Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 8 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-070

PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2019Sommaire

ARS - Département autonomie

78-2019-04-05-005 - 11_780025284_PH_3083 corrig avec antennes Voisins et Epone

corrections corinne drougard 050419.rtf (2 pages) Page 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2019-04-05-004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur

l’autoroute A 13, pour les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue des

piles de pont sur les ouvrages d’art PS26.3 et PS27.3 sens Paris Caen hors agglomération

d’Orgeval. (4 pages) Page 6

Direction Départementale des Territoires 78 - SUR

78-2019-04-08-001 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l'ilot

L11 - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à CARRIERES SOUS POISSY (1

page) Page 11

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices

administratives

78-2019-01-05-001 - convention de coordination de la police municipale de

Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité de l'État (10 pages) Page 13

78-2019-04-03-014 - Convention de coordination de la police municipale de Viroflay et

des forces de sécurité de l'État (8 pages) Page 24

2ARS - Département autonomie

78-2019-04-05-005

11_780025284_PH_3083 corrig avec antennes Voisins et Epone corrections

corinne drougard 050419.rtf

ARS - Département autonomie - 78-2019-04-05-005 - 11_780025284_PH_3083 corrig avec antennes Voisins et Epone corrections corinne drougard 050419.rtf 3Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2018 DE

SAMSAH 78/92 SITE BECHEVILLE – 780025284 :

- Antenne du SAMSAH sur le site de VOISINS LE BRETONNEUX (78) – - Antenne du SAMSAH sur le site d’EPONE (78)

- Antenne du SAMSAH sur le site de LA GARENNE COLOMBES (92) – - Antenne du SAMSAH sur le site de CLAMART (92)

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/12/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH 78/92 SITE BECHEVILLE (780025284) pour 2018 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/12/2018, par la délégation départementale de Yvelines ;

Considérant

l'absence de réponse de la structure ;

la décision tarifaire n°3083 en date du 17/12/2018 comme incomplète en ce qu’elle ne mentionne pas les antennes concernées ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2018 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH 78/92 SITE BECHEVILLE (780025284) sise 0, R BAPTISTE MARCET, 78130, LES MUREAUX et gérée par l’entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ;

1

Considérant

ARS - Département autonomie - 78-2019-04-05-005 - 11_780025284_PH_3083 corrig avec antennes Voisins et Epone corrections corinne drougard 050419.rtf 4Article 4

Article 2 A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est fixé à 94 096.00€ au titre de 2018, dont 24 096.00€ à titre non reconductible.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 7 841.33€.

Soit un forfait journalier de soins de 2 240.38€.

A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait annuel global de soins 2019 : 770 000.00€

(douzième applicable s’élevant à 64 166.67€)

• forfait journalier de soins de reconduction de 18 333.33€

Article 3

La décision tarifaire en date du 17/12/2018 est abrogée. Article 1ER

Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et à l’établissement concerné.

DECIDE

Fait à Versailles, le 05/04/19

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

2

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5

ARS - Département autonomie - 78-2019-04-05-005 - 11_780025284_PH_3083 corrig avec antennes Voisins et Epone corrections corinne drougard 050419.rtf 5DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2019-04-05-004

Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 13,

pour les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue des piles de

pont sur les ouvrages d’art PS26.3 et PS27.3 sens Paris Caen hors

agglomération d’Orgeval.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-05-004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 13, pour les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue des piles de pont sur les ouvrages d’art PS26.3 et PS27.3 sens 6EX =

Liberté « Égalisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté préfectoral

Arrêté portant réglementation de Ia circulation sur l’autoroute A 13, pour les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue des piles de pont sur les ouvrages d’art PS26.3 et PS27.3 sens Paris Caen hors agglomération d’Orgeval.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'état et la société des autoroutes paris-normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu l'arrêté préfectoral n° d3mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction départementale des territoires des Yvelines,

Va le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques Brot en qualité de préfet des Yvelines (hors classe) ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme. Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de m. Jean-jacques brot, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle Derville, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la décision n°78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires des Yvelines, de Mme. la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 1/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-05-004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 13, pour les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue des piles de pont sur les ouvrages d’art PS26.3 et PS27.3 sens 7routier national,

Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du

logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers » 2019, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,

Vu l'avis de M. le commandant de la CRS autoroutière ouest Île-de-France en date du 18 mars

2019 ;

Vu l'avis de M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France et de l’UCTIR en date du 03 avril 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’a13 pendant l’exécution des travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue des

piles de pont sur les ouvrages d’art PS26.3 et PS27.3 sens Paris Caen,

ARRETE

Article 1 :

Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue des piles de pont sur les ouvrages d’art PS26.3 et PS27.3 sens Paris Caen

de l’autoroute A 13 sont autorisées dans les conditions ci-après :

Date : du lundi 08 avril au jeudi 18 avril 2019

Localisation : PS 26.3 et PS27.3

Restrictions :

- _ Neutralisation de la BAU du PR 26+200 au PR 26+400 sens Paris Caen.

- Neutralisation de la BAU du PR 27+200 au PR 27+400 sens Paris Caen

Date : du lundi au vendredi — de 6h30 à 16h00 sauf le vendredi 12h30, du lundi 08 avril au

vendredi 12 avril 2019 12h30 et du lundi 15 avril au jeudi 18 avril 2019 16h00

Localisation : PS 26.3 et PS27.3

Restrictions :

- Neutralisation de la voie lente par FLR du PR 25+700 au PR 27+500 sens Paris Caen.

Article 2 :

Par dérogation aux mesures de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :

L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant

pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Article 3 :

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précé- dentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modi- fiées, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.

2/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-05-004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 13, pour les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue des piles de pont sur les ouvrages d’art PS26.3 et PS27.3 sens 8Article 4 :

Information des clients

En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Insertion vers une aire de service

Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffu- seur ou échangeur, il sera ménager des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens.

Ouverture et fermeture des basculements de chaussée

Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d’un bouchon mo- bile.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors ga- barits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous pro- tection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhi- cule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :

- par la pose de panneaux de type ak30 équipés de trois feux r2 synchronisés positionnés en accotement et tpc en amont de la zone à réaliser

- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.

Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffu- seurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Article S :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d’entretien SAPN.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation tempo- raire approuvée le 6 novembre 1992.

3/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-05-004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 13, pour les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue des piles de pont sur les ouvrages d’art PS26.3 et PS27.3 sens 9La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploi- tation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.

Article 8 :

M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Mme. la Directrice départementale des ter- ritoires des Yvelines, M. le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’amé- nagement d'Île-de-France, M. le Directeur de l’exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie, M. le commandant de la CRS autoroutière ouest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de l'Etat et dont copie sera adressée à M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours.

Versailles, le 5 AVR. 2019

Pour le préfet,

et par délégation,

La Directrice départementale des

territoires des Yvelines

et par délégation,

4/4

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-04-05-004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A 13, pour les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue des piles de pont sur les ouvrages d’art PS26.3 et PS27.3 sens 10Direction Départementale des Territoires 78 - SUR

78-2019-04-08-001

Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l'ilot L11 -

Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à CARRIERES SOUS POISSY

Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l'ilot L11 - Secteur Parc de la

ZAC "Nouvelle Centralité" à CARRIERES SOUS POISSY

Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2019-04-08-001 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l'ilot L11 - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à CARRIERES SOUS POISSY 11Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N°

Approuvant le cahier des charges de cession de terrain

de l'ilot L11 — Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»

à Carrières Sous Poissy

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;

Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2019-01-31-0003 du 31 janvier 2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;

Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ou d'activités par la société VINCI IMMOBILIER ;

ARRETE

Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la société VINCI IMMOBILIER, pour la construction d'un bâtiment à usage principal de logements, de commerces et/ou d'activités d'une surface de plancher maximale de 7682 m°.

Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 0 8 AVR. 2019

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice Départementale des Territoires

Œ2A Isabe Ile € DER \ VILLE

Direction Départementale des Territoires 78 - SUR - 78-2019-04-08-001 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l'ilot L11 - Secteur Parc de la ZAC "Nouvelle Centralité" à CARRIERES SOUS POISSY 12Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices

administratives

78-2019-01-05-001

convention de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et

des forces de sécurité de l'État

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-05-001 - convention de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité de l'État 13Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION COMMUNALE

DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

Pour être annexé à la délibération n° 2018-12-19/14 du 19 décembre 2018

Entre le préfet des Yvelines et le maire de Vélizy-Villacoublay,

Après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Versailles,

Il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de

leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de

l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L512-4 du

code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents

de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions

sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police

nationale et le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la

circonscription de sécurité publique de Versailles.

Page 1 sur 10

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-05-001 - convention de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité de l'État 14Article 1°'

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé dans le cadre du

conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD), et de la nouvelle

stratégie territoriale 2018 — 2020, conformément aux trois axes prioritaires définis par

la stratégie nationale de la prévention de la délinquance et le plan départemental, a

défini un plan d’actions sur 3 ans, comme suit :

1. Développement des actions à l'intention des jeunes et des familles, et

prévention de la radicalisation :

o _ programme de prévention dans les collèges (lutte contre les addictions,

les violences, internet et ses dangers, l’estime de soi, ..),

o présence d’un Point Écoute Jeunes et Accueil Parents (PEJAP) avec accueil

par un psychologue communal et / ou une conseillère conjugale (accueil

de jeunes et soutien à la parentalité),

o lutte contre la récidive (travail d'intérêt général, transaction, mesures de

responsabilisation, ….), |

2. Renforcement de ia prévention des violences faites aux femmes, des violences

intrafamiliales et l'aide aux victimes :

o contribuer aux campagnes d’information au niveau national,

programme de prévention dans les collèges sur la vie affective,

© formation du personnel encadrant au repérage des victimes de violences,

o prise de rendez-vous auprès d’une conseillère familiale et conjugale,

o groupe de travail sur les violences conjugales et intrafamiliales.

©

3. Amélioration de la tranquillité publique :

o dispositifs d'échanges partenariaux via des groupes de travail (polices

nationale et municipale, bailleurs, transporteurs publics, hôteliers,

services communaux, ..),

o prévention de proximité,

o sensibilisation des habitants à l'égard des comportements et évènements

anormaux ou suspects.

TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale de Vélizy-Villacoublay est une police de proximité et de médiation

: elle veille à la tranquillité de l’espace public durant les périodes de fréquentation de

cet espace.

Article 3

Elle assure la surveillance des établissements scolaires élémentaires et secondaires par

des passages réguliers aux heures d'entrées / sorties :

- Aux groupes scolaires :

o Fronvai, o Ferdinand Buisson,

o Exelmans, o Jean Macé,

o Mermoz, o Mozart.

o Rabourdin,

Page 2 sur 10

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-05-001 - convention de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité de l'État 15- Aux collèges :

o Maryse Bastié, © Saint-Exupéry.

Article 4

Elle concourt dans la limite du nombre et de la disponibilité de ses agents, sous forme

d'ilotages réguliers, à la surveillance des bâtiments communaux, de la gare routière, des

centres commerciaux de proximité et des foires et marchés, en particulier :

- le marché Mozart, les mardis et vendredis matin,

- le marché le Mail, les mercredis et samedis matin,

- fe marché Louvois, en cours d'étude.

. ainsi que, sous réserve de besoin, à la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances

organisées par la commune, notamment :

- _ l’accompagnement du cortège de la retraite aux flambeaux (13 juillet au soir),

- la ronde pédestre (3% dimanche d'octobre),

Le concours des forces de sécurité de l’État est apporté lors des cérémonies à caractère

national.

Le maire ou son représentant peut solliciter le concours des forces de sécurité de l’État

pour les manifestations d'importance et protocolaires ou présentant des risques

particuliers prévisibles en matière de sécurité publique.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations Sportives,

récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de

l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le

responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale,

soit par la police municipale, doit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun

dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des

véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors

des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations

d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en

application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police

judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par

l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations

de contrôle routier qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-05-001 - convention de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité de l'État 16Article 8

Sans exclusivité, les agents de la police municipale de Vélizy-Villacoublay assurent les

missions qui lui sont confiées par le maire, conformément aux dispositions prévues par

les textes législatifs et réglementaires :

- l'exécution des arrêtés de police du maire et la verbalisation des contraventions

auxdits arrêtés,

- la verbalisation des contraventions pour lesquelles un texte réglementaire

prévoit la compétence des agents de la police municipale,

-_ la constatation et, si possible, l’interpellation des auteurs de crimes ou délits

flagrants,

- les enquêtes administratives ou notifications par voie administrative,

- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public,

des lieux ouverts au public et des lieux ou voies privés dès lors qu'ils sont dûment

requis,

- l'aide et l’assistance aux personnes.

Ses missions sont assurées sur l'ensemble du territoire communal {hors autoroute) dans

les créneaux horaires suivants :

- 7h30 à 2h15 du lundi au vendredi,

- 9h00 à 2h15 le samedi.

Le service est fermé les dimanches et jours fériés.

Des missions ponctuelles ou des faits exceptionnels peuvent justifier des décalages et

des dépassements horaires.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de

la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et

le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux

services.

Chapitre II : Modalités de la coordination

Article 10

Le chef de la circonscription de police et le responsable de la police municipale, ou leurs

représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles

relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de

l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du

jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait

représenter s'il l'estime nécessaire.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- une réunion mensuelle se tient à un jour préalablement défini par les

participants en fonction de leurs emplois du temps, soit aux hôtels de ville ou de

police de Vélizy-Villacoublay soit au commissariat d'agglomération de Versailles,

- des réunions ponctuelles pourront se tenir selon les évènements constatés sur

le territoire communal ou à la demande de l’une des deux parties.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-05-001 - convention de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité de l'État 17Le chef de la circonscription de police communique quotidiennement au maire et / ou

au maire-adjoint délégué à la sécurité et au responsable de la police municipale de l’état

des faits de voie publique.

De même le chef de la circonscription de police transmet au maire et / ou au maire

adjoint délégué à la sécurité, un état mensuel de la délinquance et de tout fait marquant

sur le territoire de la commune, portant notamment sur les cambriolages, les vois de

véhicules, les violences et autres infractions de voie publique, assorti le cas échéant d’un

bref commentaire sur l’évolution des chiffres. Un tableau récapitulatif des accidents de

la route précisant le jour, l'heure, le lieu, la catégorie du ou des véhicules en cause, la

gravité des blessures et la cause probable de l'accident est également transmis de la

même manière.

La maire où l’adjoint au maire de permanence est systématiquement avisé dans les

meilleurs délais, par le chef de la circonscription de police ou son représentant, de tout évènement grave susceptible d’affecter la commune de Vélizy-Villacoublay, notamment de tout accident, incendie ou incident de nature à troubler l’ordre ou la tranquillité publics sur le territoire communal.

À ce titre, le tableau d’astreinte de la ville de Vélizy-Villacoublay est transmis chaque

semaine au commissariat de police nationale de Vélizy-Villacoublay.

Article 11

Le chef de la circonscription de police et le responsable de la police municipale

s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement

assurées par les agents de police nationale et les agents de police municipale, pour

assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la

commune.

Le responsable de la police municipale informe le chef de la circonscription de police du

nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et,

le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toute information au chef de la circonscription de police sur

tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

La police municipale transmet quotidiennement ses mains courantes au chef de la circonscription de police nationale, sur une adresse de messagerie électronique dédiée, qui a été communiquée au chef de service de la police municipale.

Le chef de la circonscription de police et le responsable de la police municipale peuvent

décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité

fonctionnelle du chef de la circonscription de police ou de son représentant. Le maire

en est systématiquement informé.

Ces missions peuvent notamment être (liste non exhaustive) :

- les opérations tranquillité absence,

- les contrôles routiers,

- les contrôles de débits de boissons,

- les services légers d'intervention et de contrôle,

- les services d'ordre nécessitant des missions conjointes de régulation de la circulation,

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- les actions de prévention dans le domaine de la sécurité routière,

Article 12

x

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.

Les agents du service de police municipale ont accès, par l'intermédiaire de la police

nationale, pour les besoins de leurs missions et dans les limites prévues, aux

informations contenues dansles fichiers et registres que les textes législatifs et

réglementaires leur autorisent.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de

procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.

231-2, E. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents

de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police

judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le chef de la circonscription de police

et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent

pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Ces moyens sont précisés à

l'article suivant. |

Article 14

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique

réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun

accord par leurs responsables.

Les agents de la police municipale de Vélizy-Villacoublay contactent le service de quart de jour, de 6h00 à 19h00, et de quart de nuit de 19h00 à 6h00, pour tout avis nécessitant

un Officier de Police Judiciaire. |

Chaque quart dispose d'une ligne téléphonique dont les numéros ont été communiqués

au service de police municipale de Vélizy-Viflacoublay. |

Pour les interrogations aux fichiers précisés à l’article 12, les agents de la police

municipale de Vélizy-Villacoublay privilégient de contacter le commissariat de police de

La-Celle-Saint-Cloud, où se trouve la liste des agents de la police municipale. L'agent de

police municipale s’identifie par son matricule, nom et grade avant de demander

l'interrogation des fichiers.

Pour tout autre besoin, les agents de la police municipale de Vélizy-Vitlacoublay

contactent le commissariat d'agglomération de Versailles.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-05-001 - convention de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité de l'État 19Le service de police municipale de Vélizy-Villacoublay est joignable par téléphone au : 01.34.58.11.70 (0800 078 140) de 7h30 à 02h15 du lundi au vendredi et de 9h00 à 02h15 le samedi. En dehors des heures d’ouverture au public (9h00 à 17h00 les lundis, mercredis, jeudis, vendredis et 9h00 à 19h00 les mardis) les appels téléphoniques sont

reçus au centre de supervision urbain.

Les échanges sécurisés numériques se font par le biais d’une boîte à lettre fonctionnelle.

TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le préfet des Yvelines et le maire de Vélizy-Villacoublay conviennent de renforcer la

coopération opérationnelle entre la police municipale de Vélizy-Villacoublay et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur

coopération dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs

modalités d'engagement ou de mise à disposition, par téléphone ou messagerie électronique, lorsque les évènements l’exigent,

2° De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :

- liaison téléphonique,

- messagerie électronique,

- écrits de service.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de

contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.

Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment dans les

domaines de la préservation de l’ordre public ou de la tranquillité publique.

3° De la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio

permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » afin d'échanger

des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle où d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat}, ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet.….).

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la

retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant

ses prérogatives.

De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement

commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le

préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit

notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-05-001 - convention de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité de l'État 204° De la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à

la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et

d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention :

- comme prévu dans la convention de partenariat entre la Ville de Vélizy- Villacoublay et l’État relative à la vidéo protection annexée à la présente convention :

o le directeur départemental de la sécurité publique et le chef de circonscription ou leurs représentants disposent d’un accès permanent au C.S.U., |

o un registre manuel et un registre informatique répertorient le jour,

l'heure, les noms, qualité et services des membres des forces de sécurité

intérieure et des personnes autorisées, qui demandent un accès aux

images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires

visionnées, ainsi que la mention éventuelle d’une réquisition judiciaire et

d’une copie des images,

o un renvoi d'images vers le commissariat d'agglomération de Versailles

est activé en permanence,

o des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au

profit de la direction départementale de la sécurité publique, pour la

surveillance d'individus suspects où la recherche de personnes mineures

ou majeures disparues,

o les personnels de la police nationale peuvent prendre le contrôle des

caméras pour un temps limité à la gestion d’un évènement opérationnel

après notification préalable au responsable du C.S.U.,

o les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U. et du

commissariat d’agglomération de Versailles sont échangés

réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le

signalement d’évènement urgent. |

5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation

de crise ;

6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en

direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle,

dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles

peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière. enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. |

La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes

aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au

système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant

une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière.

Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre

l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du

code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de

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mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de

confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

- Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l’État, la police

municipale assure, dans la limite du nombre et de la disponibilité de ses agents,

la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou

dangereux, et assure le suivi de la procédure jusqu’à sa clôture (restitution,

destruction, aliénation aux Domaines).

7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations

destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les

hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,

notamment les bailleurs ; |

- à ce jour l'enregistrement des opérations tranquillité absences se déroule à

| l'hôtel de police- municipale de Vélizy-Villacoublay, par les fonctionnaires mis à

disposition par le commissariat d'agglomération de Versailles pour assurer [a

prise des plaintes et mains courantes, et les enquêtes de proximité,

- les polices nationale et municipale se répartissent les secteurs avec les quartiers

pavillonnaires pour les agents de la police municipale et les quartiers à habitat

collectif pour ceux du commissariat d'agglomération de Versailles,

- en tant que de besoin les deux services sont représentés lors des réunions, avec

les bailleurs (13F, SNL, IRP, France Habitation et Pierres et Lumières) ou syndics

de copropriété, visant à améliorer la sécurité et la sûreté des parties communes,

ainsi que lors des réunions avec les transporteurs publics, les hôteliers et tout

autre partenaire qui pourrait être identifié dans le cadre des groupes de travail

du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

TITRE IL: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

Le service de la police municipale de Vélizy-Villacoublay accueille dans ses locaux, 1

avenue du Capitaine Tarron, des fonctionnaires du commissariat d'agglomération de

Versailles, détachés aux fins des prises de plainte, mains courantes, enquêtes de

proximité et toute autre mission qui leur sont confiées par leur hiérarchie.

Article 18

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées

d’un commun accord par le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise

en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.

Copie en est transmise au procureur de la République.

Article 19

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au

cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de

la délinquance. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe

s'il le juge nécessaire.

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La présente convention et son annexe sont conclues pour une durée de trois ans,

renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de

six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 21

Afin de veiller à la pleine application de ta présente convention, le préfet des Yvelines et

le maire de Vélizy-Villacoublay conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par

une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du

ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des

maires de France.

Fait en deux exemplaires à Vélizy-Villacoublay, le = 5 JAN 2018

Monsieur Jean-jacques BROT Monsieur Pascal THEVENOT

Maire Préfet des vi

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Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-01-05-001 - convention de coordination de la police municipale de Vélizy-Villacoublay et des forces de sécurité de l'État 23Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices

administratives

78-2019-04-03-014

Convention de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces

de sécurité de l'État

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-03-014 - Convention de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l'État 24Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION COMMUNALE

DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE

ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT

Entre le préfet des Yvelines et le maire de Viroflay,

après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles,

il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article 512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale et le responsable des forces de sécurité de l’État est le chef de la circonscription de sécurité publique de Versailles.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-03-014 - Convention de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l'État 25Article 1°

L'état des lieux, établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé dans le cadre du conseil local de sécurité et de la prévention de la délinquance (CLSPD), conformément aux trois axes prioritaires définis par la stratégie nationale de la prévention de la délinquance 2013-2017 et le plan départemental, a défini un plan d’actions sur 3 ans, comme suit :

- La Sécurité routière

- Le soutien à la fonction parentale

- La prévention des risques liés à l’adolescence

- La lutte contre le décrochage et l’absentéisme scolaire

- Le chantier loisirs jeunes

- La création d’une cellule de veille éducative

- La lutte contre les cambriolages et les vols par ruse

- La prévention de la délinquance dans les transports en commun

- La protection des centres commerciaux

- La lutte contre les pollutions et nuisances

TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale de Viroflay est une police de proximité et de médiation ; elle veille à la tranquillité de l’espace public durant les périodes de fréquentation de cet espace.

Article 3

Elle assure la surveillance des établissements scolaires élémentaires et secondaires par des passages réguliers aux heures d’entrées / sorties :

- Ecole maternelle Lamartine

- Ecole maternelle le Colombier

- Ecole maternelle le Coteau

- Ecole élémentaire l’Aulnette

- Ecole élémentaire Corot

- Ecole élémentaire les Arcades

- Collège Jean Racine

Article 4

Elle concourt dans la limite du nombre et de la disponibilité de ses agents, sous forme d’îlotages réguliers, à la surveillance des bâtiments communaux, des gares routières, des commerces et des foires et marchés, en particulier :

- Le marché Leclerc, les mardis, jeudis et samedis matin

- Le marché Verdun, les mercredis, vendredis et dimanche matin

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-03-014 - Convention de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l'État 26Ainsi que, sous réserve de besoin, à la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :

la cérémonie du 8 mai 1945

- Ja cérémonie du 11 novembre 1918

la brocante Verdun

la brocante Leclerc

Le maire ou son représentant peut solliciter le concours des forces de sécurité de FEtat pour les manifestations d’importance et protocolaires ou présentant des risques particuliers prévisibles en matière de sécurité publique.

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,

récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l’État, la police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies et parcs publics de stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, les agents de la police municipale de Viroflay assurent les missions qui lui sont confiées par le maire, conformément aux dispositions prévues par les textes législatifs et réglementaires:

- l'exécution des arrêtés de police du maire et la verbalisation des contraventions auxdits arrêtés

- la verbalisation des contraventions que la loi et les règlements leur autorise de relever, - Ja constatation et, si possible, l’interpellation des auteurs de crimes ou délits flagrants, - les enquêtes administratives ou notifications par voie administrative,

- la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public, des lieux ouverts au public et des lieux ou voies privés dès lors qu’ils sont dûment requis, - l’aide et l’assistance aux personnes.

Ses missions sont assurées sur l’ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires

suivants :

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-03-014 - Convention de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l'État 27+ 7h30 à 20h00 du lundi au vendredi et de 8h00 à 15h00 le samedi.

Le service est fermé les dimanches et jours fériés.

Des missions ponctuelles ou des faits exceptionnels peuvent justifier des décalages et des dépassements horaires.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre IT : Modalités de Ia coordination

Article 10

Le chef de la circonscription de police et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement au commissariat de Versailles, au poste de police municipale ou au CLSPD pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- une réunion mensuelle se tient dans un lieu et un jour préalablement défini par les participants en fonction de leurs emplois du temps,

- des réunions ponctuelles pourront se tenir selon les évènements constatés sur le territoire communal ou à la demande de l’une des deux parties.

Le chef de la circonscription de police communique quotidiennement au maire et / ou au maire-adjoint délégué à la sécurité et au responsable de la police municipale de l’état des faits de voie publique.

De même le chef de la circonscription de police transmet au maire et / ou au maire adjoint délégué à la sécurité, un état mensuel de la délinquance et de tout fait marquant sur le territoire de la commune, portant notamment sur les cambriolages, les vols de véhicules, les violences et autres infractions de voie publique, assorti le cas échéant d’un bref commentaire sur l’évolution des chiffres. Un tableau récapitulatif des accidents de la route précisant le jour, l’heure, le lieu, la catégorie du ou des véhicules en cause, la gravité des blessures et la cause probable de l’accident est également transmis de la même manière.

Le maire ou l’adjoint au maire de permanence est systématiquement avisé dans les meilleurs délais, par le chef de la circonscription de police ou son représentant, de tout évènement grave susceptible d’affecter la commune de Viroflay, notamment de tout accident, incendie ou incident de nature à troubler l’ordre ou la tranquillité publics sur le territoire communal.

À ce titre, le tableau d’astreinte de la ville de Viroflay est transmis chaque semaine au commissariat de police nationale de Versailles.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-03-014 - Convention de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l'État 28Article {1

Le chef de la circonscription de police et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents de police nationale et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le chef de la circonscription de police du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toute information au chef de la circonscription de police sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

La police municipale transmet quotidiennement ses mains courantes au chef de la circonscription de police nationale, sur une adresse de messagerie électronique dédiée, qui a été communiquée au chef de service de la police municipale.

Le chef de la circonscription de police et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du chef de la circonscription de police ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Ces missions peuvent notamment être (liste non exhaustive) :

- les opérations tranquillité absence,

- les contrôles routiers,

- les contrôles de débits de boissons,

- les services légers d’intervention et de contrôle,

- _ Jes services nécessitant des missions conjointes de régulation de la circulation, - les contrôles de nuisances sonores des deux-roues motorisés,

- les actions de prévention dans le domaine de la sécurité routière.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool! ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-I à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout

S

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-03-014 - Convention de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l'État 29moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le chef de la circonscription de police et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Ces moyens sont précisés à l’article suivant.

Article 14

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

Les agents de la police municipale de Viroflay contactent le groupe flagrant délit, de 6h00 à 19h00, et le service de nuit départemental, de 19h00 à 6h00, pour tout avis nécessitant un Officier de Police Judiciaire.

Les numéros de téléphone desdits services ont été communiqués au service de police municipale de Viroflay.

Le service de police municipale de Viroflay est joignable par téléphone au 01.39.24.28.22 de 7h30 à 20h30 du lundi au vendredi et de 8h00 à 15h00 Ie samedi.

Les échanges sécurisés se font par le biais de l’adresse mail : prevention(@ville-virotlay.fr

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le préfet des Yvelines et le maire de Viroflay conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Viroflay et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition par le biais du Centre de Supervision Urbain Intercommunal de Vélizy-Villacoublay

- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :

o liaison téléphonique,

o messagerie électronique,

o écrits de service.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière.

6

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-03-014 - Convention de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l'État 30- de la communication opérationnelle par tout moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet.

- de la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans la préservation de l’ordre public ou à la tranquillité publique.

- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s’appuyer sur les documents d’analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l’accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d’application. Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d’assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d’infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :

Oo sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de l’État, la police municipale assure, dans la limite du nombre et de la disponibilité de ses agents, la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux, et assure le suivi de la procédure jusqu’à sa clôture (restitution, destruction, aliénation aux Domaines).

- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec Îles partenaires, notamment les bailleurs: l’enregistrement des opérations tranquillité vacances se déroule au poste de police municipale de Viroflay, la police municipale en assurant le suivi.

En tant que de besoin les deux services sont représentés lors des réunions, avec les bailleurs ou syndics de copropriété, visant à améliorer la sécurité et la sûreté des parties communes.

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - Bureau des polices administratives - 78-2019-04-03-014 - Convention de coordination de la police municipale de Viroflay et des forces de sécurité de l'État 31TITRE IIT : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un

commun accord par le représentant de l’État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre

de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est

transmise au procureur de la République.

Article 18

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le

procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Article 19

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 20

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le préfet des Yvelines et le

maire de Viroflay conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission

d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.

Fait à Viroflay, le 0 3 AVR. 2619

A

rer PERS

Jean-JacqéS BROT Olivier LEBRUN

Préfet a Stines Maire de Viroflay, a

ë Vice-Président du Conseil dépariemental des

Yvelines

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