens des éléments de mise en valeur du patrimoine de Béziers.
Dans la fin de semaine précédant l’enquête ; Monsieur OTTAWY, CE, viendra à Béziers sur le site de
l’enquête, vérifier la complétude du dossier d’enquête, parapher les documents constitutifs et remplir le
registre d’enquête. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
34
Mars/avril 2022
ANNEXE 2.
Certificat d’affichage. Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
35
Mars/avril 2022 Commune de BEZIERS – Enquête unique relative au projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2021-I-1477 du 21 décembre - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Rapport d’Enquête Publique.
36
Mars/avril 2022
ANNEXE 3.
PV d’enquête (extrait) et réponses de la DRAC. 1
REGION OCCITANIE - DEPARTEMENT DE L’HERAULT
COMMUNE DE BEZIERS
ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE REVISION
DU PERIMETRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE(SPR)
Organisée au titre du :
Code du patrimoine, articles L 631-1 à 631-4 et R 631-2 ;
Code de l’Environnement, articles L 123-1, R 123-5 et 4° de l’article R 123-8.
PROCES VERBAL D’ENQUETE (EXTRAIT)
(Enquête publique du mardi 25 janvier 2022 à 09h00 au vendredi 25 février 2022 à 16h30,
Arrêté de Monsieur le Préfet de l’Hérault N° 202-1-1477 du 21 décembre 2021).
Rédacteur.
Le Commissaire enquêteur : Serge OTTAWY.
Le 05 mars 2022. Commune de BEZIERS Projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2020-I-1477 du 21 décembre 2021 - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Procès-verbal d’enquête.
2
…/…
L’analyse complète du dossier sera faite dans le rapport d’enquête mais d’ores et déjà je fais deux
remarques :
- Le choix d’avoir présenté certains documents cartographiques dans des documents de
dimensions réduites ou de les avoir présentés dans des couleurs bistres pour des
documents anciens, rend difficile leur interprétation ou n’apportent rien à la démonstration
et sauf de savoir que de tels documents existent, ils me semblent inutiles.
- Le plan en A4, format paysage qui montre les limites du secteur sauvegardé, dans
certaines parties du tracé, notamment à l’ouest de la limite, manque de précisions compte
tenu de l’épaisseur du trait.
De plus le tracé bute sur des limites de propriétés et ne permet pas de dire comment se
fait le franchissement, par exemple (tracé en orange) :
- Entre rue Paul Bert et bd de Genève ; Commune de BEZIERS Projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2020-I-1477 du 21 décembre 2021 - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Procès-verbal d’enquête.
3
- Entre rue général Thomières et avenue Jean Moulin ;
- Entre avenue Georges Clémenceau et avenue Albert 1°. Commune de BEZIERS Projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2020-I-1477 du 21 décembre 2021 - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Procès-verbal d’enquête.
4
Dans les trois exemples ci-dessus, il semblerait plus cohérent et lisible que le tracé emprunte le réseau
viaire ou se cale sur les limites parcellaires. La lecture serait plus pratique. Il serait plus facile à suivre
et à identifier. Restons pragmatiques.
1.2 – les permanences, la participation du public.
La présente enquête n’a guère soulevé d’intérêt. Seulement trois personnes se sont présentées lors de
la deuxième permanence
- Première permanence du 25/01/2022.
J’ai perdu un grand ami dont les obsèques ont eu lieu le mardi 25/01/2022. Cet évènement m’a empêché
d’assurer la permanence prévue ce jour.
Avec la Préfecture et la Ville de BEZIERS, il a été convenu que les services de cette dernière ouvriraient
la permanence avec le dossier d’enquête à disposition et recevrait le public qui se présenterait. Aucune
personne ne s’est présentée. D’un commun accord entre les parties il a été convenu que l’on pouvait
considérer que la permanence avait été ouverte et qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter une permanence ou
de prolonger l’enquête.
- Deuxième permanence du 09 février 2022.
Trois personnes se sont présentées :
- I) - Monsieur Henri FABRE LUCE, 12, place Saint Esprit – BEZIERS.
- Petit fils du Mécène biterrois, Fernand CASTELBON DE BEAUXHOTES
-
A remis une lettre annexée : Annexe 1 au registre d’enquête :
- Demande que les arènes de Béziers soient incluses dans le SPR pour des raisons :
o historiques et symboliques,
o architecturales,
o culturelles,
Avis du Commissaire enquêteur :
Les arènes de BEZIERS sont inscrites sous le numéro 35 de la liste des monuments historiques inscrits
et classés.
Elles bénéficient d’un Périmètre Délimité des Abords qui déborde largement le périmètre du SPR.
Aujourd’hui, la ville bénéficie d’un SPR depuis 1992 sans qu’on ait pu mener l’ensemble de la procédure
à son terme avec la définition d’un PSMV.
La définition d’un nouveau SPR faisant l’objet de la présente enquête est le résultat de réflexions
approfondies, d’échanges, de consultations du public, d’une approbation par la CNPA.
A mon sens, l’intégration des arènes dans ce nouveau SPR entrainerait certainement la reprise
d’études, de consultations et une nouvelle approbation de la CNPA. Commune de BEZIERS Projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2020-I-1477 du 21 décembre 2021 - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Procès-verbal d’enquête.
5
Compte tenu des contraintes administratives, cela aurait certainement pour effet de retarder la mise en
place du nouveau SRP. La vile de BEZIERS, depuis 1999, vit avec une situation inachevée qui n’a pas
besoin d’être prolongée.
En conséquence, sauf avis des services du Ministère de la Culture, je ne suis pas favorable à ce que
l’on retarde la mise en place du nouveau SPR et que les procédures qui font suite (PSMV, PVAT), elles
aussi, se voient encore retardées.
- II) - MM. DECALAIX Richard et THEVENIN Georges
– Résidence du parc des Poètes bât. A et B- BEZIERS
N’étaient pas inclus dans le périmètre du SPR alors qu’ils le seront dans le futur périmètre.
Ils ont noté quelques restrictions attachées à leur nouvelle situation qu’ils acceptent et ne sont pas
opposés au projet.
- III) – M. GALY Association de la défense de la villa Antonina
Impasse des Chalets BEZIERS
Il présente une demande de permis de construire qui soulève l’opposition du quartier car il détruit un
espace boisé et les hauteurs des immeubles sont préjudiciables à l’environnement patrimonial.
Le problème présenté par M. GALY ne relève pas de la présente enquête. C’est un problème
d’urbanisme qui relève du PLU.
Son observation n’est pas recevable dans le cadre de la présente enquête.
- Troisième permanence du 25 février 2022.
Aucune personne ne s’est présentée.
1.6 – Autres moyens enregistrant la participation.
- Sur rendez-vous au 04 67 36 81 89,
Aucun rendez-vous n’a été demandé auprès du CE.
- Lettre écrite au CE,
Aucune lettre n’a été adressée au CE.
- Dépôts par voie électronique sur l’adresse dédiée à cet effet.
Aucun dépôt n’a été fait.
1.7 – Conclusions
Du déroulement de l’enquête je retire :
- Que le dossier soumis à l’enquête aurait mérité une présentation plus lisible : Commune de BEZIERS Projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2020-I-1477 du 21 décembre 2021 - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Procès-verbal d’enquête.
6
o en matière cartographie : plans trop petits,
o en matière de définition de tracé, un plan à plus grande échelle avec un
meilleure définition du tracé des limites du périmètre préfigurant le
document définitif.
- La participation du public :
o Elle est quasiment nulle et cela est curieux car lors de l’enquête relative au
PLU les conversations que j’avais eues me laissaient prévoir un meilleur
intérêt de la part du public.
Dans les observations faites, seule celle de M. FABRE LUCE mérite attention. Je me suis exprimé sur
le sujet et je reprendrai mon avis dans le rapport d’enquête à venir.
Des constatations que j’ai faites durant l’enquête et de la conviction que j’ai acquise à l’étude du dossier,
je serai certainement amené à formuler un avis favorable au projet de SPR.
Le 05 mars 2022 ;
Le Commissaire Enquêteur.
Serge OTTAWY Commune de BEZIERS Projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2020-I-1477 du 21 décembre 2021 - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Procès-verbal d’enquête.
7 Commune de BEZIERS Projet de révision du périmètre du Site Patrimonial Remarquable :
Arrêté Préfectoral N° 2020-I-1477 du 21 décembre 2021 - EP du 25/01/2022 au 25/02/2022.
– Procès-verbal d’enquête.
8