unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 16 Rpqs AEP Assainissement 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 16 Rpqs AEP Assainissement 2021 Document publié le Mercredi 8 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 16 Rpqs AEP Assainissement 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, 1 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023 – DELIBERATION N° 16/2023/CACL

DELIBERATION N° 16/2022/CACL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

PORTANT ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 32 Nombre de Procurations : 6 Date de convocation : 26 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi huit février à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Daniel CASTOR – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR

ETAIENT ABSENTS : Serge BAFAU – Louis-Mike CALUMEY – Corine DIMANCHE – Eugène EPAILLY – Teed GASPARD – Elainne JEAN – Mikaël MANCEE – Tineffa NAISSO – Marie- Laure PHINERA- HORTH – Axel RINO – Magali ROBO

PROCURATIONS (6) : Pascal BRIQUET donne procuration à Xavier CLERVAUX – Jean- Philippe CHAMBRIER donne procuration à Serge SMOCK – Kenny CHEN-TUNG donne procuration à Thierry ELIBOX – Nestor GOVINDIN donne procuration à Ruth BIDIOU CEPRIKA – Sandrine JACQUES donne procuration à Daniel CASTOR – Chester LEONCE donne procuration à Claire CHINON

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Anne-Michèle ROBINSON

38 POUR

Gilles ADELSON – Monique AZER – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU CEPRIKA – Daniel CASTOR – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR – Michel DUBOUILLE – Thierry ELIBOX – Christian FAUBERT – Serge FELIX – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Hélène PAUL – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR

Pascal BRIQUET – Jean-Philippe CHAMBRIER – Kenny CHEN-TUNG – Nestor GOVINDIN – Sandrine JACQUES – Chester LEONCE

0 ABSTENTION

0 CONTRE2 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023 – DELIBERATION N° 16/2023/CACL

EXPOSE DES MOTIFS

Il convient de prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement sur le territoire du centre littoral, prévu à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers.

Le rapport rend compte de la politique et des actions menées par la CACL en sa qualité d’autorité organisatrice et de maître d’ouvrage des services d’eau potable et d’assainissement collectif ainsi que de la gestion des services délégués, au cours de l’année 2021 par les exploitants pour son compte et sous son contrôle.

Par ailleurs, conformément à la réglementation et de la loi LEMA, il est imposé dès 2012 aux collectivités compétentes, la mise en œuvre de l’Assainissement Non Collectif (ANC) sur l’ensemble des zones non desservies par le réseau de collecte ou des zones relevant du zonage strict de l’assainissement non collectif.

Avec un parc de l’ordre de 45 000 installations SPANC, la CACL procède à 5 contrôles : - Le contrôle de conception ;

- Le contrôle de réalisation ;

- Le contrôle vente ;

- Le contrôle police ;

- Le contrôle de diagnostic.

Ce rapport sera tenu à la disposition des usagers des services publics d’eau potable et d’assainissement et dans chaque mairie des communes de l’Agglomération, pour consultation et ils doivent être présentés au conseil municipal de chaque commune.

Pour les 51 510 abonnés du service eau potable des 6 communes membres, le prix du mètre cube d’eau potable payé par l’usager, comprenant une part CACL et une part du délégataire unique (SGDE) pour l’abonnement et pour la consommation, s’établit à

1,45 € TTC par mètre cube (prélèvements pour tous organismes compris).

Pour les 24 978 abonnés du service d’assainissement collectif, le prix du mètre cube d’eau assaini payé par l’usager, comprenant une part CACL et une part des 2 délégataires (SGDE, CIE) pour l’abonnement et pour la consommation, s’établit à 1,98 € TTC par mètre cube (prélèvements pour tous organismes compris).

Ainsi, sur la base d’une consommation semestrielle de 120 mètres cubes, la facture semestrielle de référence s’élève pour l’eau potable et l’assainissement, abonnement et tous prélèvements pour tous organismes compris, à 411,60 € TTC.

------------3 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023 – DELIBERATION N° 16/2023/CACL

Le Conseil communautaire,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu les articles L2224-5, L1413-1 et L5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;

Vu la délibération N°01/2011/CCCL du 03 mars 2011 relative au principe de délégation de service public d’assainissement pour l’exploitation d’une partie du service public d’assainissement non collectif à la CCCL, à l’étendue des missions du SPANC et aux modalités de mise en œuvre des contrôles ANC ;

Vu l’avis favorable de la commission Eau potable et Assainissement du 25 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du mardi 30 janvier 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau du 02 février 2023 ;

Vu le Rapport N° 16/2023/CACL relatif à l’adoption du rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement – Exercice 2021 ;

Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du

CGCT ; Que ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA ;

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service,

notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau

et de l'assainissement ;

Considérant l’exposé des motifs ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,4 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 08 FEVRIER 2023 – DELIBERATION N° 16/2023/CACL

DECIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 16/2022/CACL relatif à l’adoption du rapport sur le prix et la qualité

des services publics de l’eau potable et de l’assainissement – Exercice 2021.

ARTICLE 2

D’adopter le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de

l’assainissement de la CACL.

ARTICLE 3

De communiquer le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau

potable et de l’assainissement à l’ensemble des communes membres de la CACL

ARTICLE 4

De mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.service.eaufrance.fr

ARTICLE 5

De renseigner et publier les indicateurs de performance sur l’Observatoire National des Services

d’Eau et d’Assainissement (SISPEA)

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le mercredi 08 février 2023

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK