Compte-Rendu - compte rendu conseil rendu cm 13 04 23

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Compte-Rendu - compte rendu conseil rendu cm 13 04 23 Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Uhrwiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil rendu cm 13 04 23)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies, 1

COMMUNE D’UHRWILLER Feuillet 2023/004

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 13 avril 2023 à 20h

Sous la présidence de M. FICHTER Michel, Maire.

Nombre de membre en exercice 15

Présent(e)s 11 M FICHTER Michel, Maire, M SCHLEIFFER Christian adjoint, Mme SANDER Tania adjointe, Mme WALTER

Patricia, Mme SCHMITT Audrey, Mme MEYER

Mireille, M URBAN Christian, M DIETRICH Roland, M

STEIG Loïc et Mme LEONHART Mireille et M JAECKEL

Olivier

Absent(e)s excusé (e)s 4 M HUBER Christophe adjoint, Mme WOLFF Corine, M. PFEIFLE Julien et M FRICKER Alexis

Procuration (s) 0

M. le maire salue et remercie les membres présents. Il constate que le quorum est atteint.

L’ordre du jour suivant est adopté :

1. Désignation du (de la) secrétaire de séance.

2. Adoption du PV de la séance du 28 mars 2023.

3. Constitution de la Commission Consultative Communale de la Chasse. 4. Location de la Chasse : Mode de consultation des propriétaires. 5. Réfèrent déontologique

6. Approbation du contrat de territoire Nord Alsace avec la CEA. 7. Autorisation de recette

8. SYCOFORI

9. Demande de prise en charge de l’ASU

10. DIVERS

1 Délibération N°2023-027 : Désignation du (de la) secrétaire de séance.

Conformément à l’article L.2541-6 du code Général des collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne à l’unanimité Christian SCHLEIFFER comme secrétaire de séance.

2. Délibération N°2023-028 : Adoption du PV de la séance du 28 mars 2023

Le Maire propose à l’Assemblée d’adopter le procès-verbal de la séance du 28 mars 2023. CONSIDERANT que chaque conseiller a été destinataire du compte rendu de séance, CONSIDERANT qu’aucune remarque n’a été émise à l’encontre de ce rapport, Le conseil décide à d’adopter le procès-verbal à l’unanimité2

3. Délibération N°2023-029 : Constitution de la Commission Consultative Communale de la Chasse

Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2014-2033.

Vu les articles L429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De constituer la Commission Consultative Communale de la chasse et de désigner : * M. FICHTER Michel Maire, président de la 4C,

* Mr HUBER Christophe adjoint et Mr SCHLEIFFER Christian adjoint en qualité de représentant de la commune

- Que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.

4. Délibération N°2023-030 : Location de la Chasse : Mode de consultation des propriétaires.

M. le Maire expose au conseil qu’en application de l’article L.429-13 du Code de l’environnement et de la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.

Vu les articles L429-13 du Code de l’Environnement,

Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,

Charge Monsieur le Maire de procéder à cette consultation.

5 Délibération N°2023-031 : Réfèrent déontologique

LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1, R 1111- 1-1 A et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions du référent déontologue peuvent être assurées :3

- soit par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions ; Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que la désignation du référent déontologue de l’élu local est mutualisé à l’échelle des Communes membres de la Communauté d’Agglomération de Haguenau par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Le Conseil Municipal

DECIDE de désigner un RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DE l’ÉLU LOCAL dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 compétent à l’égard des élus de la Commune de UHRWILLER

DESIGNE Monsieur Christophe MICHEL, Premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, comme référent déontologue des élus de la Commune de UHRWILLER DECIDE que Monsieur Christophe MICHEL exercera ses missions jusqu’aux prochaines élections des conseillers municipaux.

DECIDE que le référent déontologue de l’élu local assure les différentes missions suivantes : - il apporte aux élus locaux qui le saisissent tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;

- il informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats ;

- il participe, en particulier, par cette information et par ses avis à la prévention et à la lutte contre les conflits d’intérêts ;

- il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine ;

- il élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et, le cas échéant des manquements constatés au sein de la collectivité et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l’organe délibérant de manière confidentielle et anonymisée. Les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa fonction seront mis à sa disposition. PRECISE que le référent déontologue peut être saisi par tout élu local par tout moyen écrit (courriel ou courrier sous double-enveloppe) par le moyen d’un formulaire de saisine joint à la présente délibération.

Le référent déontologue traite toutes les demandes dans un délai raisonnable qui n’excède pas deux mois.

PRECISE que le référent déontologue de l’élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

PRECISE que la fonction de référent déontologue de l’élu local est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue de l’élu local ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions du Directeur Général des services ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination.4

6 Délibération N°2023-032 : Approbation du contrat de territoire Nord Alsace avec la CEA

Monsieur le (la) Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Nord Alsace, sur la période 2022-2025.

Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d’environnement et écologie et de cohésion sociale.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace. Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les suivants pour le Territoire Nord Alsace :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique - Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables. Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires - Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ; - Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales. Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires - Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ; - Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens). Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace et de m’autoriser à le signer.

Le Conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023, Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- Approuve le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Nord Alsace pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,

Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :

 La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :

Enjeu attractivité : faire de l’Alsace du Nord une destination touristique - Soutenir les projets de valorisation touristique des sites et du patrimoine de l'Alsace du Nord, et renouveler l'offre d'hébergement touristique ;

- Développer et conforter le maillage du réseau des itinéraires cyclables. Enjeu environnement /écologie : valoriser les spécificités énergétiques de l’Alsace du Nord et soutenir une agriculture en phase avec les enjeux climatiques et les transitions alimentaires5

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et la production d'énergie renouvelable ; - Soutenir l'agriculture durable de proximité et favoriser les productions locales. Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de service pour nos publics prioritaires - Développer une offre de service pour les personnes âgées et personnes handicapées, notamment une offre en santé en lien avec l'Agence Régionale de Santé (ARS) ; - Renforcer et diversifier le maillage de l'offre de service et d'équipements pour la jeunesse (périscolaires, logement, équipements sportifs pour les collégiens).

 L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,  La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,  La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,

- Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

7 Délibération N°2023-033 : Autorisation de recette

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité la recette suivante Recette versée par : Paroisse Protestante d’Uhrwiller

 Montant : 1508 €

 Objet : Subvention

 Imputation budgétaire : article 7478 « Autres organismes »

8 Délibération N°2023-034 : SYCOFORI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut procéder à la validation de paiement de la part SYCOFORI exercice 2023 pour la somme de 2539.02€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le paiement.

9 Délibération N°2023-035 : Demande de prise en charge de l’ASU

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande d’aide a été adressée par le Président de l’Association Sportive de Uhrwiller, concernant la prise en charge des frais d’énergie. C’est dans un contexte de crise énergétique, que le Maire sensibilise les membres du Conseil Municipal aux problèmes de trésorerie rencontrés par l’AS Uhrwiller. En raison de le hause des tarifs de l’électricité et du gaz, l’Association Sportive de Uhrwiller voit leurs factures augmenter de 90%.

Monsieur le Maire dresse le bilan financier des dotations perçues et des dépenses réalisées pour l’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs municipaux misent à disposition de l’Association Sportive de Uhrwiller.

Monsieur le Maire informe également le conseil Municipal des divers investissements réalisés par l’association au sein du club house, bâtiment appartement à la commune. Le Conseil Municipal, après examen de la demande de subvention et après en avoir délibéré décide à 10 voix pour et une abstention :

- D’attribuer à l’Association Sportive de Uhrwiller une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 €,

- De ne plus refacturer la participation annuelle de 3800 € de l’ASU, à la construction du Club house (convention du 6 juillet 2018)

- De verser directement la subvention sur le compte de l’Association Sportive de Uhrwiller,6

- De financer cette subvention par des crédits nécessaires inscrits au compte 65748 du Budget Primitif 2023

- D’autoriser le maire à signer toutes pièces nécessaires.

10 Sous la rubrique « Divers » ont été examinés les points suivants  Panneau air de jeux : Présentation et modification de la tranche d’âge autorisée 2 à 14 ans

 Projet salle polyvalente : échange sur l’évolution du projet

 Rue de l’étoile : les divers points évoqués à la réunion du 3 avril 2023 ont été pris en compte par la CAH, le problème d’alignement au 15 sera régularisé, les devis pour l’enfouissement des lignes téléphoniques et de la fibre sont en cours, les écoulements d’eau claire sont en réflexions.

 Bâtiment 27 rue principale : Présentation du devis de mise en peinture de la cage d’escalier

 Bâtiment Mairie : Présentation du devis pour la pose d’appuis de fenêtre, ravalement et mise en peinture de la façade.

 Tour de table et informations diverses échangées : avancement du journal communal, distribution du M’HAG le 15 mai, réunion communication CAH le 10 mai au CAIRE, mise en place des bancs, évolution du poste de Muriel, dépôt sauvage de bidons plastiques au déchet vert, nécessité de repeindre les bancs à l’air de jeu et leurs réorientation, possibilité de journée de travail ou journée citoyenne ou l’emploi d’un jeune pour l’été.

La séance a été clôturée à 22h10

TABLEAU DES NOMENCLATURES DES ACTES

Numéro de délibération Nomenclature des actes

2023-027 9. Autres domaines de compétences 9.1 Autres domaines de compétences des communes

2023-028 9. Autres domaines de compétences 9.1 Autres domaines de compétences des communes

2023-029 5 Institutions et vie politique

5.3 Désignation de représentants

2023-030 3 Domaine et patrimoine

3.3 locations

2023-031 5 Institutions et vie politique

5.3 Désignation de représentants

2023-032 9. Autres domaines de compétences 9.1 Autres domaines de compétences des communes

2023-033 7.Finances Locales

7.10 Divers.

2023-034 7.Finances Locales

7.1 Décisions budgétaires.

2023-035 7.Finances Locales

7.5 Subvention.

Signatures :

Le Maire : Le secrétaire : Michel FICHTER Christian SCHLEIFFER