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Arrêté - AR PERM 035 Location Gerance Autorisation de Stationnement ADS Taxi Emplacement N2 PDGS05
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Arrêté - AR PERM 035 Location Gerance Autorisation de Stationnement ADS Taxi Emplacement N2 PDGS05)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Nanais
ARRETE MUNICIPAL |
N°2025/AG/035
OBJET : LOCATION-GERANCE DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT (A.D.S) DE TAXI- EMPLACEMENT
N°2
Nolwenn LE BOUTER, maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Transports et notamment son article L. 3121-1-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code du Commerce,
VU le Code de la Consommation,
VU le Code du Travail,
VU le Code Pénal,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des Assurances,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-BMMT-PEAR-10 du 08 juin 2021 règlementant la circulation et l'exploitation
des taxis en Seine et Marne,
VU l'arrêté municipal n°2002/138 en date du 09 avril 2002 limitant le nombre des autorisations de
stationnement de taxis sur la commune de Nangis,
VU l'arrêté municipal n°2023/008 en date du 24 juillet 2023 accordant l’autorisation de stationnement de
taxi à Monsieur Abdallah RAÏS sur l'emplacement n°2 de la commune,
CONSIDERANT que l'exploitation d'une autorisation de stationnement (A.D.S) qui a été délivrée avant le 1°!
octobre 2014 peut s'effectuer dans le cadre d'une location-gérance,
CONSIDERANT que la location-gérance doit porter tant sur l'autorisation de stationnement (A.D.S) que sur
le véhicule-taxi, qui sont indissociables,
VU l'arrêté n°2024/AG/019 en date du 16 septembre 2024 portant locat'-- -<----- t- V--#-<--tion de
stationnement (A.D.S) de taxi-emplacement n°2,
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251127-AR-PERM-035-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 VU le contrat de location-gérance présenté par Monsieur Abdallah RAÏS donnant location-gérance à
Monsieur Aroun GILO signés par les deux parties le 20 novembre 2025,
VU les pièces produites par Monsieur Abdallah RAÏS,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Aroun GILO, représentant de l'entreprise individuelle GIMON VTC, titulaire de la
carte de conducteur de taxi délivrée sous le n°07724587702 par le préfet de Seine et Marne et domicilié à
CHATENAY-SUR-SEINE (77126) 1 ter rue des Fontaines ayant conclu un contrat de location-gérance avec
Monsieur Abdallah RAÏS représentant de l'entreprise NEYLINE TAXI, titulaire de la carte de conducteur de
taxi délivrée sous le n°07723564301 par le préfet de Seine et Marne et domicilié à CANNES-ECLUSE (77130)
25 chemin des Graviers, est locataire de l'autorisation de stationnement portant le numéro d'emplacement
Z,
ARTICLE 2 : Monsieur Aroun GILO, locataire de l'autorisation de stationnement portant le numéro
d'emplacement 2 est autorisé et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur à exercer son activité
professionnelle de conducteur de taxi et à conduire le véhicule équipé en taxi mis à disposition en location-
gérance par Monsieur Abdallah RAÏS désigné ci-après :
— Marque : SUZUKI
— Modèle : SUZUKI SWACE
— N° de série : TSMZ93BE90E155822
— N° d'immatriculation : FW-089-JY
ARTICLE 3 : Monsieur Aroun GILO est autorisé à stationner son véhicule taxi à l'emplacement n°2 prévu à
cet effet situé Avenue Foch devant la Gare S.N.C.F.
ARTICLE 4 : Toute modification intervenant dans l'exploitation de l’ADS et/ou du véhicule taxi devra être
notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
ARTICLE 5 : Une copie du justificatif d'assurance prévue à l’article R 211-15 du Code des Assurances devra
être fournie à l'autorité municipale chaque année et à chaque changement de véhicule le cas échéant.
ARTICLE 6: En application de l'article L. 3124-1 du Code des Transports, lorsque l'autorisation de
stationnement n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée
ou de la réglementation applicable à la profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement ou
procéder à son retrait temporaire ou définitif.
ARTICLE 7 : Conformément à l’article R. 3121-2 du Code des Transports, en cas d’immobilisation d’origine
mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé,
temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du Code des
Transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l'autorisation sont celles du
taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté
municipal, publié sur le site internet de la ville pour une durée de 3 mois à compter de la signature dudit
arrêté municipal.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251127-AR-PERM-035-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 rault
(1309)
4
Berger-Ler
ARTICLE 9 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Provins,
Monsieur le préfet de Seine et Marne,
Monsieur le commandant de la gendarmerie de Nangis,
Monsieur le directeur de la police municipale,
Le service des affaires générales,
Monsieur Abdallah RAÏS,
Monsieur Aroun GILO. VV
NN
NN
N
Fait à Nangis, le 25 novembre 2025
(en 2 exemplaires originaux)
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
le 2ZYMIRR
Et de la transmission ou notification
et publication
Le 24 UIES
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du
tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire de Nangis. La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20251127-AR-PERM-035-AR
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025