Arrêté - recueil spécial N°87 2024 037 du 29 février 2024

Documents similaires

Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 037 du 13 février 2025

Déliberation - recueil spécial n° 87 2025 021 du 29 janvier 2025

Arrêté - recueil spécial n° 87 2024 035 du 24 février 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2024 023 du 6 février 2024

Arrêté - recueil N°87 2024 031 du 16 février 2024

unknown - recueil spécial N°87 2024 033 du 22 février 2024

unknown - recueil spécial N°87 2024 025 du 8 février 2024

unknown - recueil spécial N°87 2024 030 du 16 février 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2024 068 du 6 mai 2024

unknown - recueil spécial n° 87 2024 198 du 29 novembre 2024

Arrêté - recueil spécial N°87 2024 037 du 29 février 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 037 du 29 février 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-037

PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Haute-Vienne /

87-2024-02-28-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTE FIXANT LA

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023 du Centre Provisoire

d’Hébergement (CPH) situé à Limoges et géré par l’association de

réinsertion sociale du Limousin (ARSL) (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration en application de l'article L-214-3 du code de l'environnement

concernant la création d'un forage (4 pages) Page 8

2Direction départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Haute-Vienne

87-2024-02-28-00002

ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTE FIXANT LA

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023

du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) situé

à Limoges et géré par l’association de

réinsertion sociale du Limousin (ARSL)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-28-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023 3EJ : 2104282882

ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023

du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) situé à Limoges

et géré par l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL)

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;

VU la loi organique n° 2001 – 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique (GBCP) ;

VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux

fonctions de Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité

Sud-ouest, Préfet de la Gironde ;

VU le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l’article 44 de la loi

organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi

n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;

VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire

des ministères de l’Intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilité

budgétaire de l’État et les modalités de visa ;

1/4

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-28-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023 4VU l’arrêté n° 87-2023-09-27-00005 du 27 septembre 2023 fixant la dotation globale de

financement 2023 du Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) géré par l’association de

réinsertion sociale du Limousin (ARSL)

VU les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 303

« immigration et asile » ;

Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRÊTE

Article premier : L’article 4 de l’arrêté de dotation globale de financement susvisé est modifié comme suit :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l’axe budgétaire suivant :

Centre financier : 0303-DR33-DP87

Domaine fonctionnel : 0303-02-21

Code activité : 030313090101

Catégorie de produit : 12.02.01

Les versements seront à effectuer au profit du compte ARSL CPH CTRE PROVISOIRE HEB :

Banque : Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin

Code établissement : 18715

Code guichet : 00101

Numéro de compte : 08001430168

Clé RIB : 46

N° SIRET : 778 073 486 00269

Identifiant CHORUS : 1001564411

Article 2 :

L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine. Le comptable assignataire est le directrice départementale des finances publiques.

Article 3 :

Dans l’attente de l’adoption d’un nouvel arrêté de tarification au titre de l’année 2024, les autres articles de l’arrêté susvisés demeurent inchangés.

Article 4 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement.

Article 5 : En application des dispositions de l’article R.314-36 du CASF, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-28-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023 5Article 6 :

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-Vienne, le Directeur régional des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et le président de l’association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 28 février 2024

Le Préfet de région,

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-28-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023 6ÉCHÉANCIER PROVISOIRE 2024

relatif à l’arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH Association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL) de 50 places

EXERCICE 2024 Montant en euros

JANVIER 41 746,88 €

FÉVRIER 41 746,88 €

MARS 41 746,88 €

AVRIL 41 746,88 €

MAI 41 746,88 €

JUIN 41 746,88 €

JUILLET 41 746,88 €

AOÛT 41 746,88 €

SEPTEMBRE 41 746,88 €

OCTOBRE 41 746,88 €

NOVEMBRE 41 746,88 €

DÉCEMBRE 41 746,82 €

TOTAL 2024 500 962,50 €

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2024-02-28-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF DE L’ARRÊTE FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2023 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-02-28-00001

Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration en application de l'article L-214-3 du

code de l'environnement concernant la création

d'un forage

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L-214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 8

Arrêté

portant prescriptions particulières à déclaration, en application de l’article L 214-3 du Code de l’environnement concernant la création d’un forage

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu les dispositions du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté le 8 avril 2013 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 15 février 2024 en matière d’administration générale ;

Vu le récépissé en date du 18 octobre 2023 reconnaissant la complétude du dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement déposé le 20 juillet 2023 et complété le 28 septembre 2023 ayant pour objet la création d’un forage destiné à prélever de l’eau pour l’irrigation de cultures maraîchères ;

Vu l’avis reçu le 13 septembre 2023 de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Considérant la nécessité d’encadrer la création et le fonctionnement de l’ouvrage afin d’éviter de nuire à la qualité des eaux souterraines;

Considérant les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 18 octobre 2023;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L-214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 9Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

Arrête

Article premier : Objet de l’arrêté

Conformément à l’article R.214-35 et R.214-38 du Code de l’environnement, le présent arrêté porte sur

les prescriptions applicables à la création, au fonctionnement et à l’entretien d’un forage situé sur la

commune de Pageas.

Monsieur Boetzle Léonard, représentant de l’EARL terre et Binette, désigné comme maître d’ouvrage

est autorisé en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement et sous réserve du respect

des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :

- Créer un forage sur la commune de Pageas situé sur la parcelle cadastrale A367 au lieu-dit « Les

Pagenies » d’une profondeur maximale de 35 mètres et portant le numéro administratif 87-2023-002 ;

- procéder à l’exploitation de ces ouvrages pour un usage agricole dans la limite d’un volume de

10 000 m3 par an ;

La création et le fonctionnement de cet ouvrage relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à déclaration en application de l’article R.214-1 du Code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0

Sondage, forage y compris les essais de pompage,

création de puits ou d’ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou

en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines y compris dans

les nappes d’accompagnement de cours d’eau.

Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003

Article 2 : Prescriptions applicables

2.1 – Conformité au dossier

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration susvisé.

2.2 – Arrêté de prescriptions générales

Les installations, ouvrages travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées sans préjudice des dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant prescriptions générales.

2.3 – Prescriptions particulières

La communication des eaux de surface et de profondeur est proscrite. A cette fin, une étanchéité de l’espace annulaire créé par la jonction de tubages de différents diamètres est assurée par cimentation.

L’espace annulaire entre tubages et terrain naturel est cimenté du niveau du sol jusqu’au bouchon d’argile gonflante placé sur le massif filtrant. La cimentation est réalisée sur une épaisseur d’un mètre minimum. Le bouchon d’argile a une épaisseur minimum d’un mètre. Les volumes de ciment seront mentionnés dans le rapport de fin de travaux.

2/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L-214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 10La tête de forage est équipée d’une chambre de comptage de type buse béton. La hauteur du toit de la chambre est d’au moins 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel. Le tubage du forage dépasse d’au moins 0,2 mètre du terrain naturel et débouche dans la chambre de comptage. Un couvercle béton recouvre la chambre de comptage. Un système de verrouillage est installé sur le capot du tubage ou sur le couvercle de la chambre de comptage.

Un compteur volumétrique d’eau est installé sur la conduite de refoulement. Le pétitionnaire enregistre mensuellement les volumes prélevés.

Le service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires est informé de la date des travaux au moins 15 jours avant leur commencement. Conformément à l’article 10 de l’arrêté du 11 septembre 2003 un rapport de fin de travaux est rédigé et transmis au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.

2.4 – Préventions de pollutions

Lors des travaux, les mesures de préventions des pollutions seront observées. Seuls les véhicules nécessaires au forage accèdent au site. Un système de rétention des fluides est disponible sur le chantier pour collecter et évacuer ces matières en cas d’incident (fuite huile moteur ou hydraulique, etc...). Leur capacité est suffisante pour contenir l’ensemble des fluides des engins présents. Aucun stockage d’hydrocarbures ou de lubrifiants n’est présent à moins de 35 mètres du chantier. Le stockage et l’épandage de matières susceptibles de créer des pollutions respectent une distance minimum de 35 m des forages. Il peut s’agir de tout fertilisant organique ou minéral, de pesticide ou de toute autre matière pouvant altérer la qualité des eaux souterraines. Aucun silo de stockage d’aliment humide type ensilage n’est implanté à moins de 35 mètres des forages.

Aucun bâtiment n’est implanté à moins de 35 m de distance des forages.

2.5 – Entretien et abandon

Les ouvrages bénéficient d’un entretien régulier.

En cas de dégradation de l’ouvrage ou d’abandon de l’exploitation, le forage est comblé. Une déclaration préalable est adressée au préfet indiquant les modalités de mise en œuvre.

Article 3 : Contrôles

Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l’article R.211-12 du Code de l’environnement, les agents mentionnés à l’article L.216-3 et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations d’où proviennent les déversements qu’ils sont chargés de contrôler.

Les conditions d’accès des agents en charge du contrôle administratif sont définies aux articles L.171-1 à L.171-5-1 du Code de l’environnement.

Article 4 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-12 du Code de l’environnement, et des sanctions pénales prévues aux articles L.173-1 à L.173-12 ; L.216-6 à L.216-13 ;R.173-1 à R.173-5 et R.216-7 à R.216-14 de ce même code.

Article 5 : Modification des prescriptions

Conformément à l’article R.214-39 du Code de l’environnement, la modification des prescriptions

applicables à l’installation peut être demandée par le maître d’ouvrage postérieurement au dépôt de sa

déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet en

application du 3 alinéa de II de l’article L.214-3 du Code de l’environnement. Le silence gardé par le ᵉ

service en charge de la police de l’eau pendant plus de trois mois sur la demande vaut décision de rejet.

Conformément à l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

3/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L-214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 11Article 6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Durée de l’autorisation administrative

Le présent arrêté a une durée de validité de 20 ans.

Article 8 : Transfert de bénéficiaire

Conformément à l’article R.214-40-2 du Code de l’environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Publications et information des tiers

En application de l’article R.214-37 du Code de l’environnement, copie du présent arrêté est transmis à

la commune de Pageas, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-

Vienne pendant une durée d’au moins 6 mois.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Vienne.

Article 11 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est

susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :

- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été

notifiée ;

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, et le maire de la commune de Pageas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Limoges, le 28 février 2024

Pour le préfet,

Pour le directeur,

Pour le chef de service,

L’adjointe au chef du service

Signé,

Marie-Claire Dufour

4/4

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-28-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L-214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage 12