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Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Grauves.
Lien du pdf (Déliberation - 23 2024 contrat prevoyance obligatoire convention cdg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département de la Marne
Nombre de membres :
En exercice : 11
Présent : 9
Qui ont pris part
à la délibération: 9
Date de la convocation :
14/10/2024
Envoyé en préfecture le 24/10/2024
EXTRAIT DU Reçu en préfecture le 24/10/2024
DES DÉLIBERATIONS DU C pub le ES
DE LA COMMUNE D} 5 : 651.215102625-20241021-023_2024-DE
Séance du lundi 21 octobre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt et un octobre à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire des séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune de GRAUVES.
Membres présents : Tous les membres en exercice à l’exception de
Mr Pascal JOLY et Mr GAUCHER Jérôme
Secrétaire de séance : Mr HONTOY Michel
N° 23/2024 : CONTRAT PREVOYANCE OBLIGATOIRE -
CONVENTION CDG
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-I à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire NSRDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 04 décembre 2023 donnant mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et des employeurs publics territoriaux avant formalisé l'un de ces régimes.
Vu la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative Courtage »
Vu l'accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Envoyé en préfecture le 24/10/2024
Après avoir délibéré, le Conseil Munic} Reg en préfecture le 24/10/2024 E
+ Adhérer à la convention de partid "#1" ID : 051-215102625-20241021-023 :2024-DE
risque prévoyance et au contrat Be
afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de
Grauves
e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de
Travail ou d’Invalidité + risque décès toutes cause à hauteur de
10 000€ à effet du 1° janvier 2025,
e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de modalité de participation identique pour tous les agents : 50 % de
la cotisation acquittée par les agents
e Décide que l’adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois,
conformément à l’article 2.8. de l’accord national du
11 juillet 2023.
Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée
sur une durée globale d’un an) dans la collectivité ou dès l’arrivée dans la collectivité dès lors que la durée du contrat liant l’agent à la collectivité est supérieure ou égale à l’ancienneté fixée.
La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée par un accord collectif local, adopté par le CST placé auprès du CDG, par avis du 10 septembre 2024. Cet accord vient entériner, à minima, le niveau de garantie retenu, les modalités et le niveau de participation employeur ainsi que les conditions d’ancienneté des agents contractuels. Il est publié sur le site internet du CDGS1.
Adopté à l’unanimité.