Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 010 du 13 janvier 2025

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Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 010 du 13 janvier 2025 Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial n° 87 2025 010 du 13 janvier 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2025-010

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de

l'animation des politiques publiques

87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture

janvier 2025 (8 pages) Page 3

87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel

Janvier 2025 (4 pages) Page 12

87-2025-01-13-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG janvier 2025 (2

pages) Page 17

87-2025-01-13-00003 - Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025 (3

pages) Page 20

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-01-13-00004

Arrêté portant organisation de la préfecture

janvier 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 3Service de la coordination

et de l’animation des politiques publiques

Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures

du département de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant

M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures

de la Haute-Vienne ;

Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne le 3 décembre 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :

Arrête

Article premier : Les services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-

Vienne sont composés :

- des services du cabinet placés sous l’autorité du sous-préfet, directeur de cabinet ;

- des services placés sous l’autorité du sous-préfet de l’arrondissement de Limoges, secrétaire général

de la préfecture de la Haute-Vienne ;

- des services du secrétariat général commun départemental, placé sous l’autorité du préfet, secondé

par le secrétaire général de la préfecture ;

- des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, placées respectivement sous l’autorité des sous-

préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart.

- de la déléguée du préfet pour la politique de la ville, placée sous l’autorité hiérarchique du préfet.

- du secrétariat du corps préfectoral, rattaché à M. le préfet.

1

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 4TITRE I - LES SERVICES DU CABINET

Article 2 : Le cabinet, sous la direction du sous-préfet, directeur de cabinet, anime et coordonne

l'action des services chargés de veiller au respect de l'ordre public, à la gestion de crise, à la protection

des personnes et des biens et assure les missions de communication interministérielle et de

représentation de l’État dans le département.

Il est organisé autour du service des sécurités, du bureau de la représentation de l’État, du bureau de la

communication interministérielle et du garage. Ses missions principales sont les suivantes :

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public (BOP)

• ordre public : suivi quotidien des événements à risques ou enjeux particuliers, en lien avec la

direction interdépartementale de la Police Nationale et le groupement de gendarmerie

départementale, secrétariat des instances de coordination des politiques de sécurité, suivi des

dossiers d’hospitalisation, sur décision du représentant de l’État en lien avec l’ARS, concours de

la force publique et expulsions locatives ;

• prévention de la délinquance : participation aux Conseils locaux de sécurité et de prévention de

la délinquance (CLSPD), instruction et gestion du Fonds interministériel de prévention de la

délinquance et de la radicalisation (FIPDR), coordination du Plan départemental de prévention

de la délinquance (PDPD), gestion des crédits liés la MILDECA ainsi qu’à la DILCRHA et

animation des instances de pilotage ;

• prévention de la radicalisation : suivi des signalements, animation des politiques de prévention,

actions de sensibilisation, organisation des instances dédiées ;

• gens du voyage : instruction des demandes d’arrêtés de mise en demeure d’évacuer des

terrains, coordination des grands passages en lien avec les maires et intercommunalités ;

• polices administratives : réglementations relatives aux polices municipales, aux gardes

particulières, débits de boissons, instruction et préparation des autorisations de

vidéoprotection, traitement des hospitalisations sous contrainte de l’État, entreprises de

transports de fonds ;

• aide aux victimes : animation des instances (CLAV) et suivi du schéma départemental d’aide aux

victimes ;

• manifestations revendicatives et sportives, grands rassemblements.

Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)

• gestion d’événements marquants dans le département ;

• préparation à la gestion de crise : organisation du centre opérationnel départemental (COD),

exercices de sécurité civile ;

• planification ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) : rédaction en lien avec les

autres acteurs de la sécurité, des plans particuliers d’intervention et autres dispositions

générales et spécifiques d’ORSEC ;

• défense civile et déclinaison des mesures du plan Vigipirate ;

• sécurité incendie des établissements recevant du public : organisation des commissions de

sécurité ; secrétariat et organisation de la Commission consultative départementale de sécurité

et d’accessibilité (CCDSA) ;

• explosifs et pyrotechnie ;

• dossiers liés à la réglementation aérienne ;

• protection du secret et habilitations.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 5Bureau de la représentation de l’État (BRE)

• organisation des visites officielles dans le département ;

• cérémonies commémoratives ;

• protocole ;

• élections politiques: organisation des opérations de centralisation et de la transmission des

résultats, réception des candidatures aux scrutins locaux, mise à jour du répertoire national des

élus ;

• affaires politiques et démissions des maires et conseillers municipaux ; • instruction des décorations nationales (légion d’honneur, ordre national du mérite, mérite agricole, arts et lettres) ainsi que des médailles honorifiques (palmes académiques, jeunesse, sports et vie associative, médaille d’honneur du travail, médaille d’honneur régionale, départementale et communale, médaille d’honneur agricole, médaille d’honneur du tourisme, médaille pour acte de courage et de dévouement, médaille de la sécurité intérieure...) ; • traitement des courriers des citoyens résidant en Haute-Vienne adressés au président de la République, au Premier ministre ou directement au préfet.

Bureau de la communication interministérielle (BCI)

• animation de la politique coordonnée de communication des services de l’État dans le département ;

• information du public et actions de communication ;

• gestion des relations presse ;

• site et réseaux sociaux institutionnels de l’État ;

• communication de crise.

Garage

• entretien des véhicules de fonction du corps préfectoral et des véhicules de service de la

préfecture ;

• conduite des membres du corps préfectoral ainsi qu'à l'occasion des visites officielles ;

• appui pour les services qui ont des besoins ponctuels (lors des élections notamment).

TITRE II - LES SERVICES DU SECRETAIRE GENERAL

Article 3 : la Direction de la légalité a pour objectifs prioritaires l’expertise juridique, le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, les procédures d’autorisation environnementale et d’utilité publique.

Trois bureaux composent la Direction de la légalité :

Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI)

Assurant un rôle de conseil et d’information auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en amont des prises de décisions, le BCLI est également chargé d’examiner a posteriori la légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l’État dans le département.

A ce titre, il exerce un contrôle centralisé sur les actes des collectivités territoriales du département de la Haute-Vienne, y compris en matière d’autorisations d’urbanisme et de commande publique. Le BCLI assure également le suivi des évolutions de la carte intercommunale, prépare les arrêtés rendus nécessaires par les modifications statutaires intervenant sur les EPCI à fiscalité propre et les autres groupements.

Il a la charge d'organiser les réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et d’en assurer le secrétariat.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 6Bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique (BPEUP)

Le bureau des procédures environnementales et de l’utilité publique intervient dans la mise en œuvre :

- des réglementations relatives aux installations classées, mines et carrières, à la protection de la nature et à la sauvegarde du patrimoine ;

- des opérations d’aménagement nécessitant de recourir à la déclaration d’utilité publique (DUP).

Sa mission consiste notamment à accompagner les porteurs de projets, de plans et de programme dans le processus d’évaluation environnementale, en étroite collaboration avec les services instructeurs de l’État.

Il veille également à la participation du public dans l’élaboration des projets, plans et programmes.

Il assure l’organisation et le secrétariat des commissions consultatives ou obligatoires suivantes :

- le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST), - la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation spécialisée des carrières,

- les commissions de suivi de site (CSS),

- la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), - la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi), - la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude des commissaires enquêteurs.

Pôle juridique et documentaire (PJD)

Le pôle juridique et documentaire, dont le périmètre d'intervention correspond à celui de la préfecture et des deux sous-préfectures, a une double mission. D’une part, il assure le traitement des procédures contentieuses, depuis l'enregistrement des affaires jusqu'à l'application des décisions de justice. D’autre part, il apporte une mission de conseil par la diffusion d’une veille juridique et la production d’analyses juridiques internes notamment dans le cadre de l’aide à la prise de décision.

Article 4 : la Direction de la citoyenneté a en charge les missions régaliennes de l’État relatives à la garantie des libertés publiques, à l'organisation de la vie démocratique et à l'exercice de la citoyenneté. Elle assure également la délivrance de différentes habilitations ou autorisations pour divers professionnels (notamment opérateurs funéraires, taxis/VTC, professionnels de l’automobile, centres de contrôle technique.).

Trois bureaux et une brigade fraude composent la Direction de la citoyenneté :

Le bureau de l’immigration et de l’intégration veille aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, à la délivrance de divers titres de séjour. La plateforme de naturalisation de la Haute-Vienne est intégrée au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que section, au sein de la direction de la citoyenneté. Elle gère les demande d’acquisition de la nationalité française par décret et déclaration (mariage, ascendant de français, frère et sœur de français) déposée par les postulants qui résident dans les 3 départements de l’ex-région Limousin (Haute-Vienne, Corrèze et Creuse).

Le bureau de l’asile et de la citoyenneté assure la prise en charge, l'enregistrement et la détermination de la procédure applicable, avec le concours de l'Office français de l'immigration et de l'Intégration (OFII), des demandes d'asile pour l'ensemble des trois départements de l’ex Limousin (au sein du Guichet unique des Demandeurs d’Asile - GUDA). Il procède à la mise à exécution des mesures d'éloignement de ressortissants étrangers en situation irrégulière ou en séjour irrégulier. En outre, ce bureau délivre des passeports temporaires d'urgence ou de mission uniquement.

Le bureau des élections et de la réglementation assure l'organisation des élections politiques (élections nationales, locales, européennes, référendums), de certaines élections professionnelles, le contrôle de professions réglementées (centres de contrôle technique, professionnels habilités au système d’immatriculation des véhicules) et la mise en œuvre de réglementations spécifiques (dérogation au repos dominical, les fondations, fonds de dotation, associations cultuelles, les droits à conduire et suspensions de permis de conduire, missions résiduelles liées aux certificats d’immatriculation, fourrières, immobilisations...).

La brigade fraude participe étroitement aux travaux du CODAF, assure une mission de veille et de vérification sur la thématique de la fraude externe et interne.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 7Article 5 : le Service de la coordination et de l’animation des politiques publiques, composé de trois bureaux, exerce les missions suivantes :

Bureau de l’appui aux territoires (BAAT) : Le BAAT est chargé de la programmation, de l’instruction et de la gestion des demandes des subventions d’investissement (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert, FNADT) et de fonctionnement (FNADT : chefs de projet, MFS, études diverses), des collectivités locales. Il assure le suivi des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ainsi que celui des dispositifs de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).

Bureau des concours financiers de l’État (BCFE) : Le BCFE est chargé de la gestion des différentes dotations sans modulation et du versement du FCTVA. Il exerce le contrôle budgétaire et le contrôle de légalité des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’ensemble du département.

Bureau des politiques publiques interministérielles (BPPI) : Le BPPI assure le suivi de la mise en œuvre dans le département des politiques prioritaires du gouvernement et de la feuille route interministérielle du préfet. Il a également en charge la préparation des dossiers du préfet et le suivi de dossiers interministériels.

Article 6 : sont rattachés au secrétariat général :

- le pôle national d’appui juridique (PAJE) ;

- la cellule performance (animée par la contrôleuse de gestion, référente qualité, correspondante Lservices publics plusM, référente contrôle interne financier) ;

- l’assistante sociale ;

- le conseiller de prévention ;

- les personnels de Résidence ;

- les agents du poste de garde.

TITRE III - LE SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE

Article 7 : le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Vienne, placé sous l’autorité du préfet, secondé par le secrétaire général de la préfecture, est un service déconcentré de l’État à vocation interministérielle, qui relève du ministère de l’Intérieur. Son siège est à la préfecture.

Il exerce ses missions au bénéfice de la préfecture, des sous-préfectures et des directions

départementales interministérielles : Direction départementale des territoires et Direction

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

Le SGCD a pour objet de couvrir le domaine des activités dites L supports M et il intervient de manière

mutualisée au bénéfice direct des structures administratives qu’il appuie au quotidien.

Ce service est organisé autour de la mission parcours et accompagnement, du service des ressources

humaines, du service des budgets et de la comptabilité, du service achats, immobilier logistique et du

service des systèmes d’information et de communication.

Mission Parcours et Accompagnement (MPA)

• conduite et gestion budgétaire des politiques publiques d’action sociale ;

• déploiement et organisation des offres de formation transverses et métiers, régionales et

nationales ;

• préparation et organisation du dialogue social ;

• dispositifs liés au handicap.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 8Service des ressources humaines

• gestion et suivi des recrutements ;

• préparation de l'accueil d'un agent suite à recrutement ;

• suivi de la carrière de l'agent ;

• suivi médico-statutaire : organisation en lien avec le service de médecine de travail des visites

du travail, suivi des arrêts maladie en lien avec l'assistante sociale ;

• préparation des éléments de rémunération : astreintes, interventions, heures supplémentaires

carence, participation aux frais de transport, PSC ;

• préparation et suivi des campagnes de CIA, avancements, entretiens professionnels, CET ;

• préparation des éléments de rémunération des indemnités de mise sous pli lors des élections ;

• organisation des concours et examens professionnels.

Service des budgets et de la comptabilité

• programmation, exécution et suivi du budget ;

• formalisation des demandes d’achats, des services faits ;

• contrôle du respect de la réglementation des achats (commandes et marchés) ; • gestion des cartes achats ;

• contrôle interne financier ;

• validation budgétaire des frais de déplacement.

Service achats, immobilier et logistique

• entretien du parc immobilier domanial ;

• gestion des contrats d’entretien ;

• frais de déplacements ;

• suivi des achats de fournitures et de mobilier ;

• entretien et gestion du parc automobile ;

• gestion et organisation des salles de réunion ;

• aménagement des espaces de travail ;

• archives, courrier ;

• missions transverses (transition écologique, participation à l’organisation de différents événements).

Service des systèmes d’information et de communication (SIDSIC)

Les missions du SIDSIC sont réparties entre les missions du standard et les missions plus techniques liées au numérique :

• standard : acheminement des appels, orientation des mails des usagers, prise de rendez-vous. Ce service est assuré 24H/24 et 7 J/7 y compris pour le compte des préfectures de la Corrèze et de la Creuse ;

• service informatique : le SIDSIC maintient en condition opérationnelle tout l'environnement numérique de travail des agents (NOEMI, téléphonie, messagerie, plateformes collaboratives…) et assure la sécurité du système d’information (antivirus, administration des comptes, sauvegardes, accès batimentaires, cybermenaces…) ;

• gestion des achats des équipements numériques des agents, des infrastructures liées au numérique (autocom, réseau, serveurs, imprimantes, onduleurs) ainsi que certains abonnements (opérateurs, licences Microsoft, Adobe) ;

• gestion de crise : apport de solutions techniques lors de l’activation des COD (couverture radio, valise satellite, assistance véhicule PALICOT).

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 9TITRE IV - LES SOUS-PREFECTURES DE BELLAC ET DE ROCHECHOUART

Article 8 : Les sous-préfectures exercent pour leurs arrondissements, des missions d'ordre public et de sécurité des manifestations publiques et des établissements recevant du public, des missions de soutien au développement local, à l’intercommunalité et aux projets locaux, ainsi que des missions de conseil aux élus, particuliers, professionnels et associations.

La sous-préfecture de Rochechouart assure l’instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et aux gardes particuliers du ressort de son arrondissement.

Elle assure le greffe des associations pour les arrondissements de Bellac et de Rochechouart.

Elle co-porte également un espace France services placé dans ses locaux et est membre du comité partenarial de gestion du village martyr d'Oradour-sur-Glane.

Il est attribué au sous-préfet de Rochechouart les missions départementales suivantes :

- la ruralité,

- les services publics,

- le numérique,

- le tourisme.

La sous-préfecture de Bellac assure l’instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et aux gardes particuliers du ressort de son arrondissement.

Elle dispose en son sein du pôle départemental de la réglementation des armes, qui instruit et pilote :

- les dossiers de déclarations, d’autorisations d’acquisitions d’armes,- les agréments de commerces,

- les inscriptions administratives et judiciaires au FINIADA,

- le contrôle des professionnels,

- les injonctions préfectorales.

Il est attribué au sous-préfet de Bellac les missions départementales suivantes :

- le handicap et l’inclusion ;

- les énergies renouvelables et la transition écologique.

La sous-préfecture de Bellac suit également les commissions de suivi de sites d’installations classées

pour la protection de l’environnement.

Article 9 : l’arrêté préfectoral du 14 août 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures de la Haute-Vienne est abrogé.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 janvier 2025

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 10Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture janvier 2025 11Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-01-13-00001

Délégation de signature Mme Pernot-Burckel

Janvier 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel Janvier 2025 12Direction de la sécurité

de l’Aviation civile Sud-Ouest

Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République du 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

Vu l’arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice de l’État, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;

Vu la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation ci- vile Sud-Ouest ;

VU la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel Janvier 2025 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Arrête

Article premier : délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :

A - l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'État dans le département de la Haute-Vienne, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

B - la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Haute-Vienne,

C - les autorisations au titre de l’article D. 242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,

D - les autorisations au titre de l’article D. 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,

E - la délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome de Limoges-Bellegarde,

F - les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article l 6231-1 du code des transports,

G - pour l’exercice des missions conférées par l’article L. 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

H - l'agrément des associations aéronautiques,

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, pour les attributions des paragraphes A à H.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, direc- trice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest et de M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Vienne, à :

• M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions des paragraphes A à H,

• Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, B, C, D et F ,

• Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D, • Monsieur Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation ci- vile, chef de la subdivision transport public, pour les attributions du paragraphe H, • Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploita- tion de l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attribu- tions des paragraphes B, F et G,

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel Janvier 2025 14• Mme Anita BOONE, attachée principale d’administration, cheffe de la division Personnels Navi- gants, pour les attributions du paragraphe H,

• M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E,

• Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sé- curité aérienne, pour les attributions de paragraphe E,

• Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe E,

• Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation ci- vile, pour les attributions du paragraphe E,

• Mme Sophie MOUPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’avia- tion civile, pour les attributions du paragraphe E,

• Mme Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d’administration, pour l’attribution du paragraphe E.

Article 4 : pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :

• Mme Julia BON, attachée principale d’administration, responsable qualité pour les attributions du paragraphe F,

• Mme Anita BOONE, attachée principale d’administration, cheffe de la division Personnels Navi- gants, pour les attributions du paragraphe F,

• M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe F,

• M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation ci- vile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,

• M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation ci- vile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F,

• M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe F.

Article 5 : les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :

Dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE DE LA SÉCURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)

et adressée sous le timbre suivant :

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel Janvier 2025 15Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud- Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 janvier 2025

Le préfet,

Signé

François Pesneau

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00001 - Délégation de signature Mme Pernot-Burckel Janvier 2025 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-01-13-00002

Délégation M. MONBRUN, SG janvier 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG janvier 2025 17Service de la coordination

et de l’animation

des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 nommant Mme Françoise SLINGER-CECOTTI en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Bellac ;

Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de Limoges ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet, dans le département de la Haute-Vienne : • de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État à l’exception des arrêtés de conflit ; • de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, à l’effet de signer :

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG janvier 2025 18• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8, L

742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;les observations préalables à une demande de remise en liberté en

application de l'article L 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture, assurera l’ensemble des attributions dévolues au préfet.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MONBRUN, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. William AUGU, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN et de M. William AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN, de M. William AUGU et de M. Aurélien ADAMSKI, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Françoise SLINGER-CECOTTI, sous-préfète de l’arrondissement de Bellac.

Article 7 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif au même objet.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart et la sous-préfète de l’arrondissement de Bellac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges, le 13 janvier 2025

Le Préfet,

Signé

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00002 - Délégation M. MONBRUN, SG janvier 2025 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-01-13-00003

Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00003 - Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025 20Service de la coordination

et de l’animation

des politiques publiques

des politiques publiques

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAMSKI Sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant M. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne ;

Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie JUILLARD, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Rochechouart ;

Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;

Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne le 3 décembre 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart, pour toutes les matières concernant l’arrondissement de Rochechouart, à l’exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements.

Article 2 : pour assurer la mission de greffe des associations dont le siège se situe dans les arrondissements de Rochechouart et de Bellac, délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer tous actes concernant la vie des associations, notamment les récépissés concernant les associations loi 1901.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, à l’effet de signer tous actes concernant les dossiers d’expulsion locative, notamment les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements, pour l’arrondissement de Rochechouart.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00003 - Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025 21Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Aurélien ADAMSKI, à l’effet de signer tous actes relatifs aux demandes d’agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés gardées situées dans l’arrondissement de Rochechouart.

Article 5 : délégation est donnée à M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de présider toute commission administrative dont les missions s’inscrivent dans le champ de compétence de l’État.

Article 6 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu’il exerce, délégation de signature est donnée à M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• toute décision prise en application du code de la route ;

• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, prises en application du code de la santé publique ;

• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu’à L 3211- 13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d’appel territorialement compétent ;

• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8, L

742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au

titre du précédent alinéa ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12-11 et R 3211-29 du code de la santé publique ;

• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l’article L 743-

2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire.

• toute décision relative au transport de corps à l’étranger ;

• décisions d’évacuation d’office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d’accueil des gens du voyage) et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d’urgence.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M.Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sera assurée par :

• Mme Nathalie JUILLARD, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Rochechouart

à l’exclusion toutefois des matières suivantes :

• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion ; • lettres d’observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités locales et des groupements de communes de l’arrondissement de Bellac ; • lettre informant à sa demande l’autorité locale de l'intention du représentant de l’État de ne pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 8 : l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie JUILLARD est abrogé.

Article 9 : le présent arrêté prend effet à compter du 20 janvier 2025.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00003 - Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025 22Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Rochechouart, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 13 janvier 2025

Le Préfet

Signé

François PESNEAU

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du

livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-01-13-00003 - Délégation signature M. ADAMSKI Janvier 2025 23