Procès Verbal - PV CM 20 11 2024

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Procès Verbal - PV CM 20 11 2024 Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Fabrezan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 11 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2024

ORDRE DU JOUR

I- Approbation du procès-verbal de la séance du 24 septembre 2024

II. AFFAIRES FINANCIERES

1-Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

III.AFFAIRES GENERALES :

2-Travaux de rénovation d’un logement communal à Villerouge la Crémade – Demande de fonds de concours à la CCRLCM

3- Transfert de compétence GEMAPI sur le fleuve Aude au SMMAR EPTB 4- Convention SYADEN : service de conseil en énergie partagé (C.E.P.)

IV. AFFAIRES DU PERSONNEL

5- Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale de agents 6- Modalités d’exercice du travail à temps partiel

7-Création d’un emploi permanent à temps complet - Filière technique de catégorie C 8- Recrutement d’agents recenseurs dans le cadre de l’enquête de recensement de la population 2025

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H10

I-APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

II-AFFAIRES FINANCIERES

1- DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Afin d’assurer une continuité du fonctionnement des services, il est donc proposé de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :

BUDGET GENERAL

CHAPITRE - LIBELLE -

NATURE

CREDITS OUVERTS EN

2024

MONTANT AUTORISE

AVANT LE VOTE DU BP

20 - IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES 93 710,17 23 427,54

21 - IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 252 652,00 63 163,00

23 -IMMOBILISATIONS

EN COURS 620 619,00 155 154,75

BUDGET ANNEXE « EAU ET ASSAINISSEMENT »

CHAPITRE - LIBELLE -

NATURE

CREDITS OUVERTS EN

2024

MONTANT AUTORISE

AVANT LE VOTE DU BP

20 - IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES 1000,00 250,00

21 - IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 16 479,13 4 119,78

23 -IMMOBILISATIONS

EN COURS 1 375 000,00 343 750,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement listées ci-dessus pour le budget général et le budget annexe « eau et assainissement » 2025

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

III-AFFAIRES GENERALES

OBJET : TRAVAUX DE RENOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL DE VILLEROUGE LA CREMADE - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

Madame le Maire explique à l’assemblée que la rénovation du logement communal situé au 1er étage de l’ancienne école de Villerouge la Crémade nécessite des travaux de rénovation pour l’intégrer dans le parc locatif de la commune et ainsi générer une recette complémentaire.

Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre du projet de rénovation du logement communal, le cout prévisionnel des travaux pour la Commune s’élève à 43 572,60€ HT. Elle précise que plusieurs entreprises locales ont été consultées pour obtenir des devis sur les différents postes.Elle indique qu’une subvention peut être demandée à la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois dans le cadre du Fonds d’Aide aux Communes 2021-2026 à hauteur de 20 % du reste à charge, conformément au règlement d’attribution de fonds de concours du 19/06/2024.

Elle propose au conseil municipal de se prononcer sur la réalisation des travaux et de solliciter auprès de la CCRLCM le fonds de concours pour la réalisation des travaux de rénovation du logement communal à Villerouge la Crémade

Considérant que le montant prévisionnel du projet s’élève à : 43 572,60 € HT, tel que définis ci-dessous : PLAN DE FINANCEMENT

Opération: RENOVATION LOGEMENT COMMUNAL

Prestataires Objet Montant HT

SASU LOPEZ Philippe Maçonnerie/toiture 25 623.50

VSM Menuiserie Menuiserie 1829.70 €

TOURNIER Thierry et fils Electricité/chauffage-clim 7725.00 €

PASTRE Plomberie Plomberie 4115.00 €

MORISSEAU Christophe Peinture 4279.40 €

COUT PREVISIONNEL DE L’OPERATION HT 43 572,60 €

FONDS DE CONCOURS CCRLCM (20%) 8 714,52€

RESTE A CHARGE COMMUNE 34 858,08 €

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le-projet de de rénovation du logement situé à l’étage de l’ancienne école de Villerouge la Crémade pour un montant estimatif de 43 572,60€ HT.

AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois au titre du Fonds de Concours AUTORISE Madame le Maire, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Dit que cette dépense sera inscrite au budget 2025.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

3- TRANSFERT DE COMPETENCE GEMAPI SUR LE FLEUVE AUDE AU SMMAR EPTB

Considérant que la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

est une compétence obligatoire, depuis le 1er janvier 2018, des Etablissements Publics de Coopération

Intercommunales à fiscalité propre (EPCI-FP) quelle que soit la nature juridique des cours d’eau (aussi bien

les cours d’eau domaniaux que non domaniaux).Considérant que cette compétence se décline en quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de

l’environnement :

• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

• 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

• 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

• 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ;

Cette compétence GEMAPI est une compétence technique pour les EPCI-FP qui recouvre deux grandes

finalités : la prévention/protection contre les inondations (PI) d’une part, et la préservation des milieux

aquatiques (GEMA), d’autre part. La compétence GEMAPI avec ces deux grandes finalités est associée à des

obligations qui permettent de caractériser le champ d’actions et de responsabilités de la collectivité affectataire

soit :

- Pour la finalité Prévention des Inondations (PI) : Le décret du 12 mai 2015 codifié aux articles R.

562-12 et suivants du code de l’environnement prescrit la définition de zones protégées par des systèmes

d’endiguement, à partir d’études hydrauliques ou d’études de dangers. Une analyse coûts-bénéfices ou

multicritères permet à l’EPCI-FP ou le syndicat compétent de se déterminer sur l’opportunité de définir un

système d’endiguement. De façon complémentaire la mobilisation d’aménagements hydrauliques (barrage)

peut contribuer également à la lutte contre les inondations.

- Pour la finalité Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) : Une lecture extensive, privilégiant une

entrée par « missions », pourrait donner à penser que la compétence GEMAPI confère des obligations sur

tous les objets hydrauliques figurant dans les rubriques, 1°, 2°, et 8°. Il n’en est rien. La compétence GEMAPI

ne donne pas compétence de plein droit, et par principe, sur les cours d’eau, les plans d’eau, les zones

humides, les canaux. En effet, cette compétence n’évince pas les propriétaires et les exploitants de leurs

obligations légales et règlementaires et de leurs responsabilités.

-

Considérant que la collectivité en charge de la GEMAPI doit donc déterminer le périmètre d’intervention de

sa compétence en se référant aux obligations attachées à ladite compétence. En matière de GEstion des

Milieux Aquatiques, les obligations mises à la charge des EPCI-FP ou des syndicats compétents sont en

rapport avec le bon état hydromorphologique des masses d’eau. Cette lecture par obligation résulte de la note

du 7 novembre 2016 relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). Ce

champ d’intervention déterminé par les obligations permet de périmétrer la portée de cette nouvelle

compétence.

Pour rappel, la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois est membre de

4 syndicats de rivières : syndicat ORBIEU-JOURRES, syndicat AUDE CENTRE, syndicat BERRE RIEU,

syndicat de la HAUTE VALLEE de l’AUDE adhérents au SMMAR EPTB AUDE .

Ces quatre syndicats exercent la compétence GEMAPI pour le compte de la Communauté de Communes

depuis 2018 sur les cours d’eau non domaniaux.

Considérant que ce transfert intégral de la compétence GEMAPI s’applique aux affluents du fleuve Aude soit :

1) par transfert explicite de la compétence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à

fiscalité propre (EPCI-FP) précisé dans les statuts des syndicats mentionnant le caractère privé - non

domanial- des cours d’eau sur lesquels s’applique ladite compétence transférée,

2) par le mécanisme de représentation-substitution visant à substituer les EPCI-FP aux communes

membres des syndicats dans l’exercice de la compétence GEMAPI et plus particulièrement les missions

exercées antérieurement au transfert de ladite compétence en 2018.

Considérant que pour l’exercice sur le fleuve AUDE :

Si l’on considère que :1) par le transfert de la compétence GEMAPI explicitement mentionné dans les statuts des syndicats de

rivières s’applique aux seuls cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de ladite compétence GEMAPI

sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale concernée par le périmètre communautaire de la

Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois relève de la

responsabilité de l’EPCI. Autrement dit, la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE n’ayant pas été

transférée aux syndicats de rivières en raison de sa domanialité publique est réputée être détenue par

la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

2) Par le mécanisme de la représentation-substitution mentionnée dans les statuts des syndicats de

rivières sur le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise

Corbières Minervois n’a pas eu pour effet de modifier ni le champ géographique, ni l’objet de la

compétence antérieurement exercée, à savoir les cours d’eau non-domaniaux, l’exercice de la

compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans sa partie domaniale relève de la responsabilité de la

Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois.

3)

Considérant la sécabilité de la compétence GEMAPI :

La compétence GEMAPI est en effet une compétence sécable en vertu de l’article L. 5211-61 du code général

des collectivités territoriales :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation

en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de

défense extérieure contre l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou

de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de

communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés

chacun sur des parties distinctes de son territoire ».

« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer à

un syndicat de communes ou à un syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette

compétence, définie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, ou certaines d'entre

elles, en totalité ou partiellement ».

Considérant les différentes possibilités pour la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise

Corbières Minervois de prise en charge de cette compétence :

1) La Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois n’ayant pas

transféré la compétence sur l’axe fluvial (partie domaniale), peut décider de l’exercer directement.

Cette hypothèse est peu souhaitable en raison du risque de fragmentation des maitrises d’ouvrage sur

un seul et même cours d’eau qui irait à l’encontre d’une part de la logique de bassin versant qui est à

l’œuvre sur l’Aude depuis 1999, et d’autre part, de la spécialisation des acteurs déployés sur le bassin

versant de l’Aude, à savoir, les syndicats de rivières sur les affluents du fleuve AUDE et le SMMAR qui

est reconnu comme l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) depuis 2006 sur l’ensemble du

bassin versant de l’Aude.

2) Le transfert direct de compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE au SMMAR EPTB Aude.

Solution juridique visiblement la plus robuste et cohérente en termes de mise en œuvre d’une politique

globale à l’échelle du fleuve Aude, le transfert de cette compétence permettrait au SMMAR d’assurer

la maitrise d’ouvrage des actions, études et travaux inscrits au Programme d’Actions de Prévention

des Inondations (PAPI) ou au Contrat de Bassin Versant AUDE concernés par le linéaire du fleuve

Aude dans sa partie domaniale sur le périmètre communautaire de la Communauté de Communes de

la Région Lézignanaise Corbières Minervois.Les syndicats mixtes de rivières étant membres du SMMAR, une coordination intégrée des actions à

mener au titre de la compétence entre l’axe fluvial (partie domaniale) et les affluent continuera d’être

assurée par le SMMAR.

Considérant le maintien de la clé de financement historique du SMMAR appliquée au fleuve AUDE :

La clé de financement du SMMAR et de ses 7 syndicats de rivières adhérents est identique depuis la création

de cette organisation (2002).

Elle repose sur des critères garantissant la solidarité amont-aval, urbain-rural et sanctuarise la logique de

bassin versant. Cette clé de financement est calculée annuellement sur la base des critères suivants : potentiel

fiscal intercommunal (70%), population (15%), superficie (15%). Ces 3 critères sont appliqués au prorata de

la superficie de l’intercommunalité concernée par le bassin versant.

Cette clé de financement sera inchangée pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur le fleuve AUDE dans

sa partie domaniale.

L’application de cette clé de financement auprès des 7 intercommunalités territorialement concernées par

la partie domaniale du fleuve AUDE, donne un taux de contribution consolidé suivant par EPCI :

- Communauté de Communes des Pyrénées Audoise : 1%

- Communauté de Communes du Limouxin : 11%

- Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo : 52%

- Communauté de Communes de la Région Lézignanaise 11%

- Communauté de Communes du Minervois au Caroux : 3%

- Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne : 21%

- Communauté de Communes de la Domitienne : 1%

Un budget annexe, au budget général du SMMAR EPTB, dédié à l’exercice de cette compétence sera

créer pour assurer une traçabilité des dépenses et recettes de cette compétence.

Ce budget comprendra les 20% d’autofinancement sur les investissements (dont les projets PAPI déjà

identifiés) ainsi que la part non subventionnée ou subventionnable des dépenses de fonctionnement et de

gestion uniquement liées à l’exécution de la compétence (ETP, annuités d’encours d’emprunts réalisés pour

le financement d’ouvrages dédiés à cette compétence, rétribution de services délégués, proportion de

dépenses communes et partagées entre budget général et budget annexe dont communication, astreinte, …).

Une représentation des EPCI concernés sera également intégrée à la gouvernance du SMMAR EPTB

AUDE (comité syndical, bureau) au titre du transfert de compétences GEMAPI fleuve AUDE.

Considérant qu’il est à noter que la compétence GEMAPI n’est pas confiscatoire des obligations d’entretien des propriétaires riverains.

Sur les affluents, les riverains restent tenus pour responsables de l’entretien régulier de leur linéaire de cours d’eau, indépendamment des actions menées dans le cadre de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) par les syndicats de rivières.

Sur le fleuve AUDE, si l’Etat est bien propriétaire sur la partie domaniale du fleuve (DPF), il se doit de maintenir ses actions en faveur de l’entretien du cours d’eau conformément à l’articles L 2124-11 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui rappelle que : « L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la charge de la personne publique propriétaire du domaine public fluvial. Toutefois, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent intérêt peuvent être appelées à contribuer au financement de leur entretien ».

Compte tenu des responsabilités de l’Etat d’assurer ses obligations de maintien du libre écoulement des eaux du fleuve AUDE dans sa partie domaniale, celui-ci poursuivra le financement de ces obligations. Uneconvention précisant le caractère pérenne de cet engagement sera signé entre le SMMAR EPTB AUDE et le Préfet de l’AUDE.

Dans ces conditions, en raison de l’expertise du SMMAR EPTB AUDE et de la pertinence de son périmètre

d’intervention garantissant une cohérence globale des actions à l’échelle du bassin versant de l’AUDE de la

BERRE et du RIEU ainsi que d’une maitrise d’ouvrage unique sur du fleuve AUDE dans sa partie domaniale,

Sur la proposition du rapporteur, Isabelle GEA-PERIS, Maire, le Conseil Municipal, ouï l’exposé, après en avoir

délibéré, décide de,

- TRANSFERER la compétence GEMAPI applicable à la partie domaniale du fleuve Aude, sur le

périmètre communautaire de la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières

Minervois au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1er Janvier 2025.

- APPROUVER le transfert de la compétence GEMAPI pour son exercice sur le fleuve Aude dans sa

partie domaniale au SMMAR EPTB AUDE à compter du 1er Janvier 2025

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

4- MISSION SYADEN (Syndicat Audois d’Énergies et du Numérique) SCHEMA DIRECTEUR IMMOBILIER ENERGIE (SDIE) DE TYPE (CEP)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche d’économie d’énergie en faveur du patrimoine communal. Il précise que le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) met en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie au profit des communes volontaires, conformément à la délibération n°2011-2-4 du 4 mars 2011, du Comité Syndical, décidant d’activer cette compétence optionnelle.

Le SYADEN propose un service de Conseil en Energie Partagé (CEP) dont les modalités ont été fixées par délibération n°2011-6-5 du Comité Syndical, en date du 30 juin 2011.

Le CEP est un service sur 3 ans qui accompagne les communes dans toutes ses démarches énergétiques ainsi qu’à la mise en place d’actions et de solutions techniques visant à réduire et maîtriser ses consommations énergétiques de ses bâtiments publics. Ce service se déroule sur 3 ans : 1 année de bilan et 2 années d’accompagnement et de suivi. Il donnera lieu à la signature d’une convention d’engagement.

La commune doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la mission et à s’acquitter d’un forfait annuel de 1200 € pendant 3 ans.

Enfin la commune s’engage à mettre en place, avec l’appui du SYADEN, tous les travaux dont les temps de retour est inférieur à 3 ans..A noter que la commune bénéficie également de l’accompagnement du SYADEN pour optimiser l’ensemble de ses abonnements énergétiques et d’eau.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-DÉCIDE de l’adhésion à la prestation SDIE (Schéma directeur immobilier énergie) de type CEP (Conseil en Energie Partagée) du SYADEN ;

-AUTORISE le SYADEN à voir et traiter les données de consommations énergétiques relatives à la mission SDIE de type CEP sur l’ensemble de son patrimoine, notamment, pour les compteurs concernés, par l’activation de la courbe de charge et sa récupération en pas 10 minutes auprès d’Enedis ; -DÉSIGNE Madame ROUGER Jacqueline en qualité de référent de la commune pour le suivi de la mission SDIE de type CEP ;

-AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0IV-AFFAIRES DU PERSONNEL

5- Modalités de mise en œuvre de la participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 3 octobre 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré

à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du

ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis

à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la

qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance.

Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La commune de Fabrezan souhaite retenir le dispositif de labellisation et décide de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité

Pour le risque PSC risque prévoyance, à effet du1er janvier 2025

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- DE RETENIR pour le risque prévoyance la labellisation

- DE FIXER le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de 7 € par agent, à compter du 1er janvier

2025

- PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice correspondant.

VOTE : 13

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 1

6-:MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel est une modalité d'accomplissement du service

qui permet à un agent territorial de consacrer une durée moindre à son activité professionnelle. Il appartient à

l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'exercice du temps partiel en fonction des nécessités, de lacontinuité et du fonctionnement des services ainsi que des possibilités d'aménagement de l'organisation du

travail, après avis du comité social territorial.

Madame le Maire précise ensuite que le temps partiel :

• sur autorisation est réservé aux agents à temps complet et à temps non complet et ne peut être

inférieur au mi-temps, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service

et compte tenu des possibilités d’aménagement du temps de travail.

• de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de

50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. Il peut être organisé dans un

cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 octobre 2024,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instituer le temps partiel dans la collectivité et d’en fixer les

modalités d’application ci-après :

• Le temps partiel sur autorisation :

Les emplois admis au bénéfice du temps partiel sur autorisation sont les suivants :

Agents titulaires relevant de la catégorie C, à temps complets :

Filières : technique, administrative, animation, sociale, culturelle.

Il pourra être est organisé dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 80% et à 90%

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera de 6 mois ou 1 an. Cette autorisation sera renouvelable pour la même

durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A l’issue, le renouvellement devra faire l’objet d’une

demande et d’une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

• Le temps partiel de droit

Il est organisé dans le cadre : quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel

Le temps partiel de droit ne peut être proposé que sur une quotité au-delà de 80%

Le délai préalable de demande d'autorisation, de renouvellement, est de 2 mois avant la date souhaitée. Les

agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les

justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave pour les temps partiels

de droits et sur autorisations

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée

qu’après un délai de 6 mois pour les temps partiels sur autorisation.

Les conditions d’exercice des temps partiels de droit et sur autorisation sur la période en cours pourront être

modifiées sur demande de l’autorité territoriale, pour nécessité de service dans un délai de 2 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide,

- D ADOPTER les modalités ainsi proposées.

- DIT qu’elles prendront effet à compter du 1er novembre 2024 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires de la présente délibération.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 07- CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE C

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Compte tenu la nécessité de pérenniser un emploi au service technique, il convient de créer au tableau des effectifs l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet relevant de la catégorie C, filière technique à compter du 1er janvier 2025

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement d’adjoint technique et le régime indemnitaire instauré par délibération sera applicable

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

− D’ADOPTER la proposition du Maire

− DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois

SERVICE TECHNIQUE

EMPLOI GRADE(S)

ASSOCIE(S)

CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

hebdomadaire

Agent

polyvalent du

service

technique

Adjoint

technique

C 0 1 TC 35H00

− D’INSCRIRE au budget 2025 les crédits correspondants

que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025

VOTE : 12

Pour : 12

Contre : 0

Abstention : 0

8- Recrutement d'agents recenseurs et modalités de rémunérations - Enquête de recensement de la population 2025

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement (2025)

Considérant que le recrutement des agents recenseurs, leurs conditions et modalités de rémunération sont de la responsabilité de la Commune. Les agents recenseurs peuvent faire partie du personnel communal ou bien être recrutés à l’extérieur.

Considérant que la Commune reçoit au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement une dotation forfaitaire de l’Etat variant en fonction des populations légales et du nombre de logements (estimation 2025 : 2653,00€)

Considérant que le montant de la rémunération des agents recenseurs peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire ; il est fixé librement par délibération. Plusieurs solutions sont possibles pour établir cette rémunération, elle peut être fixée soit sur la base d’un indice de la fonction publique territoriale, soit sur la base d’un forfait horaire, soit en fonction du nombre de questionnairesConsidérant que le nombre total de logements à enquêter s’élève à environ 980 logements répartis sur 4 districts dont 1 sur le hameau de Villerouge la Crémade, il y a lieu d’engager 4 agents recenseurs : 2 agents communaux titulaires à temps non complet et 2 agents contractuels recrutés en externe pour la mission.

Il convient donc de créer au tableau des effectifs 2 emplois non permanents à temps non complet pour réaliser les opérations du recensement 2025.

Les 3 agents recenseurs intervenant sur la commune auront en charge un nombre identique de logements (en moyenne 265) et l’agent recenseur rattaché au district du hameau de la commune aura en charge approximativement 180 logements.

Le travail de collecte s’effectuera du 15 janvier 2025 au 16 février 2025 et sera précédé d’environ 15 heures au titre de la formation préalable dispensée par l’Insee en fonction des besoins et des heures effectuées dans le cadre de la tournée de repérage et suivi des opérations de collecte hebdomadairement avec le coordonnateur de la campagne de recensement.

Il est proposé d’asseoir la rémunération des agents recenseurs contractuels, sur la base du taux horaire afférent au grade d’adjoint administratif à l’indice brut 367 – IM 366

Pour les agents titulaires à temps non complet, cette mission s’effectuera en sus de leurs fonctions habituelles et sera rémunérée dans le cadre d’heures complémentaires et supplémentaires.

La base forfaitaire de 80H00 pour 265 logements, sera ajustée au nombre réel de logements enquêtés.

Il sera versé aux agents recenseurs une somme forfaitaire de 150€ pour 15 heures de formation, et réunions de coordination. Ce forfait pourra être révisé en fonction des heures réelles comptabilisées en fin de période.

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-D’AUTORISER Madame le Maire à recruter 2 agents recenseurs contractuels pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonnier pour exécuter un acte déterminé

-DE FIXER la rémunération des agents recenseurs titulaires et contractuels selon les modalités citées ci- dessus

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2025.

VOTE : 13

Pour : 13

Contre : 0

Abstention :0

INFORMATIONS DIVERSES

Madame SUDRE : indique que le bénéfice du Loto organisé par l’Age d’Or- FRJEP pour Octobre Rose a été reversé à la Ligue contre le cancer (chèque de 1000€)

Monsieur GUILLABERT : Les travaux de construction du Réservoir d’eau potable se poursuivent et devraient se terminer avant la fin du 1er trimestre 2025.

FIN DE LA SEANCE A 22H10