Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 196 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 092 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 170 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 053 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 073 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 044 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 120 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 161 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 070 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 087 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 175 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 196 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 22 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 196 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-196

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019Sommaire

DDFIP - SECRETARIAT

78-2019-10-21-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal du responsable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines (2 pages) Page 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2019-10-21-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signé le 21 octobre 2019 portant

Fermeture de la bretelle B1 (sortie A13W / RN186 Nord et Sud) et de la bretelle B2 (sortie

A12W / RN186 Nord et Sud) dans le cadre des travaux d'entretiens des chaussées (3 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité

routière

78-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 13

078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement

chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Centre de

Récupération de Points des Yvelines (C.R.P.Y.) » situé 4 rue de Bucarest à ELANCOURT

(78990) (2 pages) Page 10

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2019-10-22-002 - 00206B3992F1191022152840 (2 pages) Page 13

78-2019-10-22-003 - 00206B3992F1191022152900 (2 pages) Page 16

78-2019-10-15-010 - Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre

2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne

(SIFUREP) de la commune de Ballainvilliers (91) au titre de la compétence « service

extérieur des pompes funèbres » (8 pages) Page 19

2DDFIP - SECRETARIAT

78-2019-10-21-012

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du

responsable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-21-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines 3Liberté Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES

16 AVENUE DE SAINT CLOUD

78018 VERSAILLES CEDEX

TELEPHONE: 01 30 84 62 90

MEL : ddfip.78@dañp.finances.gouv.fr

Le comptable, responsabie de la trésorerie de Saint Arnoult

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;:.

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :.

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. MOURET Pierre, Inspecteur, adjoint au comptable

chargé de la trésorerie de Saint Arnouit, l'effet de signer :

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :

_b°)les avis de mise en recouvrement ;

c°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

d°) tous les actes de gestion et d'administration du service.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-21-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines 4Article 2 — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:

1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des | grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents __ des décisions des délais de pour laquelle un : gracieuses paiement délai de paiement |

___{ ____ | peut être accordé Sylvie DOUCET | Contrôleuse | 5000€ | Jan | 10000€ Sylvie DARMON : Contrôleuse 5 000 € 4 an 10000€ | Principale Lo |

Isabelle MAUCOTEL |! Contrôleuse 5 000 € 1 an | 10 000 € principale |

Jean Eric MASSON | Contrôleur |! 5000€ an 10 000 € Valérie COTTIN Agent C2000€ | Gmois 2000€ _ administratif

| principal | do Nathalie MARTEL Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € administratif .L... principal :

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

A ,le 21 octobre 2019

Le comptable, &

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-10-21-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines 5DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2019-10-21-011

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signé le 21 octobre 2019 portant Fermeture de la

bretelle B1 (sortie A13W / RN186 Nord et Sud) et de la bretelle B2 (sortie

A12W / RN186 Nord et Sud) dans le cadre des travaux d'entretiens des

chaussées

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-21-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signé le 21 octobre 2019 portant Fermeture de la bretelle B1 (sortie A13W / RN186 Nord et Sud) et de la bretelle B2 (sortie A12W / RN186 Nord et Sud) dans le cadre des travaux 6Liberté « Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires des Yvelines

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Fermeture de la bretelle B1 (sortie A13W / RN186 Nord et Sud) et de la bretelle B2 (sortie A12W / RN186 Nord et Sud) dans le cadre des travaux d'entretiens des chaussées

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la Voirie Routière ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 : Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) :

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directrice Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ; Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 en date du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départe- mentale des Territoires des Yvelines ;

Vu la décision n° 78-2019-09-01-001 en date du 01% septembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;

Vu l’avis de monsieur le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 16 octobre 2019 :

Vu l’avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 16 octobre 2019 ; Vu l’avis de M. le Commandant de ia Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 25 septembre 2019 ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.60 — Fax: 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr

Page i sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-21-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signé le 21 octobre 2019 portant Fermeture de la bretelle B1 (sortie A13W / RN186 Nord et Sud) et de la bretelle B2 (sortie A12W / RN186 Nord et Sud) dans le cadre des travaux 7Vu l’avis de M. le Directeur interdépartemental des routes d'Île-de-France et de l’UCTIR en date du 16 octobre 2019.

Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usa- gers de l’autoroute A13 et A12 sens province-Paris, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux d'entretiens des chaussées.

ARRETE

ARTICLE 1 :

À l'occasion des travaux d'entretiens des chaussées, la bretelle B1 de sortie de l'A13W en

direction de la RN186 et de la bretelle B2 de sortie de l'AI2W en direction de la RN186, pourront être fermées à la circulation de 22h00 à 5h00 durant les nuits suivantes :

— jeudi 24 octobre 2019

— lundi 25 novembre 2019 (nuit de réserve)

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (jeudi 24 octobre 2019 correspond à la nuit du jeudi 24 octobre au vendredi 25 octobre 2019).

ARTICLE 2:

Une déviation sera mise en place dans les conditions suivantes :

Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris (W) et de l'A1Z sens Province- Paris (W) et voulant se rendre sur la RD186 direction Versailles, empruntent : — continuent sur l’A13 direction Paris jusqu’à l’échangeur de Vaucresson, — prennent la bretelle de sortie n°5 en direction de Versailles-Montreuil,

— font demi-tour à l’échangeur de Vaucresson en suivant la direction A13-Rouen, _ suivent l’A13 en direction de Rouen,

— sortent à la sortie n°6 direction RN186/Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roï — restent sur la voie de gauche et suivent la RD186 direction Le Chesnay/Versailles- Notre-Dame où ils retrouvent leur itinéraire.

Les usagers en provenance de l'A13 sens Province-Paris (W) et de l'A12 sens Province- Paris (W) et voulant se rendre sur la RN186 direction Louveciennes, empruntent : — continuent sur l’A13 direction Paris jusqu’à l’échangeur de Vaucresson, — prennent la bretelle de sortie n°5 en direction de Versailles-Montreuil,

— font demi-tour à l’échangeur de Vaucresson en suivant la direction A13-Rouen, — suivent l’A13 en direction de Rouen,

— sortent à la sortie n°6 direction RN186/Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roïi — restent sur la voie de droite et suivent la RN186 direction Saint-Germain-en- Laye/Marly-le-Roi où ils retrouvent leur itinéraire.

ARTICLE 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DiRIF/UER Boulogne- Billancourt/CEI de Rocquencourt ou toute autre entreprise désignée par celle-ci. La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).

ARTICLE À :

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Page 2 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-21-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signé le 21 octobre 2019 portant Fermeture de la bretelle B1 (sortie A13W / RN186 Nord et Sud) et de la bretelle B2 (sortie A12W / RN186 Nord et Sud) dans le cadre des travaux 8ARTICLE 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours conten- tieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et rè- glement en vigueur.

ARTICLE 8 :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Mme la Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines, M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines, M. le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, M. le Commandant de la CRSA-OIDF, M. le Di- recteur des Routes d’Île-de-France, M. le Maire de Vaucresson, M. le Maire de Le Chesnay - Rocquencourt, M. le Maire de Baïlly, M. le Maire de La Celle-Saint-Cloud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du SAMU.

Fait à Versailles, le 2 { OCT. 2019

Pour le Préfet des Yvelines,

La Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines,

La cheffe du service de l'éducation

et de la sécurité routières

Emmanuelle DOYELLE

Page 3 sur 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-21-011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL signé le 21 octobre 2019 portant Fermeture de la bretelle B1 (sortie A13W / RN186 Nord et Sud) et de la bretelle B2 (sortie A12W / RN186 Nord et Sud) dans le cadre des travaux 9Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la

sécurité routière

78-2019-10-22-001

Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023

0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement

chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé

« Centre de Récupération de Points des Yvelines (C.R.P.Y.) » situé 4 rue de

Bucarest à ELANCOURT (78990)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation 10EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES Direction

départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

. . Versailles, le Bureau de l'éducation routière

2? 2 OCT. 2019

Arrêté préfectoral

portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR Pour l'exploitation d’un établissement chargé d ‘organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dénommé

« Centre de Récupération de Points des Yvelines (C.R.P Y, ) »

situé 4 rue de Bucarest à ELANCOURT (78990)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à

K.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

VU l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l’intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

VU Parrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à

Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU arrêté n° 78-2019-09-01-001 du 1” septembre 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2013052-0021 du 21 février 2013 délivré à Monsieur Johan DUFOUR, pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «INSTITUT DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) » situé 4 rue de Bucarest à ELANCOURT (78990),

VU l'arrêté préfectoral n° 2014024-0001 du 28 janvier 2014 portant modification de l’agrément n° R 13 078 0023 0 à M. Johan DUFOUR, en vue d’être autorisé à modifier le siège social de sa société chargée d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «IN STITUT DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) situé 4 rue de Bucarest à ELANCOURT (78990),

VU l'arrêté préfectoral n° 2014349-0003 du 23 décembre 2014 portant modification de l’agrément n° R 13 078 0023 0 à M. Johan DUFOUR, en vue d’être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l’établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé € INSTITUT DE FORMATION POUR L’ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) situé 4 rue de Bucarest à ELANCOURT (78990),

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www. yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation 11Liberté Liber » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

VU l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0030 du 19 mars 2018 portant renouvellement quinquennal de l’agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à M. Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « INSTITUT DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) situé 4 rue de Bucarest à ELANCOURT (78990),

VU la demande présentée le 8 octobre 2019 par Monsieur Johan DUFOUR, agissant en qualité de président de la SASU Centre de Récupération de Points des Yvelines (C.R.P.Y.), en vue d’être autorisé(e) à modifier la raison sociale de sa société chargée d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Centre de Récupération de Points des Yvelines (C.R.P.Y.) » localisée 4 rue de Bucarest à ELANCOURT (78990),

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRÉÊTE :

Article 1°” - L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2013052-0021 du 21 février 2013 susvisé est modifié ainsi comme suit :

Monsieur Johan DUFOUR est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 078 0023 O0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Centre de Récupération de Points des Yvelines (C.R.P.Y.) » situé 4 rue de Bucarest à ELANCOURT (78990).

Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 4 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Johan DUFOUR. I] peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

ÿ Le directrice départementale des territoires,

La cheffe du service de l’éducation

et de La if routières *

Emmanuelle DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailies Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-22-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation 12Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2019-10-22-002

00206B3992F1191022152840

Arrêté portant nomination d'un régisseur de L’État titulaire de la police municipale de la

commune des Mureaux

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-002 - 00206B3992F1191022152840 13BE erÀ

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales oo Bureau du Contrôle de Légalité Versailles, le 7 ? GET. AE

Arrêté n°

portant nomination d’un régisseur de l’État titulaire auprès de la police municipale de la commune des Mureaux

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 :

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 :

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n°76-70 du 15

janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies

de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère

de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux

de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des

régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en

qualité de Préfet des Yvelines :

Vu l'arrêté n° 78-2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de

signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2002 instituant auprès de la police

municipale de la commune des Mureaux une régie de recettes de l'Etat ;

…/.. Préfecture des Yvelines

1 rue Jean HOUDON - 78.000 VERSAILLES -— Tél.: 01.39.49.78.00 — Fax: 01.39.49.76.41 Site Internet: http://www .yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-002 - 00206B3992F1191022152840 14Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2018 portant nomination de M. Michel COTE en qualité de régisseur titulaire;

Vu la demande du Maire des Mureaux du 6 août 2019, aux fins de nomination de M. Eric FOUCHEYRAND en qualité de régisseur titulaire en remplacement de M. Michel COTE ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 2 septembre 2019;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête:

Article 1°’: Monsieur Eric FOUCHEYRAND Chef de la police municipale de la commune des Mureaux, est nommé régisseur titulaire en remplacement de Monsieur Michel COTE pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 : Au vu des recettes encaissées en 2018, M. FOUCHEYRAND n'est pas tenu de constituer un cautionnement et son indemnité de responsabilité annuelle est de 110€.

Article 3 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire des Mureaux, le Directeur Départemental des Finances Publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire des Mureaux, au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Sous-Préfet de Mantes-la- Jolie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Bon pour accord

Le Préfet, et par délégation

Le régisseur titulaire, Le Secrétaire Général,

Tr = Vincent ROBERT

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-002 - 00206B3992F1191022152840 15Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2019-10-22-003

00206B3992F1191022152900

Arrêté portant nomination d'un régisseur de L’État suppléant auprès de la police municipale de la

commune des Mureaux

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-003 - 00206B3992F1191022152900 16EE = a À

Liberté » Égalité “ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations avec

les Collectivités Locales

Bureau du Contrôle de Légalité Versailles, le 7 ; 9°: :019

Arrêté n°

portant nomination d’un régisseur de l'État suppléant auprès de la police

municipale de la commune des Mureaux

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 :

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;

Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié par le décret n°76-70 du 15

janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies

d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies

de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au taux

de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001, relatif au seuil de dépense de cautionnement des

régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes :

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en

qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de

signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2002 instituant auprès de la police

municipale de la commune des Mureaux une régie de recettes de l'Etat ;

ho

Préfecture des Yvelines

1 rue Jean HOUDON - 78.000 VERSAILLES -— Tél.: 01.39.49.78.00 — Fax: 01.39.49.76.41 Site Internet: http://www.yvelines gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-003 - 00206B3992F1191022152900 17Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2015 portant nomination de Mmes Jocelyne LORENZINI et Corinne PARIS en qualité de régisseurs suppléants;

Vu la demande du Maire des Mureaux du 4 juillet 2019, aux fins de nomination de Mme Isabelle CAUVIN en qualité de régisseur suppléant en remplacement de Mme Jocelyne LORENZINI ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 2 septembre 2019;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,

Arrête:

Article 1°: Madame Isabelle CAUVIN agent de la police municipale de la commune des Mureaux, est nommée régisseur suppléant en remplacement de Madame Jocelyne LORENZINI pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.

Article 2 : En application des dispositions des articles R 312-1, R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire des Mureaux, le Directeur Départemental des Finances Publiques et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire des Mureaux, au Directeur Départemental des Finances Publiques et au Sous-Préfet de Mantes-la- Jolie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Bon pour accord

Le Préfet, et par délégation

Le régisseur suppléant, Le Secrétaire Général,

Vincent ROBERTI

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-003 - 00206B3992F1191022152900 18Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2019-10-15-010

Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019

portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne

(SIFUREP) de la commune de Ballainvilliers (91) au titre de la compétence

« service extérieur des pompes funèbres »

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-15-010 - Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de 19ST

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

n

PRÉFET DE RÉGION ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFET DE PARIS

PRÉFECTURE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE

PRÉFECTURE DE PARIS

PRÉFECTURE DES YVELINES

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

PRÉFECTURE DU VAL-D’OISE

Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de Ballainvilliers (91)

au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres »

Le préfet de la région d'Île-de-France,

préfet de Paris,

Le préfet des Yvelines,

Le préfet de l’Essonne,

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Le préfet du Val-de-Marne,

Le préfet du Val-d’Oise,

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 1

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-15-010 - Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de 20Vu les articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 4 juin 2007 portant, notamment, modification des statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 juin 2013 portant extension de compétences du SIFUREP, adhésion de la ville de La Queue-en-Brie (94) et modification des statuts du syndicat ;

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 1er décembre 2015 portant adhésion des communes de Grigny (91), Rueil-Malmaison (92) et Mériel (95) au SIFUREP pour les compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématorium et sites cinéraires », et portant approbation des nouveaux statuts du syndicat ;

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2016 portant adhésion des communes d’Argenteuil (95), Aulnay-sous-Bois (93), Boissy-Saint-Léger (94), Chaville (92), Clichy-sous-Bois (93), Gonesse (95), Pontoise (95), Saint-Mandé (94) et Saint-Maurice (94), de l’établissement public Vallée Sud Grand Paris pour le compte des communes de Châtillon (92) et Montrouge (92), ainsi que modification des statuts du SIFUREP ;

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 18 août 2017 portant adhésion au SIFUREP des communes de Bry-sur-Marne (94) et de Chennevières-sur-Marne (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 30 janvier 2018 portant adhésion au SIFUREP des communes de Garches (92), de Saint-Cloud (92) et de Saint-Ouen l’Aumône (95) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » et de la commune de Sucy-en-Brie (94) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 22 février 2019 portant adhésion au SIFUREP des communes de Châtillon (92), de Montrouge (92) et de Méry-sur-Oise (95) au titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « création et/ou gestion des crématoriums et sites cinéraires » ainsi que modification des statuts du syndicat, suite au retrait de l’établissement public Vallée Sud Grand Paris, à compter du 1er janvier 2018;

Vu la délibération en date du 18 octobre 2018 du conseil municipal de la commune de Ballainvilliers, sollicitant son adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 2018-12-31 du comité syndical du SIFUREP en date du 4 décembre 2018, approuvant l’adhésion de la commune de Ballainvilliers au SIFUREP au titre de la compétence susvisée ;

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 2

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-15-010 - Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de 21Vu la lettre-circulaire n° 2019-3 en date du 15 janvier 2019 du président du SIFUREP notifiant pour avis, aux communes membres du syndicat, la délibération n° 2018-12-31 précitée du 4 décembre 2018 ;

Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Rungis du 6 février 2019 ; Saint-Ouen-l'Aumône du 7 février 2019 ; Maisons-Laffitte du 19 février 2019 ; Saint-Maurice du 20 février 2019 ; La Queue-en-Brie du 21 février 2019 ; Les Pavillons-sous-Bois du 11 mars 2019 ; Garches du 13 mars 2019 ; Nogent- sur-Marne du 20 mars 2019 ; Fresnes et Bonneuil-sur-Marne du 21 mars 2019 ; Chaville du 25 mars 2019 ; Le Bourget, Châtenay-Malabry, Pontoise et Saint-Maur-des-Fossés du 28 mars 2019 ; Boissy-Saint-Léger du 29 mars 2019 ; Créteil du 8 avril 2019 et La Courneuve du 11 avril 2019 sur l'adhésion de la commune de Ballainvilliers au SIFUREP, au titre de la compétence susvisée ;

Vu l'absence d'avis de la part des conseils municipaux des communes de Alfortville, Antony, Arcueil, Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagneux, Bagnolet, Bièvres, Bobigny, Bois-Colombes, Bondy, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Clamart, Clichy-la-Garenne, Clichy-sous-Bois, Colombes, Courbevoie, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Fontenay- aux-Roses, Fontenay-sous-Bois, Gennevilliers, Gentilly, Gonesse, Grigny, Issy-les- Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, L'Haÿ-les-Roses, L'Île-Saint-Denis, La Garenne-Colombes, Le Blanc-Mesnil, Le Kremlin-Bicêtre, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Robinson, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Levallois-Perret, Maisons-Alfort, Malakoff, Mériel, Montfermeil, Montreuil, Nanterre, Noisy-le-Sec, Orly, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Puteaux, Ris-Orangis, Romainville, Rosny-sous-Bois, Rueil- Malmaison, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Ouen-sur-Seine, Sceaux, Stains, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thiais, Valenton, Vanves, Villejuif, Villemomble, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-Saint-Georges, Villepinte, Villetaneuse et Vitry-sur- Seine, dans le délai de trois mois, valant décisions favorables, en application du I de l'article L.5211-18 du CGCT ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-18 I et L. 5211-5 II du CGCT sont réunies dès lors qu'un avis favorable a été émis par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des adhérents du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des assemblés délibérantes des adhérents du syndicat représentant les deux tiers de la population ;

Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

ARRÊTENT :

Article 1 : La commune de Ballainvilliers (91) est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « service extérieur des pompes funèbres », conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 3

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-15-010 - Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de 22Article 2 : La liste portant composition du SIFUREP et déterminant les compétences transférées par chaque commune membre au syndicat, figure en annexe du présent arrêté.

Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 15 octobre 2019

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris

Signé

Michel CADOT

Le préfet du département

des Yvelines,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Vincent ROBERTI

Le préfet du département

des Hauts-de-Seine,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Vincent BERTON

Le préfet du département

de la Seine-Saint-Denis,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Le préfet du départementdu Val-de-

Marne,

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale de la préfecture

Signé

Fabienne BALUSSOU

Le préfet du département

de l’Essonne,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Benoît KAPLAN

Le Préfet du département

du Val-d’Oise

Pour le préfet

le secrétaire général de la préfecture

Signé

Maurice BARATE

En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 4

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-15-010 - Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de 23ANNEXE

LISTE DES COMMUNES ADHERENTES AU SIFUREP

ET DES COMPETENCES TRANSFEREES

PAR CHAQUE COMMUNE MEMBRE AU SIFUREP

5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15

Standard : 01.82.52.40.00 Site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france 5

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-15-010 - Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de 24SIFUREP

Adhérents

Adhérents Dépar- tements

Compétence "Service

extérieur des pompes

funèbres"

Compétence

"Crematoriums

sites cinéraires"

Compétence

"Cimetières"

Nombre de

délégués

ALFORTVILLE 94 X X 1

ANTONY 92 X X 1

ARCUEIL 94 X X 1

ARGENTEUIL 95 X X 1 ASNIERES-SUR-

SEINE 92 X X 1 AULNAY-SOUS-BOIS 93 X 1

AUBERVILLIERS 93 X X 1

BAGNEUX 92 X X 1

BAGNOLET 93 X X 1

BALLAINVILLIERS 91 X 1

BIEVRES 91 X X 1

BOBIGNY 93 X X 1

BOIS-COLOMBES 92 X X 1

BONDY 93 X X 1 BOISSY-SAINT-

LEGER 94 X X 1 BONNEUIL-SUR-

MARNE 94 X X 1

BOULOGNE-

BILLANCOURT 92 X X 1

BOURG-LA-REINE 92 X X 1

BRY-SUR-MARNE 94 X X 1

CACHAN 94 X X 1

CHAMPIGNY-SUR-

MARNE 94 X X 1

CHARENTON-LE-

PONT 94 X X 1 CHATENAY-

MALABRY 92 X X 1 CHATILLON 92 X X 1

CHAVILLE 92 X X 1

CHENNEVIERES-

SUR-MARNE 94 X X 1

CHEVILLY-LARUE 94 X X 1

CHOISY-LE-ROI 94 X X 1

CLAMART 92 X X 1 CLICHY-LA-

GARENNE 92 X X 1 CLICHY-SOUS-BOIS 93 X X 1

COLOMBES 92 X X 1

COURBEVOIE 92 X X 1

CRETEIL 94 X X 1

DRANCY 93 X X 1

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-15-010 - Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de 25Adhérents Dépar- tements

Compétence "Service

extérieur des pompes

funèbres"

Compétence

"Crematoriums

sites cinéraires"

Compétence

"Cimetières"

Nombre de

délégués

DUGNY 93 X X 1

EPINAY-SUR-SEINE 93 X X 1 FONTENAY-AUX-

ROSES 92 X X 1 FONTENAY-SOUS-

BOIS 94 X X 1 FRESNES 94 X X 1

GARCHES 92 X 1

GENNEVILLIERS 92 X X 1

GENTILLY 94 X X 1

GONESSE 95 X 1

GRIGNY 91 X X 1 ISSY-LES-

MOULINEAUX 92 X X 1 IVRY-SUR-SEINE 94 X X 1

JOINVILLE-LE-PONT 94 X X 1

LA COURNEUVE 93 X X 1

LA GARENNE-

COLOMBES 92 X X 1

LA QUEUE-EN-BRIE 94 X X 1

LE BLANC-MESNIL 93 X X 1

LE BOURGET 93 X X 1 LE KREMLIN-

BICETRE 94 X X 1

LE PERREUX-SUR-

MARNE 94 X X 1

LE PLESSIS-

ROBISON 92 X X 1 LE PRE- SAINT-

GERVAIS 93 X X 1 LES LILAS 93 X X 1

LES PAVILLONS-

SOUS-BOIS 93 X X 1

LEVALLOIS-PERRET 92 X X 1

L'HAY-LES-ROSES 94 X X 1

L'ILE-SAINT-DENIS 93 X X 1

MAISONS-ALFORT 94 X X 1

MAISONS-LAFFITTE 78 X X 1

MALAKOFF 92 X X 1

MERIEL 95 X X 1

MERY-SUR-OISE 95 X X 1

MONTFERMEIL 93 X X 1

MONTREUIL 93 X X 1

MONTROUGE 92 X X 1

NANTERRE 92 X X 1

NOGENT-SUR-

MARNE 94 X X 1

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-15-010 - Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de 26Adhérents Dépar- tements

Compétence "Service

extérieur des pompes

funèbres"

Compétence

"Crematoriums

sites cinéraires"

Compétence

"Cimetières"

Nombre de

délégués

NOISY-LE-SEC 93 X X 1

ORLY 94 X X 1

PANTIN 93 X X 1

PIERREFITTE 93 X X 1

PONTOISE 95 X X 1

PUTEAUX 92 X X 1

RIS-ORANGIS 91 X X 1

ROMAINVILLE 93 X X 1

ROSNY-SOUS-BOIS 93 X X 1

RUEIL-MALMAISON 92 X X 1

RUNGIS 94 X X 1

SAINT-CLOUD 92 X 1

SAINT-DENIS 93 X X 1

SAINT-MANDE 94 X X 1

SAINT-MAUR-DES-

FOSSES 94 X X 1

SAINT-MAURICE 94 X 1

SAINT-OUEN 93 X X 1 SAINT-OUEN-

L'AUMONE 95 X 1 SCEAUX 92 X X 1

STAINS 93 X X 1

SUCY-EN-BRIE 94 X X 1

SURESNES 92 X X 1

THIAIS 94 X X 1

VALENTON 94 X X 1

VANVES 92 X X 1

VILLEJUIF 94 X X 1

VILLEMOMBLE 93 X X 1

VILLENEUVE-LA-

GARENNE 92 X X 1

VILLENEUVE-SAINT-

GEORGES 94 X X 1

VILLEPINTE 93 X X 1

VILLETANEUSE 93 X X 1 1

VITRY-SUR-SEINE 94 X X 1

104 villes adhérentes 104 97 1 104

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-15-010 - Arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-15-009 en date du 15 octobre 2019 portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune de 27