Déliberation - recueil spécial n° 87 2025 021 du 29 janvier 2025

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Déliberation - recueil spécial n° 87 2025 021 du 29 janvier 2025 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Déliberation - recueil spécial n° 87 2025 021 du 29 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Budget, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2025-021

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025Sommaire

JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers

87-2025-01-20-00003 - Décision portant délégation administrative 20

janvier 2025 Haute Vienne (2 pages) Page 3

87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature

conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne (9 pages) Page 6

2JUSTICE

87-2025-01-20-00003

Décision portant délégation administrative 20

janvier 2025 Haute Vienne

JUSTICE - 87-2025-01-20-00003 - Décision portant délégation administrative 20 janvier 2025 Haute Vienne 3DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

LA PREMIE Ʊ RE PRE Ƶ SIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GE Ƶ NE Ƶ RAL PRE Ʊ S LADITE COUR

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratifs régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;

DE Ƶ CIDENT

Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers et en cas d’absence ou d’empêchement à :

- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers,

Afin de signer les avis des chefs de cour sur :

 Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;

 les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes de

renouvellement de disponibilité

 Les attestations :

 diverses délivrées sur la situation administrative ;

 pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)  pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers non terminées) ;

JUSTICE - 87-2025-01-20-00003 - Décision portant délégation administrative 20 janvier 2025 Haute Vienne 4 les remboursements d’honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;  les commissions d’expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;

 les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;

 les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions du

ressort si difficultés ;

 les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les

autorisations pour garde d’enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;

 les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou

visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)

ou contre visite ;

 les évaluations des fonctionnaires ;

 les propositions de promotion de grade ou de corps des fonctionnaires ;

 les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires ;

 les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d’entretien

 Les ordonnances de délégation des fonctionnaires

 les ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers

 les ordres de mission pour les formations des magistrats

 les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;

 les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;

 les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;

 les contrats de recrutement de contractuels et tout acte relatif à ces contrats ;

 Les bordereaux de transmission à la chancellerie :

 des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;  des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives ;

 des PV d’installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations de serment pour les fonctionnaires ;

 des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;

 des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;

 Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :

 pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion…) ;

 des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP…) ;

 pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;

 La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)

Fait à Poitiers, le 20 janvier 2025

« signé » le 20 janvier 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier Président Eric RUELLE

JUSTICE - 87-2025-01-20-00003 - Décision portant délégation administrative 20 janvier 2025 Haute Vienne 5JUSTICE

87-2025-01-20-00002

Décision portant délégation de signature

conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne

JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 6DÉCISION PORTANT

DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

LE PREMIER PRE Ƶ SIDENT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS

Et

LE PROCUREUR GE Ƶ NE Ƶ RAL PRE Ʊ S LADITE COUR

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;

Vu le décret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;

Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;

Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 07 janvier 2020 nommant Monsieur Christophe LOGEZ, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er février 2020 ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Limoges et la cour d’appel de Poitiers en date du 8 décembre 2011 modifiée ;

DE Ƶ CIDENT

JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 7Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur fonctionnel détaché sur les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l’investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.

En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d’investissement (titre 5) dont le montant est inférieur à 150 000 .

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercée par :

- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers.

- Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2.

- Monsieur Paul BELOU, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2.

- Madame Angèle PENALVER, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la formation,

- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,

-

- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,

- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique

- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,

- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Emilie LUCQUIAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 8- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affectée au service des frais de déplacement pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,

- Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,

- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence

- Madame Karolina FAINGOR, contractuelle, affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2.

- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,

Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Monsieur Christophe LOGEZ, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d’appel de POITIERS. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe LOGEZ, cette délégation est exercée par Madame Emeline BRENAUT, responsable de la gestion budgétaire.

Article 5 - La première présidente et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu’aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vendée et des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 20 janvier 2025

« signé » le 20 janvier 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier Président Eric RUELLE

JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 9Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Haute-Vienne, « signé » par chaque agent :

- M.Logez Christophe

- Mme Pleuchot Alexia

- Mme Rodriguez Tiffany

- M.Belou Paul

- Mme Brenaut Emeline

- Mme Penalver Angèle

- Mme Voyer Louise

- Mme Meignen Anaîs

- Mme Pouillot Audrey

- M.Paslier Sylvain

- Mme Guillon Camille

- Mme Verger Stéphanie

- Mme Lucquiaud Emilie

- M.Lamotte Didier

- Mme Gaudy Nadège

- Mme Duval Sophie

- Mme Calogine Sandrine

- Mme Courtin Isabelle

- Mme Grace Séverine

- Mme Alonso Sandrine

- Mme Faingor Karolina

- M.Bonneaud Ludovic

JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 10Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de POITIERS pour signer les actes d’ordonnances secondaires dans chorus :

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES

LOGEZ Christophe

Directeur principal des

services de greffe - Di-

recteur délégué à l'ad-

ministration régionale

judiciaire par intérim du

1er/09/2019 au

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Tout actes de vali-

dation dans Cho-

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BRENAUT Emeline

Directrice des services

de greffe - Responsable

de la gestion budgé-

taire

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RODRI-

GUEZ Tiffany

Directrice des services

de greffe - Responsable

de la gestion budgé-

taire

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JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 11BELOU Paul

Directrice des services

de greffe - Responsable

de la gestion budgé-

taire

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COURTIN Isabelle Secrétaire administra- tive-RGBA

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ALONSO Sandrine Secrétaire administra- tive

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JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 12GRACE Séverine Adjoint Administratif

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NGOMA Chrysos Adjoint Administratif

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BIBARD Christelle Secrétaire administra- tive

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JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 13OPET Kristel Adjoint Administratif

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THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif

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MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif

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JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 14MEYLAN Valérie Adjoint Administratif

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PONGE Aurélia Adjoint Administratif

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JACQUOT Antoine Adjoint Administratif

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JUSTICE - 87-2025-01-20-00002 - Décision portant délégation de signature conjointe 20 janvier 2025 Haute Vienne 15