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Arrêté - ARR AUTOR.STAT 2025 091 Concernant la Location Gerance de L Autorisation de Stationnement de Taxi N 3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR AUTOR.STAT 2025 091 Concernant la Location Gerance de L Autorisation de Stationnement de Taxi N 3)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
» Pôle Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie Direction des Services Techniques Réf. : EC/FD/2025/ OS À
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025/ O3 À
CONCERNANT LA LOCATION GÉRANCE DE L’AUTORISATION
DE STATIONNEMENT DE TAXI N° 3
Le Maire de la Commune d'Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-2, L.
2213-33 et L. 5211-9-2 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-6 et R. 3121-4 ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code pénal ;
Vu la Loi n°2014-1104 modifiée du 1‘ octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi:
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2016 relatif à la règlementation des conducteurs de
taxis dans le Val d’Oise ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020/133 en date 13 mars 2020 modificatif limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la Commune d’Ermont ; Vu l’arrêté municipal n° 2022/253 portant autorisation de stationnement de taxi n° 3 en
date du 1% avril 2022, attribué à Monsieur VILLETTE Styven, gérant de la Société TAXI
SV (immatriculée 912 886 298 R.C.S. PONTOISE) depuis le 17 juin 2024), domicilié 18 rue de la Clairière — 95570 BOUFFEMONT ;
Considérant le contrat de location gérance signé le 25 janvier 2025 entre Monsieur VILLETTE Styven, gérant de la Société TAXI SV et Monsieur PAVLOVIC Mickaël, gérant de la Société DVM TAXI ;
Considérant que Monsieur PAVLOVIC Mickaël remplit les conditions pour exercer la profession de conducteur de taxi ;
ARRETE
Article 1* : Monsieur PAVLOVIC Mickaël, gérant de la Société DVM TAXI, titulaire
de la carte de conducteur de taxi délivrée sous le n°09524041101 par le Préfet du Val d'Oise qui a conclu un contrat de location-gérance avec Monsieur VILLETTE Styven, gérant de la Société TAXI SV, titulaire de la carte de conducteur de taxi délivrée sous le n°09522002701 par le Préfet du Val d'Oise, est locataire de l’autorisation de stationnement n° 3 à compter du 1° mars 2025.
Le loueur et le locataire-gérant ont convenu de la date de fin de contrat au 1° mars 2026, sauf en cas de circonstances particulières.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont. fr @ @Mairie Ermont © Ermont 2025/ 094
Article 2 : Monsieur PAVLOVIC Mickaël, locataire de l’autorisation de stationnement n° 3 d’un véhicule équipé en taxi, exerce à compter de la date de notification du présent
arrêté son activité professionnelle, avec le véhicule suivant :
e Marque et type : RENAULT SCENIC
e N° d’immatriculation : BB-392-EL.
Article 3 : Le conducteur autorisé à conduire ce véhicule est Monsieur PAVLOVIC
Mickaël, titulaire de la carte de conducteur de taxi, délivrée sous le n°09524041101 par
le Préfet du Val d'Oise. La présente autorisation est liée au contrat de location-gérance
précité. Tout changement doit être immédiatement signalé aux services municipaux afin
que l’autorisation de stationnement soit modifiée en conséquence.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la
Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au titulaire de l’autorisation de stationnement et adressé en copie
au Préfet du Val d'Oise.
Fait à Ermont le 2 l ts xitx- 2o$5
INFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devanl le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible Ve saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Cet arrêté est pris au vu des documents suivants :
» Arrêté initial portant délivrance de l’ADS au titulaire
» Contrat de location-gérance
Les pièces suivantes peuvent être demandées :
" Carte grise du véhicule au nom du titulaire de l’ADS (personne morale ou physique)
* Contrôle technique portant la mention « taxi »
“ KBIS si la location-gérance est délivrée à une société
= Copie de la visite médicale en cours de validité (tous les 5 ans)
= Pièce d'identité, permis de conduire et justificatif de domicile du locataire-gérant
“ Carnet de métrologie