Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib 2025 100297 Adhésion au contrat d'assurance
Déliberation - delib 2024 100196 adhesion convention sante cdg 51
Déliberation - del 2024 100210 adhesion contrat groupe risques st
Procès Verbal - 202507 05 Adhesion CDG risque prevoyance
Déliberation - delib 2024 100197 adhesion convention asssitant de
Déliberation - 24 DEL RH Adhesion a la convention de participatio
Déliberation - 23 2024 contrat prevoyance obligatoire convention
Déliberation - DEL 2024 097 Adhésion contrat prévoyance CDG 34
Déliberation - 02 2024 protection sociale complementaire risque p
Déliberation - delib 2024 100218 mandat au cdg de la marne pour p
Déliberation - del 2024 100211 adhesion risque prevoyance cdg
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Montmirail.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024 100211 adhesion risque prevoyance cdg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Département MARNE Nombre de Membres Afférent Qui ont pris au Conseil En exercice Partà la Municipal Délibération 27 27 26 Date de la Convocation 29 octobre 2024 Date d'Affichage 29 octobre 2024 Objet de la délibération No 2024-100211 Ressources humaines Risque prévoyance Adhésion au contrat groupe du centre de gestion de La Marne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LACOMMUNEDEMONTMIRAIL Séance du 05 novembre 2024 Le cinq novembre deux mille vingt-quatre, le conseil de la ville de Montmirail s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Etienne DHUICQ, Maire, Présents: Etienne DHUICQ, Valérie JACQUINOT, Brigitte LAGRUE, Philippe CHEVRIOT, Monique MOREL, Pascal POISSON, Marie- Claude HIMMESOETE, Dominique THUAULT, Jean-Pierre SCHANG, Mohamed BENAHMED, Jean-Paul COLMONT, Alain GUENON, Juan GARCIA RODRIGUEZ, Claudette BOUCHÉ, Elisabeth BENARD, Catherine RUIZ COLLAS, Valérie PRIEUR, Karine BOCQUET, Romain RICHÔMME, Coralie ADNOT, Sabine MARY, Jérémy ARAQUÉ. Absents représentés : Romain GIRARDIN pouvoir à Pascal POISSON, Stéphane. PAQUET pouvoir à Jean-Paul COLMONT, Christine GUIMAREY pouvoir à Jean-Pierre SCHANG, Tristan RUIZ pouvoir à Catherine RUIZ COLLAS Absent excusé : Pascal HOURLIER Secrétaire de séance : Coralie ADNOT Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique : Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L,2113-8; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection soclale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mal 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection soclale complémentaire dans la fonction publique : Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection soclale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités terrltorlales et de leurs établissements publics à leur financement : Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de ta Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territorlale ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance, Vu l'accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhéslon obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et des employeurs publics territorlaux ayant formallsé l’un de ces régimes. Vu la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative Courtage » Vu l'accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Considérant l'avis favorable de la commission des finances en date du 21 octobre 2024, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de : e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectifà adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la ville de Montmirail e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 %du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail où d'invalidité à effet du 1° janvier 2025 e Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 100 % de la cotisation acquittée par les agents e Décider que l'adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à une condition d'ancienneté de6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l'agent (constatée sur une durée globale d’un an) dans la collectivité ou dès l’arrivée dans la collectivité dès lors que la durée du contrat liant l'agent à la collectivité est supérieure ou égale à l'ancienneté fixée La mise en place du contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire est formalisée par un accord collectif local, adopté par le CST placé auprès du CDG, par avis du 10 septembre 2024. Cet accord vient entériner, à minima, le niveau de garantie retenu, les modalités et le niveau de participation employeur ainsi que les conditions d'ancienneté des agents contractuels. Il est publié sur le site internet du CDG51 Etienne DHUICQ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 051-215103557-20241105-del2024-100211-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet 08/11/2024 Publication : 08/11/2024