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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 69 protection complementaire volet prevoyance souscription contrat collectif adhesion obligatoire suiteappel offres CDG51 postMarque)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Dialogue social,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 22 22
+ 8
pouvoirs
Date de convocation
8 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Christophe BARBIER, Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Laurence TOURNEUR.
Absents : Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE, Brigitte CHOCARDELLE, Aurélie FAKATAULAVELUA, Antoine PERARD.
Représentés : Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Nathalie FRANCART à Natacha BOUCAU, Murielle GILHARD à Laurence TOURNEUR, Patrick GREGOIRE à Didier HEINIMANN, Jacques JESSON à Jacky HERMANT, Jean Noël OUDIN à François COLLART, Magali SALUAUX à Odile HUVET, Olivier SOUDANT à Valérie PERSON.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Protection sociale complémentaire « volet prévoyance » : souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire suite au résultat de l’appel public à la concurrence par le biais du CDG 51.
N° de délibération : 2024_69
Pour assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil Communautaire par délibération n°2024/38 du 25 avril 2024, après avis du CST placé auprès du CDG le 16 janvier 2024, a donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique de la Marne, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la
couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de gestion et les organisations syndicales ont :
engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif départemental en date du 26 juillet 2024,
lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/11/2024 à 10h52
Réference de l'AR : 051-200042620-20241114-2024_69-DE
Publié le 15/11/2024 ; Affiché le 15/11/2024 ; Rendu exécutoire le 15/11/2024 un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Le Président précise que l’adhésion définitive au dispositif de protection des agents nécessite de :
choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI)
définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération n°2024/38 en date du 25 avril 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Marne pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
VU l’accord collectif départemental du 26 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel du Centre de Gestion de la Marne et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
VU la convention de participation pour une couverture en prévoyance sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire signée entre le Centre de Gestion de la Marne et le Groupement « Territoria Mutuelle-Alternative Courtage »
VU l’accord collectif du CST départemental du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
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Réception au contrôle de légalité le 15/11/2024 à 10h52
Réference de l'AR : 051-200042620-20241114-2024_69-DE
Publié le 15/11/2024 ; Affiché le 15/11/2024 ; Rendu exécutoire le 15/11/2024 DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté de Communes de la Région de Suippes.
DECIDE de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90% du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025.
DECIDE de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation acquittée par les agents.
PRECISE que l’adhésion au régime des agents contractuels est subordonnée à aucune condition d’ancienneté à condition que la durée du contrat liant l’agent à la collectivité est supérieure ou égale à 12 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 15 novembre 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.11.15 10:40:40 +0100
Ref:7586891-11382202-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/11/2024 à 10h52
Réference de l'AR : 051-200042620-20241114-2024_69-DE
Publié le 15/11/2024 ; Affiché le 15/11/2024 ; Rendu exécutoire le 15/11/2024