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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 65 RPQS AEP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - DELIB N° 65 RPQS AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire Fu
y
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATICN DU C
lagplo |
ENTRE L:TTORAI
DELIBERATION N° 65/2021/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 28 AVRIL 2021 À 09HOO
AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L’'ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2019
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 40
Nombre de Conseillers Présents : 36 Vote :
Nombre de Procuration : 04
Date de la convocation : mercredi 21 avril 2021 Pour: 40 Contre: O0 Abstention : O0
L'an deux mille vingt et un, le mercredi vingt-huit avril à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, Monique AZER, Serge BAFAU, Dominique BERTONI, Ruth BIDIOU-CEPRIKA, Louis-Mike CALUMEY, Daniel CASTOR, Jean-Philippe CHAMBRIER, Kenny CHEN-TUNG, Claire CHINON, Albanie CIPPE, Xavier CLERVAUX, Liser CLIFFORD, Seedna DELAR, Thierry ELIBOX, Eugène EPAILLY, Serge FELIX, Teed GASPARD, Sandrine JACQUES GAÏL, Elainne JEAN, Farah KHAN (Visio), Chester LEONCE (Visio), Roland LOE-MIE, Phong LY, Yolande MILZINK-CINCINAT, Claude PLENET, Stéphanie PREVOT-BOULARD (visio), Anne-Michèle ROBINSON, Magali ROBO- CASSILDE (Visio), Hélène SERVIUS, Corinne SIGER (Visio), Rolande SILEBER. Serge SMOCK, Eliodore TORVIC, Sandra TROCHIMARA, Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES: Christian FAUBERT+ Procuration à Sandra TROCHIMARA, Nestor GOVINDIN- Procuration à Chester LEONCE, Patrick LECANTE Procuration à Serge SMOCK, Hélène PAULE Procuration à Seedna DELAR
ETAIENT _ABSENTS : Julner BELIZIAIRE, Pascal BRIQUET, Jean-Victor CASTOR, Yahya DAOUDI, Corine DIMANCHE, Mickaël MANCEE, Tineffa NAISSO, Marie-Laure PHINERA- HORTH, Axel RINO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Louis-Mike CALUMEY
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210428-65-AP-2021-DE
Date de télétransmission : 05/05/2021
Date de réception préfecture : 05/05/2021 Il convient d'approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de
l'eau potable et de l'assainissement sur le territoire du centre littoral, prévu à l’article
L.2224-5 du code général des collectivités territoriales et le décret n° 95-635 du 6 mai
1995 complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles
D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services,
au titre de l'exercice 2017.
Ce rapport a pour objectifs :
- de fournir au conseil communautaire et aux conseils municipaux les informations essentielles à caractère technique et financier permettant d'apprécier la qualité de gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, ses évolutions et ses facteurs explicatifs ;
- d'assurer une plus grande transparence sur la gestion du service public vis-à-vis des usagers ;
- d'inciter de ce fait à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.
Il comprend les parties traitants des caractéristiques techniques des services publics de
l'eau potable et de l'assainissement, de la tarification et recettes du service, des
indicateurs de performance et du financement des investissements
Les éléments de la délibération sont présentés en annexe.
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu les articles L2224-5 et L5211-6 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Vu le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et
modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu lArrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant
transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération modifié :
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CAC ;
Entendu l'avis favorable de la commission Eau potable et Assainissement du mardi 23 mars 2021;
Entendu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du
jeudi 1% avril 2021 ;
Entendu l'avis favorable du Bureau du 6 mars 2021 ;
Entendu le Rapport N° 65/2021/CACL relatif à l'adoption du rapport sur le prix et la
qualité des services publics de l’eau pdt=""- -{ += "ii un 019. Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210428-65-AP-2021-DE
Date de télétransmission : 05/05/2021
Date de réception préfecture : 05/05/2021 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
PREND ACTE du Rapport N° 65/2021/CACL relatif à l'adoption du rapport sur le prix et la
qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement — Exercice 2019.
ADOPTE le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau
potable et de l'assainissement de la CACL.
AUTORISE, le Président sur ces bases, à signer la convention et tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à
entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher - 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le mercredi 28 avril 2021
RAIT ET CERTIFIE CONFORME
T DE LA COMMUNAUTE
ATION DU CENTRE LITTORAL
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20210428-65-AP-2021-DE
Date de télétransmission : 05/05/2021
Date de réception préfecture : 05/05/2021