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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 67 RPQS fourriere animale
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 67 RPQS fourriere animale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
#7 COMMUNAUTE D'AGCLOMÉRATION DU CENTRE LITIORAI
lagolo
DELIBERATION N° 67/2021/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 AVRIL 2021 À O9HOO
AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DE LA FOURRIERE INTERCOMMUNALE POUR CHIENS ET CHATS ET DU REFUGE- EXERCICE 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 40
Nombre de Conseillers Présents : 36 Vote :
Nombre de Procuration : 04
Date de la convocation : mercredi 21 avril 2021 Pour: 40 Contre: O Abstention : O
L'an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-huit avril à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT_ PRÉSENTS : Gilles ADELSON, Monique AZER, Serge BAFAU, Dominique BERTONI, Ruth BIDIOU-CEPRIKA, Louis-Mike CALUMEY, Daniel CASTOR, Jean-Philippe CHAMBRIER, Kenny CHEN-TUNG, Claire CHINON, Albanie CIPPE, Xavier CLERVAUX, Liser CLIFFORD, Seedna DELAR, Thierry ELIBOX, Eugène EPAILLY, Serge FELIX, Teed GASPARD, Sandrine JACQUES GAÏL, Elainne JEAN, Farah KHAN (Visio), Chester
LEONCE (Visio), Roland LOE-MIE, Phong LY, Yolande MILZINK-CINCINAT, Claude PLENET, Stéphanie PREVOT-BOULARD (visio), Anne-Michèle ROBINSON, Magali ROBO- CASSILDE (Visio), Hélène SERVIUS, Corinne SIGER (Visio), Rolande SILEBER, Serge
SMOCK, Eliodore TORVIC, Sandra TROCHIMARA, Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES: Christian FAUBERT+ Procuration à Sandra TROCHIMARA, Nestor GOVINDIN- Procuration à Chester LEONCE, Patrick LECANTE-
Procuration à Serge SMOCK, Hélène PAULE Procuration à Seedna DELAR
ETAIENT _ABSENTS : Juiner BELIZIAIRE, Pascal BRIQUET, Jean-Victor CASTOR, Yahya DAOUDI, Corine DIMANCHE, Mickaël MANCEE, Tineffa NAISSO, Marie-Laure PHINERA- HORTH, Axel RINO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Louis-Mike CALUMEY
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210428-67-AP-2021-DE
Date de télétransmission : 05/05/2021
Date de réception préfecture : 05/05/2021 Il convient d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public pour la
gestion de la fourrière intercommunale pour chiens et chats et du refuge sur le territoire du centre littoral, prévu à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007
(annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de
performance des services, au titre de l'exercice 2019.
Ce rapport a pour objectifs :
- de fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d'apprécier la qualité de gestion de la fourrière intercommunale pour chiens et chats et du réfuge, son
évolution et ses facteurs explicatifs ;
- d'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis
des usagers ;
- d'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Le rapport comporte les informations techniques et financières relatives à cette compétence. Il est important de préciser que cette compétence est toutefois en exercice partagé entre la compétence technique exercée par la CACL et la compétence en matière de Police exercée par les Maires.
Les éléments de la délibération sont présentés en annexe.
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :
Vu les articles L2224-5 et L5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et
modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales :
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L.
modifié ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant
transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération modifié :
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Entendu l'avis favorable de la commission Environnement/Déchets du 31 mars 2021 :
Entendu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du
jeudi 1°" avril 2021 ;
Entendu l'avis favorable de la commission Finances/Fiscalité réunie en séance le lundi
26 avril 2021 :
Entendu l'avis favorable du Bureau le lundi 26 avril 2021 :
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210428-67-AP-2021-DE
Date de télétransmission : 05/05/2021
Date de réception préfecture : 05/05/2021 Entendu le Rapport N° 67/2021/CACL relatif à l'adoption du rapport sur le prix et la
qualité du service public de la gestion de la fourrière intercommunale pour chiens et chats
et du réfuge — Exercice 2019.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du Rapport N° 67/2021/CACL relatif à l'adoption du rapport sur le prix et
la qualité du service public de gestion de la fourrière intercommunale pour chiens et chats
et du réfuge — Exercice 2019.
ADOPTE le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de la gestion la
gestion de la fourrière intercommunale pour chiens et chats et du réfuge.
AUTORISE, le Président sur ces bases, à signer la convention et tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à
entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa
publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le mercredi 28 avril 2021
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210428-67-AP-2021-DE
Date de télétransmission : 05/05/2021
Date de réception préfecture : 05/05/2021